Je serais vous, j'attendrais la circulaire
Ou j'écrirais au médiateur
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F20841
Pour les BRSA, il y a l'aide juridictionnelle : les frais d'avocats sont pris en charge à 100%
S'il n'y a pas de circulaire, si la CAF ne bouge pas, si le médiateur ne répond pas, l'avocat attaquera la caisse nationale et pas les CAF départementales
Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
Il va de soi qu'il faut attendre d'avoir cette fameuse circulaire en main avant d'envisager la suite. Pour le moment, on est dans le flou concernant les éventuelles modalités de remboursement.
Pour évoquer les autres questions (en vrac) :
- Il va sans dire que nous avons besoin d'un avocat pour défendre ce dossier.
- Par expérience, je sais que nous ne serons que quelques-uns à saisir la Justice, si l'occasion se présente. Il nous reviendra donc d'en assumer les frais. (Petit rappel, Actuchomage est né à la suite de l'affaire des Recalculés de l'Unédic qui a fait grand bruit en 2003/2004. À l'époque 800.000 chômeurs avaient vu leurs droits amputés. Pourtant nous ne fûmes que 21 sur Paris et 35 sur Marseille à mener bataille devant les tribunaux et le Conseil d'État, et à gagner aussi…
… permettant la réintégration dans leurs droits de près d'un million de chômeurs, soit 2 milliards d'euros débloqués par l'État !!! Eh oui quand même).
Là, on part de plus loin encore puisque à ce jour nous sommes la seule association mobilisée sur ce dossier, avec des moyens dérisoires (pratiquement inexistants). Et combien sommes-nous, prêts à porter l'affaire devant les tribunaux ? 5 ou 6 à tout casser aujourd'hui !
- Il reste donc un gros travail d'information et de sensibilisation à faire pour réunir les "plaignants" et les infos indispensables, à commencer par cette lettre circulaire.
Mais on va y arriver. L'affaire est finalement assez récente. Elle a commencé avec le jugement obtenu par Roroc en 2016. Elle a un peu accéléré ces derniers mois avec la décision rendue par le Conseil d'État (1). Elle va prendre nouvelle tournure avec la circulaire dont nous parlons ici. Les choses se mettent en place.
(1) À ce propos, il serait intéressant de contacter l'avocat qui a saisi le Conseil d'État. Je vais voir comment obtenir l'info.
MISE À JOUR : C'est bon. J'ai trouvé ses coordonnées. Je vais le contacter.
Pour évoquer les autres questions (en vrac) :
- Il va sans dire que nous avons besoin d'un avocat pour défendre ce dossier.
- Par expérience, je sais que nous ne serons que quelques-uns à saisir la Justice, si l'occasion se présente. Il nous reviendra donc d'en assumer les frais. (Petit rappel, Actuchomage est né à la suite de l'affaire des Recalculés de l'Unédic qui a fait grand bruit en 2003/2004. À l'époque 800.000 chômeurs avaient vu leurs droits amputés. Pourtant nous ne fûmes que 21 sur Paris et 35 sur Marseille à mener bataille devant les tribunaux et le Conseil d'État, et à gagner aussi…
… permettant la réintégration dans leurs droits de près d'un million de chômeurs, soit 2 milliards d'euros débloqués par l'État !!! Eh oui quand même).Là, on part de plus loin encore puisque à ce jour nous sommes la seule association mobilisée sur ce dossier, avec des moyens dérisoires (pratiquement inexistants). Et combien sommes-nous, prêts à porter l'affaire devant les tribunaux ? 5 ou 6 à tout casser aujourd'hui !
- Il reste donc un gros travail d'information et de sensibilisation à faire pour réunir les "plaignants" et les infos indispensables, à commencer par cette lettre circulaire.
Mais on va y arriver. L'affaire est finalement assez récente. Elle a commencé avec le jugement obtenu par Roroc en 2016. Elle a un peu accéléré ces derniers mois avec la décision rendue par le Conseil d'État (1). Elle va prendre nouvelle tournure avec la circulaire dont nous parlons ici. Les choses se mettent en place.
