L'Emploi et le Chômage en Débats

Faut aller fouiner là-dedans:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... rieLien=id

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision.

Toutefois, les prestations autres que le revenu de solidarité active versées par l'organisme chargé de son service sont prises en compte pour le montant du mois en cours, sous réserve des dispositions des articles R. 262-10 et R. 262-11.

Article R262-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application


Article D262-17 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil général évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur.

Paragraphe 1 : Evaluation des éléments du train de vie
Article R262-74 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
L'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L. 262-41 prend en compte les éléments et barèmes suivants :

1° Propriétés bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : un quart de la valeur locative annuelle définie aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du code général des impôts. Pour les propriétés situées sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ;

2° Propriétés non bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : un quart de la valeur locative annuelle définie aux articles 1509 à 1518 A du code général des impôts. Pour les propriétés situées sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ;

3° Travaux, charges et frais d'entretien des immeubles : 80 % du montant des dépenses ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100217
Article R262-74 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

Article R262-92 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art.

et ainsi de suite .

voilà!
bravo!
Capitaux : 2, 5 % du montant à la fin de la période de référence, ce qui ne correspond plus au 3 % ni au 4 % ??????? si c'est bien de la même chose que le texte parle

cécile8 a écrit :voilà!
bravo!
Capitaux : 2, 5 % du montant à la fin de la période de référence, ce qui ne correspond plus au 3 % ni au 4 % ??????? si c'est bien de la même chose que le texte parle

non, le texte concerne l'évaluation du train de vie, c'est autre chose que la déclaration trimestrielle des revenus pour la caf.
il y a un long topic où on a déjà débatu sur ce sujet pendant des mois....:
http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic

oui je sais bien, et suite à ces longues discussions, j'étais restée sur ce calcul qu'a appliqué la caf)...je cite un des passages:
de Raoulpicombière: Attention à ne pas tout mélanger.
Ce que vous devez déclarer ce sont les capitaux (placés ou non placés).
Ce qui sera déduit du rSa ce sont les intérêts de ces capitaux.
Vous avez 2 moyens de déclarer ces revenus(intérêts) :
- Vous les connaissez (ou la banque vous les a transmis) et vous les déclarez tels quels
- vous déclarez le capital et la CAF calcule 0,75 % pour le trimestre en cours (ils ne seront alors pas comptés en fin d'année lors de leur versement effectif).

Source : "Suivi Législatif rSa" - Groupe de Suivi Législatif - Direction des Prestations Familiales (Frédéric marinacce).

[[Ps: J'offre un parapluie noir et une bombe de peinture blanche au premier internaute qui me donne un lien vers ce document.]]


en cas de fin de perception, de manière certaine, de l'un des revenus déclarés

Cette case sert à la neutralisation de certaines ressources, il n'y a rien à "craindre".

@Lobozo, désolée pour ce que j'ai écrit plus haut, mais il s'agit de quels capitaux ces 2,5%? c'était plus un questionnement, en effet les capitaux mobiliers, et tout ce qui renseigne le train de vie sont mentionnés, à quoi est ajoutée cette phrase qui a mis le doute en moi:Capitaux : 2, 5 % du montant à la fin de la période de référence, ce qui ne correspond plus au 3 % ni au 4 % ??????? si c'est bien de la même chose que le texte parle

ce qui dit Raoulpiconbiere correspond bien au lien que j'ai donné plus haut sur le site du RSA.

en ce qui concerne les 2.5% je suppose qu'il s'agit de tous tes "capitaux", tout l'argent que tu possèdes sur des comptes, livret, assurances vie, actions etc... mais je ne comprend pas bien pourquoi tu t'intéresses à cette histoire d'évaluation du train de vie, tu penses être concerné ???

J'ai trouvé ceci sur un site concernant le RSA et l'epargne!
C'est un fait qu'on ne trouve aucun texte concernant l'épargne dans Legifrance, mais par contre on trouve les textes sur l'evaluation du train de vie. !

http://www.francetransactions.com/impot ... argne.html

RSA : les placements épargne échappant à la nouvelle taxe
Déjà largement mis en valeur de part leur défiscalisation, les livrets épargne réglementés seront également exonérés de la nouvelle taxe RSA. Ainsi :

Le livret A,
Le livret de développement durable (ex-codevi),
Le livret jeune,
Le livret d’épargne populaire
ne sont pas concernés par cette nouvelle taxe.

