RSA et épargne : déduction systématique de 3% illégale ?

[Fricero]

Juste le remboursement de la CAF suite à la lettre du Président Départemental
Ils t'ont bien re-crédité ?

Les conseillers ne sont pas les payeurs
En France, c'est pas un Président Départemental qui dit qu'une case sur un CERFA est illégale, qu'elle ne devrait pas être là et qu'il ne faut pas la remplir

Il peut dire ce qu'il veut, c'est la CAF qui importe

[libellule]

je suis content de voir une association de consommateurs la CSF (confédération syndicale des familles) est contre le projet APL et prendre les revenus du patrimoine. Les nombreuses autres associations de représentants de locataires sont muettes.
http://www.la-csf.org/IMG/pdf/-35.pdf
Je vais leur écrire un mot pour leur parler des 3% sur argent non placé.

[Fricero]

je suis content de voir une association de consommateurs la CSF (confédération syndicale des familles) est contre le projet APL et prendre les revenus du patrimoine. Les nombreuses autres associations de représentants de locataires sont muettes.
http://www.la-csf.org/IMG/pdf/-35.pdf
Je vais leur écrire un mot pour leur parler des 3% sur argent non placé.

A nouveau, le CERFA demande l'argent placé et il est taxé à 3%
Il n'y a pas de case sur l'imprimé "argent non placé" sachant que personne le déclarerait : il suffit de le mettre sous le matelas

On ne sait toujours pas si la CAF a remboursé Roroc qui lui a pris 3% sur son argent placé

Belle initiative, en leur rappelant au passage que cela se passe comme ça pour le RSA
A les lire, on a l'impression que ça va être une première pour l'APL

Par contre, ils ont bien résumé : "il ne suffira plus d'être pauvre mais aussi totalement démuni"
C'est ce qu'on dit tous depuis le début de ce post

[Statovore]

A nouveau, le CERFA demande l'argent placé et il est taxé à 3%
Il n'y a pas de case sur l'imprimé "argent non placé" sachant que personne le déclarerait : il suffit de le mettre sous le matelas

Sauf que ça n'est pas TON interprétation de la loi qui dit que TOUT les capitaux sont à taxer donc cette case est fausse, dans un sens ou dans un autre.

D'ailleurs, dans les impôts sur le revenu, il y a des cases où l'on doit déclarer les sommes perçues dont le trésor public n'a pas connaissance donc ton argument sur la non déclaration comme justification ne tient pas.

On ne sait toujours pas si la CAF a remboursé Roroc qui lui a pris 3% sur son argent placé

Pourtant, Roroc à indiqué que oui, malgré ton scepticisme.

[Fricero]

A nouveau, le CERFA demande l'argent placé et il est taxé à 3%
Il n'y a pas de case sur l'imprimé "argent non placé" sachant que personne le déclarerait : il suffit de le mettre sous le matelas

Sauf que ça n'est pas TON interprétation de la loi qui dit que TOUT les capitaux sont à taxer donc cette case est fausse, dans un sens ou dans un autre.

D'ailleurs, dans les impôts sur le revenu, il y a des casses où l'on doit déclarer les sommes perçues dont le trésor public n'a pas connaissance donc ton argument sur la non déclaration comme justification ne tient pas.

On ne sait toujours pas si la CAF a remboursé Roroc qui lui a pris 3% sur son argent placé
Pourtant, Roroc à indiqué que oui, malgré ton scepticisme

Je suis comme St Thomas. Tant que je n'aurais pas vu le remboursement de la CAF, il n'y a rien d'illégal pour moi

[libellule]

A nouveau, le CERFA demande l'argent placé et il est taxé à 3%
Il n'y a pas de case sur l'imprimé "argent non placé" sachant que personne le déclarerait : il suffit de le mettre sous le matelas