(1) À ce propos, il serait intéressant de contacter l'avocat qui a saisi le Conseil d'État. Je vais voir comment obtenir l'info.
MISE À JOUR : C'est bon. J'ai trouvé ses coordonnées. Je vais le contacter.
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Vercor
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
Roroc pourrait-il mettre en ligne la démarche utilisée pour obtenir son jugement sans avocat.Merci
C'est pour essayer d' aller plus loin que lui au niveau des comptes avec des intéretrs bloqués et pour une rétroactivité totale
Ca servira à d'autres en attendant de se grouper pour prendre un avocat.
Sinon, ça sera 2 ans.
C'est pour essayer d' aller plus loin que lui au niveau des comptes avec des intéretrs bloqués et pour une rétroactivité totale
Ca servira à d'autres en attendant de se grouper pour prendre un avocat.
Sinon, ça sera 2 ans.
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
Tu trouveras tout l'historique des démarches de Romain à partir de juin 2015 ici :
http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic
http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic
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Zorro22
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
@Vercor : pour obtenir la circulaire de la CAF, vous pouvez utiliser un moyen détourné : à savoir
écrire via votre espace caf.fr à votre CAF en lui demandant de vous fournir l'ensemble de
votre dossier personnel : c'est un droit (droit d'accès), c'est la loi. Gardez bien une copie d'écran de votre demande
ainsi que le récépissé de la CAF (reçu par email). Si votre demande n'est pas honorée sous deux mois
(deux mois maximum), portez plainte à la CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dacces
https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Il n'y a pas besoin d'un avocat ici (ni de dommages et intérêts à demander), il faut juste rester bref, factuel
et non diffamant. Nul besoin de situer le contexte. Franchement, c'est rapide. Et une fois la plainte déposée, ne vous inquiétez pas,
votre dossier vous parviendra par La Poste rapidement (encore que la CAF puisse suggérer une réunion
pour une remise en main propre).
Personnellement, j'ai effectué ma demande à la CAF de mon département, et récupéré le dossier - plusieurs centaines de pages - quelques semaines plus tard
(vers la mai - juin 2017), sans avoir à porter plainte à la CNIL. Mon dossier contenait bien une vieille copie d'un site web officiel de 2012, suggérant de taxer l'épargne.
Il est donc tout à fait possible que vous récupériez la circulaire récente en question dont vous parlez.
Si votre CAF ne vous la fournit pas, vous pouvez peut-être porter plainte à la CNIL ou mettre votre
plainte existante à jour, en disant que l'ensemble de votre dossier ne vous a pas été fourni (si vous avez bien vu ce document)
(je l'ai fait pour mon Pôle Emploi ici, et la CNIL les a contraint à désarchiver des documents
aux archives départmentales).
écrire via votre espace caf.fr à votre CAF en lui demandant de vous fournir l'ensemble de
votre dossier personnel : c'est un droit (droit d'accès), c'est la loi. Gardez bien une copie d'écran de votre demande
ainsi que le récépissé de la CAF (reçu par email). Si votre demande n'est pas honorée sous deux mois
(deux mois maximum), portez plainte à la CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dacces
https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Il n'y a pas besoin d'un avocat ici (ni de dommages et intérêts à demander), il faut juste rester bref, factuel
et non diffamant. Nul besoin de situer le contexte. Franchement, c'est rapide. Et une fois la plainte déposée, ne vous inquiétez pas,
votre dossier vous parviendra par La Poste rapidement (encore que la CAF puisse suggérer une réunion
pour une remise en main propre).
Personnellement, j'ai effectué ma demande à la CAF de mon département, et récupéré le dossier - plusieurs centaines de pages - quelques semaines plus tard
(vers la mai - juin 2017), sans avoir à porter plainte à la CNIL. Mon dossier contenait bien une vieille copie d'un site web officiel de 2012, suggérant de taxer l'épargne.
Il est donc tout à fait possible que vous récupériez la circulaire récente en question dont vous parlez.
