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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Publié : 28 mai 2018
par Fricero
c'est surtout l'article L262-37
Il n'y a que 4 raisons prévues par la loi qui autorise la Président à suspendre en tout ou partie le RSA

Le capital n'en fait pas partie

C'est du tout-cuit pour votre avocat

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Publié : 28 mai 2018
par Zorro22
@David50: la Manche, ce sont visiblement des durs à cuire. Tant pis pour eux. A voir avec votre futur avocat
si une plainte pénale et une procédure au Défenseur des Droits sont possibles en parallèle.
Mais le plus important pour vous reste la plainte au Tribunal Administratif. Dépêchez-vous, vraiment,
car vous n'avez que deux mois (le délai court à la date de réception de leur courrier AR) pour contester.
Par contre, un référé est peut-être possible, ici, car vous n'avez aucun revenu. Là, personne ne sait trop faire dans
le forum, on connait juste la procédure classique, pour contester des rabotages illégaux.
Je me questionne fortement sur la valeur du texte qu'ils mentionnent dans le courrier. " la délibération de la session n°CD.2016-06-17.2-4 du 17 juin 2016"
Comment un tribunal administratif va t-il recevoir cet argument de leur part ?
Comme précisé plus haut dans le topic, c'est eux qui distribuent l'argent, et donc auraient-ils le droit de le faire comme ils l'entendent ?
Absolument pas, ça c'est dans leurs rêves les plus fous, a priori... et pour vous faire douter. Le RSA, c'est le CASF, rien que le CASF (Code de l'Action Sociale
et des Familles), comme l'a rappelé le Tribunal Administratif de Strasbourg dans l'affaire "RSA contre bénévolat". La portée de la délégation de compétence (l'administration du RSA)
est encadrée et limitée. Certains Conseils Départementaux n'acceptent pas le fait d'être de simples comptables, c'est pourtant la loi.
Dans certains cas, comme pour @roroc il y a quelques temps, pour la pseudo-taxe de 3%, ils évoquent une circulaire officielle : ça impressionne toujours le novice,
mais ça ne vaut rien en droit.
Demandez à être reçu gratuitement chez l'avocat pour étudier votre dossier : franchement, c'est facile, un véritable cas d'école.
Mais gardez bien tous les courriers, récépissés, copies d'écran, ..., pour lui faciliter le travail.
Et imprimez la totalité du sujet discuté ici et donnez le tout à votre avocat, il saura quoi faire, le tout c'est qu'il le fasse vite,
donc il faut en trouver un qui a le temps en ce moment, et qui ne sera pas en vacances en juin.
Je vais déposer un dossier de demande d'aide juridictionnel
Comme vous avez des économies, l'aide ne sera que partielle. Par contre, je ne sais pas si vous l'aurez sous quelques semaines.
Téléphonez pour savoir et insistez sur l'urgence.
Il vous faut un avocat spécialisé dans le droit administratif, il y en a forcément par chez vous.
Le plupart doivent accepter l'aide juridictionnelle. Votre dossier est facile, je le répète.
Au pire, il y aura un référé au Tribunal Administratif dont vous dépendez. Puis jugement de première instance du fond par ce même Tribunal Administratif.
Puis un éventuel Conseil d'Etat, si la joute se poursuit. Donc, oui, de 1 à 3 ans... mais le plus dur, c'est le début, (notamment parce que c'est nouveau
et qu'il faut aller vite) ; et les hurlements et inventions de l'adversaire ensuite, parfois (je me comprends).

@fromentine: je vois que tout le monde est actif sur le sujet en ce moment même, et donc mon message
précédent est arrivé avant que je lise le vôtre. Je me réjouis de voir que votre problème est résolu !
ce sont les nouvelles lois, vu que ce sont les départements qui "payent" enfin avec l'argent de l'état et donc des contribuables au final, ce sont eux qui décident.
Ca, comme dit, c'est dans leurs rêves les plus fous a priori. Il faut des lois pour ça, et nous on ne les connait pas, on n'en a pas vu (et on travaille beaucoup dessus).
Et comme l'a montré @David50, si leur seule défense c'est une délibération d'élus locaux, quelle blague non mais quelle blague.

