Entretien PPAE en temps de confinement

[paulactu]

@SandrineA : merci pour l'info. En cas de covid, mieux vaut alors ne pas contacter Pôle Emploi, qui risque de radier pour arrêt-maladie ?

Une radiation est une SANCTION, et l'arrêt maladie c'est un médecin qui le délivre

[SandrineA]

Zorro s est trompé, il a voulu dire désinscription je pense.

Si votre arrêt maladie, congé maternité ou congé paternité est supérieur à 15 jours, vous devrez vous réinscrire à Pôle emploi quand vous serez à nouveau apte à la recherche d’emploi

https://www.unedic.org/indemnisation/vo ... e%20emploi.

[Zorro22]

@paulactu, @SandrineA :

Une radiation est une SANCTION, et l'arrêt maladie c'est un médecin qui le délivre.

Il n'empêche : en 2016 ou 2017, j'ai bien reçu un message téléphonique d'un agent technique de mon agence Pôle Emploi me disant qu'ils allaient me désinscrire (ou me radier ?),
car ils estimaient que je devais être en arrêt-maladie. Seule ma réclamation très rapide et la menace d'une plainte en discrimination a fait que cela n'est
pas intervenu. Tout ceci parce que j'avais osé demander par écrit si je pouvais bénéficier des trois billets SNCF annuels gratuits pour me rendre chez mes médecins
à Paris et Nantes... Sans rien détailler de mon état de santé. Demande effectuée suite à un "conseil" de mon "assistante sociale".

[patrick2016z]

Je me suis renseigné concernant les arrêt maladies quand on est au chômage.

Voici ce que disent les textes :

Sans emploi en arrêt maladie : vos indemnités journalières

Les indemnités journalières (IJ) vous sont versées par l'Assurance Maladie pour compenser la perte de vos allocations chômage pendant votre arrêt maladie. Vous pouvez les percevoir au terme d’un délai de carence de 3 jours, dès lors que vous remplissez les conditions. Elles sont calculées à partir de votre dernier salaire et sont versées après le traitement de votre dossier puis tous les 14 jours en moyenne.


Quels sont les critères pour bénéficier des IJ maladie ?

Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) si vous êtes sans emploi et remplissez l'une des conditions suivantes :

- vous percevez une allocation chômage ou ;
- vous avez été indemnisé par l'assurance chômage au cours des 12 derniers mois ou vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois.


Quelles démarches pour bénéficier de vos indemnités journalières ?

Adressez à votre caisse primaire d'assurance maladie les documents suivants :

- votre certificat de travail et vos bulletins de salaire pour les 3 mois qui précèdent la date d'interruption de travail ; si votre activité n’est pas continue (par exemple, activité saisonnière), vous pourrez avoir à fournir vos bulletins de salaire sur la période des 12 mois qui précèdent la fin de votre dernier contrat ;
- si vous êtes indemnisé par Pôle emploi (site externe) ou que vous l’avez été dans les 12 mois qui précèdent l’arrêt de travail, l'avis d'admission à l'allocation chômage et la dernière attestation de versement.


Quel sera le montant de vos indemnités journalières ?

C'est le salaire que vous touchiez pendant vos derniers mois travaillés qui détermine le montant de vos indemnités journalières, et non votre allocation chômage.

De même, si vous avez cessé votre activité il y a moins d’un an sans bénéficier d'allocations, vos droits seront étudiés à partir de vos derniers salaires.

L'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt maladie est égale à 50 % de votre salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 mois qui précèdent votre arrêt de travail (ou des 12 mois précédant votre cessation d'activité pour une activité non continue). Par exemple : pour un salaire de 75 € par jour, votre indemnité sera de 37,50 € bruts par jour.

Votre salaire est pris en compte dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel, soit 2 798,24 € bruts (sur la base du Smic au 1er janvier 2021). Même si votre salaire est supérieur à 2 798,24 € bruts, votre indemnité journalière ne pourra pas excéder 46 € bruts.

