@David50: la Manche, ce sont visiblement des durs à cuire. Tant pis pour eux. A voir avec votre futur avocat
si une plainte pénale et une procédure au Défenseur des Droits sont possibles en parallèle.
Mais le plus important pour vous reste la plainte au Tribunal Administratif. Dépêchez-vous, vraiment,
car vous n'avez que deux mois (le délai court à la date de réception de leur courrier AR) pour contester.
Par contre, un référé est peut-être possible, ici, car vous n'avez aucun revenu. Là, personne ne sait trop faire dans
le forum, on connait juste la procédure classique, pour contester des rabotages illégaux.
Je me questionne fortement sur la valeur du texte qu'ils mentionnent dans le courrier. " la délibération de la session n°CD.2016-06-17.2-4 du 17 juin 2016"
Comment un tribunal administratif va t-il recevoir cet argument de leur part ?
Comme précisé plus haut dans le topic, c'est eux qui distribuent l'argent, et donc auraient-ils le droit de le faire comme ils l'entendent ?
Absolument pas, ça c'est dans leurs rêves les plus fous, a priori... et pour vous faire douter.
Le RSA, c'est le CASF, rien que le CASF (Code de l'Action Sociale
et des Familles), comme l'a rappelé le Tribunal Administratif de Strasbourg dans l'affaire "RSA contre bénévolat". La portée de la délégation de compétence (l'administration du RSA)
est encadrée et limitée. Certains Conseils Départementaux n'acceptent pas le fait d'être de simples comptables, c'est pourtant la loi.
Dans certains cas, comme pour
@roroc il y a quelques temps, pour la pseudo-taxe de 3%, ils évoquent une circulaire officielle : ça impressionne toujours le novice,
mais ça ne vaut rien en droit.
Demandez à être reçu gratuitement chez l'avocat pour étudier votre dossier : franchement, c'est facile, un véritable cas d'école.
Mais gardez bien tous les courriers, récépissés, copies d'écran, ..., pour lui faciliter le travail.
Et imprimez la totalité du sujet discuté ici et donnez le tout à votre avocat, il saura quoi faire,
le tout c'est qu'il le fasse vite,
donc il faut en trouver un qui a le temps en ce moment, et qui ne sera pas en vacances en juin.
Je vais déposer un dossier de demande d'aide juridictionnel
Comme vous avez des économies, l'aide ne sera que partielle. Par contre, je ne sais pas si vous l'aurez sous quelques semaines.
Téléphonez pour savoir et insistez sur l'urgence.
Il vous faut un avocat spécialisé dans le droit administratif, il y en a forcément par chez vous.
Le plupart doivent accepter l'aide juridictionnelle. Votre dossier est facile, je le répète.
Au pire, il y aura un référé au Tribunal Administratif dont vous dépendez. Puis jugement de première instance du fond par ce même Tribunal Administratif.
Puis un éventuel Conseil d'Etat, si la joute se poursuit. Donc, oui, de 1 à 3 ans... mais
le plus dur, c'est le début, (notamment parce que c'est nouveau
et qu'il faut aller vite) ; et les hurlements et inventions de l'adversaire ensuite, parfois (je me comprends).
@fromentine: je vois que tout le monde est actif sur le sujet en ce moment même, et donc mon message
précédent est arrivé avant que je lise le vôtre. Je me réjouis de voir que votre problème est résolu !
ce sont les nouvelles lois, vu que ce sont les départements qui "payent" enfin avec l'argent de l'état et donc des contribuables au final, ce sont eux qui décident.
Ca, comme dit, c'est dans leurs rêves les plus fous a priori. Il faut des lois pour ça, et nous on ne les connait pas, on n'en a pas vu (et on travaille beaucoup dessus).
Et comme l'a montré
@David50, si leur seule défense c'est une délibération d'élus locaux, quelle blague non mais quelle blague.
Et pour information, l'assurance-vie est taxable à 3% par les CAF actuellement, dans l'attente d'une jurisprudence contraire qui ne viendra
peut-être jamais, alors que les livrets d'épargne, non (là, jurisprudence solide), là il faut déclarer ses intérêts à la CAF.
@fricero, @fromentine :
Ils ont fait marche arrière puisque c'était une délibération votée
Ils ont du se prendre un courrier pour dire que c'était illégal
On peut se laisser dire ça, vu le risque pénal potentiel
@Yves: peux-tu svp nous indiquer les dates de fermeture des forums pour la période estivale, afin que nos amis s'organisent en fonction ?
il est très probable aussi que vous fassiez alors l'objet d'un signalement automatique "tracfin"
Exact. Il suffit d'un retrait de 20 000 euros en une fois, je crois. Notamment. Mais bon, ces règles changent dès qu'elles sont connues, j'imagine.
Donc il vaut mieux être clean de ce côté. Un rappel : Les CAF ont accès au fichier des comptes bancaires Ficoba (c'est-à-dire tous les comptes ouverts en France, courants ou d'épargne).
Exact également. Et les CAF utilisent bien les accès au fichier Ficoba, je l'ai vu dans mon dossier.
@fricero:
Zorr022 va nous retrouver la délibération qui annule ce plafond
Je vais encore regarder, mais je n'ai rien vu en ligne : eux, à la différence d'autres départements, ne mettent rien en ligne.
C'est pour ça que je leur ai écrit.