En janvier 2010, j'ai eu un contrôle CAF à mon domicile, un document m'a été envoyé 1 mois avant qui s'appelle PIECES JUSTIFICATIVES
il est noté en plus des justificatifs d'identité :
- Dernière quittance de loyer (et rajouter à la main : + justificatif de paiement)
- Taxe habitation
- Taxe foncière
- Avis d'échéance d'assurance habitation
- Dernières factures d'eau, d'électricité, de téléphone (et rajouter à la main : + justificatifs de paiement)
- Derniers relevés de compte bancaire ou postal (et rajouter à la main : de tous vos comptes et livrets)
- dernier avis d'imposition
--Justificatif de situation professionnelle ( : et de revenus) depuis ( : janvier 2007 à décembre 2009) (fiche de paie, avis ASSEDIC, décompte CPAM ...)
- Déclaration préremplie des impôts de l'année ( 2007 2008)
- ( : justificatifs de vos autres revenus en 2007 et 200

Effectivement rien sur l'argent sous ton matelas, mais dans cette énumération tout est demandé, les comptes courants qui ne rapportent pas d'argent, les SICAV sur lesquelles tu perds de l'argent chaque année. J'ai eu à remboursé la CAF (sans plainte en justice du département), par contre je ne connais pas le détail du calcul, mais verbalement elle m'a parlé des 3%, et dans mon souvenir argent qui rapporte peu, pas, ou perte sont à 3%.
En 2007, 2008, 2009, on était assez proche des 3% pour le livret A ou le PEL.
Je rajouterai que le taux d'inflation en 2014 est de 0.5%, et donc à 0.75%, le gain réel n'est que de 0.25% soit un écart de 2.75% avec les 3%

[Fricero]

A nouveau, le CERFA demande l'argent placé et il est taxé à 3%
Il n'y a pas de case sur l'imprimé "argent non placé" sachant que personne le déclarerait : il suffit de le mettre sous le matelas

En janvier 2010, j'ai eu un contrôle CAF à mon domicile, un document m'a été envoyé 1 mois avant qui s'appelle PIECES JUSTIFICATIVES
il est noté en plus des justificatifs d'identité :
- Dernière quittance de loyer (et rajouter à la main : + justificatif de paiement)
- Taxe habitation
- Taxe foncière
- Avis d'échéance d'assurance habitation
- Dernières factures d'eau, d'électricité, de téléphone (et rajouter à la main : + justificatifs de paiement)
- Derniers relevés de compte bancaire ou postal (et rajouter à la main : de tous vos comptes et livrets)
- dernier avis d'imposition
--Justificatif de situation professionnelle ( : et de revenus) depuis ( : janvier 2007 à décembre 2009) (fiche de paie, avis ASSEDIC, décompte CPAM ...)
- Déclaration préremplie des impôts de l'année ( 2007 2008)
- ( : justificatifs de vos autres revenus en 2007 et 200

Effectivement rien sur l'argent sous ton matelas, mais dans cette énumération tout est demandé, les comptes courants qui ne rapportent pas d'argent, les SICAV sur lesquelles tu perds de l'argent chaque année. J'ai eu à remboursé la CAF (sans plainte en justice du département), par contre je ne connais pas le détail du calcul, mais verbalement elle m'a parlé des 3%, et dans mon souvenir argent qui rapporte peu, pas, ou perte sont à 3%.
En 2007, 2008, 2009, on était assez proche des 3% pour le livret A ou le PEL.
Je rajouterai que le taux d'inflation en 2014 est de 0.5%, et donc à 0.75%, le gain réel n'est que de 0.25% soit un écart de 2.75% avec les 3%

Votre cas ressemble plus à une évaluation des éléments du train de vie dont on parlait avec Statovore au-dessus plutôt qu'à une vérification de votre déclaration
http://www.legifrance.com/affichCode.do ... e=20151015

Ce sont 2 trucs différents.
Et effectivement, dans ce cas, ce sont tous les capitaux, placés ou non qui sont visés (2,5 % du montant), comme sont visés aussi les bijoux, les voitures, le personnel, les objets de collection, les propriétés bâties ou non....

[libellule]

je ne sais pas, mais le contrôle a eu lieu suite à une différence avec ma feuille d'impôts, en effet mon plan épargne logement avait plus de 10 ans et me rapportait des intérêts qui ont été vu par la CAF sur ma déclaration d'impôts
Ils ne m'ont pas demandé ma carte grise de voiture, alors je ne pense pas que ce soit une évaluation du train de vie, mais uniquement une absence de déclarations des capitaux placés que j'avais omis de signaler.

