ARE et disponibilité fonction publique

[fredzen]

Bonjour,

Est ce que quelqu'un peut m'orienter ?

J'étais en disponibilité de la fonction publique territoriale depuis 3 ans ( jusqu'à fin novembre 2011) .Quand j'avais demandé ma disponibilité en 2008, on m'avait dit que j'avais le droit à 3 ans de disponibilité. De 2008 à 2012 j'ai travaillé dans le secteur privé. En octobre 2012, j'ai été licencié.
Quand je suis allée à Pôle emploi, on m'a demandé de justifier de ma situation par rapport à la fonction publique. Je suis donc allée voir ma collectivité pour avoir un document officiel de fin de disponibilité, et la on me dit que j'ai le droit à 10 ans de disponibilité, que je peux faire une lettre et demander un effet rétroactif depuis 2011 ( personne ne s'était inquiété de ma situation depuis un an) pour prolonger ma disponibilité. J'ai donc fait un courrier et ma disponibilité a été refaite pour une période de 3 ans avec un effet rétroactif . Quand je suis retournée à pôle emploi, on me dit que je n'ai pas le droit à l'ARE ( enfin juste 20 jours : du 29/10 au 17/11) car je suis en disponibilité !!!

Je suis complètement perdue. j'ai toujours travaillé, fait également 4 ans dans le secteur privé et aujourd'hui on m'annonce que je n'aurai le droit à rien , alors que j'ai un projet et que je suis bien motivée à ne pas rester à rien faire !! ( je me suis même financée 2 formations !!)

Que dois-je faire ? y a t-il un espoir de recours pour que je puisse toucher l'ARE ?
Pour info : je pense que mon arrêté de disponibilité n'est pas encore passé en commission paritaire au centre de gestion ...

Merci à vous .... si vous pouvez m'éclairer et me conseiller

[paulactu]

Vous trouverez la réponse à votre problématique ici page 18 :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _32604.pdf

[fredzen]

Bonjour,

Je vous remercie, mais je ne sais pas comment exploiter votre info ... je suis un peu perdue ... que dois-je prendre dans ce texte de loi pour défendre mes droits ?, dois-je saisir le médiateur ? la commission paritaire ? me faire accompagner d'un avocat ?

Merci à vous de me conseiller ....


Fredzen

[superuser]

Reçu par e-mail cet autre témoignage :

Je suis une femme seule avec deux enfants à charge et je viens de recevoir ma notification de refus d allocation. Je vous raconte mon parcours.
Le 27 août 2011 j ai demandé une disponibilité dans la fonction publique pour aller travailler dans le secteur privé. La disponibilité m a été accordée. J ai commencé mon CDI le 1er septembre 2011 et j ai travaillé pendant 446 jours en tout jusqu à ce que je sois licenciée pour liquidation judiciaire le 19 novembre 2012. Or le Pôle emploi ne prend en compte mes periodes travaillees qu à compter de la date du renouvellement de ma mise en disponibilité (il faut le faire tous les ans) c est à dire le 28 août 2012. J ai donc un droit d affiliation de 85 jours et il en faut 122 au minimum. Ils n ont pas pris en compte mon arrêt de travail qui était du 17 septembre 2012 au 31 décembre 2012.
Ont-ils le droit de ne pas me verser mon chômage ? Quels sont les recours et les plus rapides car je suis actuellement sans aucune remuneration.
Merci pour votre aide.

[Invité]

Je n'y connais rien alors je ne peux pas vous aider, mais en tout cas tant que vous avez travaillé dans le privé vous avez cotisé à l'assurance-chômage : il n'est pas possible que cela ne vous donne aucun droit. C'est incroyable...
Il faut retourner voir un agent de l'Assedic et tirer ça au clair.

[Poussin]

3. 2 .Cas où le fonctionnaire a travaillé pendant sa disponibilité
3.2.1 Au cours de la période de disponibilité
L’ouverture d’un droit à l’assurance chômage est prononcée dans la mesure où le fonctionnaire n’a pas pu être réintégré dans son administration.


Je n'ai pas lu la circulaire en entier mais j'ai ciblé le paragraphe ci-dessus qui semble concerner les 2 situations évoquées ici. Il semblerait que selon la jurisprudence du Conseil d'Etat (valeur équivalente à la loi en droit public) l'indemnisation du chômage soit conditionnée par un refus de réintégration émanant de l'administration d'origine. Donc il faut la demander !

Je vous conseille de bien lire la circulaire, ainsi que la notification que vous avez reçue (elle comporte sûrement des motifs de droit ainsi que les fondements juridiques de ces motifs -articles des codes, décrets, lois...-). Si aucun motif précis n'est invoqué, ou si vous contestez la décision, faites le selon les voies de recours prévues (sûrement indiquées dans la notification) et surtout par écrit en RAR.

N'hésitez pas à vous tourner vers votre administration pour des éclaircissements. Pour des conseils impartiaux, les mairies organisent des permanences juridiques gratuites (ici ce sera du droit public).

[fredzen]

Bonjour,

Je vous remercie de toutes ces précisions ... j'ai envoyé une saisine au médiateur de Pôle emploi, j'attends sa réponse ... en attendant je vais exploiter vos infos