Et pour information, l'assurance-vie est taxable à 3% par les CAF actuellement, dans l'attente d'une jurisprudence contraire qui ne viendra
peut-être jamais, alors que les livrets d'épargne, non (là, jurisprudence solide), là il faut déclarer ses intérêts à la CAF.

@fricero, @fromentine :
Ils ont fait marche arrière puisque c'était une délibération votée
Ils ont du se prendre un courrier pour dire que c'était illégal
On peut se laisser dire ça, vu le risque pénal potentiel :mrgreen:

@Yves: peux-tu svp nous indiquer les dates de fermeture des forums pour la période estivale, afin que nos amis s'organisent en fonction ?
il est très probable aussi que vous fassiez alors l'objet d'un signalement automatique "tracfin"
Exact. Il suffit d'un retrait de 20 000 euros en une fois, je crois. Notamment. Mais bon, ces règles changent dès qu'elles sont connues, j'imagine.
Donc il vaut mieux être clean de ce côté. Un rappel : Les CAF ont accès au fichier des comptes bancaires Ficoba (c'est-à-dire tous les comptes ouverts en France, courants ou d'épargne).
Exact également. Et les CAF utilisent bien les accès au fichier Ficoba, je l'ai vu dans mon dossier.

@fricero:
Zorr022 va nous retrouver la délibération qui annule ce plafond
Je vais encore regarder, mais je n'ai rien vu en ligne : eux, à la différence d'autres départements, ne mettent rien en ligne.
C'est pour ça que je leur ai écrit.

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Publié : 28 mai 2018
par fromentine
La j'ai appelé vraiment l'endroit ou il fat alors si eux racontent n'importe quoi je ne sais plsu quoi faire..non ils n'étaient pas du cout au courant d'une délibération et m''ont juste dit qu'il n'y avait jamais eu de plafond qu'ils avaient me^me des allocataires du RSA qui avaient jusqu'à 80000 euros...ils savaient par contre pour d'autres régions.
OU avez vous trouver cette "délibération votée" ?
fricero a écrit :
Yves a écrit :
C'est certain, mais il est très probable aussi que vous fassiez alors l'objet d'un signalement automatique "tracfin" (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).
On parle d'un BRSA qui retire en 1 ou 3 fois ses économies
TRACFIN, c'est autre chose à une autre échelle et sur d'autres profils
fromentine a écrit :J'ai enfin eu ma réponse pour le Calvados, réussi à avoir les personnes qui travaillent pour le RSA au COnseil départemental, il n'y aucun plafond !!!C'est une bonne nouvelle. Je vais donc faire ma demande et je verrai bien, par contre ils semblaient savoir que pour d'autres régions ça n'était pas le cas. Mais c'est quand même assez rare, mis à part la Manche, l'Orne etje ne sais plus ou.
Ils ont fait marche arrière puisque c'était une délibération votée
Ils ont du se prendre un courrier pour dire que c'était illégal

Zorr022 va nous retrouver la délibération qui annule ce plafond

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Publié : 28 mai 2018
par Zorro22
Une pièce probablement importante à ajouter à ce dossier :
https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 1197S.html
Question orale n° 1197S de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015
M. le Président du Conseil Départemental du Calvados, M. Jean-Léonce Dupont, demande en gros au ministère
représenté par son Secrétaire d'Etat, si tenir compte des économies des demandeurs du RSA ne serait pas possible
afin de le leur refuser. Le Secrétaire d'Etat lui explique qu'il y a d'autres façons de faire. Et toc.
Comme quoi, ils y réfléchissaient bien.
Par contre pour le reste, il faudrait faire une demande officielle au CD 14, puis une saisine de la CADA pour obtenir
les délibérations, si elles existent. Je ne suis pas motivé tout de suite pour ça, mais on verra.
Je passerais peut-être un coup de fil à AC ! Caen pour savoir, c'est plus simple pour le moment.