[Fricero]

Ca doit être un mix des 2

Sur M6, il y avait un reportage sur les contrôleurs CAF
Effectivement, en cas de différence avec les impôts, ils viennent chez vous
Il n'y a pas de modification d'office de votre déclaration

Ils profitent du déplacement pour regarder le reste du train de vie

A mon avis, ils n'ont pas accès au fichier "cartes grises"
Sur place, ils voient avec quoi vous roulez
Et si vous êtes garé dans la rue (sans garage), ils en déduisent que vous n'avez pas de Ferrari ou autre et vous laisse tranquille

[Fricero]

A mon avis, Roro a perdu le papier du remboursement de la CAF
Si une CAF vous rembourse ce qu'elle vous a enlevé sur l'argent placé que vous aviez mentionné sur votre déclaration, toutes les CAF vont le faire

[roroc]

A mon avis, Roro a perdu le papier du remboursement de la CAF

Voici le courrier de la médiatrice CAF que j'ai reçu en plus de celui de la DASES de Paris:
http://www.4shared.com/photo/kLBtGatWce ... e_CAF.html

C'est ce que tu appelles "papier de remboursement" ? si ça te convient toujours pas, j'abandonne, libre à toi de croire que je suis un mythomane compulsif

(sinon, toujours pas de réponse du conseil départemental du Val d'Oise suite à mon déménagement)

[Fricero]

A mon avis, Roro a perdu le papier du remboursement de la CAF

Voici le courrier de la médiatrice CAF que j'ai reçu en plus de celui de la DASES de Paris:
http://www.4shared.com/photo/kLBtGatWce ... e_CAF.html

C'est ce que tu appelles "papier de remboursement" ? si ça te convient toujours pas, j'abandonne, libre à toi de croire que je suis un mythomane compulsif

(sinon, toujours pas de réponse du conseil départemental du Val d'Oise suite à mon déménagement)

Bravo, voila le papier qui manquait
Pour toutes les personnes concernées dans ton département, le remboursement est acquis

C'est quand même particulier....
La CAF te rappelle la base légale et que toute contestation se fait devant le Tribunal (Administratif ?) après un recours préalable auprès de ton département
Le Président dit que le CERFA n'est pas légal (la case "argent placé" n'a pas à être là) et la CAF te rembourse

Dans ton nouveau département, imagine que le Président soit d'un avis contraire, tu vas au Tribunal qui te donne tort, je ne te dis pas le bordel

[noremorse]

Bonjour ,

J'ai lu avec attention tout le débat et la démarche volontaire et courageuse de roroc.
Déduire du rsa, les intérêts réel du capital me parait logique (un abattement le serait davantage). 3% me semble inique et pousse à "fantomiser" son capital, la mesure se montrant alors contre productive. A noter que les comptes courants rémunérés sont exclus.

Le gouvernement dans un souci d'harmonie a voulu taxer de la même manière (ou presque..)les allocations adultes handicapées. La levée de boucliers a eu lieu, retrait du projet dans l'état actuel :
http://www.20minutes.fr/societe/1723279 ... voir-copie

Dans cette article, la fin est particulièrement intéressante :
« Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée sur les minimas sociaux par le Premier ministre, (le député PS) Christophe Sirugue devra nous faire des propositions sur la simplification des minimas sociaux dans leur globalité », a précisé Ségolène Neuville.

Si on veut avoir une chance d'abandon de ses 3% pour le RSA et une refonte, il faut écrire à Mr Sirugue, qui détient la clé des changements à venir.

Bonne journée à tous.

[Fricero]

plus d'1 mois sans un nouveau cas de remboursement ou de contestation : résignation ?

[roroc]

[Update] Le conseil général du val d'oise ... ne m'a pas donné raison

L'affaire est devant le tribunal administratif de Cergy, en passant j'en ai profité pour demandé l'obligation pour le conseil départemental du val d'oise de publier des règles claires sur son site, mais je doute que cette demande passe. Pour le reste, je suis plus que confiant vu la réponse délirante qu'ils m'ont faite (après c'est ma première tentative devant un tribunal j'ai ptet merdé sur la forme).