Droit chômage après CDD

[olivierj54]

Sur cette circulaire cette phrase est très claire:

https://www.unedic.org/storage/uploads/ ... 00a07f.pdf

Sont implicitement comprises toutes les fins de contrat de travail qui permettent une ouverture de
droits au sens de l’article 2 du règlement général d’assurance chômage annexé à la convention du
15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage (démissions légitimes, fin de période d’essai à
l’initiative de l’employeur).
L’appréciation de la période n’excédant pas 65 jours travaillés se fait au regard de l’ensemble des
activités postérieures à la fin de contrat de travail qui aurait pu permettre l’ouverture de droits

[Sophie77]

Sur cette circulaire cette phrase est très claire:

https://www.unedic.org/storage/uploads/ ... 00a07f.pdf

Sont implicitement comprises toutes les fins de contrat de travail qui permettent une ouverture de
droits au sens de l’article 2 du règlement général d’assurance chômage annexé à la convention du
15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage (démissions légitimes, fin de période d’essai à
l’initiative de l’employeur).
L’appréciation de la période n’excédant pas 65 jours travaillés se fait au regard de l’ensemble des
activités postérieures à la fin de contrat de travail qui aurait pu permettre l’ouverture de droits

Sauf que ce n'est la situation de Marion.

Elle a démissionné, sa démission n’est pas légitime, donc elle n’a pas droit aux allocations.

Votre cas concerne les personnes qui ont des droits (licenciement, rupture conventionnelle,…).
Elles peuvent démissionner de leur nouvel emploi dans un délai de 65 jours travaillés.
Dans ce cas précis, la démission est considérée comme légitime.

[olivierj54]

Une fin de CDD ce n'est pas une démission donc on est tous d'accord ouverture des droits mais pour moi ce qui est antérieur ne permet pas d'avoir des droits supplémentaires. Ils seront limités au CDD.

[Sophie77]

et cette période de chômage serais juste pour prendre quelques semaines de repos avant de reprendre un boulot

88 j pour neutraliser les effets d’une démission.

Quand se termine votre CDD et pour quel motif ?
Avez-vous déjà une attestation employeur ?

Si oui, inscrivez-vous dès la fin de ce contrat et vous verrez la réponse de France Travail.

Mon fils a travaillé en cuisine chez Korian cet été :
il a enchaîné 5 CDD et a reçu 5 attestations employeur.

[olivierj54]

La situation qui est décrite est la suivante:

CDI de 3 ans : démission

nouveau contrat : rupture à l'initiative du salarié pendant la période d'essai.

Donc PAS de droits.

CDD de 6 mois par exemple : droits sur 6 mois

C'est le scénario que je vois après c'est un examen individuel et une décision qui est loin d'être automatique.

[Sophie77]

Une fin de CDD ce n'est pas une démission donc on est tous d'accord ouverture des droits mais pour moi ce qui est antérieur ne permet pas d'avoir des droits supplémentaires. Ils seront limités au CDD.

Sauf si le CDD est inférieur à 88 jours travaillés.
Dans ce cas, elle n’aura pas retravaillé suffisamment pour neutraliser les effets de sa démission.

Une fois ok sur la durée exacte de son CDD (en jours réellement travaillés), nous pourrons déterminer quelles périodes d’emploi seront retenues pour le calcul des droits.

J'anticipe mais pour vous
- il suffit de faire 1 j de CDD pour avoir des droits après une démission
- mais pas de bol, FT ne calculera que sur 1 j

[olivierj54]

et comme la durée minimale pour bénéficier de droits est de 6 mois il faut à minima un CDD de 6 mois (130 jours travaillés)

[olivierj54]

Concernant la règle des 65 jours il est important de préciser la phrase citée dans la circulaire que j'ai mise en lien plus haut:

"La démission ou la rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié, d'une activité au cours ou au
terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés (correspondant à 91 jours calendaires soit
3 mois) est présumée légitime si cette activité a été entreprise postérieurement à un licenciement,
une rupture conventionnelle, une rupture d’un commun accord du contrat de travail, une fin de
contrat de travail à durée déterminée ou une fin de mission temporaire n'ayant pas donné lieu à une
inscription comme demandeur d'emploi."

