RSA : Relevés bancaires exigés par le Conseil départemental

[Katwoman]

Je suis tout à fait d'accord pour dire que ce n'est pas normal. Par contre, pour faire respecter ce droit à la vie privée,
cela pourrait prendre des années devant la justice, et même devoir être porté devant une juridiction européenne.
Je vois mal une personne seule (même motivée) y arriver.

vous n'êtes pas très optimiste quant au fait de réussir à faire respecter un droit fondamental par une administration...
la CAF et le Conseil Départemental sont à ce point là des machines à broyer les individus réfractaires?? et se pensant au-dessus des lois?..

Ma première inquiétude, très matérialiste, est que les documents se perdent en route et soient exploités par des personnes mal-intentionnées.

Ca, ça m'a bien fait rire. Les problèmes avec La Poste sont rares quand ce n'est pas un colissimo. Par contre, croire que tous les agents et cadres de la CAF sont
au-dessus de tout soupçon, hum hum (affaire de la taxation illégale de l'épargne des allocataires du RSA à 3%, par exemple).

en fait, c'était une façon détournée de m'inquiéter sur le traitement de mes données personnelles, par les agents du département, conformément à ce que prévoit le RGPD: "soient exploités par des personnes mal-intentionnées..."
Malgré tout, il arrive aussi des problèmes de livraison avec la Poste.

[Katwoman]

Une découverte, ce matin : http://www.ordre-avocats-cassation.fr/p ... -gratuites
J'imagine que c'est une consultation gratuite de qualité (avocat). Mais uniquement sur Paris...

merci pour l'adresse, je ne suis pas à Paris, malheureusement...

Autres points d'accès au droit :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/li ... its-10111/
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/an ... 21772.html

à l'envoi du 1er courrier du département, j'avais contacté la maison de la justice et du droit de mon département, et c'est là qu'ils m'avaient orientée vers le Défenseur des droits... merci encore

[Zorro22]

@Katwoman : bravo pour votre motivation ! Surtout que ce sont d'ordinaire les débuts de ce type d'affaire qui sont stressants (après, c'est bien plus calme,
dès qu'un avocat prend le relai). En me creusant les méninges, je ne vois pour le moment qu'une seule solution qui peut fonctionner rapidement :
1. Activez au plus vite votre protection juridique (MatMut) - Ils sont biens, mais parfois lents, donc insistez sur l'urgence : vous êtes laissée sans ressource en plein hiver.
2a. Une fois un avocat mis à votre disposition, c'est lui qui écrira le recours amiable que vous pensiez écrire vous-même (sauf si cela ne peux être fait sous deux mois,
le délai débutant a priori à la date de la décision du Conseil Départemental (ou CAF ?) de vous demander les relevés complets avec les dépenses).
Le recours amiable contiendra idéalement aussi que vous êtes soutenue par les milieux associatifs (Actuchomage), et que vous échangez sur le sujet avec
les services du Défenseur des Droits. Egalement, comme vous le savez déjà, il faut indiquer que certaines mentions sur vos relevés peuvent permettre d'identifier
des informations très privées, n'ayant pas à être divulguées à quiconque.
2b. Et continuez SVP bien sûr vos démarches auprès du Défenseur des Droits en parallèle.

pensez-vous que je doive quand même demander mon dossier?

