Re: Des départements ne veulent pas verser le RSA non-vaccinés
Publié : 01 nov. 2021
https://forums.actuchomage.org/
L'article est antérieur à l'annonce des départements PS.Plus d'inquiétude je viens de dégoter ça https://www.lavoixdunord.fr/1091757/art ... llocations
C'est simple : orientation vers CCAS à la demande de l'intéressé, comme le prévoit la loi (CASF, articles L262-27 et L262-29).Comment envisager un contrat d'accompagnement pour une personne qui – par définition – ne va pas être employable ?", s'interroge le président de la Gironde, Jean-Luc Gleyze, dans Libération.
Article R262-13 du CASF : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 038893113/Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. [...]
Ce monsieur fait partie de l'UDI, indiquant qu'à la suite du PS, la droite s'y met aussi. Le PS a ouvert la boîte de Pandore.François Sauvadet : « Je ne verserai pas le RSA à des personnes suspendues qui ont refusé de se faire vacciner »
[...]
le président de l’ADF assume clairement « avoir donné des consignes à ses services. »
"Dans la durée, l'achat s'est révélé un bon calcul économique" pour l'Assemblée, défend l'ancien ministre de la Fonction publique François Sauvadet. En 1994, un an après son élection aux législatives, le centriste a fait l'acquisition d'une belle bâtisse en vieilles pierres dans un village à 50 km à l'ouest de Dijon. Il a alors déboursé 600 000 francs (ce qui équivaudrait aujourd'hui à 124 000 euros) puis remboursé les mensualités de son prêt avec ses frais de mandat. En 2010, la facture était soldée. "Cela permet à mon IRFM de servir à d'autres usages au service de mes concitoyens", justifiait-il vers la fin de son mandat, en 2015. Aujourd'hui président du conseil départemental de la Côte-d'Or, François Sauvadet peut toujours profiter du bâtiment – et de sa piscine extérieure.
Certains se retranchent derrière l'obéissance aux ordres.Si j'étais touché, je pense qu'une mise en demeure de chacun des acteurs touchant le dossier et refusant de rétablir l'indemnisation avec le texte et sa référence en ajoutant l'article concernant la responsabilité et les peines encouru pour les fonctionnaires, agent de la fonction public et assimilés qui appliquent des ordres illégaux.Zorro22 a écrit : J'espère que les victimes de ces agissements contesteront devant la justice administrative, mais aussi avec une plainte pénale contre X (incertaine, malheureusement ?),
sinon au pire une saisine de M. le Défenseur des droits (qui ne servira à rien, vu que cette radicalité est assumée).
C'est pour ça qu'il faut peut-être changer de stratégie. Les agents ont le sentiment d'être protégé même lorsqu'ils exécutent des ordres illégaux. Si tu les envoie au pénal, ça va vite se savoir dans les bureaux.Zorro22 a écrit :@Statovore : dans le cas de radicalités assumées en matière de RSA, les mises en demeure n'ont, historiquement, absolument jamais rien donné, avec les départements.
Ils s'assoient dessus, et forcent le rsaste à abandonner, à changer de département ou à aller au contentieux.
Article 28 de la loi n°83-634
Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
Le "devoir de désobéissance" nécessite que l'ordre soit manifestement illégal. En informant l'agent public de illégalité preuves à l'appui, l'illégalité devient manifeste et donc sa protection personnelle tombe. A ce moment la, il doit mettre fin à la discrimination de lui-même en désobéissant à l'ordre illégal et en rétablissant les droits sans quoi il risque de devoir réparer les dégâts de sa poche.Article 122-4 du code pénal
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
Une illégalité n'est le plus souvent pas une infraction (au sens du Code pénal), et c'est le fond du problème, quant à réussir à les traîner devant un Tribunal judiciaire,Si tu les envoie au pénal, ça va vite se savoir dans les bureaux.
La mise en demeure n'a pas pour but de faire changer d'avis le département mais de caractériser l'infraction pour faire changer d'avis le gestionnaire.
PTDR C'est effectivement le "bouclier dilatatoire" (réclamation > RAPO > TA), merci pour l"élément de langage :on démolit l'efficacité de l'intégralité des mesures dilatoire mise en place (RAPO, tribunal administratif ...) en attaquant les agent eux-même. Ce bouclier est conçu pour les protéger des fautes et erreurs mais pas d'action illégale
Théoriquement, à première vue, il serait plus facile de faire mettre en examen un président de conseil départemental, qu'un agent, vu que, au final, et légalement,Les agents ont le sentiment d'être protégé même lorsqu'ils exécutent des ordres illégaux. Si tu les envoie au pénal, ça va vite se savoir dans les bureaux.
Merci ! (dans les faits, je pense toutefois que ce sera lugubre pour les précaires pendant 5 à 10 ans encore)Quel plaisir de lire enfin quelqu’un qui a tout compris et ne se soumet pas !