Si votre CAF ne vous la fournit pas, vous pouvez peut-être porter plainte à la CNIL ou mettre votre
plainte existante à jour, en disant que l'ensemble de votre dossier ne vous a pas été fourni (si vous avez bien vu ce document)
(je l'ai fait pour mon Pôle Emploi ici, et la CNIL les a contraint à désarchiver des documents
aux archives départmentales).
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Zorro22
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
@vercor
2. Dès la réponse négative de la CAF, ou sans réponse de la CAF après deux mois, formuler un recours amiable sous deux mois maximum auprès de M. le Président
de votre Conseil Départemental (en aucun cas à la CAF, ni en CDAS), en recommandé avec accusé de réception (le tout à conserver). Là, bien détailler (en évitant diffamation, insultes et autres) l'affaire : journal officiel, jurisprudences, etc.
Y adjoindre certains articles d'actuchomage en copie. Et aussi y porter une estimation chiffrée des dommages et intérêts ! Sinon un recours
détaillé dédié aux dommages et intérêts sera à faire ensuite séparément : c'est ce qui m'est arrivé, et j'ai donc actuellement deux procédures
au lieu d'une au Tribunal Administratif : ceci a à priori toutefois un intérêt : la possibilité de faire appel si le montant des réparations prononcé ne me convient pas.
Grosso-modo, plus votre préjudice est important (impossibilité de se soigner, etc), plus gérer le dossier en deux procédures distinctes peut peut-être s'avérer
pertinent. En tous cas, à priori, je ne suis pas avocat, et puis de toutes façons, j'ai été forcé à procéder ainsi.Quant à la pertinence, je ne mesure pas forcément bien.
Mes deux procédures sont toujours en cours.
ATTENTION : après le point 1, il n'y a que deux mois pour effectuer ce recours ! (peut-être y a-t-il moyen de refaire une réclamation à la CAF
etc, mais je l'ignore).
3. Après réponse négative du Conseil Départemental, ou sans sa réponse après deux mois, saisir le Tribunal Administratif compétent géographiquement.
Avec ou sans avocat. Ici aussi, cette saisine doit impérativement se faire au maximum sous deux mois. Personnellement, quand on a des problèmes
de santé comme moi, c'est pénible, cette histoire de délais, sans parler des préjudices.
4. Attendre. Cela peut être long (bientôt déjà un an pour moi).
Attention : en vous défendant seul, vous prenez le risque que le Conseil Départemental adopte une position plus agressive à votre égard, chose
qu'il ne se permettrait jamais si vous aviez un avocat. Idéalement, sans avocat, rapprochez-vous d'une association locale, qui fera office de témoin,
et mentionnez-le dans votre courrier de saisine du tribunal administratif.
Voila. Si quelqu'un voit des erreurs dans ce que j'ai écrit, merci de corriger.
1. Effectuer une réclamation écrite (via caf.fr par exemple ; ou en AR) à votre CAF. Bien conserver récépissés et copies d'écran, de préférence en double.démarche utilisée pour obtenir son jugement sans avocat
2. Dès la réponse négative de la CAF, ou sans réponse de la CAF après deux mois, formuler un recours amiable sous deux mois maximum auprès de M. le Président
de votre Conseil Départemental (en aucun cas à la CAF, ni en CDAS), en recommandé avec accusé de réception (le tout à conserver). Là, bien détailler (en évitant diffamation, insultes et autres) l'affaire : journal officiel, jurisprudences, etc.
Y adjoindre certains articles d'actuchomage en copie. Et aussi y porter une estimation chiffrée des dommages et intérêts ! Sinon un recours
détaillé dédié aux dommages et intérêts sera à faire ensuite séparément : c'est ce qui m'est arrivé, et j'ai donc actuellement deux procédures
au lieu d'une au Tribunal Administratif : ceci a à priori toutefois un intérêt : la possibilité de faire appel si le montant des réparations prononcé ne me convient pas.