Bien entendu, ils vous agressent de manière décomplexée, ripostez par tous les moyens légaux à votre disposition,
ils apprendront à vous respecter (et/ou vous craindre) - ça fait cliché, mais c'est vrai : je parle en connaissance de cause, l'ayant fait pour moi.
Cognez (légalement) jusqu'à ce que le ton change (quand ce genre de musique reviendra à vos oreilles : "oui mais madame entretient à dessein cette polémique ancienne").
Sauf si vous bénéficiez d'aides discrétionnaires de la part de votre Conseil Départemental : argent pour l'alimentaire, etc.
Là, des représailles discrètes pourraient survenir. Donc attention tout de même : voyez ce qu'il y a de mieux pour vous. Au risque de me répéter : Pôle Emploi, CAF, Conseils
Départementaux, ce n'est pas Emmaus, franchement : le contrôle intensif, tout comme les suspensions/radiations, font partie du tout aujourd'hui.
Donc, aussi (à vous de voir) :
- Demande de droit d'accès puis plainte éventuelle après un mois à la CNIL si refus de communication du dossier (et mise à jour de la plainte à la CNIL si le dossier
ne vous apparaît pas complet). Dans mon cas, le contenu des différents dossiers personnels s'est avéré très utile.
- Contacter une association locale de défense des précaires et un syndicat (CGT, idéalement, mais à vous de voir selon vos opinions politiques, je ne sais pas comment
cela se passe avec la CFDT). Puis possiblement un média local qui médiatisera anonymement votre affaire.
Tout cela, ça va vite les calmer, dans votre Conseil Départemental et/ou votre CAF.

Quelle est la date approximative de la demande de relevés de votre Conseil Départemental SVP ? Et celle où ils ont refusé votre demande de ne pas fournir les dépenses ?
Car théoriquement en droit administratif vous n'avez que deux mois pour contester la décision par un "recours amiable" envoyé en recommandé avec accusé de réception
(demandez y aussi 1500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, c'est un point de procédure).
Mais bon, ce n'est pas certain, les histoires de vie privée, ce n'est peut-être pas pour un Tribunal Administratif (plutôt du civil). Mais la suspension, si.
En droit administratif, il faut toujours aller vite.
Contactez en urgence la MatMut Protection Judiciaire, c'est ce qu'il y a de mieux à faire, comme je l'ai dit (la franchise est aux alentours de 700 euros, mais en deux mois de RSA,
cela est dépassé, donc votre cas sera accepté) : un avocat est indispensable dans votre histoire, la MatMut en mettra un à votre disposition, ou vous laissera le choisir.
Envoyez-leur les preuves de votre affaire et une copie de ce fil de forum, ils sauront se débrouiller avec.
Vous avez de la chance d'être sociétaire chez eux... l'immense majorité des allocataires du RSA ne bénéficie d'aucune protection juridique, ils sont donc très vulnérables,
notamment du fait des délais très courts en droit administratif.

vous n'êtes pas très optimiste quant au fait de réussir à faire respecter un droit fondamental par une administration...

Il vous faudra être motivée, ce que beaucoup d'allocataires du RSA ne sont pas.
De plus, la partie adverse pourra facilement argumenter : par exemple, qu'ils cherchent à savoir si vous avez entrepris une formation (ce qui est interdit au RSA
et aboutit généralement à un gros indu pour l'allocataire attrapé), suite à "des informations en ce sens".

la CAF et le Conseil Départemental sont à ce point là des machines à broyer les individus réfractaires?? et se pensant au-dessus des lois?..

Si vous lisiez les forums d'Actuchomage et les articles d'@Yves, vous sauriez que la vie des allocataires du RSA peut facilement
tourner au cauchemar : suspensions arbitraires, convocations bidons incessantes, indus énormes et imaginaires, ponctions illégales dans l'allocation, violation
du secret médical, tentatives de psychiatrisation bien trop fréquentes, etc. (la liste est longue). Comme le disait l'ancien président d'AC!Chômage près de chez moi,
à propos du RSA : "c'est une machine qui broie, c'est une machine qui détruit". Et il en a vu bien plus que moi, des dossiers. Et les Côtes d'Armor ne sont pas le pire département
en la matière. Par contre, chaque département faisant généralement ce qu'il veut, il n'est pas possible de dresser facilement une carte de France des problèmes et dangers liés au RSA.
Et voyez-vous, un Tribunal Administratif n'a pas le pouvoir d'envoyer quiconque en prison, ni même d'octroyer de gros dommages et intérêts (généralement),
donc un certain esprit d'impunité peut exister dans certains départements.

j'avais contacté la maison de la justice et du droit de mon département, et c'est là qu'ils m'avaient orientée vers le Défenseur des droits...