J'ai retrouvé un article d'actuchomage sur le sujet , peut etre donnera t-il le lien?
http://www.actuchomage.org/200911111025 ... ement.html

Deuxième couac : certains allocataires du RSA ont vu leurs revenus d'épargne, si modestes soient-ils, taxés pour... financer le RSA ! Pourquoi pas ? Mais prenons le cas d'un salarié licencié et éligible au RSA, qui aurait touché 10 000 euros d'indemnités de licenciement. Si cette somme est placée et qu'elle génère donc des revenus, ceux-ci sont retirés du montant de son RSA. Si ces 10 000 euros ne sont pas placés, 3 % de cette somme seront néanmoins retirés du montant de son RSA (1). Soit, dans le cas étudié ici, 300 euros par an, ou 25 euros par mois... Une somme non négligeable lorsque l'on sait que le montant maximal du RSA pour une personne seule est de 400 euros par mois, hors forfait logement

http://www.lettre-insertion.fr/le-rsa-- ... 7p6g0r96k0

% de cette somme seront néanmoins retirés du montant de son RSA

Que je sache, le taux d'intérêt de ces livrets défiscalisés n'est que de 1,25%, pas 3% Où vont-ils chercher ce taux ?

Les primes de licenciement sont déjà amputées des cotisations et fiscalisées. Alors, double peine ???

maguy a écrit :

Que je sache, le taux d'intérêt de ces livrets défiscalisés n'est que de 1,25%, pas 3% Où vont-ils chercher ce taux ?

sans doute que au moment où ils ont fait la loi le taux des livrets étaient de 3 ou 4 % (c'était le bon temps y a pas si longtemps que ça, 2 ou 3 ans)... mais de toute façon il faudrait être idiot de laisser 10 000 euros sur son compte courant sans le placer ou simplement le dépenser !

Moi, ce que je trouve paradoxal, c'est que je n'ai trouvé aucun texte , en épluchant Légifrance, decret par decret sur le RSA , qui induit que l'épargne doit etre récupéré§

C'est à se demander si la méthode est bien legale!

Quelqu'un a t-il envie de saisir le conseil constitutionnel là dessus, ou bien existe t-il un texte fantome!

@Lobozo, l'an dernier en 2009, le taux a été dévalué QUATRE fois !!!

il faudrait être idiot de laisser 10 000 euros sur son compte courant sans le placer ou simplement le dépenser !

En effet, il ne faut pas laisser trop d'argent qui ne rapporte rien, sauf aux banques. Mais bon sang, pourquoi le dépenser? Il vaut encore mieux le garder en espèces chez soi et payer en liquide les courses journalières...

maguy a écrit : Mais bon sang, pourquoi le dépenser?

pour se faire du bien !!

pour romain23: perso je déteste lire les projets de loi et autres, j'y comprend rien, mais si ça vous tente, essayez ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

bon courage !!!

finalement je crois que j'ai trouvé !!! :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100218

Article L132-1

Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire.

...

maintenant j'ai la migraine, je laisse tomber...

OK, lobozo, je l'ai lu et cité plus haut, mais rien ne précise , justement, le problème de la récupération de l'epargne.

On en revient au meme problème, c'est à dire l'evaluation du patrimoine en batiments, ressources et salaires , pension alimentaires etc....

Mais OU est donc Passé ( Mirza) , non, le texte précis sur la recupération de l'epargne?
Y'a t'il un legiste sur actu ou un feru en comptabilité et droit public?

Parce qu'il serait vraiment très très interessant de degoter le fait que l'épargne a été récupéré sur des RSA , alors meme qu'aucun texte ou decret précis ne le stipule!

La voix réglementaire ne précise rien justement!

pour se faire du bien !!

Drôle de façon de prendre son pied

J'ai même vu sur le questionnaire pour la cmu qu'il fallait aussi déclarer ses gains aux jeux Alors que la plupart du temps, cela reste anonyme...

enfin comme cela en grapillant 20 euros par ci et 30 euros par là le montant du RSA baisse et j'imagine que qqun faisant qque heures de travail et ayant de l'épargne placée , il fait quoi il se tire une balle dans le pied. Bravo M. Hirsh ce RSA est une GRANDE évolution
Chacun est libre d'avoir un peu d'argent de côté , de nos jours il faut tout claquer, ce n'est pas parce que l'on demande le RSA que l'on doit avoir aucune économie!