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Publié : 28 mai 2018
par Zorro22
@fromentine: on n'a pas la délibération du Conseil Départemental du Calvados, elles ne sont pas ligne.
Le plafond du Calvados est mentionné dans une délibération de 2016 du Conseil Départemental de la Manche, voisin,
afin de justifier la mise en place de son plafond à lui. Au final, le fait porté dans cette délibération-là est peut-être faux.

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Publié : 28 mai 2018
par fromentine
J'ai un ami qui a retiré 35000 euros à la poste il y a quatre ans sans aucun soucis en une seule fois aucun signalement.
J'ai eu ma réponse de vive voix donc ce n'est pas formel non plus vu qu'ils ont dit qu'il n'y a JAMAIS eu de plafond et semblaient tonbé denues , après ayant eu plusieurs personnes, personne ne semble rien savoir sur rien à se demander à quoi ils sont payés..

Après, j'ai remarqué que tout ça n'est pas très cohérent (mis à part la réponse formelle de la Manche sur l a confirmation des 23000), une connaissance a une grosse assurance vie et n'a jamias déclaré en 20 ans, aucun souci elle n'a jamais eu de vérification, bizarre c'est à Marseille.
Une autre a déclaré (me dit-elle mais je n'ai pas vérifié) une assurance vie de 90000 euros (donc qui grossit chaque année eet je pense qu'elle a beaucoup plus que ce qu'elle m'en dit) et touche le RSA, non raboté !!! c'est à dire plein pot, elle est en Bourgogne.
Vous allez avoir des gens qui fraudent et ne se font jamais attrapés d'autres qui sont très réglos et pour un petit chèque de 1000 euros auront des problèmes (j'ai lu ça sur des forums).
Moi-meme a une époque étant dans le domaine artistique, quand je déclarais des cachets la caf n'y comprenait rien, de temps en temps, me laissaient mon RSA parfois d'autres fois retiraient tout..il n'yavait aucune logique.
Mais j'aimerais bien quand même avoir les preuves de cette délibération pour le Calvados, puis de la délibération inverse..merci à zorro
Et oui Zorro il sy réfléchissaient j'ai donc cru à cette histoire de 12000 euros car j'ai retrouvé un article de 2016 ou Lemaire (qui est ou était maire ou élu e normandie) disait que quand on a je cite "12000 " euros sur son compte on a pas besoin de RSA car "ça n'est pas une urgence"...
Zorro22 a écrit :@David50: la Manche, ce sont visiblement des durs à cuire. Tant pis pour eux. A voir avec votre futur avocat
si une plainte pénale et une procédure au Défenseur des Droits sont possibles en parallèle.
Mais le plus important pour vous reste la plainte au Tribunal Administratif. Dépêchez-vous, vraiment,
car vous n'avez que deux mois (le délai court à la date de réception de leur courrier AR) pour contester.
Par contre, un référé est peut-être possible, ici, car vous n'avez aucun revenu. Là, personne ne sait trop faire dans
le forum, on connait juste la procédure classique, pour contester des rabotages illégaux.
Je me questionne fortement sur la valeur du texte qu'ils mentionnent dans le courrier. " la délibération de la session n°CD.2016-06-17.2-4 du 17 juin 2016"
Comment un tribunal administratif va t-il recevoir cet argument de leur part ?
Comme précisé plus haut dans le topic, c'est eux qui distribuent l'argent, et donc auraient-ils le droit de le faire comme ils l'entendent ?
Absolument pas, ça c'est dans leurs rêves les plus fous, a priori... et pour vous faire douter. Le RSA, c'est le CASF, rien que le CASF (Code de l'Action Sociale
et des Familles), comme l'a rappelé le Tribunal Administratif de Strasbourg dans l'affaire "RSA contre bénévolat". La portée de la délégation de compétence (l'administration du RSA)
est encadrée et limitée. Certains Conseils Départementaux n'acceptent pas le fait d'être de simples comptables, c'est pourtant la loi.
Dans certains cas, comme pour @roroc il y a quelques temps, pour la pseudo-taxe de 3%, ils évoquent une circulaire officielle : ça impressionne toujours le novice,
mais ça ne vaut rien en droit.
Demandez à être reçu gratuitement chez l'avocat pour étudier votre dossier : franchement, c'est facile, un véritable cas d'école.
Mais gardez bien tous les courriers, récépissés, copies d'écran, ..., pour lui faciliter le travail.
Et imprimez la totalité du sujet discuté ici et donnez le tout à votre avocat, il saura quoi faire, le tout c'est qu'il le fasse vite,
donc il faut en trouver un qui a le temps en ce moment, et qui ne sera pas en vacances en juin.
Je vais déposer un dossier de demande d'aide juridictionnel
Comme vous avez des économies, l'aide ne sera que partielle. Par contre, je ne sais pas si vous l'aurez sous quelques semaines.
Téléphonez pour savoir et insistez sur l'urgence.
Il vous faut un avocat spécialisé dans le droit administratif, il y en a forcément par chez vous.
Le plupart doivent accepter l'aide juridictionnelle. Votre dossier est facile, je le répète.
Au pire, il y aura un référé au Tribunal Administratif dont vous dépendez. Puis jugement de première instance du fond par ce même Tribunal Administratif.
Puis un éventuel Conseil d'Etat, si la joute se poursuit. Donc, oui, de 1 à 3 ans... mais le plus dur, c'est le début, (notamment parce que c'est nouveau
et qu'il faut aller vite) ; et les hurlements et inventions de l'adversaire ensuite, parfois (je me comprends).