Quelle boulette de leur part, a priori : c'est avant tout un avocat mis à disposition par votre protection judiciaire qu'il vous faut, et vite.
Par contre, les démarches auprès du Défenseur des Droits peuvent tout à fait être menées en parallèle, c'est effectivement pertinent.

Tout ceci dit, je ne suis pas un expert en droit, donc je peux me tromper !

[jose]

@Katwoman, bonsoir,
Zorro22 a raison lorsqu'il dit que l'administration, et dans votre situation c'est le département (la CAF n'ayant qu'un rôle de payeur, appliquant à la lettre les ordres du Département sans se soucier qu'ils soient conformes à la loi et au droit), est une machine à broyer. Il faut bien comprendre qu'un citoyen condamné par la justice se verra dans l'obligation de respecter les sanctions infligées, alors qu'un département condamné aura obligation d'instruire à nouveau la demande de l'allocataire (et parfois il redépose les mêmes conclusions que celles pour lesquelles il a été condamné!!!! Je l'ai vécu). La justice administrative ne condamne pas une personne en particulier mais un département en la personne du président du Conseil Général. Et croyez-moi, non seulement il ne paye pas avec son argent (c'est celui des contribuables) mais il a tout loisir de violer la décision sans qu'aucune autorité ne lui impose.
L'Egalité n'existe pas.
Alors c'est parfois un parcours de combattant. Cela peut bien se passer et il suffit d'1 seule décision du TA pour clôturer l'affaire comme cela peut se prolonger longtemps si le département s'entête.
Il faut impérativement faire une demande de recours amiable le plus vite possible. Et sans tarder trouver un avocat spécialisé en droit des personnes et lui confier l'affaire. Il faut se décharger car la pression va devenir trop forte et se défendre juridiquement est un métier.
Les procédures étant écrites, peu importe que l'avocat choisi soit géographiquement proche ou éloigné. Il faut qu'il soit bon.
Je me suis battu pendant 17 ans contre les préfets puis le département de l'Ardèche. J'ai trouvé un avocat officiant à MONTHLERY alors que je suis près de VALENCE. Je ne l'ai rencontré qu'une seule fois et seulement il y a 4 ans (et pour une autre affaire). Et avec lui j'ai gagné toutes les recours devant le TA, la cour d'appel et avec son soutien 3 fois au Conseil d'Etat.
Il faut être motivé et manifestement vous l'êtes, Bravo. Recours amiable + bon avocat = votre priorité.

[Yves]

Une précision quand même. José, c'est notre Ami qui… euh… a mené une bataille juridique de… euh… 17 ans.

Et il a tout gagné (jusqu'au Conseil d'État) mais son département continue à lui faire des misères.

Tout est raconté ici : http://www.actuchomage.org/201810082716 ... esque.html

[Yves]

NB : Je poste ici un message reçu par mail.

++++++++++++

Ne pouvant me connecter sur le forum (comme d 'hab), je saisis ton mail pour répondre aux échanges précédents.

Bien que je ne sois pas allée visiter tous les liens donnés par Zorro22, force est de reconnaître qu'il a déjà bien débroussaillé la question.

Je rajouterai donc certaines données qui n'ont pas été mentionnées :

Tous les travailleurs sociaux ont accès au FICOBA
https://www.cnil.fr/fr/ficoba-fichier-n ... -assimiles

Dans lequel je relève cette assertion :

"Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde."

Ce n'est pas ce que m'a dit une copine assistante sociale qui me précise qu'elle peut avoir accès au solde justement, mais en aucun cas au détail des débits.
Seul les deux colonnes rentrées sorties parlent et donnent donc de fait une vision des revenus, qu'importe s'ils sont dépensés ou pas, ou en dessous du zéro dans la colonne débits... à moins qu'un différentiel conséquent n'incite le CD à demander l'intervention d'une CESF (Conseillère en économie sociale et familiale) pour une meilleure gestion de sa misère

Il me semble donc que la consultation du FICOBA est une info suffisante pour les "sévices sociaux" éventuellement si leurs doutes reposent sur des revenus non déclarés et que toute autre curiosité relève effectivement de la violation de la vie privée.

