L'intention frauduleuse doit effectivement apparaître de manière évidente. Il n'y a aucun flou, sauf dans le fichier "fraudeurs" de la CAF,Dans le rapport que vous mentionnez ils constatent le flou autour de cette notion de fraude. Mais, dans les textes de lois, il semble que la fraude doit être intentionnelle.
qui ressemble plus à un fichier de "fichés S" (fraudeurs ou potentiellement fraudeurs), qu'à une science exacte. C'est peut-être illégal.
J'ai personnellement une plainte à la CNIL contre eux dans ce cadre : ne fraudant pas, j'ai cependant demandé en marge d'une demande de droit d'accès
si j'étais oui ou non fiché comme fraudeur, et la CAF a refusé de répondre à cette question : d'où plainte (qui s'éternise) à la CNIL.
Si vous pouviez le prouver, cela aiderait votre dossier.J'ai appelé la CAF qui ne m'a pas plus aidé.
Si vous pensez que la CAF a gardé une trace écrite de votre appel, vous pouvez réfléchir à ceci : effectuer une demande de droit d'accès à votre
dossier personnel CAF complet (et ne mentionnez pas la raison de votre demande).
Par contre, vu votre contexte, cette demande (qui leur demande du travail) risque de ne pas mettre votre CAF dans de bonnes dispositions à votre égard.
Je ne suis pas là pour vous juger. Ces forums étant publics, on n'aide pas non plus les gens à frauder, évidemment.Ca peut paraître gros mais je n'y connais rien en placement. Pour moi une assurance vie est une assurance, pas un placement.
Ce que je sais, c'est que sur dix personnes dans votre cas, il est certain qu'il n'y aura pas dix fraudeurs dans le tas.
De toutes façons, même aux vrais fraudeurs, on leur indiquera de prendre un avocat, etc.
Code de l'Action Sociale et des Familles : Articles L132-1 et R132-1. Ici :Votre assurance-vie est taxable à 3% l'an
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid
Et la jurisprudence la plus utilisée est la suivante : Conseil d'État N° 401637 du 14 juin 2017 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0034940738
Le tout (et autres) est repris dans la circulaire CAF du 17 novembre 2017 : https://www.actuchomage.org/20171229271 ... e-caf.html
Il y a vraiment beaucoup à dire sur le sujet, mais pour résumer et simplifier : si le placement produit des intérêts (au jour, à l'année),
même modestes, il n'est pas taxable à 3% (mais les revenus produits sont récupérés par la CAF). Si les intérêts sont produits en fin de vie de produit de placement,
le montant placé sera taxé à 3 % l'an. Cela représente vite des sommes importantes.
C'est tout à fait ce genre de lois qui est utilisé devant un Tribunal Correctionnel par les CAF.Que pensez vous de cette loi?
Que cette loi existe (Code pénal, article 441-6), c'est normal.
Il n'empêche : c'est à la CAF de démontrer l'intention frauduleuse. C'est la jurisprudence qui a imposé cela.
Parce que la CAF peut estimer que vous avez fraudé, et même sans trop de preuves, ils peuvent tenter le coup, histoire de récupérer au-delà des deux ans.Pourquoi serais je trainé devant le Tribunal Correctionnel si j'invoque cette loi??
Surtout que, comme vous avez des économies, ils savent qu'ils ne feront pas tout cela pour rien, en cas de succès.
Egalement, la CAF est une personne morale, et donc leurs agents et cadres ne risquent rien personnellement si le procès se retourne contre eux.
Oui. On est ici tous d'accord pour dire que, dès qu'un indu vous aura été notifié, vous devrez rembourser deux ans pour sûrune simple interprétation (fraude/pas fraude) change complètement tout. Si j'ai bien compris.
(de janvier 207 à janvier 2019, par exemple). Et mieux vaut que vous preniez les devants là-dessus.
Pour le reste, au-delà des deux ans... A vous de voir, vous êtes adulte, et nous, on ne peut répondre qu'à partir des éléments que vous nous communiquez.
Si vous n'avez pas fraudé, vous ne leur devez a priori rien de plus (mais je peux me tromper). Moralement, ce n'est pas le top, mais
dans l'affaire des 3%, une fois condamnées, les CAF ne sont pas embarassées pour ne pas rembourser les contestataires au-delà de deux ans, vous pouvez en être sûr...
Autant je connais assez bien les lois, mais pour la procédure judiciaire, il me reste une question sans réponse :
Une fois l'indu notifié par votre CAF, et s'il est mal calculé ou excessif, il faudra le contester par un Recours Amiable à M. le Président de votre Conseil Départemental,
puis devant le Tribunal Administratif dont dépend le Conseil Départemental. Une même affaire ne pouvant être jugée deux fois, et si la CAF vous traîne aussi
devant un Tribunal Correctionnel, je me demande quel jugement vous devrez espérer (et faciliter) en premier. Ca, c'est à voir avec un avocat
ou un délégué du Défenseur des Droits. Sur Paris, il y a des consultations gratuites ici :
http://www.ordre-avocats-cassation.fr/p ... -gratuites
Notez qu'en frais d'avocat, le tout peut aussi vous coûter quelques milliers d'euros.