@fromentine: je vois que tout le monde est actif sur le sujet en ce moment même, et donc mon message
précédent est arrivé avant que je lise le vôtre. Je me réjouis de voir que votre problème est résolu !
ce sont les nouvelles lois, vu que ce sont les départements qui "payent" enfin avec l'argent de l'état et donc des contribuables au final, ce sont eux qui décident.
Ca, comme dit, c'est dans leurs rêves les plus fous a priori. Il faut des lois pour ça, et nous on ne les connait pas, on n'en a pas vu (et on travaille beaucoup dessus).
Et comme l'a montré @David50, si leur seule défense c'est une délibération d'élus locaux, quelle blague non mais quelle blague.

Et pour information, l'assurance-vie est taxable à 3% par les CAF actuellement, dans l'attente d'une jurisprudence contraire qui ne viendra
peut-être jamais, alors que les livrets d'épargne, non (là, jurisprudence solide), là il faut déclarer ses intérêts à la CAF.

@fricero, @fromentine :
Ils ont fait marche arrière puisque c'était une délibération votée
Ils ont du se prendre un courrier pour dire que c'était illégal
On peut se laisser dire ça, vu le risque pénal potentiel :mrgreen:

@Yves: peux-tu svp nous indiquer les dates de fermeture des forums pour la période estivale, afin que nos amis s'organisent en fonction ?
il est très probable aussi que vous fassiez alors l'objet d'un signalement automatique "tracfin"
Exact. Il suffit d'un retrait de 20 000 euros en une fois, je crois. Notamment. Mais bon, ces règles changent dès qu'elles sont connues, j'imagine.
Donc il vaut mieux être clean de ce côté. Un rappel : Les CAF ont accès au fichier des comptes bancaires Ficoba (c'est-à-dire tous les comptes ouverts en France, courants ou d'épargne).
Exact également. Et les CAF utilisent bien les accès au fichier Ficoba, je l'ai vu dans mon dossier.

@fricero:
Zorr022 va nous retrouver la délibération qui annule ce plafond
Je vais encore regarder, mais je n'ai rien vu en ligne : eux, à la différence d'autres départements, ne mettent rien en ligne.
C'est pour ça que je leur ai écrit.

