L'Emploi et le Chômage en Débats

Fin de droits : entrée en vigueur des mesures début juin (projet de décret)

Le décret d'application des mesures pour certains chômeurs en fin de droits, décidées par le gouvernement et la majorité des partenaires sociaux, devrait entrer en vigueur le 1er juin, selon un projet de texte qui sera présenté mardi au Conseil national de l'emploi (CNE).
Source et suite :
http://www.boursorama.com/international ... b6dbd387b8

Je vous informe pour votre gouverne que j'ai quand même un niveau d'études "Bac+3" suffisant pour ne plus avoir des cours supplémentaires à mon âge!!!

C'est justement lorsqu'on s'imagine ne plus avoir rien à apprendre que l'on régresse.

Je vous remercie pour votre conseil pour relater une information!!!
Je vous informe pour votre gouverne que j'ai quand même un niveau d'études "Bac+3" suffisant pour ne plus avoir des cours supplémentaires à mon âge!!!

et où l'autre conjoint gagne "autour de 2.500, 3.000",

serabeth a écrit : Il habite dans quelle planète, le Wauquiez ?

Ce dispositif "est fait pour les classes moyennes" qui sont trop souvent "laissées de côté"

Décret n° 2010-574 du 31 mai 2010 relatif à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation
NOR: ECED1008915D
Article 1
Une allocation est accordée par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi qui, durant la période au cours de laquelle ils perçoivent l'allocation d'assurance, entreprennent en 2010 une action de formation sur prescription de Pôle emploi.
Les formations ouvrant droit à cette allocation permettent d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du préfet de région au vu des statistiques publiques régionales d'offres et de demandes d'emploi, après consultation du conseil régional de l'emploi.
L'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation est versée mensuellement, à l'expiration de leurs droits à l'allocation d'assurance et pendant la durée de la formation. Toutefois, la durée cumulée de versement aux demandeurs d'emploi en formation de l'assurance chômage et de l'allocation ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l'article R. 6341-15 du code du travail.
Le montant journalier de l'allocation des demandeurs d'emploi en formation est égal au dernier montant journalier de l'allocation d'assurance chômage perçu par l'intéressé à la date d'expiration de ses droits à cette allocation.
Pour l'application des articles L. 131-2, L. 311-5 et L. 351-3 du code de la sécurité sociale, cette allocation est assimilée à un revenu de remplacement.

une allocation versée aux DE qui, pendant l'ARE, entreprennent en 2010 une formation prescrite par PôleEmploi. Les formations doivent viser la qualification pour des métiers en tension. La liste des métiers en tension est fixé par le préfet de région.
L'allocation (AFDEF) est versée après l'ARE et durant toute la formation. La durée cumulée de l'ARE et de la formation ne peut pas dépasser 3 ans.
Le montant de l'AFDEF est égal au montant de l'ARE le jour de la fin de droits.
L'AFDEF est soumise à cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage
NOR: ECED1013792D
Article 1
Les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles et n'exerçant aucune activité professionnelle, qui épuisent leurs droits à l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-2 du code du travail entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, peuvent bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle renforcé proposé par Pôle emploi.
Les DE de catégorie A peuvent bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle renforcé proposé par Pôle emploi s'ils sont en fin de droit en 2010.

Article 2
Les demandeurs d'emploi bénéficient de ce parcours lorsqu'ils ne peuvent pas prétendre au bénéfice d'une allocation de solidarité, de quelque nature que ce soit, du revenu de solidarité active versé à titre individuel ou au titre du foyer, du revenu minimum d'insertion versé à titre individuel ou au titre du foyer, de l'allocation de parent isolé ou d'une allocation spécifique d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale.
Sont exclus les DE qui bénéficient de l'ASS, du rSa (individuel ou au titre du foyer), L'API et le RMI.

Article 3
Lors de l'actualisation de son projet personnalisé d'accès à l'emploi dans les conditions définies à l'article L. 5411-6-1 du code du travail, le demandeur d'emploi adhère au parcours d'insertion professionnelle renforcé proposé par Pôle emploi.
Dans le cadre de ce parcours, Pôle emploi propose une formation rémunérée ou un contrat aidé correspondant au projet personnalisé d'accès à l'emploi. Pôle emploi propose, en outre, aux cadres un accompagnement renforcé.
Le PPAE est établi lors de l'actualisation, Pôle emploi propose une formation rémunérée ou un contrat aidé correspondant. Le DE doit accepter le parcours.
Pour les cadres, c'est renforcé.

Article 4
A défaut de bénéficier d'une des mesures prévues à l'article 3, le demandeur d'emploi peut percevoir une aide exceptionnelle pour l'emploi.
Pour bénéficier de cette aide, le demandeur d'emploi doit respecter un plafond de ressources mensuelles inférieur ou égal à 2 119,60 euros pour une personne seule et à 3 330,80 euros pour une personne vivant en couple.
Les ressources sont déterminées selon les règles définies aux articles R. 5423-2, R. 5423-3, R. 5423-4 et R. 5423-5 du code du travail.
L'aide n'est pas versée lorsque le demandeur d'emploi refuse, sans motif légitime, une des mesures mentionnées à l'article 3 proposées par Pôle emploi.
Le montant journalier maximum de l'aide exceptionnelle pour l'emploi est de 15,14 euros. Elle est calculée selon les règles prescrites à l'article R. 5423-6 du code du travail.
L'aide est versée par Pôle emploi pendant une durée maximale de 182 jours à compter du jour de l'adhésion du demandeur d'emploi au parcours d'insertion professionnelle renforcé, le cas échéant, jusqu'au jour du début de la formation ou du contrat aidé. La durée de la formation ou du contrat aidé s'impute sur la durée maximale de versement de l'aide.
L'aide est versée sur une période ne pouvant excéder douze mois à compter de la date de la fin des droits à l'assurance chômage. Pour les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage avant le 1er juin, cette période court à compter de cette date.
L'aide est soumise à l'article 79 du code général des impôts et à l'article L. 136-2-III (1°) du code de la sécurité sociale.
Si PôleEmploi ne propose aucune formation ou contrat,le DE peut percevoir une aide exceptionnelle pour l'emploi.
La condition de ressources est de 2 119,60 euros pour une personne seule et à 3 330,80 euros pour une personne vivant en couple. Ce sont les mêmes modalités que l'ASS.

Si le DE refuse une action de formation, l'aide n'est plus (pas) versée.

L'aide dure 6 mois après acceptation. La durée des formations ou contrats éventuels sont compris dans les 6 mois

Le dispositif est accessible durant 12 mois suivant la date de fin de droit.

L'aide est imposable.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id