Publié : 27 mars 2007
Bonjour,
Pour être juste:
il est écrit plus de six mois ... Mais bon ... je suis pas sûr qu'ils vont lui mettre un bracelet electronique ...
Pour être juste:
il est écrit plus de six mois ... Mais bon ... je suis pas sûr qu'ils vont lui mettre un bracelet electronique ...
« La condition de séjour principal est satisfaite lorsque les bénéficiaires sont personnellement et effectivement présents à titre principal sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 115-7, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement des prestations.