Enquête CAF justificatifs introuvables

[Zorro22]

Pour ceux qui nous lisent, la partie pénale liée au RSA est parfois très rocambolesque et peu prévisible, et donc, en ce sens, tout dossier
mérite d'être défendu. Voir par exemple :
https://www.radio1.pf/affaire-du-rsa-re ... cassation/
Ceci faisait suite à : https://actu.fr/societe/fraude-au-rsa-r ... 78717.html
(les sommes sont en francs pacifiques)

[patrick2016z]

Façon si la résidence en France ne peut pas être prouvé, bah ça sera fraude puis c'est tout hein

Sinon bah tant mieux

[mendi]

@mendi : votre histoire est plutôt difficile à croire, je vais donc traiter deux cas (en deux messages) : l'un où vous êtes fraudeur, l'un où vous ne l'êtes pas.
Dans les deux cas toutefois, vous ne disposez que de deux mois (à partir de la date de l'indu) pour contester par RAPO (recours amiable)
cet indu (en recommandé avec accusé de réception) auprès du Président de votre conseil départemental.
De quand date l'indu SVP ? (et quelles sont les voies de recours mentionnées, et la motivation écrite de l'indu SVP)
Notez que vous faire assister d'un avocat serait utile, vu l'état de votre dossier.

Dans le cas où vous n'avez pas fraudé, c'est plus ou moins à ce stade à vous de prouver votre résidence en France.
En effet, avant de porter une accusation de fraude, et d'étendre les délais légaux de récupération de deux à cinq ans, une CAF
doit obligatoirement démontrer l'intention frauduleuse de l'allocataire. Pour ce faire, les relevés bancaires sont une véritable mine d'or.
Voir les deux rapports de M. le Défenseur des Droits :
- 2017 : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/ra ... droits-des
- 2019 (davantage à jour, avec le droit à l'erreur) : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/ra ... r-et-apres

Pour information, c'est actuellement la grande chasse aux trésors dans les conseils départementaux, via les contrôles des relevés bancaires.
Les CAF ont de larges pouvoirs en la matière (droit de communication), dont celui de demander vos relevés à votre banque, sans même
vous en avertir.
D'où vos problèmes. Car à ce stade, votre dossier ne présente pas bien du tout, et les retraits d'argent à l'étranger sont un fait à charge.
Donc je ne comprends pas pourquoi vous ne pouvez pas prouver votre résidence en France. Plusieurs moyens existent pour ce faire, par exemple :
- Votre compte Ameli à la CPAM : en deux ans, vous avez bien consulté un médecin plusieurs fois, été à la pharmacie ?
- Vous avez bien eu des convocations d'une assistante sociale et de Pôle Emploi ?
- Vous avez peut-être acheté des babioles sur Le Bon Coin, voyagé en France via BlaBlaCar, etc. ?

Quand bien même sur les deux dernières années, vous auriez résidé cinq mois à l'étranger (la même année - c'est juste un exemple), l'indu n'est pas a calculer
sur deux ans, mais cinq mois. @ALBERT56 a raison, au RSA, c'est trois mois au maximum à l'étranger par an.
Voir l'article d'un avocat sur le sujet : https://consultation.avocat.fr/blog/and ... -mois.html

Ceci étant dit, le contrôle de la CAF peut possiblement être cassé, car illégal : les CAF n'ont plus le droit de contrôler les adresses IP ... et pourtant elles le font toujours,
ce qui est scandaleux !
Décision du Conseil Constitutionnel, QPC n° 2019-789 du 14 juin 2019 : https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 789QPC.htm
Il faut que vous en obteniez la preuve papier, et donc pour ce faire, si vous n'avez pas fraudé, demandez une copie de votre dossier personnel à votre CAF
(et gardez bien une copie d'écran de la demande). Après un mois sans réponse, il faudra porter plainte à la CNIL si besoin (c'est très simple), puis votre dossier vous parviendra
sous 1 à 4 mois.

Vous croyez que la PAF peut m'aider ?

Késako, la PAF ?

Tout d'abord permettez moi de vous remercier d'avoir pris la peine de m'en dire autant et aussi d'avoir été objectif dans vos réponses, vous me redonnez vraiment espoir.