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Publié : 28 mai 2018
par fromentine
Zorro22 a écrit :@fromentine: on n'a pas la délibération du Conseil Départemental du Calvados, elles ne sont pas ligne.
Le plafond du Calvados est mentionné dans une délibération de 2016 du Conseil Départemental de la Manche, voisin,
afin de justifier la mise en place de son plafond à lui. Au final, le fait porté dans cette délibération-là est peut-être faux.
Celle du Calvados ?
Car celle de la Manche est vraie j'ai appelé aujourd'hui et eu confirmation pour les 23000 euros à ne pas dépasser, ils ne s'en cachent pas, alors qu'au CD du Calvados ils tombaient des nues...mystère tous ces gens quand même qui bossent pour le RSA a la caf ou au CD comment ne peuvent ils rien savoir ? Au ministère des solidarités encore moins..je lui apprenais...mais m'a dit que c'était peut-être des ouie dire et qu'elle ne ferait pas remonter l'information ni meme n'irait vérifier.

Par contre Zorro je n'ai pas compris l'histoire de l'indu monumental à payer s'il vérifient ? En cas de retrait ?
Mais si cest retraits sont faits avant la demande de RSA ou est le problème ?
Tant qu'on est pas dans le système RSA ils n'ont pas à savoir non ? Si c'est quelques mois avant ? On peut quand meme faire ce qu'on veut de son argent, du coup je me dis que je vais attendre peut etre encore quelques mois..ca devient fou ces histoires de plafond.
J'ai vécu en angleterre quelques temps je touchais l'équivalent du RSA on avait pas du tout à dire ce qu'on avait ou pas en banque, ça a peut-être changer..

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Publié : 28 mai 2018
par Fricero
Mea culpa : c'est sur le département de la Manche avec ce vote sans aucune voix contre cette délibération qui instaure le plafond

Un indice pour le Calvados
Quand le département renvoie au site de la CAF pour une simulation de calcul du RSA, c'est qu'il applique la loi et rien que la loi
https://www.calvados.fr/accueil/le-depa ... e-rsa.html

@zorro22
trop fort le lien : tout est résumé !!!
https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 1197S.html
Reste à savoir si le Président du CD du Calvados, qui connait bien le sujet, a instauré ce plafond / pas sur

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Publié : 28 mai 2018
par fromentine
@fricero
apparemment non puisque quand j'ai appelé le CD ils n'avaient jamais entendu parler d'un plafond..et semblaient surpris m'ayant dit qu'ils ont des bénéficiaires qui ont jusqu'à 80000 euros sur leur compte..après il est clair que je ne le saurai que quand j'aurai fait ma demande...par ailleurs rien n'empêche l'un d'entre vous d'appeler le CD Calvados pour info, comme je l'ai fait, pour poser la question, et voire si suivant les interlocuteurs (c'est parfois le cas) les réponses sont différentes pour en avoir le coeur net. Comme je l'ai fait moi-même pour la Manche alors que je vis en Calvados. Ca ne faisait pas secrêt que le plafond était à 23000 euros. I suffit d'appeler le CD Calvados et ensuite de demander la section RSA. Comme leur numéro semble avoir buggé (ça sonne et ça raccroche depuis plusieurs jours) et est saturé (02 31 57 14 14) en ce moment je suis passée par le CD administratif dont le tel est le 02 31 70 32 40 je pense que si deux personnes appellent et ont la même réponse que moi c'est que c'est acquis pour sûr.

fricero a écrit :Mea culpa : c'est sur le département de la Manche avec ce vote sans aucune voix contre cette délibération qui instaure le plafond

Un indice pour le Calvados
Quand le département renvoie au site de la CAF pour une simulation de calcul du RSA, c'est qu'il applique la loi et rien que la loi
https://www.calvados.fr/accueil/le-depa ... e-rsa.html

@zorro22
trop fort le lien : tout est résumé !!!
https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 1197S.html
Reste à savoir si le Président du CD du Calvados, qui connait bien le sujet, a instauré ce plafond / pas sur

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Publié : 28 mai 2018
par Fricero
En tout cas, au Sénat en 07/2015, le Président du CD14 essayait de faire évoluer la loi
"Dans cette logique, le président du conseil départemental devrait pouvoir refuser le bénéfice du RSA, au motif que le demandeur ne se trouve pas dans une situation de pauvreté"

Il savait, qu'à son niveau, il ne pouvait pas décider la radiation des BRSA qui avaient du capital
La loi n'a pas été modifiée et ne prévoit toujours pas ce cas-là

C'est pour ça que le CD 50 perdra devant le TA

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Publié : 28 mai 2018
par David50
Je dois reconnaître qu'au niveau des recherches vous rigolez pas sur ce forum. :lol:
Merci une fois de plus pour toutes ces infos.
Tout cela me donne effectivement assez confiance quant à la tournure de la procédure que je vais engager.