Sinon, oui je ne saurai que trop conseiller de garder sous forme papier les relevés de compte, quand on constate le profit éhonté qu'exigent les banques envers les plus pauvres pour fournir ces documents d'archives.

Zorro22 a raison de pointer qu'il faut leur demander ce qu'ils cherchent et contester la suspension de RSA dès que possible, d'abord en Commission Amiable CAF avec info/copie au CD, saisir le référé suspension du TA,(une requête aux fins de suspension de l’exécution de la décision) évidemment avec avocat versé un tantinet à ces questions et/ou produire sa défense soi même en surveillant que le mémoire de l'avocat soit bien exhaustif.

J'ai dans mes archives un exemplaire de saisine concernant une suspension de RSA qu'on contestait, l'important à mentionner étant les articles afférents :

Violation des articles 1 et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.

Et soutenir l'erreur manifeste d’appréciation entachant la décision attaquée, puisqu'ils ont appliqué une sanction sans connaître les justifications de l'allocataire, laquelle est bien en peine de les fournir puisqu'elles ne sont pas expressément mentionnées.

Plus généralement et s'il faut participer ultérieurement à des doléances Gilets Jaunes dans les mairies dont Jouanno certifie que le verbatim en sera intégralement retranscrit (hier dans CaVousRegarde sur LCP) leur demander si les élus ont lu Kafka, Orwell et Bernanos afin de mettre à plat TOUTES les procédures de TOUTES les administrations afin d'en simplifier au maximum les procédures et autres critères, car même si c'est gratifiant de devenir juriste pointu spécifique et bénévole en ayant comme préliminaire aucune notion de droit, ça commence à devenir fatigant, on a autre chose à faire de nos vies, n'est-ce-pas... et même si c'est encore plus gratifiant de gagner contre les CD et autre CAF à l'usure.

Bien à vous et courage à Katwoman, on y croit, puisqu'on l'a fait (oui ça prend des années, on y est depuis 2015 et on n'a pas encore fini pour un des tribunaux... qui nous a reporté cause impossibilité d'accéder au tribunal because ? Gilets Jaunes of course) à l'autre bout de la France dont la personne concernée a déménagé mais les tribunaux ne veulent pas faire suivre l'affaire.

Naïmé

Pour Yves : je ne sais pas comment on pourra vivre en 2019 sans Actuchomage.

[Zorro22]

@Naïmé :

"Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde."
Ce n'est pas ce que m'a dit une copine assistante sociale qui me précise qu'elle peut avoir accès au solde justement, mais en aucun cas au détail des débits.

Je ne trouve rien sur le sujet sur internet, le solde du compte bancaire n'est pas censé pouvoir être lu, ni même être transmis par les banques.
Je suppose que votre amie assistante sociale s'est trompée , mais si ce n'est pas le cas, si vous pouviez nous obtenir une copie d'écran de tout cela,
je peux vous assurer que j'en ferais bon usage (zou, à la CNIL directement pour commencer), et j'imagine qu'@Yves et d'autres intervenants aussi.

Je n'ai pas mentionné plus tôt le fichier Ficoba, puisque c'est simplement la liste des comptes qu'il contient.
Lorsque j'ai reçu ma copie de mon dossier personnel à la CAF 22 (suite à une demande), j'ai pu effectivement constater qu'un agent de la CAF avait eu accès à ce fichier,
mais rien d'autre n'apparaît dans mon dossier.

Zorro22, force est de reconnaître qu'il a déjà bien débroussaillé la question.

