Bonjour,
Il vient de m'arriver une sale galère avec les assédics:
Pour avoir des droits ouverts il me fallait 915 heures de boulot sur les 22 derniers mois, comme je les avait je complete le dossier, quelques temps plus tard je reçoit une lettre de refus.
Alors je recompte: j'avais largement le compte, je vais donc aux assedics pour mettre ça au clair et voici ce qu'on me dit:
Fin mars 2008 je n'avait pas déclaré 84 heures ( vous savez les courriers au centre informatique 13 d'EVREUX ), non pour essayer de gruger mais parce qu'a ce moment là de mon existence de précaire, je pensait qu'il fallait mieux attendre d'avoir la fiche de paye plutot que de déclarer au pif à la fin du mois et de fournir le justificatif après.
Pour mars j'avais donc touché 15 jours de salaire + 1 mois d'ASS et malgré le fait que ceci ai été régularisé par la suite, pour eux un an plus tard c'est considéré comme une fraude et donc non comptabilisé dans mon calcul du chomage.
J'ai un peu l'impression que c'est limite abusé voire total foutage de gueule... Qu'en pensez vous ? A votre avis il y a un recours ?
Merci de votre attention
84 heures de boulot non prises en compte dans le calcul de
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RaoulPiconBière
Re: 84 heures de boulot non prises en compte dans le calcul de
Art. 10. -
§ 1er - L’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d’une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l’ouverture des droits.
Seules sont prises en considération les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu dans les conditions définies par un accord d’application.
Cela existait déjà , mais beaucoup de personnes ne déclaraient qu'à reception des bulletins de salaires pour éviter les problèmes de trésorerie.Accord d'application n° 9 du 18 janvier 2006 pris pour l’application de l'article 10 § 1er du règlement
Activités déclarées à terme échu et prestations indues
§ 1er - Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu, les activités déclarées sur le document de situation mensuelle et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletin(s) de salaire.
§ 2 - Sont indues les prestations versées correspondant aux jours d’activité non déclarée.
§ 3 - En outre, lorsque la période d'activité non déclarée est d'une durée supérieure à 3 jours calendaires au cours du mois civil considéré :
- elle n'est pas prise en compte pour la recherche de l'affiliation en vue d'une réadmission dans le cadre de l'article 10 § 1er et les rémunérations correspondantes ne sont pas incluses dans le salaire de référence ;
et
- l’Assédic saisit le préfet pour décision et suspend le versement des allocations dans les conditions prévues par le décret n° 2005-915 du 2 août 2005 et ses textes d’application.
Soit PôleEmploi durcit ses pratiques.
Soit c'est le délai de un an (que vous évoquez) qui n'est pas passé.
Va falloir être vigilant sur les délais de déclaration.
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maguy
Re: 84 heures de boulot non prises en compte dans le calcul de
Mais Raoul, à quelle date faut-il déclarer ? La date calendaire ou bien à la date de crédit de l'argent sur le compte ?
Si on travaille jusqu'au 31 du mois, on ne reçoit en général la fiche de paie qu'après le 1er et l'argent encore plus tard.
Certaines boites d'interim ne paient que le 15 du mois suivant.
Lors de la déclaration, si on donne un nombre d'heures données (au pif sans fiche de paie) et qu'on confirme par l'envoi des papiers quelques 2 ou 3 semaines plus tard, on risque non seulement de rester deux mois sans un rond, mais de déclarer un nombre d'heures faussé.
Si on travaille jusqu'au 31 du mois, on ne reçoit en général la fiche de paie qu'après le 1er et l'argent encore plus tard.
Certaines boites d'interim ne paient que le 15 du mois suivant.
Lors de la déclaration, si on donne un nombre d'heures données (au pif sans fiche de paie) et qu'on confirme par l'envoi des papiers quelques 2 ou 3 semaines plus tard, on risque non seulement de rester deux mois sans un rond, mais de déclarer un nombre d'heures faussé.
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RaoulPiconBière
Re: 84 heures de boulot non prises en compte dans le calcul de
Tout le monde connait bien les problèmes que vous évoquez. Y'en a même qui bossent, qui déclarent et ne sont jamais payés. Les dépassements raisonnables étaient plus ou moin tolérés (première fois que j'entends parler d'une exclusion du calcul des droits), mais notslave évoque une déclaration faite un an aprés la période travaillée.§ 1er - Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu, les activités déclarées sur le document de situation mensuelle et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletin(s) de salaire.
