L'Emploi et le Chômage en Débats

car dans toutes les infos c'est toujours 3% que la caf applique,

Oui, mais certainement que la CAF applique celà par défaut en attente des attestations bancaires.

mais l'argent d'un livret A est amputé à 3 %, c'est pourtant de l'argent placé????
la caf ne demande pas d'attestations bancaires,elle demande de noter les sommes placées et d'y ajouter ce qu'elles ont rapporté d'intérêt dans le trimestre de leur perception
je recite:
http://www.actuchomage.org/201002241060 ... afond.html
3% : une escroquerie

En France, le Smic ne permet déjà pas de vivre : c'est pareil pour les minima sociaux. Ceux qui disposent d'un matelas de sécurité l'utilisent, dans le meilleur des cas, pour faire face aux impondérables; dans le pire, ils le grignotent en se versant un complément mensuel afin de subsister, une fois le loyer réglé...

Mais en France le RSAste, qui n'est plus un citoyen comme les autres, n'a pas le droit d'avoir quelques sous de côté : qu'il ait été prévoyant ou chanceux, au nom de l'égalité entre les pauvres, ses «capitaux» (car c'est considéré comme tel) doivent être taxés à hauteur de 3%… alors que les intérêts de la petite épargne sont loin d'atteindre ce taux actuellement !

Il y a confusion dans la lecture de l'exemple sur le site rSa :
L'exemple fait une distinction en l'épargne Disponible et l'épargne Non-Disponible.

rSa.gouv a écrit :C’est la raison pour laquelle, sur le formulaire de demande de RSA Cerfa, en page 4, il est demandé de déclarer « le montant de l’argent placé (plan d’épargne logement…) ou de votre épargne disponible (comptes, livrets bancaires comme par exemple un livret A…). »

ok, j'ai enfin compris cette nuance, mais pourtant dans la déclaration trimestrielle, ils ne demandent pas cette distinction, ils disent, déclarez le montant des capitaux placés(ils les énumèrent à titre d'exemple dans une parenthèse, sans distinction entre épargne disponible ou indisponible, et idem épargne bloquée )
c'est là:
http://www.msa085155.fr/files/msa085155 ... LE_RSA.pdf

S'en foutent complétement !
de toute façon ils ont déjà tout ou ils vont l'avoir.

La DTR, c'est juste pour "voir" si tu magouille pas un peu.

RaoulPiconBière a écrit :S'en foutent complétement !

en tout cas pour ma part ils disent sur le papier de déclarer mes thunes placés sur la DTR que je reçois(celle du spécimen du lien) et, je fais et si c'est comme vous l'expliquez, mais quel bordel cela sera-ce

Oui.
Mais le but de la CAF c'est d'éviter les indus impossibles à récupérer.

Dans la pratique les calculs de droits se font uniquement sur justificatifs officiels et définitifs.
Puis des recoupements sont faits avec toutes les autres administrations quand elles émettent leurs chiffres (CAF, Secu, Impots, urssaf, etc.)

Le bordel ? pourquoi ?
Est-ce le bordel dans le x milliards d'informations que vous triez à chaque instant sur votre écran ?

Hier,
l'administration c'était le bordel, il y avait de l'humain.

Demain
il n'y aura plus d'humains dans l'administration, ce sera le buttle.

Bonjour

Etant donné qu'un livret A est une " épargne Disponible " la CAF procéde comment dans ce cas ? 0.25 % par mois sur la somme (3 % par an ) et enfin d' année selon le montant des intérets acquis elle fait le calcul ? Je n'ai pas trés bien compris car le taux d'un livret A est de 1.75 % .
Une autre question angoissante pour moi malgrés que Cecile ma déja répondu , j'aimerais avoir une confirmation RaoulPiconBière au sujet du cas ou il y a un controle de la CAF pour non déclaration d' un livret A par exemple , la CAF remontra à deux ans en arrière ?

Merci d'avance .

Hélas, je ne suis pas la CAF et je ne connais pas exactement les calculs. (J'ai déjà émis l'idée selon laquelle les "code source" de ces équations devraient être publiés).

et enfin d' année selon le montant des intérets acquis elle fait le calcul ?

De mémoire, vous pouvez demander un calcul définitif si vous fournissez le détail des intérêts versés et cela dépends du mode de calcul.
Si la banque verse les interêts en fin d'année, ces intérêts ne peuvent pas êtres comptés en cours d'année.
Si la banque verse des intérêts trimestriels, ces intérêts viennent en déduction du trimestre précedent.

Quoiqu'il en soit, au moment de la déclaration d'impôt, le rSa va être comparé au droit à la PPE et les montants ajustés en conséquence (en cas de rSa activité et de droit à la PPE, il faut considérer la part activité comme une sorte d'accompte de la PPE)

au sujet du cas ou il y a un controle de la CAF pour non déclaration d' un livret A par exemple , la CAF remontra à deux ans en arrière ?