Ensuite, rien que cette année j'ai été voir mon médecin traitant pour des maux de cou et l'ophtalmologue vu que je passe la quasi totalité de mon temps devant l'ordinateur. J'ai été aussi à la pharmacie, à l'opticien et à la CAF pour signer le devis de prise en charge de la CMU. L'année dernière j'ai pris un billet Izzythalis pour Bruxelles depuis la garde du nord et cette année un avion Easyjet depuis l’aéroport de Roissy pour Barcelone (vive le lowcost). J'ai aussi été voir ma conseillère pole emploi (d'ailleurs je lui ai envoyé un mail le vendredi pour savoir comment avoir les justificatifs). J'ai réceptionné des colis Amazon en mon nom et livrables sous signature, il y'a donc ma signature dessus mais je ne sais pas si cela compte ou même s'il est possible d'obtenir un papier qui en atteste.

Pour finir, il y'a un point qui me tourmente depuis le début de cette affaire: si l’enquêtrice affirme s'être présentée chez moi et qu'elle n'ait trouvé personne, la procédure normale impose qu'elle laisse un avis de passage non ? Or je n'en ai trouvé aucun ni dans ma boite aux lettres ni sous la porte. Donc supposons qu'elle ait pu se tromper d'appartement ou de boite aux lettres, pensez-vous qu'il est possible de consulter la caméra de surveillance du hall d'entrée pour vérifier cela ? Est-ce que le fait qu'elle se soit trompée peut faire pencher la balance en ma faveur ? Aussi, la PAF ( police aux frontières ) ne peut-elle pas fournir tout simplement l'historique de mes passages à l’aéroport et mettre fin à l'histoire ?

[Zorro22]

@mendi : je vais continuer mes réponses selon le temps disponible durant les prochains jours (et notez SVP que le forum peut être fermé quelques jours de-ci de-là
durant les fêtes, vu qu'il requiert une modération continue).

Ensuite, rien que cette année j'ai été voir mon médecin traitant pour des maux de cou et l'ophtalmologue vu que je passe la quasi totalité de mon temps devant l'ordinateur. J'ai été aussi à la pharmacie, à l'opticien et à la CAF pour signer le devis de prise en charge de la CMU. L'année dernière j'ai pris un billet Izzythalis pour Bruxelles depuis la garde du nord et cette année un avion Easyjet depuis l’aéroport de Roissy pour Barcelone (vive le lowcost). J'ai aussi été voir ma conseillère pole emploi (d'ailleurs je lui ai envoyé un mail le vendredi pour savoir comment avoir les justificatifs). J'ai réceptionné des colis Amazon en mon nom et livrables sous signature, il y'a donc ma signature dessus mais je ne sais pas si cela compte ou même s'il est possible d'obtenir un papier qui en atteste.

Parfait. Cela suffit à prouver que l'indu émis est mal calculé. Récupérez SVP :
- Relevé CPAM dans votre compte Ameli,
- Attestation de présence Pôle Emploi (ou tout simplement l'actualisation du PPAE réalisée ce jour-là, Pôle Emploi produit toujours un document dans ce cadre, voir dans le compte web),
- Attestation liée à la formation Pôle Emploi (avez-vous bien déclaré la rémunération de stagiaire SVP - si existante - ?),
- copie du billet de train, et du billet d'avion pour vacances à Barcelone,
- Factures Amazon.fr (cela - ou équivalent - doit être disponible dans le compte, sinon demandez à leur service support SVP) (mais comment régliez-vous, sans carte bancaire ?)
(et si vos commandes ont un rapport avec vos projets professionnels déclarés à Pôle Emploi, cela peut aider),
- Relevés bancaires attestant de dépenses par chèque en France,
- etc. (pour la PAF, ils n'ont a priori pas d'obligation de vous remettre de document, mais en demandant poliment, on ne sait jamais, cela servira peut-être,
et cela sera plus rapide qu'une demande de droit d'accès indirect via la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/ques ... -ca-marche ).

[Zorro22]

@mendi : Notez SVP que le plus urgent dans votre histoire n'est pas de tout prouver par A+B, mais de contester l'indu et la radiation sous deux mois, via un RAPO (recours amiable)
adressé à M. le Président du conseil départemental (la voie de recours est normalement indiquée dans votre courrier d'indu).
Ceci impérativement en courrier recommandé avec accusé de réception.
La date de début est celle du courrier d'indu.
La date d'expiration du délai légal est à deux mois plus tard (c'est la date de réception du courrier AR qui compte).
Donc, en pratique, ces deux mois ressemblent le plus souvent à six semaines, ce qui fait que c'est l'une des parties les plus stressantes de la procédure.