[Sophie77]

Une fin de CDD ce n'est pas une démission donc on est tous d'accord ouverture des droits mais pour moi ce qui est antérieur ne permet pas d'avoir des droits supplémentaires. Ils seront limités au CDD.

3. Avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (6 mois) au cours des 24 derniers mois ou 36 mois pour les personnes de 55 ans et plus.
Ces 130 jours travaillés ou 910 heures (environ 6 mois) travaillées ne sont pas nécessairement continus et peuvent avoir été réalisés chez plusieurs employeurs.

Toutes les périodes de travail sont prises en compte, sauf celles ayant déjà servi à une indemnisation.

Les mots ont un sens
Toutes les périodes comptent
Et pas une seule fois le mot "démission"
Du genre, si vous démissionnez, c'est perdu...

[olivierj54]

Non pas qd vous démissionnez deux fois. Seul le CDD comptera. Cela aurait pu être possible s'il y avait un compteur de droits en attente mais ce n'est pas le cas ici.

[Sophie77]

Elle a démissionné 2 fois ?

[olivierj54]

oui c'est très clair:
"Après avoir quitté un cdi au bout de 3 ans pour un autre cdi qui n'a pas fonctionner et j'ai arrêté la période d'essai au bout d'une semaine"

[Sophie77]

C'est écrit où que les périodes travaillées avant démission sont perdues et ne comptent plus ?

[olivierj54]

Sur ce site vous verrez que très clairement comme il n'y avait pas de situation d'indemnisation avant c'est finito : seul le CDD compte:

https://www.juritravail.com/Actualite/r ... /Id/286704

"si vous étiez indemnisé par France Travail lors de votre reprise d'emploi et que vous avez travaillé moins de 88 jours (ou 610 heures) depuis la fin du contrat de travail ayant permis la précédente ouverture de droit aux allocations chômage, vous pouvez bénéficier des allocations chômage"

"Après avoir fait l'objet d'un licenciement, vous avez retrouvé un travail depuis 2 mois dans une entreprise. Vous avez une période d'essai de 6 mois. Vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d'emploi dans l'intervalle. Vous décidez de rompre votre période d'essai. Cette rupture de votre période d'essai au bout de 2 mois, à votre initiative, ouvre droit au chômage. Il en aurait été autrement si vous aviez rompu la période d'essai au-delà des 88 premiers jours de travail."

"La rupture du précédent contrat de travail est une démissionEn principe, seule la perte involontaire d'un emploi permet de toucher le chômage.
Lorsque votre précédente perte d'emploi est consécutive à une démission d'un CDI et qu'il est mis fin à la période d'essai de votre nouveau contrat, vous ne pouvez pas, en principe, toucher le chômage. "

Si vous épluchez tout vous verrez que là on parle de deux démissions sans droits avant et là c'est clair : seul le CDD compte dans ce cadre.

[olivierj54]

C'est écrit où que les périodes travaillées avant démission sont perdues et ne comptent plus ?

C'est vrai que ça peut sembler injuste mais c'est le principe des droits rechargeables la situation avant CDD faisait que pas de droits et c'est là le nœud sensible qui change complètement la donne.

Pur parler de façon claire, s'il y avait eu des droits avant la situation aurait été différente. Après comme mentionné sur le site juritravail un demandeur d'emploi a la possibilité de demander à l'Instance paritaire régionale (IPR) de réexaminer sa situation au terme d'un délai de 121 jours mais sans résultat assuré.

Pas de droits, deux démissions
Seul le CDD comptera dans les droits : il doit être plus de 6 mois

après c'est examen individuel, procédure sans garantie de résultat.