À noter : l'indemnité journalière de l'Assurance Maladie n'est pas cumulable avec l'allocation chômage. Le versement de vos indemnités journalières pour maladie entraîne donc l'interruption des versements de Pôle emploi pendant votre arrêt maladie. Cela reporte d'autant de jours vos droits à l'allocation chômage.

J'ai envie de dire que c'est plutôt une bonne nouvelle. J'étais un peu pessimiste et pensais à tort qu'avec un chômage longue durée on avait le droit à rien, mais en fait si apparemment.

Du coup je m'interroge, si pour une raison ou une autre on se fait radier par "la machine à broyer les chômeurs" pour une durée de 1 mois pour motif d'insuffisance de recherche d'emploi.
Je me demande si ça serait pas intelligent pour garder un revenu mensuel, d'aller voir son Docteur à ce moment là et de se faire arrêter pour dépression Après tout, se faire radier comme une merde ça doit rendre dépressif.
En plus c'est facile de prolonger l'arrêt pendant 1 mois, toutes les semaines :
"Oui Allo Docteur, non ça va toujours pas je suis toujours déprimé",
"Ok monsieur je vous re prolonge encore 1 semaine", et ainsi de suite
Sachant qu'on ne peut pas mettre en doute la parole d'une personne déprimé, surtout si les conditions de la dépression sont la précarité, la radiation et tout le tatoin

Bon après c'est pas quelque chose que je tenterai personnellement, car j'ai des principes à la con basés sur l'honnêteté et la franchise. Après faut voir sur le coup évidement. Mais je suis sur qu'il y a plein de gens qui profitent du "système" pour se balancer 3 ou 4 arrêts "dépression" dans l'année juste histoire d'être tranquille avec Pole Emploi et de ne rien perdre niveau revenu mensuel. Car avec un Smic minimum on peut se faire plus qu'un Ass dans le mois si on pose un arrêt Et cerise sur le gâteau on cotise pour la retraite avec les IJ. Donc le combo gagnant ASS vs IJ semble sympathique.

En plus c'est bon pour la planète, ça fait baisser le taux de chômage tout en augmentant le trou de la sécu

[SandrineA]

J ai déjà lu les conditions d obtention des IJSS mais ce n est pas clair.

Quels sont les critères pour bénéficier des IJ maladie ?
Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) si vous êtes sans emploi et remplissez l'une des conditions suivantes :

vous percevez une allocation chômage ou ;
vous avez été indemnisé par l'assurance chômage au cours des 12 derniers mois ou vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois.

Une allocation chômage ? est ce l ARE ? ou faut il aussi inclure l ASS ? C est flou.
Cela ne me rassure pas du tout.

[Zorro22]

@patrick2016z :

aller voir son Docteur à ce moment là et de se faire arrêter pour dépression

La CPAM fait la chasse aux médecins qui délivrent des arrêts maladie de complaisance, car cela coûte très cher à la sécu.
De plus, beaucoup de médecins n'en délivrent que peu, idem pour les papiers pour le handicap, du fait d'une radicalité politique certaine ou par incompétence.
J'en ai fait l'expérience

[SandrineA]

je suis allée consulter mon médecin dernièrement pour burn out dû à pole emploi et sa maltraitance depuis plus d un an. Elle m a dit : je vais vous mettre en arrêt de travail. Je ne lui ai même pas demandé pour combien de jours, je lui ai dit je ne peux pas je n aurai rien avec la sécurité sociale, je serai alors dans de plus grandes difficultés.

[Chris64]

Bonjour,
En 2013, alors que j'étais en ARE, je me suis fracturée le pied donc dans l'incapacité de rechercher du travail. J'ai été mise en arrêt de travail pendant 45 jours et donc radiée de pôle emploi. J'ai été indemnisée par la sécu sur la base de mon ancien emploi qui a permis d'ouvrir mes droits en ARE. Je le suis réinscrite ensuite et repris mes droits en ARE.
En 2020 j'ai du me faire opérer mais pas question pour moi d'être en arrêt car j'étais en ass. Impossible de savoir sur quelle base seraient calculées mes indemnités puisque je n'avais pas assez travaillé (1 mois et une semaine en 2020).
Voilà la réalité on est très mal renseigné et donc on préfère ne pas prendre de risques. Les conséquences sont trop graves pour nous qui sommes en ass.
Chris

[Zorro22]

@SandrineA : tu as un médecin compréhensif et compétent, c'est déjà ça de gagné !