Grosso-modo, plus votre préjudice est important (impossibilité de se soigner, etc), plus gérer le dossier en deux procédures distinctes peut peut-être s'avérer
pertinent. En tous cas, à priori, je ne suis pas avocat, et puis de toutes façons, j'ai été forcé à procéder ainsi.Quant à la pertinence, je ne mesure pas forcément bien.
Mes deux procédures sont toujours en cours.
ATTENTION : après le point 1, il n'y a que deux mois pour effectuer ce recours ! (peut-être y a-t-il moyen de refaire une réclamation à la CAF
etc, mais je l'ignore).
3. Après réponse négative du Conseil Départemental, ou sans sa réponse après deux mois, saisir le Tribunal Administratif compétent géographiquement.
Avec ou sans avocat. Ici aussi, cette saisine doit impérativement se faire au maximum sous deux mois. Personnellement, quand on a des problèmes
de santé comme moi, c'est pénible, cette histoire de délais, sans parler des préjudices.
4. Attendre. Cela peut être long (bientôt déjà un an pour moi).
Attention : en vous défendant seul, vous prenez le risque que le Conseil Départemental adopte une position plus agressive à votre égard, chose
qu'il ne se permettrait jamais si vous aviez un avocat. Idéalement, sans avocat, rapprochez-vous d'une association locale, qui fera office de témoin,
et mentionnez-le dans votre courrier de saisine du tribunal administratif.
Voila. Si quelqu'un voit des erreurs dans ce que j'ai écrit, merci de corriger.
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Fricero
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
Zorro est arrivé, sans se presser...
Et le médiateur de la CAF ?
Et le médiateur de la CAF ?
-
Zorro22
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
@fricero :
Dernièrement, à la mi-octobre, le contrôle de mes données personnelles détenues par le Conseil Départemental,
avec la présence de leur juriste qui a fait le déplacement spécialement (70 kms environ, donc 140 kms pour l'aller-retour),
j'avais aussi demandé l'assistance d'AC!Chômage en tant que témoin (et il a fallu que j'écrive le debriefing de tout cela après,
ce qui m'a pris une semaine - et je ne parle même pas des suites éventuelles), en plus de m'occuper de ma santé, en progression,
mais le tout reste compliqué.
Je ne cesse d'ailleurs de me plaindre à ces services dits sociaux que tout cela me prend
énormément de temps et complique donc tout le reste : santé, réinsertion...
Par contre, je rappelle qu'aider à défendre les droits fait partie de leurs missions.
Donc grosso-modo, contents ou pas, ils peuvent se taire.
Mais j'ai effectivement pris un peu tardivement connaissance des évolutions du dossier qui nous concerne.
Mon avocat m'a dit que malheureusement, malgré la jurisprudence du Conseil d'Etat, il n'avait
pas de moyen d'accélérer la procédure.
n'a pas satisfait le demandeur.
Je viens de leur demander l'accès à cette fameuse circulaire, on verra. D'habitude, ils répondent.
Disons que j'ai eu beaucoup à faire depuis quelques temps sur ce dossier et d'autres.Zorro est arrivé, sans se presser...
Dernièrement, à la mi-octobre, le contrôle de mes données personnelles détenues par le Conseil Départemental,
avec la présence de leur juriste qui a fait le déplacement spécialement (70 kms environ, donc 140 kms pour l'aller-retour),
j'avais aussi demandé l'assistance d'AC!Chômage en tant que témoin (et il a fallu que j'écrive le debriefing de tout cela après,
ce qui m'a pris une semaine - et je ne parle même pas des suites éventuelles), en plus de m'occuper de ma santé, en progression,
mais le tout reste compliqué.
Je ne cesse d'ailleurs de me plaindre à ces services dits sociaux que tout cela me prend
énormément de temps et complique donc tout le reste : santé, réinsertion...
Par contre, je rappelle qu'aider à défendre les droits fait partie de leurs missions.
Donc grosso-modo, contents ou pas, ils peuvent se taire.
Mais j'ai effectivement pris un peu tardivement connaissance des évolutions du dossier qui nous concerne.
