Re: Contrat de travail (intérim)
Publié : 04 mars 2010
Bonjour,
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.
Article 1101 et suite du code civil.
lien ci dessous.
http://www.legifrance.com/affichCode.do ... e=20100304
quelqu'un a t il des articles de loi concernant la nullité des contrats
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.
Article 1101 et suite du code civil.
lien ci dessous.
http://www.legifrance.com/affichCode.do ... e=20100304