L'Emploi et le Chômage en Débats

La date de fin de mon contrat est au 31/12/2010.

Cordialement

La signature de la convention est un prealable a la signature du contrat de droit commun.
En 2000, une cours d'appel avait requalifié un contrat emploi jeune en cdi pour cette meme raison, huit jours séparant la conclusion du contrat et la conclusion de la convention tripartite.

En clair, et quelque soit la fin de ton contrat, ils auraient du d'abord soumettre la convention (qui aurait été acceptée pour un an ou 6 mois), puis terminer par ta signature à toi.
Tu as donné ton accord pour un contrat de un an, pas de six mois.

mbusson a écrit :La date de fin de mon contrat est au 31/12/2010.

Cordialement

Autrement dit la date de fin de votre contrat de travail est exactement la même que celle de la fin de la convention, dommage que votre premier message ne précisait pas cette information puisqu'au final il n'y a aucune incohérence

juff a écrit :La signature de la convention est un prealable a la signature du contrat de droit commun.
En 2000, une cours d'appel avait requalifié un contrat emploi jeune en cdi pour cette meme raison, huit jours séparant la conclusion du contrat et la conclusion de la convention tripartite.

En clair, et quelque soit la fin de ton contrat, ils auraient du d'abord soumettre la convention (qui aurait été acceptée pour un an ou 6 mois), puis terminer par ta signature à toi.
Tu as donné ton accord pour un contrat de un an, pas de six mois.

Non, c'est l'éligibilité qui est un préalable à une signature de convention qui elle est obligatoirement rattachée à un contrat de travail et à une signature de la personne recrutée

Il s'agit d'un renouvellement de contrat et pas de l'établissement d'un nouveau contrat. Le jour où j'ai signé ma convention à PE, le conseiller m'avait noter une date de fin jusqu'au 30 juin 2011 et cela avait été noté dans mon dossier à PE. Or quand je suis allé signer mon contrat de travail je me suis retrouver avec un contrat de 6 mois que j'étais obligé de signer et quelque mois après une convention dont la date avait été raturé et modifié. Mon égibilité avait été controlé par PE. La signature de la convention était jusqu'au 30/06/11 initialement. Si la convention est douteuse parce que moi c'est ce que je pense, les clauses de mon contrat deviennent litigieuse puisque mon contrat reprend en parti la convention. A mon avis, ils auraient du refaire une nouvelle convention au lieu de s'amuser à la raturer. Je ne suis pas le seul à être dans ce cas, nous sommes plus d'une centaine. Quand nous avons été reçu avec le délégué syndical par le directeur de la DIRECTE nouveau nom de la DDTEFP, il a paru embarrassé sur le sujet. Personnellement j'émets des réserves sur l'agence PE et la personne qui m'a fait signer la convention. Comment faire confiance maintenant aux agents PE de l'agence en question après cette histoire ?

Dans ma région nous avons reçu le 25 novembre une consigne stricte et applicable dès l'information donnée : plus de CUI CIE ni CUI CAE ni aucun renouvellement avant 2011.

Pour toute la France c'est pareil et il y a tout lieu de penser que c'est la raison pour laquelle votre contrat+CUI s'arrêtent au 31/12

Tous les ans c'est pareil, souvenez vous que POLE EMPLOI applique la Politique du Gouvernement (2012 approche )

paulactu a écrit : Non, c'est l'éligibilité qui est un préalable à une signature de convention qui elle est obligatoirement rattachée à un contrat de travail et à une signature de la personne recrutée

Quels sont les préalables à la conclusion d’un CUI ?
L’employeur qui souhaite recruter un salarié dans le cadre d’un contrat unique d’insertion, dans sa déclinaison CUI-CIE ou CUI-CAE doit, préalablement à la signature du contrat de travail, conclure une convention qui précisera, notamment, les engagements de chaque partie.
Le contrat unique d’insertion est ainsi constitué par :

1° Une convention individuelle conclue entre l’employeur, le bénéficiaire et soit, pour le compte de l’État, Pôle emploi, soit le président du conseil général.
2° Un contrat de travail conclu entre l’employeur et le bénéficiaire de la convention individuelle.

Selon l'exemplaire cerfa du CUI, enfin son annexe (http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009 ... _29980.pdf :

L'embauche ne peut avoir lieu avant la signature de la convention

.

Dans ma région nous avons reçu le 25 novembre une consigne stricte et applicable dès l'information donnée : plus de CUI CIE ni CUI CAE ni aucun renouvellement avant 2011.
Pour toute la France c'est pareil

Recherche PôleEmploi
3 Décembre 2010 - 16 h

Lieu de travail : France entière
Offres émises depuis 1 mois
Type de contrat : CDD insertion
Nature d'offre : Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE)

150 offres répondent exactement à vos critères :

Lieu de travail : France entière
Offres émises depuis 1 mois
Type de contrat : CDD insertion
Nature d'offre : Contrat Initiative Emploi (CUI-CIE)

18 offres répondent exactement à vos critères :

Dans "mon coin" toujours, seuls 3 métiers sauvent leur peau en cui CAE mais je ne voulais pas m'étaler, j'ai raccourci le message c'est vrai

Il va sans dire que 95% des offres que tu cites sont à virer purement et simplement et que la cause de leur présence relève, selon moi, de problèmes recurrents depuis des mois :

- Ces dispositifs contrats aidés n'ont cessé d'évoluer tout au long de l'année et plus particulièrement depuis fin juin. Je pense que "chez moi" on en est à la 10ème communication sur le sujet entre juillet et fin novembre, chacune d'elle venant parfois contredire la précédente........ faut s'y retrouver !!

- Nous manquons cruellement de temps pour communiquer. Il fut un temps où l'après midi de fermeture de l'agence était consacrée à des réunions d'équipes mais depuis la fusion particulièrement je dois dire qu'elles consistent en une suite d'informations descendantes sur les nouvelles usines à gaz sorties des Directions régionales ou territoriales qu'on nous demande d'appliquer en agences (on se demande la plupart du temps si ces gens là savent que nous recevons des vrais humains tous les jours mais la réponse est NON).

- La gestion des offres d'emploi se fait entre deux portes ou entre deux entretiens (ou de chez soi) car l'urgence de la situation (accroissement du chômage, explosion des portefeuilles demandeurs, fusion mal foutue avec pour la plupart d'entre nous l'obligation de travailler sur 2 sites, etc..) ne permet pas de faire du bon boulot.

- Tout ou presque nous arrive par mail ou est en accès sur l'intranet mais là........ certains sont plus réactifs et débrouillards que d'autres pour tout gérer en même temps.

Il n'empêche que nous avons aussi des outils informatiques nous permettant de savoir, tous les jours, où nous en sommes sur nos offres et que je suis la première à pester quand je vois une offre en CUI CAE traîner.

Et puis comment dire, nous avons aussi des managers directs qui ne font pas leur boulot (ou très mal).

a JUFF


Ce que j'explique c'est la réalité de la chose, le concret en agence : un employeur DOIT se rapprocher de son POLE EMPLOI pour savoir si la personne qu'il souhaite embaucher répond aux critères d'éligibilité ou pas car tout part de là.

Une fois l'éligibilité démontrée, tout s'enchaîne sachant qu'entre la demande de concvention et le début du contrat de travail la plupart des agences demande au moins 2 semaines de délai.

Depuis 2010 la personne recrutée sait qu'une aide de l'Etat est versée à son employeur puisqu'elle signe le CERFA, ce qui n'était pas le cas avant.