Quelque soit le motif la CAF peut revenir sur plusieures années en arrière.
2 ans ? Certainement, mais je n'ai pas vérifié ...
De toute façon n'importe quel dossier de fraude CAF et aussi transmis aux CDI (I pour impôts et non pour Indeterminée) qui lui ne se génera pas pour remonter encore un peu plus loin.

Bonsoir,
En parcourant le forum j'ai trouvé cela :
"La CAF distingue, après avoir déterminé le caractère volontaire de la fausse déclaration ou de l'absence de
manifestation, s'il s'agit d'une fraude ou d'une pratique abusive. Ainsi dans le cas d'une pratique abusive, la
CAF récupère le trop-percu de prestations, dans la limite des deux ans qui précèdent sa détection. En revanche, en
cas de détermination par le directeur général d'une situation frauduleuse l'indu est calculé depuis l'origine,
c'est à dire au delà de la prescription de deux ans. En outre, le directeur de la CAF décide des actions en
justice à l'intenter au nom de l'organisme..."
La fraude se caractérise par la volonté d’une personne de percevoir volontairement des prestations, des aides ou des subventions qui ne lui sont pas dues par des tromperies ou des manœuvres frauduleuses (utilisation de faux documents, fausse identité, fausses déclarations par exemple ).

Ma question est la suivante qu'elle est la difference entre une pratique abusive et une fraude ? La non declaration d'un livret A
Est une fraude donc aussi grave que d'utiliser des moyens comme cité sur l 'exemple ou bien une pratique abusive ?

Merci

qu'elle est la difference entre une pratique abusive et une fraude ?

Sauf erreur, vous avez donné la réponse.
"""La fraude se caractérise par la volonté d’une personne de percevoir volontairement des prestations, des aides ou des subventions qui ne lui sont pas dues par des tromperies ou des manœuvres frauduleuses (utilisation de faux documents, fausse identité, fausses déclarations par exemple )."""

La non declaration d'un livret A
Est une fraude donc aussi grave que d'utiliser des moyens comme cité sur l 'exemple

Idem, la réponse est dans la question : """ "La CAF distingue, après avoir déterminé le caractère volontaire de la fausse déclaration ou de l'absence de manifestation, s'il s'agit d'une fraude ou d'une pratique abusive."""

Coté Textes, c'est içi :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do ... e=20100105

Dans la pratique, je ne sais pas trop comment cela se passe :
A vous de prouver votre bonne foi. Mais, il parait difficile "d'oublier" un Livret A quand on en est à devoir demander le rSa. Tout comme il parait difficile d'avoir "oublié", en moins de 3 mois, que l'on a travaillé.

Je ne saurai vous en dire plus, mais il me semble aussi que, pour qu'il y ait fraude, il faut que le CG dépose une plainte au pénal. Ceci compliquant celà, je ne suis pas certain qu'il ya ait beaucoup de "fraudes caractérisées".


De toute façon, 375 000 € d'amende, si vraiment t'es au rSa, tu t'en tape complétement puisque t'as rien et que t'aura jamais rien. Les mecs sont obligés de te nourrir et ils peuvent bien s'emmerder avec toutes les punitions qu'ils veulent. La pire c'est la zonzon et il y fait plus chaud que dans la rue. Le seul truc, c'est que c'est ça qui les fait bouffer et c'est pour cela qu'ils tondent les chauves, à longueur d'année. Et que ces cons sont vraiment foutus de t'envoyer en zonzon pour leures conneries.
Comme c'est nous qu'on les a élus, finalement c'est bien fait pour notre ... scalp !

Bonjour,
Ok donc en cas de controle et que l on a pas declarer un livret A ou autre placement la caf reviens non pas 2 ans en arriere mais depuis le versement du rsa et avec une amende en plus ... Hé ben dit donc !
Enfin c'est complique tout ca

Merci

Je ne vois qu'une solution pour ne pas être en faute, retirez vos billes en espèces pour payer les courses de tous les jours. Comme de toutes façons, ils récupèrent sur votre aumône les intérêts (et même au delà) il n'y a aucun avantage.

'tain, ça m'énerve Comme si on avait volé ce fric, alors qu'il s'agit souvent des indemnités de licenciement sur lesquelles on a déjà payé cotisations et impôts, grrrrr

En fait mon soucis est que j ai 45 ans et je suis au Rmi/Rsa depuis 6 ans et avant d etre au Rsa j etais donc au Au Rmi et je ne savais pas qu il fallait declarer le livret A sur la dtr je pensais qu il fallait declarer des revenus genre boursier ou dans le genre sur la dtr.... Et depuis la creation du Rsa j ai appris avec le document donné avec la nouvelle dtr qu il fallait declarer en gros tout les capitaux ... J ai lu aussi sur l article du site que la caf n appliqué pas cette loi du temps du rmi pour diverses raisons . Le Rsa existe depuis juin 2009 , la caf peut-elle remonter au temps du Rmi en cas de non declaration d un placement ? Déclarer mon livret A me fait peur meme si son montant n est pas enorme mais sur plusieurs années a 3 % ...

Merci