Reconnaissez que ce n'est pas le problème de PôleEmploi si un employeur ne paye pas dans des délais raisonnables. Faut pas se gourrer de cible et ce n'est pas la collectivité qui doit financer la trésorerie des boites d'intérim. (Payer un mec pour faire des dossiers visants à pallier l'insuffisance des employeurs c'est une vaste connerie inssufflée à grands coups de propagande lobotomisante :
"Viiiiite ! mon argent ! Viiiiite ! je dois consommer !
Viiiite ! c'est à moi, ma cassette, mon Or, mon €uro-In !
Viiiite je perds 2,5% d'intêrets par an !
Viiiite je veux crédit revolving à 21% de TEG !".
Quel délire monstrueux !
Que le client de la boite d'intérim exige l'attestation de paiement au salarié avant de régler la facture à l'intermédiaire, ça vient à l'idée de personne ! Et certainement pas à l'esprit d'un DRH, vu que c'est le Directeur Financier qui dit si on peut embaucher un DRH.
Société de Merde !
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maguy
Re: 84 heures de boulot non prises en compte dans le calcul de
Et c'est bien dommage...Que le client de la boite d'intérim exige l'attestation de paiement au salarié avant de régler la facture à l'intermédiaire, ça vient à l'idée de personne !
Dans le cas de l'interim, l'employeur est la boite d'interim, pas le client utilisateur. Mais dans certaines, cela fait partie des conditions de paiement, je sais je l'ai vécu.
Tu sais le "viiiiiite ! mon loyer ne sera pas payé, l'EDF, le téléphone" suffira"Viiiiite ! mon argent ! Viiiiite ! je dois consommer !
Sinon, pour emm... les boites d'interim, on peut toujours demander des acomptes, ils n'aiment pas !
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notslave
Re: 84 heures de boulot non prises en compte dans le calcul de
Merci pour vos réponses mais non non non pour répondre à picon biere, ce n'est pas une déclaration faite un an après.
ça a été régularisé dans la foulée, du moins je le pensais.... ensuite ils ont ptet fait la sourde oreille administrative, faut prendre ça pour une punition en quelque sorte, sans doute ?
au bout du compte je me suis fait sucrer des droits quoi j'ai vaguement l'impression
Vous prenez pas la tete si y a pas de recours
ça a été régularisé dans la foulée, du moins je le pensais.... ensuite ils ont ptet fait la sourde oreille administrative, faut prendre ça pour une punition en quelque sorte, sans doute ?
au bout du compte je me suis fait sucrer des droits quoi j'ai vaguement l'impression
Vous prenez pas la tete si y a pas de recours
Re:
En tous cas, ton histoire nous en apprend et doit servir à d'autres : je me suis permis d'en faire un article d'actu pour informer nos lecteurs précaires.
http://www.actuchomage.org/modules.php? ... e&sid=4669
Bon courage à toi !
http://www.actuchomage.org/modules.php? ... e&sid=4669
Bon courage à toi !
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karbonised
Re: 84 heures de boulot non prises en compte dans le calcul de
04.12.07Bénéficiaires de l’ARE : reprise d’une activité salariée
(Art. 41 à 44 du règlement AC)D 1
Cumul allocations / rémunérations (Cir. 2006-19)
Bénéficiaires de l’ARE : reprise d’une activité salariée
(Art. 41 à 44 du règlement AC)
Conditions permettant le cumul
Les personnes qui reprennent une activité peuvent bénéficier du maintien partiel des allocations.
3 conditions à remplir :
• elles demeurent inscrites comme demandeur d’emploi,
• l’intensité de leur activité ne dépasse pas 110 heures par mois,
• leurs rémunérations mensuelles procurées par l’activité reprise n’excèdent pas 70 % du salaire journalier de référence x 30.
(Art. 41 § 1er b) du règlement AC)
Le salaire journalier de référence pris en considération est toujours celui qui sert au calcul de l’allocation versée ; éventuellement, celui de l’admission précédente en cas de réadmission avec versement du reliquat antérieur.
Montant de l’allocation
Un nombre de jours non payables dans le mois concerné est déterminé à partir du rapport obtenu en divisant les salaires bruts (ICCP comprises) de l’activité reprise par le salaire journalier de référence :
jours non indemnisables = salaires mensuels bruts + ICCP
SJR
Pour les personnes de 50 ans et plus, un coefficient de minoration de 0,8 est appliqué.
Durée du cumul
Le cumul d’un salaire et d’une partie des allocations est limité à 15 mois,
sauf :
• pour les bénéficiaires de CES ou de CAE,
• pour les personnes bénéficiant du maintien des allocations,
• pour les travailleurs privés d’emploi âgés de 50 ans et plus.
Réadmission si perte d’emploi
A l’issue de la période de cumul ou en cas de cessation d’activité,
deux possibilités :
1 maintien de l’allocation en cours sans recalcul,
2 sur demande expresse de l’allocataire, examen en vue d’une réadmission.