Je suis pas juriste, mais j'ai tout de même, par la force des choses (conflits avec CAF 22, CD 22, Pôle Emploi local), été forcé de m'entraîner au droit à la Van Damme,
puis l'expertise des uns et des autres sur ce forum m'a effectivement permis de monter en gamme. Mais essentiellement sur le RSA (et un peu l'AAH et l'ASPA).
Sur l'essentiel des sujets liés à Pôle Emploi, je sors le crucifix de Van Helsing et la gousse d'ail directement, en espérant les éloigner, tout change continuellement,
à la différence du RSA, donc c'est ardu à traiter. Il n'est pas normal que personne n'y comprenne rien, sauf ceux qui y travaillent (et encore...).
Si ces prestations étaient bien gérées et de manière honnête, les forums seraient vides, ici.
Ceci étant dit, je fais forcément des boulettes dans mes réponses. Si Actuchomage avait eu plus de brouzoufs, un vrai pro du droit social aurait pu être envisageable, j'imagine.

J'ai dans mes archives un exemplaire de saisine concernant une suspension de RSA qu'on contestait, l'important à mentionner étant les articles afférents :
Violation des articles 1 et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.
Et soutenir l'erreur manifeste d’appréciation entachant la décision attaquée, puisqu'ils ont appliqué une sanction sans connaître les justifications de l'allocataire, laquelle est bien en peine de les fournir puisqu'elles ne sont pas expressément mentionnées.

Je vais me faire une copie d'écran de cela, merci, mais selon l'article 1, les rejets implicites (sans réponse) des recours amiables seraient interdits, ce qui me paraît étrange.
C'est une loi contre une autre, j'imagine, et les plus récentes doivent contourner cette loi-là. Sans certitude aucune.

[fromentine]

Re: RSA : Relevés bancaires exigés par le Conseil départemental
Messagede jose » 08 Déc 2018

"@Katwoman, bonsoir,
Zorro22 a raison lorsqu'il dit que l'administration, et dans votre situation c'est le département (la CAF n'ayant qu'un rôle de payeur, appliquant à la lettre les ordres du Département sans se soucier qu'ils soient conformes à la loi et au droit), est une machine à broyer. Il faut bien comprendre qu'un citoyen condamné par la justice se verra dans l'obligation de respecter les sanctions infligées, alors qu'un département condamné aura obligation d'instruire à nouveau la demande de l'allocataire (et parfois il redépose les mêmes conclusions que celles pour lesquelles il a été condamné!!!! Je l'ai vécu). La justice administrative ne condamne pas une personne en particulier mais un département en la personne du président du Conseil Général. Et croyez-moi, non seulement il ne paye pas avec son argent (c'est celui des contribuables) mais il a tout loisir de violer la décision sans qu'aucune autorité ne lui impose.
L'Egalité n'existe pas.
Alors c'est parfois un parcours de combattant. Cela peut bien se passer et il suffit d'1 seule décision du TA pour clôturer l'affaire comme cela peut se prolonger longtemps si le département s'entête.
Il faut impérativement faire une demande de recours amiable le plus vite possible. Et sans tarder trouver un avocat spécialisé en droit des personnes et lui confier l'affaire. Il faut se décharger car la pression va devenir trop forte et se défendre juridiquement est un métier.
Les procédures étant écrites, peu importe que l'avocat choisi soit géographiquement proche ou éloigné. Il faut qu'il soit bon.
Je me suis battu pendant 17 ans contre les préfets puis le département de l'Ardèche. J'ai trouvé un avocat officiant à MONTHLERY alors que je suis près de VALENCE. Je ne l'ai rencontré qu'une seule fois et seulement il y a 4 ans (et pour une autre affaire). Et avec lui j'ai gagné toutes les recours devant le TA, la cour d'appel et avec son soutien 3 fois au Conseil d'Etat.
Il faut être motivé et manifestement vous l'êtes, Bravo. Recours amiable + bon avocat = votre priorité."