Il faudrait creuser ce sujet des arrêts-maladie à l'ASS, mais je ne suis pas expert.

[patrick2016z]

Si ça peut rassurer :

Il n'y a pas de limitation de temps pour remonter au dernier emploi qui ouvre des droits aux IJ, les droits sont ouverts tant que l'on reste au chômage indemnisé (que ce soit ARE ou ASS).

Témoignage ici :
https://www.actuchomage.org/forum/index ... 5#p1108893

[SandrineA]

Parmi les remboursements de la sécurité sociale, on distingue les prestations en nature (remboursement médicaments, consultations, examens) et les prestations en espèces (Indemnités journalières).

[SandrineA]

Merci Patrick pour cette piste. Je viens de consulter le code de la sécurité sociale en vigueur à ce jour sur legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 0006156077

Article L311-5
Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. Elle continue à en bénéficier, en cas de reprise d'une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées à l'article L. 313-1, pendant une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat.

Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au congé parental d'éducation.

Article L5421-2
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 49
Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :

1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre ;

2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ;

3° De l'allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, prévues au chapitre IV.

J ai toutefois besoin d en savoir plus. Un de ces jours, j irai à la sécurité sociale pour être sûre de bien comprendre les arcanes.

Il faut savoir qu en arrêt de travail on est confiné. Alors cela augmenterait mon anxiété.
On peut avoir des sorties libres, selon l avis du médecin.

Les heures d'autorisation de sortie sont indiquées sur votre arrêt de travail.

Le médecin peut vous interdire de sortir pendant votre arrêt maladie, sauf si vous devez recevoir des soins ou passer des examens médicaux.

Si l'arrêt de travail prévoit des autorisations de sortie, vous devez être présent à votre domicile (sauf soins ou examens médicaux) de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Toutefois, par dérogation, le médecin peut autoriser des sorties libres.

Dans ce cas, le médecin doit préciser, dans l'arrêt de travail, les conditions d'ordre médical qui précisent les sorties de votre domicile.

https://www.service-public.fr/particuli ... s%20libres.

[SandrineA]

Un arrêt maladie pour burn out est long : cela peut aller de 6 mois à un an. On peut avoir des contrôles de la sécurité sociale. Je me demande si cela peut empirer mon anxiété.

[Zorro22]

@Patrick2016z, @SandrineA : ça travaille dur, ce lundi Merci pour les trouvailles.

Un arrêt maladie pour burn out est long : cela peut aller de 6 mois à un an. On peut avoir des contrôles de la sécurité sociale. Je me demande si cela peut empirer mon anxiété.

Donc en tout état de cause, tu as quand même des options sur la table, @SandrineA. Que tu n'aurais pas, au RSA.
Si PE ose te radier 15 jours, tu leur colles un procès au tribunal administratif, et tu poses, une fois de retour à l'ASS, un arrêt-maladie de quelques mois.
En plus d'un AR à la direction d'agence de PE, les accusant d'en être partiellement responsables.
Après, à mon avis, les risques de radiation vont diminuer.
Par contre, rechercher du travail tout en étant en arrêt-maladie, ce n'est pas le top.

[SandrineA]

Donc en tout état de cause, tu as quand même des options sur la table, @SandrineA. Que tu n'aurais pas, au RSA.

Il est fait référence aux allocations de solidarité ; cela veut dire aussi bien ASS que RSA je pense. Cette allocation n est pas nommée.

Par contre, rechercher du travail tout en étant en arrêt-maladie, ce n'est pas le top.

Oui ca complique si on a des heures de sortie.