A la différence d'une procédure pénale, une procédure administrative est très "carrée", très codifiée.
Il faut donc (je ne détaille pas) formuler une demande de réparation de 1000 euros au titre du préjudice moral dans le RAPO (en disant poliment que cette somme
sera due en l'absence de résolution à l'amiable du litige). Indiquez que cette demande pourra être fortement augmentée en cas d'aggravation de l'état de santé
fragile de votre mère.

En objet du RAPO, il faudra indiquer :
<<
Recours administratif et hiérarchique préalable (se rapportant au R.S.A.). Courrier A.R.
Numéro d'allocataire du R.S.A. : XXXXX
>>

Je ne peux pas vous cacher que le taux de succès des RAPO, même avec toutes les preuves du monde, est proche de 0 % dans beaucoup de départements.
Au mieux, aux alentours des 20 %. Selon mon estimation personnelle, et vu l'expérience qu'on en a à Actuchomage, ces chiffres étant bien gardés.
C'est à cela que l'on voit l'acharnement politique contre les bénéficiaires du RSA. Désolé d'avoir à vous l'apprendre.
Donc : donnez SVP la priorité à la rédaction du RAPO, si le délai d'expiration du délai légal est proche. Après, c'est trop tard, et l'indu émis ne peut plus être contesté.
- Il faut aussi y inclure ce que je vous ai cité précédemment sur l'illégalité de l'utilisation de l'adresse IP.
- Demandez aussi dans le RAPO :
* Une preuve de l'assermentation de l'agent de la CAF (le Conseil d'Etat a interdit récemment aux CAF d'utiliser des prestataires externes, mais certaines CAF peuvent
peut-être encore passer outre).
* L'accès à l'intégralité de votre dossier personnel détenu par le conseil départemental (un refus de vous le fournir peut ensuite être utilisé).
* Des explications quant à l'absence d'un avis de passage.
- Si c'est le cas, écrivez que l'administration ne vous a fourni aucune information pratique se rapportant aux règles liées au RSA.
Ce qui aurait dû être fait, parce que la loi le prévoit (je ne détaille pas à ce stade), et notamment du fait que vous possédez deux nationalités, fait connu de la CAF.

Faites aussi une demande d'aide juridictionnelle (est-ce que le RSA vous sera rétabli en janvier 2020 ?)

[Zorro22]

si l’enquêtrice affirme s'être présentée chez moi et qu'elle n'ait trouvé personne, la procédure normale impose qu'elle laisse
un avis de passage non ? Or je n'en ai trouvé aucun ni dans ma boite aux lettres ni sous la porte.

Je ne trouve pas pour le moment. Un avis de passage est prévu pour les contrôles effectués par la CPAM dans le cadre des arrêts-maladie,
mais pour CAF & RSA, c'est flou. Il est possible que le législateur ait oublié de le préciser. Et comme la jurisprudence n'a rien établi, apparemment,
cela fait un flou législatif de plus dans le cadre du RSA.

L'article L.583-3 du Code de la sécurité sociale prévoit le contrôle :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=19851221
Mais les modalités devaient être définies par décret. Et je ne retrouve pas ce décret. Vous pouvez écrire, si vous le souhaitez, à la CAF, à ce sujet.
Les CAF utilisent la circulaire CNAF n° 2016-00 du 27 janvier 2016 (Charte de Contrôle - cf. Google), qui ne dit rien quant à l'avis de passage.
Et une circulaire n'a, en soi, aucune valeur légale, si elle n'est pas assise sur des lois et/ou jurisprudences.

Dans votre cas, récupérer aussi via Google la Délibération HALDE n°2009-148 du 6 avril 2009.
Celle-ci était indiquée par M. le Défenseur des Droits, qui n'a pu que constaster le flou relatif aux contrôles dans son rapport de 2017 :
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/ra ... droits-des
(en pages n°28 et 29)

D'autres aspects généraux liés au contrôle se retrouvent aux alentours de l'article L.114-10 du Code de la sécurité sociale, mais rien de vraiment concret.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20161224
Avec la jurisprudence qui va avec : https://www.courdecassation.fr/jurispru ... 42055.html
Là encore, je ne vois pas où est le décret d'application. Sauf pour la CPAM, c'est prévu dans un décret facile à retrouver :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id
(voir aussi si besoin, pour la CPAM, l'article L.162-1-20 du Code de la sécurité sociale).