@josé
Pas forcément, dans mon cas que j'avais exposé (on me demandait mes comptes bancaires un an avant que je sois au RSA et je ne voulais pas) la caf a accepté que je n'envois QUE les relevés au jour J et non aux dates demandées par le conseil départemental.
Du coup j'ai envoyé le relevé de mon argent placé (assurance vie) et mon compte courant à la CAF en leur disant que parcontre je n'enverrai que le compte courant au département puisque ceux ci voulaient que ç soit à une date qui ne me paraissait pas normale.
Et ça a fonctionné ainsi.
Mon dossier est régularisé seule la caf ne connait mon argent placé et elle a accepté que ça ne soit que l'argent récent depuis que je suis au rsa c'est logique.
Il m'ont retiré juste un peu de sous car c'était une asurance vie et j'ai donc aussi précisé que je casserai mon assurance vie et mettrait tout sur un livret A pour la prochaine déclaration trimestrielle pour ne pas âvoir les 3pour cent de taxe à payer.
Aucun soucis.

[fromentine]

@Katwoman, bonsoir,
Zorro22 a raison lorsqu'il dit que l'administration, et dans votre situation c'est le département (la CAF n'ayant qu'un rôle de payeur, appliquant à la lettre les ordres du Département sans se soucier qu'ils soient conformes à la loi et au droit), est une machine à broyer. Il faut bien comprendre qu'un citoyen condamné par la justice se verra dans l'obligation de respecter les sanctions infligées, alors qu'un département condamné aura obligation d'instruire à nouveau la demande de l'allocataire (et parfois il redépose les mêmes conclusions que celles pour lesquelles il a été condamné!!!! Je l'ai vécu). La justice administrative ne condamne pas une personne en particulier mais un département en la personne du président du Conseil Général. Et croyez-moi, non seulement il ne paye pas avec son argent (c'est celui des contribuables) mais il a tout loisir de violer la décision sans qu'aucune autorité ne lui impose.
L'Egalité n'existe pas.
Alors c'est parfois un parcours de combattant. Cela peut bien se passer et il suffit d'1 seule décision du TA pour clôturer l'affaire comme cela peut se prolonger longtemps si le département s'entête.
Il faut impérativement faire une demande de recours amiable le plus vite possible. Et sans tarder trouver un avocat spécialisé en droit des personnes et lui confier l'affaire. Il faut se décharger car la pression va devenir trop forte et se défendre juridiquement est un métier.
Les procédures étant écrites, peu importe que l'avocat choisi soit géographiquement proche ou éloigné. Il faut qu'il soit bon.
Je me suis battu pendant 17 ans contre les préfets puis le département de l'Ardèche. J'ai trouvé un avocat officiant à MONTHLERY alors que je suis près de VALENCE. Je ne l'ai rencontré qu'une seule fois et seulement il y a 4 ans (et pour une autre affaire). Et avec lui j'ai gagné toutes les recours devant le TA, la cour d'appel et avec son soutien 3 fois au Conseil d'Etat.
Il faut être motivé et manifestement vous l'êtes, Bravo. Recours amiable + bon avocat = votre priorité.

Pas forcément, si on arrive à tomber sur un technicien conseil Caf sympa et honnête, dans mon cas que j'avais exposé ici (on me demandait mes comptes bancaires un an avant que je sois au RSA et je ne voulais pas vu que c'est illegal) la caf a accepté que je n'envois QUE les relevés au jour J et non aux dates demandées par le conseil départemental (qui ne savaient pas quoi me répondre quand j'ai demandé à quel titre on me demandait des relevés à une date ou je n'étais pas encore au rsa)

[Zorro22]

@fromentine :

ils veulent juste écrémer les rsaistes.

Ca, en Normandie, c'est vraiment clair.