L’intéressé doit être informé sur les conséquences de sa demande, à savoir :
• démission = rejet et réexamen au 121e jour,
• calcul d’une allocation sur l’activité à temps partiel et comparaison avec le montant global du reliquat et l’allocation la plus élevée,
• différé CP calculé sur l’ICCP après déduction des ICCP ayant servi au décalage,
• délai d’attente et éventuel différé spécifique.
Qu’entend t-on par activité reprise ?
Il s’agit :
- de l’activité exercée postérieurement à la fin du contrat de travail ayant permis l’ouverture de droits
- ou de celle reprise pendant la période de préavis.
La reprise d’activité chez l’ancien employeur ne s’oppose plus au maintien des allocations (plus de passage en commission paritaire).
L’âge de 50 ans et plus s’apprécie le dernier jour du mois civil.
Calcul du délai de 15 mois
Seuls les mois durant lesquels les allocations de chômage ont
été versées après application des règles de cumul, doivent être pris en compte.
Ne sont pas décomptés les mois de différé, les mois non indemnisables par suite du dépassement des seuils.
Cumul allocations / rémunérations (Cir. 2006-19)
Bénéficiaires de l’ARE : reprise d’une activité salariée
(Art. 41 à 44 du règlement AC)
Activités particulières et seuils
Seuil horaire
Le seuil horaire n’est pas opposé à certains salariés en raison de leurs conditions particulières de travail.
Ex. assistantes maternelles, professions relevant de l’Annexe 1, professions exercées de manière ponctuelle.
Seuil de rémunération
Un ajustement du salaire journalier de référence est opéré pour :
• les allocataires percevant une allocation basée sur un salaire représentant un pourcentage du SMIC : apprentis, contrats en alternance
La comparaison s’effectue par rapport au SMIC ;
• les chômeurs saisonniers
La comparaison s’effectue à partir du salaire journalier de référence avant application du coefficient chômage saisonnier ;
• les activités professionnelles exercées de manière ponctuelle
Les gains de l’activité ne pouvant être appréciés selon une périodicité mensuelle, le seuil de rémunération ne peut être appliqué.
Une simple déduction du nombre de jours indemnisables au moment de la perception des revenus de l’activité est opérée.
(Art. 41 à 44 du règlement AC)D 1
Cumul allocations / rémunérations (Cir. 2006-19)
Bénéficiaires de l’ARE : reprise d’une activité salariée
(Art. 41 à 44 du règlement AC)
Conditions permettant le cumul
Les personnes qui reprennent une activité peuvent bénéficier du maintien partiel des allocations.
3 conditions à remplir :
• elles demeurent inscrites comme demandeur d’emploi,
• l’intensité de leur activité ne dépasse pas 110 heures par mois,
• leurs rémunérations mensuelles procurées par l’activité reprise n’excèdent pas 70 % du salaire journalier de référence x 30.
(Art. 41 § 1er b) du règlement AC)
Le salaire journalier de référence pris en considération est toujours celui qui sert au calcul de l’allocation versée ; éventuellement, celui de l’admission précédente en cas de réadmission avec versement du reliquat antérieur.
Montant de l’allocation
Un nombre de jours non payables dans le mois concerné est déterminé à partir du rapport obtenu en divisant les salaires bruts (ICCP comprises) de l’activité reprise par le salaire journalier de référence :
jours non indemnisables = salaires mensuels bruts + ICCP
SJR
Pour les personnes de 50 ans et plus, un coefficient de minoration de 0,8 est appliqué.
Durée du cumul
Le cumul d’un salaire et d’une partie des allocations est limité à 15 mois,
sauf :
• pour les bénéficiaires de CES ou de CAE,
• pour les personnes bénéficiant du maintien des allocations,
• pour les travailleurs privés d’emploi âgés de 50 ans et plus.
Réadmission si perte d’emploi
A l’issue de la période de cumul ou en cas de cessation d’activité,
deux possibilités :
1 maintien de l’allocation en cours sans recalcul,
2 sur demande expresse de l’allocataire, examen en vue d’une réadmission.
L’intéressé doit être informé sur les conséquences de sa demande, à savoir :
• démission = rejet et réexamen au 121e jour,
• calcul d’une allocation sur l’activité à temps partiel et comparaison avec le montant global du reliquat et l’allocation la plus élevée,
• différé CP calculé sur l’ICCP après déduction des ICCP ayant servi au décalage,
• délai d’attente et éventuel différé spécifique.
Qu’entend t-on par activité reprise ?
Il s’agit :
- de l’activité exercée postérieurement à la fin du contrat de travail ayant permis l’ouverture de droits
- ou de celle reprise pendant la période de préavis.
