Convention appliquée en cas de reprise d'emploi

[Monolecte]

Merci, je l'ai transféré à Tima!

[Didier_888]

Apparemment, l'argent gagné pendant un CDD inclus dans les huit mois de CRP risque de ne donner droit à strictement rien... et non un décalage des fins de droit comme on me l'avait dit.

Finalement j'aurais travaillé pour les ASSEDIC et le CV (mais en ayant moins de temps pour ma recherche).

Je vous confirme cela, la conseillère ASSEDIC n'était pas sûre.

[St-Dumortier]

Bonjour,

(Pour reprendre la parenthèse du fil: "Dois-je démissionner".
L'appréciation du refus d'emploi est faite par l'assedic.

1.4.1.3. L’appréciation de la légitimité du refus ou de la non-présentation
Le code du travail permet de sanctionner le refus d’une offre d’emploi répondant aux caractéristiques ci-dessus précisées, si le salarié ne peut se prévaloir d’un "motif légitime" de refus.
Lorsque le bénéficiaire d’une CRP invoque un motif de refus d’une action de reclassement, justifiant son défaut de présentation à une telle action, ou un motif de refus d’une offre d’emploi valable (cf. titre II, point 1.4.1.2.), l’Assédic doit, une fois constatée l’existence du refus ou du défaut de présentation, apprécier si le motif invoqué est ou non "légitime".
Rappelons, à cet égard, que les services chargés du contrôle de la recherche d’emploi considèrent notamment :
- que le refus ou le défaut de présentation, l’abandon d’une action de reclassement peut être reconnu légitime pour des raisons familiales ou personnelles graves ;
- que le refus d’emploi doit être strictement apprécié, un seul refus dépourvu de motif légitime pouvant suffire à entraîner l’exclusion ;
- que, lorsque la rémunération offerte est inférieure de plus de 20 à 30 % à celle dont bénéficiait auparavant le salarié, son refus de l’emploi peut être considéré comme légitime.

Apparemment, l'argent gagné pendant un CDD inclus dans les huit mois de CRP risque de ne donner droit à strictement rien... et non un décalage des fins de droit comme on me l'avait dit.

Il me semble que vous devez pouvoir cumuler une allocation spécifique de reclassement avec votre rémunération de CDD. ....
Il me faut vérifier aussi pour plus de sûreté ...
@ +

[St-Dumortier]

Bonjour,

Faux espoir si vous avez eu un contrat similaire à celui que vous aviez perdu.

En revanche:
si vous êtes en CRP et que vous obtenez un emploi durant cette période vous bénéficiez des aides "classiques" selon le type de situation prévues dans le règlement général annexé à la Convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.

Il s'agit de:

Aide à la validation des acquis de l'expérience Art. 36

Aides incitatives au contrat de professionnalisation Art. 38. -

Les articles 41à 45 concernant le cdd

§ 1er - Le salarié privé d’emploi qui remplit les conditions fixées aux articles 2 à 4 et qui exerce une activité occasionnelle ou réduite dont l'intensité mensuelle n'excède pas 110 heures perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sous réserve :
a) que la ou les activités conservées ne lui procurent pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d'une partie de ses activités ;
ou
b) que l’activité salariée reprise postérieurement à la perte de ses activités ne lui procure pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l’allocation.
Pour l’application du seuil de 70 %, la rémunération procurée par l'activité occasionnelle ou réduite s'apprécie par mois civil.
§ 2 - Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l’étranger, déclarées sur le document d'actualisation mensuelle et justifiées.
Art. 42. - L'allocation est intégralement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite conservée.
L'allocation journalière est déterminée conformément aux articles 23 à 27 sur la base d’un salaire de référence composé des rémunérations de l'emploi perdu.
Art. 43. - L'allocation est partiellement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite reprise.
Les allocations cumulables sont déterminées à partir d'un nombre de jours indemnisables au cours d'un mois civil égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations brutes mensuelles par le salaire journalier de référence. Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, ce quotient est affecté d'un coefficient de minoration égal à 0,8.
Le cumul est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées conformément à l'article 41 § 2.
En cas de déclarations complémentaires ou rectificatives, il est procédé à une régularisation des cumuls, d'un mois sur l'autre.
Art. 44. - Le versement de l'allocation est assuré pendant 15 mois dans la limite des durées d'indemnisation visées à l'article 12. Ce délai est calculé en fonction des mois civils durant lesquels l’allocataire a été indemnisé au titre du présent chapitre.
La limite des 15 mois n'est pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans et plus et aux titulaires d'un contrat emploi-solidarité ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.
Les allocataires visés par le présent chapitre doivent bénéficier de parcours adaptés au sein desquels sont mobilisés l’aide à la validation des acquis de l’expérience (VAE), l’aide à la formation et le contrat de professionnalisation.
Art. 45. - Le cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée est déterminé selon des modalités définies par un accord d’application.

Aide dégressive à l'employeur Art. 47.

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise Art. 48.

Aides à la mobilité Art. 49. -