Pendant ce temps-là, en Normandie... (là, c'est sur le budget de la région, mais s'ils ont trop de sous, ils peuvent en donner aux départements, si tel est leur bon plaisir)
https://france3-regions.francetvinfo.fr ... 98481.html

[Katwoman]

Merci à tous pour vos réponses et vos précieux conseils.
l'affaire suit son cours, j'ai évidemment déposé un recours amiable auprès du Conseil Départemental et envoyé une copie au défenseur des droits, comme il me l'avait été demandé lors d'un entretien téléphonique.
j'ai aussi suivi le conseil de @Zorro22, en demandant mon dossier personnel à la CAF.

pour le moment, je n'ai pas de réponse du Conseil Départemental ou de la CAF, juste une réponse, hier, du défenseur des droits qui a transmis mon dossier à un délégué régional et avec qui je dois prendre contact.

à suivre...

[Zorro22]

@Katwoman : Merci pour la mise à jour.

j'ai aussi suivi le conseil de @Zorro22, en demandant mon dossier personnel à la CAF.

Si pas de réponse sous un mois, il faut alors porter plainte à la CNIL : c'est vraiment simple (sauf réussir à atterir sur le formulaire, il faut
parfois passer par une autre catégorie) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Une fois la plainte posée, votre dossier personnel CAF devrait vous parvenir sous deux à quatre mois.

Vous pouvez aussi le faire pour le Conseil Départemental : cela a aussi un avantage tactique : celui de faire atterir votre demande
au service juridique de votre Conseil Départemental, et donc de mettre en lumière votre dossier en interne.
Ne croyez pas que cela gènera l'examen de votre recours amiable, je crois le contraire (mais je peux me tromper).
Récupérer son dossier personnel auprès du Conseil Départemental, cela permet également de comparer les dossiers :
si un échange par e-mail vous concernant entre la CAF et le Conseil Départemental figure dans un dossier mais pas dans l'autre, cela permet
de mettre à jour négativement la plainte à la CNIL (ou de porter plainte si pas fait).
A vous de voir.

Violation des articles 1 et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.

Ces lois ont été abrogées en 2016.
C'est le code suivant qui fait désormais office : https://fr.wikipedia.org/wiki/Code_des_ ... nistration
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0031366350
Certains points de droit peuvent peut-être concerner votre situation.

[Boxcar]

@ Zorro,

je réagis à "une formation (ce qui est interdit au RSA)"

Sachez que vous êtes parfaitement en droit de suivre une formation non rémunérée et de bénéficier du RSA. Pour preuve, j'ai demandé au secrétariat de la Classe Préparatoire Intégrée où je vais suivre une formation en vue de préparer un concours externe de la fonction publique, qui m'a informé que bien des candidats au RSA pouvaient y prétendre, et y ont prétendu par le passé. Toutefois, comme je l'ai signalé au Défenseur des droits, là encore, subsistent de fortes disparités territoriales quant à cette possibilité. Ainsi, Paris accorde pleinement cette possibilité, quand d’autres départements, soit l'acceptent sous condition que la formation soit non rémunérée, soit la refusent.

Dommage, que nous n'ayons les conclusions ou les suites résultant de l'action faite par Katwoman quant à la demande de ses relevés bancaires par le CD.

[Zorro22]

@Boxcar :

Sachez que vous êtes parfaitement en droit de suivre une formation non rémunérée et de bénéficier du RSA.

En droit, absolument pas, en fait : le droit dit que c'est interdit par défaut.
La loi dit aussi que les conseils départementaux sont libres d'être plus généreux, de manière générale, en matière de RSA, s'ils le souhaitent.
Ainsi, sur dérogation écrite d'un Conseil Départemental, il est possible de suivre une formation.
Quelques départements le font. Beaucoup ne le font pas : la logique étant là de pousser à accepter n'importe quel job.
Je peux retrouver l'article de loi si besoin, et les jurisprudences, plus articles de presse à faire frémir dans les chaumières.

Et vous pouvez contacter @Katwoman par message privé via le forum.

[Boxcar]

@Zorro

"Je peux retrouver l'article de loi si besoin, et les jurisprudences, plus articles de presse à faire frémir dans les chaumières."

avec plaisir