La reprise d’activité chez l’ancien employeur ne s’oppose plus au maintien des allocations (plus de passage en commission paritaire).
L’âge de 50 ans et plus s’apprécie le dernier jour du mois civil.
Calcul du délai de 15 mois
Seuls les mois durant lesquels les allocations de chômage ont
été versées après application des règles de cumul, doivent être pris en compte.
Ne sont pas décomptés les mois de différé, les mois non indemnisables par suite du dépassement des seuils.
Cumul allocations / rémunérations (Cir. 2006-19)
Bénéficiaires de l’ARE : reprise d’une activité salariée
(Art. 41 à 44 du règlement AC)
Activités particulières et seuils
Seuil horaire
Le seuil horaire n’est pas opposé à certains salariés en raison de leurs conditions particulières de travail.
Ex. assistantes maternelles, professions relevant de l’Annexe 1, professions exercées de manière ponctuelle.
Seuil de rémunération
Un ajustement du salaire journalier de référence est opéré pour :
• les allocataires percevant une allocation basée sur un salaire représentant un pourcentage du SMIC : apprentis, contrats en alternance
La comparaison s’effectue par rapport au SMIC ;
• les chômeurs saisonniers
La comparaison s’effectue à partir du salaire journalier de référence avant application du coefficient chômage saisonnier ;
• les activités professionnelles exercées de manière ponctuelle
Les gains de l’activité ne pouvant être appréciés selon une périodicité mensuelle, le seuil de rémunération ne peut être appliqué.
Une simple déduction du nombre de jours indemnisables au moment de la perception des revenus de l’activité est opérée.
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RaoulPiconBière
Re: 84 heures de boulot non prises en compte dans le calcul de
Si vous reprenez une activité avant la fin du préavis, c'est que vous renoncez au préavis.Qu’entend t-on par activité reprise ?
Il s’agit :
- de l’activité exercée postérieurement à la fin du contrat de travail ayant permis l’ouverture de droits
- ou de celle reprise pendant la période de préavis
Donc cette activité devient une activité postérieure à la fin du contrat de travail.
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mabulle
Re: 84 heures de boulot non prises en compte dans le calcul de
non prise en compte d'heures
pour résumer, la règlementation dit que le fait de ne pas déclarer des heures de travail à l'assédic en temps et en heures et dans le cadre d'une activité réduite lors d'une période d'indemnisation (que l'indemnisation soit versée ou pas, ça vaut donc pour les périodes de carence), cette "omission" peut être considérée comme fraude, et à ce titre, ces heures ne sont pas prises en compte dans le calcul de nouveaux droits. c'est une sanction pour fausse déclaration. j'ai eu du mal à comprendre. par contre, je n'ai pas trouvé d'écrit. j'ai posé la question à un collegue.
courage
pour résumer, la règlementation dit que le fait de ne pas déclarer des heures de travail à l'assédic en temps et en heures et dans le cadre d'une activité réduite lors d'une période d'indemnisation (que l'indemnisation soit versée ou pas, ça vaut donc pour les périodes de carence), cette "omission" peut être considérée comme fraude, et à ce titre, ces heures ne sont pas prises en compte dans le calcul de nouveaux droits. c'est une sanction pour fausse déclaration. j'ai eu du mal à comprendre. par contre, je n'ai pas trouvé d'écrit. j'ai posé la question à un collegue.
courage
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RaoulPiconBière
Les textes
Accord d'application n° 9 du 18 janvier 2006 pris pour l’application de l'article 10 § 1er du règlement
Activités déclarées à terme échu et prestations indues
§ 1er - Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu, les activités déclarées sur le document de situation mensuelle et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletin(s) de salaire.
§ 2 - Sont indues les prestations versées correspondant aux jours d’activité non déclarée.
§ 3 - En outre, lorsque la période d'activité non déclarée est d'une durée supérieure à 3 jours calendaires au cours du mois civil considéré :
- elle n'est pas prise en compte pour la recherche de l'affiliation en vue d'une réadmission dans le cadre de l'article 10 § 1er et les rémunérations correspondantes ne sont pas incluses dans le salaire de référence ;
et
- l’Assédic saisit le préfet pour décision et suspend le versement des allocations dans les conditions prévues par le décret n° 2005-915 du 2 août 2005 et ses textes d’application.
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mabulle
Re: 84 heures de boulot non prises en compte dans le calcul de
t'es trop doué. et moi qui avait eu du mal à comprendre
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RaoulPiconBière
Re: 84 heures de boulot non prises en compte dans le calcul de
Non !t'es trop doué
J'ai que ça à foutre ! J'suis chômeur !