Mon avocat m'a dit que malheureusement, malgré la jurisprudence du Conseil d'Etat, il n'avait
pas de moyen d'accélérer la procédure.
Très bonne idée. Ceci dit, dans mon département, Mme la Médiatrice préfère n'intervenir que lorsqu'une réclamation initialeEt le médiateur de la CAF ?
n'a pas satisfait le demandeur.
Je viens de leur demander l'accès à cette fameuse circulaire, on verra. D'habitude, ils répondent.
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
Slt Zorro,
Je pense que Fricero plaisantait quand il écrivait "sans se presser".
Merci pour ton engagement et tes retours d'expérience !
Si jamais tu as connaissance de la fameuse circulaire du 17/11/2017, n'hésite pas à m'en faire part directement par mail : contact@actuchomage.org
Bien@Toi
Yves
Je pense que Fricero plaisantait quand il écrivait "sans se presser".
Merci pour ton engagement et tes retours d'expérience !
Si jamais tu as connaissance de la fameuse circulaire du 17/11/2017, n'hésite pas à m'en faire part directement par mail : contact@actuchomage.org
Bien@Toi
Yves
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Vercor
ADUCAF aide les allocataires dans toute la France.
Liens sur ADUCAF et une avocate spécialisé dans la CAF
http://www.aducaf.org/notre-sevice.html
https://www.village-justice.com/article ... 15103.html
http://www.aducaf.org/notre-sevice.html
https://www.village-justice.com/article ... 15103.html
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Vercor
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
Merci Zorro mais je pense que je n'arriverai à rien avec le conseil départementale si j' y vais tout seul. Je vais essayer de prendre rendez avec une technicienne qui a pris la peine de me télphoner. elle avait l'air plutôt compétente. en attendant, je vais me renseigner pour le tribubnal administatif et essayer de trouver un avocat.
j' en ai vu une sur Paris mais elle ne m' encore répondu. Il faudrait que quelq'un de Paris se rende à son cabinet. j'ai aussi contacter ADUCAF (lien dans mail précédent).
Au sujet du dossier complet, il faut encore qu' une personne de la CAF ait envie de le faire. Enfin, je vais faire une demande.
De toute façon, la plupart des employés de ma CAF s'en foutent. La dernière qui m'a reçu se considérait comme bête et discipliné .De cette façon, elle pensait arriver sans histoire à la retraite. Je lui fait remarqué que le jour où il n'y aurait plus d'allocataires, elle irait pointer à Pole-emploi.
Bonnes Fêtes à tous.
j' en ai vu une sur Paris mais elle ne m' encore répondu. Il faudrait que quelq'un de Paris se rende à son cabinet. j'ai aussi contacter ADUCAF (lien dans mail précédent).
Au sujet du dossier complet, il faut encore qu' une personne de la CAF ait envie de le faire. Enfin, je vais faire une demande.
De toute façon, la plupart des employés de ma CAF s'en foutent. La dernière qui m'a reçu se considérait comme bête et discipliné .De cette façon, elle pensait arriver sans histoire à la retraite. Je lui fait remarqué que le jour où il n'y aurait plus d'allocataires, elle irait pointer à Pole-emploi.
Bonnes Fêtes à tous.
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
Et un premier courrier de synthèse. Nous contactons plusieurs cabinets d'avocats pour recueillir leur avis sur les possibilités d'action.
http://www.actuchomage.org/201712162714 ... ndale.html
http://www.actuchomage.org/201712162714 ... ndale.html
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Vercor
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
La lettre aux avoacats est une très bonne idée.Est-il possible de la faire parvenir à l'avocate que j'ai contacté par mail.
Il faudrait passer une annonce sur le boncoin pour alerter les allocataires qui ne sont pas encore au courant et mettre la pression sur les CAF.
Il faudrait passer une annonce sur le boncoin pour alerter les allocataires qui ne sont pas encore au courant et mettre la pression sur les CAF.
