oui mais dans cet article on parle des services fiscauxet sociaux....
Ta déclaration d'impots, tes revenus, ton adresse etc... mais ton compte en banque c'est autre chose... Non?
quels sont les pouvoirs des controleurs caf
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St-Dumortier
Bonjour,
Oui c'est autre chose.
La CAF ne peut pas avoir accès à votre compte bancaire bien évidement.
Mais les recoupements de certains chiffres officiellement déclarés permettent de déceler des "anomalies".
Vous pouvez compter que désormais tous les chiffres que vous allez déclarer ou recevoir ou payer à quelque motif que ce soit, seront recoupés pour mieux cerner la compatibilité de vos revenus et de vos dépenses. et donc de vos impôts.
Cependant,
concernant les contrôles de la CAF directement chez les allocataires, il semble que la jurisprudence autorise la demande de production des relevés de comptes bancaires.
Il faut alors que les dépenses soient rendues illisibles car elles relèvent de la vie privée.
Bien entendu aucun document ne peut être emporté mais chacun doit être présenté spontanément.
Oui c'est autre chose.
La CAF ne peut pas avoir accès à votre compte bancaire bien évidement.
Mais les recoupements de certains chiffres officiellement déclarés permettent de déceler des "anomalies".
Vous pouvez compter que désormais tous les chiffres que vous allez déclarer ou recevoir ou payer à quelque motif que ce soit, seront recoupés pour mieux cerner la compatibilité de vos revenus et de vos dépenses. et donc de vos impôts.
Cependant,
concernant les contrôles de la CAF directement chez les allocataires, il semble que la jurisprudence autorise la demande de production des relevés de comptes bancaires.
Il faut alors que les dépenses soient rendues illisibles car elles relèvent de la vie privée.
Bien entendu aucun document ne peut être emporté mais chacun doit être présenté spontanément.
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St-Dumortier
Bonjour,
Pour en savoir plus :
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
QUATRIÈME PARTIE :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008
Section 7 :
Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude
Article 103 et suivants ...
Pour en savoir plus :
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
QUATRIÈME PARTIE :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008
Section 7 :
Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude
Article 103 et suivants ...