Re: obligation ou pas pour un CIBLE EMPLOI ?
Publié : 15 mars 2011
joyeux programme tout ca !!! tres motivant ! le moral dans les chaussettes quoi !
https://forums.actuchomage.org/
T'inquiète pas, ils ne vont pas te boufferpendant 3 mois que vont t ils me faire faire ??
Ici, nous pouvons vous informer sur les réglements et procédures.ca ne me motive toujours pas ! je n'arrive pas a m'y faire
Comment as-tu procédé pour convaincre ta/ton conseillère/er que leur(s) prestation(s) ne t'intéressai(en)t pas, sans risquer d'être radié ?
Car c'est bien ça le problème… Quels arguments forts peut-on faire valoir pour y échapper ?
A vrai dire, avec pôleEmploi, je suis vainqueur par abandon.
! je souhaite savoir si en plus de la radiation ,
monsieur l'agent, pourquoi dites vous que je vais être radié alors que c'est vous qui allez déclencher la procédure de radiation ?http://www.actuchomage.org/Utiles-et-in ... MPLOI.html
4- Qu'est-ce qu'un PPAE ?
Le PPAE est issu d'une élaboration conjointe (ou de son actualisation ultérieure) par le demandeur d'emploi et Pôle Emploi ou l'organisme participant au service public de l'emploi vers lequel le demandeur d'emploi a été orienté.
Le PPAE institué à l'article L. 5411-6-1 du code du travail précise les actions que l'institution s'engage à mettre en œuvre pour faciliter le retour à l'emploi de la personne. Il faut veiller à ce que le PPAE ne soit pas un catalogue automatique de mesures, mais bien un plan individualisé.
.../...
6- Quelles sont les nouvelles obligations à la charge du demandeur d'emploi en application de la loi du 1er août 2008 ?
En plus de l'obligation préexistante d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi, l'article L. 5411-6 du code du travail énonce deux nouvelles obligations pour le demandeur d'emploi :
- l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1. Par conséquent, constitue un nouveau motif de radiation inscrit à l'article L. 5412-1 du code du travail le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE,
- l'obligation d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3. Par conséquent, constitue un motif de radiation inscrit à l'article L. 5412-1 du code du travail le refus, à deux reprises, d'une offre raisonnable d'emploi, sans motif légitime. Ce motif de radiation remplace la radiation pour refus d'emploi.
7- Dans quelles conditions les PPAE peuvent-ils être délégués aux organismes participant au service public de l'emploi ?
Les organismes participant au service public de l'emploi peuvent avoir la charge du PPAE uniquement si le demandeur d'emploi concerné a été orienté vers l'un de ces organismes. Pour cela, en application de l'article L. 5411-6-1 du code du travail, une convention doit être passée entre chacun de ces organismes et Pôle Emploi. Ces conventions doivent préciser alors, en vertu de l'article R. 5411-16 du code du travail, les règles relatives au PPAE et, au-delà, l'offre de service de ces organismes, leurs modalités de mise en œuvre du suivi de la recherche d'emploi et les règles relatives aux échanges d'information, à l'évaluation et au suivi des résultats.
Ces organismes doivent alors concourir au suivi de la recherche d'emploi des demandeurs orientés vers eux. Ils signalent à l'institution les manquements des demandeurs d'emploi à leurs obligations.
Toutefois, la radiation de la liste des demandeurs d'emploi reste du seul ressort de Pôle Emploi. Dans ce cadre, les organismes participant au service public de l'emploi informent Pôle Emploi sur les PPAE qu'ils se sont vus déléguer.