Quand je vois certains membres aussi actifs sur ce site, je ne peux m'empêcher de me poser cette question:
Faites vous tout cela par pure altruisme ou y a t-il autre chose qui m'aurait échappé ?

Il me semble que ce forum existe depuis de nombreuses années, alors je m'interroge.
j’espère ne pas paraître désobligeant en vous demandant ça.

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Publié : 28 mai 2018
par fromentine
Pour ma part pas pur égoisme..car je suis concernée et j'ai un enfant à charge, une activité artistique ultra fluctuante..bref j ene rentre dans aucun moule et je trouv eles temps très durs et la solidarité inexistante, parfois quandon ne s'y attend pas on a de jolies surprises c'est peut-être le cas sur ce forum.
Les gens se penchent sur ton cas et ont même fait un article sur le sujet (Yves) peut-être car c'est le cheval de bataille, aussi. Les cheminots qui sont salariés et gagnent très bien leur vie ont les moyensd'aller dans la rue, les gens organisés aussi, bref tous ceux qui ont du fric et des revenus chaque mois et veulent à tout prix que leurs privilèges tiennent, je ne suis pas sure qu'ils fassent ça par altruisme pour des gens comme nous, hors clous..

Et de mon côté je suis toujorus perplexe car j'ai entendu dire que le Calvados avait envoyé courant 2016 ou 2017 des courriers aux bénéficiaires du RSA (le CD) afin de vérifier leurs comptes donc peut-etre que la fameuse histoire des plafonds est réelle et qu'ils ont éliminés ceux qui avaient trop d'épargne ou ceux qui ne répondaient par peur qu'on leur reproche leur épargne..
David50 a écrit :Je dois reconnaître qu'au niveau des recherches vous rigolez pas sur ce forum. :lol:
Merci une fois de plus pour toutes ces infos.
Tout cela me donne effectivement assez confiance quant à la tournure de la procédure que je vais engager.

Quand je vois certains membres aussi actifs sur ce site, je ne peux m'empêcher de me poser cette question:
Faites vous tout cela par pure altruisme ou y a t-il autre chose qui m'aurait échappé ?

Il me semble que ce forum existe depuis de nombreuses années, alors je m'interroge.
j’espère ne pas paraître désobligeant en vous demandant ça.

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Publié : 28 mai 2018
par ALBERT56
fromentine a écrit : Et de mon côté je suis toujours perplexe car j'ai entendu dire que le Calvados avait envoyé courant 2016 ou 2017 des courriers aux bénéficiaires du RSA (le CD) afin de vérifier leurs comptes donc peut-etre que la fameuse histoire des plafonds est réelle et qu'ils ont éliminés ceux qui avaient trop d'épargne ou ceux qui ne répondaient par peur qu'on leur reproche leur épargne..
Non, ça ne prouve rien, car de toutes façons la CAF prend en compte les revenus de l'épargne dans les ressources pour calculer les droits au RSA. Donc, le fait qu'elle contrôle les comptes ne veut pas dire qu'il existe un plafond.

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Publié : 29 mai 2018
par Yves
David50 a écrit :Quand je vois certains membres aussi actifs sur ce site, je ne peux m'empêcher de me poser cette question:
Faites vous tout cela par pure altruisme ou y a t-il autre chose qui m'aurait échappé ?