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Zorro22
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
@Vercor
C'est l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans mon département, ma CAF respecte ce droit-là.
Paraît-il que certaines administrations, en France, savent générer un tel dossier via un click de souris.
Pour la CAF, je n'en ai aucune idée, mais il me semble que le mien a été fait manuellement.
J'imagine que cela a dû prendre au moins une bonne journée à l'agent concerné.
Comme je le dis parfois à titre de boutade, je n'ai jamais créé autant d'emplois qu'en étant au RSA...
J'ai un taux de réussite de 100% avec mes plaintes à la CNIL, vis-à-vis des administrations comme des spammeurs
par email (c'est d'ailleurs sur eux et leurs clients que je me suis fait la main en 2013, afin de nettoyer un de mes emails).
Contents ou pas, ils sont obligés légalement de le faire. Et sous deux mois.Au sujet du dossier complet, il faut encore qu' une personne de la CAF ait envie de le faire.
C'est l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans mon département, ma CAF respecte ce droit-là.
Paraît-il que certaines administrations, en France, savent générer un tel dossier via un click de souris.
Pour la CAF, je n'en ai aucune idée, mais il me semble que le mien a été fait manuellement.
J'imagine que cela a dû prendre au moins une bonne journée à l'agent concerné.
Comme je le dis parfois à titre de boutade, je n'ai jamais créé autant d'emplois qu'en étant au RSA...
J'ai un taux de réussite de 100% avec mes plaintes à la CNIL, vis-à-vis des administrations comme des spammeurs
par email (c'est d'ailleurs sur eux et leurs clients que je me suis fait la main en 2013, afin de nettoyer un de mes emails).
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Zorro22
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
J'oubliais : personnellement, je ne ferais pas appel à une CRA (Commission de Recours Amiable) de la CAF.
Cela peut devenir un piège redoutable, puisque, le temps passant, et comme je l'expliquais hier, le délai légal de
deux mois se rapportant à la procédure contentieuse expire, et le tour est joué.
Mais il est certain que, en plus d'une procédure contentieuse, rien n'interdit de demander l'intervention
de Mme la Médiatrice (ou M. le Médiateur) de la CAF de votre département. Et peut-être d'y ajouter
une CRA. Vu sous cet angle-là, c'est mieux.
Dans le cadre "taxation de mes livrets de 3%", c'est d'ailleurs ce que j'ai fait (Tribunal Administratif + écrire à Mme la Médiatrice),
mais Mme la Médiatrice m'a répondu en substance qu'ils ne faisaient qu'appliquer la loi (cette blague...).
A ma connaissance, M. le Défenseur des Droits peut aussi exercer une fonction de médiation, à la demande
de l'intéressé. Je n'ai pas d'expérience de cela pour le moment. En terme de répression, M. le Défenseur des Droits
est surtout compétent pour les cas de discriminations (il a remplacé la HALDE récemment).
Ceci mérite d'être mentionné.
Cela peut devenir un piège redoutable, puisque, le temps passant, et comme je l'expliquais hier, le délai légal de
deux mois se rapportant à la procédure contentieuse expire, et le tour est joué.
Mais il est certain que, en plus d'une procédure contentieuse, rien n'interdit de demander l'intervention
de Mme la Médiatrice (ou M. le Médiateur) de la CAF de votre département. Et peut-être d'y ajouter
une CRA. Vu sous cet angle-là, c'est mieux.
Dans le cadre "taxation de mes livrets de 3%", c'est d'ailleurs ce que j'ai fait (Tribunal Administratif + écrire à Mme la Médiatrice),
mais Mme la Médiatrice m'a répondu en substance qu'ils ne faisaient qu'appliquer la loi (cette blague...).
A ma connaissance, M. le Défenseur des Droits peut aussi exercer une fonction de médiation, à la demande
de l'intéressé. Je n'ai pas d'expérience de cela pour le moment. En terme de répression, M. le Défenseur des Droits
est surtout compétent pour les cas de discriminations (il a remplacé la HALDE récemment).
Ceci mérite d'être mentionné.