Il me semble que ce forum existe depuis de nombreuses années, alors je m'interroge.
j’espère ne pas paraître désobligeant en vous demandant ça.
Actuchomage est - depuis son lancement en 2004 - un site animé par des chômeurs pour des chômeurs. Aucun traquenard derrière tout ça, aucun syndicat, aucun parti, aucune secte…  :wink:

Pour s'en convaincre, il suffit de parcourir les conversations plus généralistes que ces "simples" questions pour se rendre compte que nous nous étripons aussi… souvent… sur les thèmes de l'immigration, des travailleurs détachés… ou autres. Ce qui prouve qu'on n'est pas tous fait du même bois. Assurément ! :wink:

Le concept du site est de donner la parole à celles et ceux qui ne l'ont pas, et leur permettre de s'entraider puisque nous sommes finalement, les uns et les autres, et nous tous collectivement, très bien informés.

Depuis 2004 nous avons engagé une multitude de démarches collectives et individuelles pour tenter de faire valoir nos droits sur des thèmes variés, comme les discriminations à l'embauche sur des critères d'âge (5 procès gagnés), sur l'accès sans condition aux cantines scolaires et aux centres de loisirs municipaux pour les enfants de chômeurs, pour une simplification de la CMU-C et l'application du tiers-payant… Nous avons mené à bien (et nulle part aussi) une bonne douzaine de dossiers. Parfois des balèzes. Nous avons aidé probablement des milliers et des milliers de personnes… 

Tous les problèmes dont nous parlons aujourd'hui autour du RSA ont été abordés et traités DÈS 2009 par ma camarade Sophie qui a animé le site de 2004 à 2013. Elle a pris du recul mais reste cependant trésorière de l'association (bon il n'y a pas grand-chose à faire vu la faiblesse de nos ressources). :wink:

Étant moi-même au RSA, il est logique que je suive les discussions s'y rapportant. D'autres sont à l'ASS ou indemnisés Unédic mais se passionnent pour ce dossier. Car, comme nous avons coutume de dire ici : Le chômage (la précarité, l'indemnisation, les minima sociaux…), ça fait chier tout le monde, mais ce sont des problématiques au cœur des enjeux sociaux. Ça détermine beaucoup de choses. Il est par exemple reconnu que Sarkozy et Hollande doivent avant tout leur non reconduction à la tête de l'état à leur échec sur le chômage. Un président qui ferait baisser le nombre de chômeurs pour de bon est, dans le contexte que nous connaissons, quasiment sûr d'être réélu.

D'où le grand succès qu'a connu Actuchomage dans les années 2004-2012 où nous accueillions à l'époque de 20.000 à 30.000 personnes par jour. Belle performance pour un petit site associatif bénéficiant d'un budget de fonctionnement de 400 € par mois, pas même le montant d'un RSA taux plein. :shock:

Aujourd'hui, Actuchomage et ses forums tournent au ralenti (à peine à 2.000/3.000 visites par jour), parce que nous avons fait notre temps, que le site a vieilli (nous n'avons pas les moyens de le refaire), que les gens se mobilisent différemment ou moins qu'avant, que les vrais militants sont une espèce en voie de disparition (ils passent de la case salariat, chômage ou précarité, à la case retraite), donc il est temps de baisser pavillon. Ce que nous ferons en fin d'année 2018.

Toutes les belles histoires ont une fin. Pour quelques mois encore, nos forums restent à la disposition de celles et ceux qui veulent s'informer, échanger et entreprendre… conformément à la Charte que nous avons édictée en 2004 : http://www.actuchomage.org/L-associatio ... apnee.html

De ce point de vue, nous avons toujours respecté le contrat que nous avons passé avec celles et ceux qui nous suivent… (malgré ce qu'en pensent certains qui ne nous connaissent pas, et ne savent pas tout ce qui a été entrepris ici - BÉNÉVOLEMENT ! - depuis 15 ans).

Ce fut et ça reste une belle aventure.

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Publié : 29 mai 2018
par fromentine
Moi je découvre ce site et suis très déçue qu'il ferme..;quel dommage, vous êtes d'utilité publique bien plus que tous ces centres bidons qui foisonnent..