Ma référente ne veut pas me donner de convocation rmi

[brigitte]

Bonjour
Suspendu du rmi depuis le mois de mars, pour ne pas avoir signer de contrat d'insertion ,je dois pour réintégrer mes droits en signer un.
J'ai fais un recours de cette décisision qui n'est pas de mon faite mais de celui de ma référente qui ne me donne pas de convocations.
Je lui ai donc envoyer des courriers pour une autre convocations mais je n'ais aucune réponse alors je lui ai envoyé en recommandé avec accusé de réception mais je n'ai toujours pas de réponses donc pas de rendez vous?
De ce fait, comment me serait il possible de signer un contrat d'insertion ci elle ne veut pas me recevoir?
Je suis très embetté car je n'ai plus de moyens et mes dettes de loyer s'accumule.
Merci de bien vouloir me répondre sur ce qu'il est possible de faire.

[koala]

Bonsoir

Faute de savoir ce que vous avez exactement fait et auprès de qui, il faut rappeler que le RMI dépend du Conseil Général et n'est pas automatique. Si vous n'aviez pas signé le contrat d'insertion dans les 3 mois comme le prévoit le protocole et ce du fait de votre référente, vous devez soit vous déplacer au guichet ce qui est le mieux car les gens n'aiment généralement pas les confrontations directes, soit saisir la Commission Départementale de Validation avec force copies de courriers à l'appui pour demander votre parcours de validation.

[RaoulPiconBière]

Le Code de l'Action Sociale et des Familles est profondément modifié. (et le sera encore au 1er juin).

Jusqu'à maintenant, il était mentionné que le défaut de contrat d'insertion imputable aux retards de l'administration ne pouvait pas entrainer la suspension du rmi.
Mais le RSA n'est pas encore en vigueur que déjà les textes y font référence. A quoi se fier ? personne ne peut le dire.

Actuellement, est en vigueur l'Article L262-37 qui mentionne seulement la possibilité de "motif légitimes".

Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général :

1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ;

2° Lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou les stipulations de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ;

3° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, accompagné par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ;

4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.

Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois.

Lorsque, à la suite d'une suspension de l'allocation, l'organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil général en précisant le nom de l'allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l'allocation.

Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil général à compter de la date de conclusion de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi.

Le RMI(RSA) est "automatique" si vous remplissez les conditions d'attribution. Ce sont maintenant des "Equipes pluridsciplinaires" qui se prononcent sur l'orientation, l'attribution et/ou la suspension. Avant la suspension, légalement, vous auriez du être informée et entendue.

Aujourd'hui, si vous êtes inscrite à PôleEmploi et que vous avez un PPAE (Projet Personnalisé d'Accè à l'Emploi), cela vaut comme contrat d'insertion.

Selon le Département, votre référent désigné peut être le référent PôleEmploi. Ce peut être aussi une associaton ou tout autre organisme habilité.

Qui est votre Référent ?
De quelle structure ?
Sur quels critères la suspension est-elle fondée ?
Le Conseil Général est-il informé de vos difficultés ?

Aller directement au Conseil Général et exposer la situation.
Si le Conseil Général finance le Rmi/Rsa, c'est aussi lui qui finance les référents et les actions d'insertion. S'il le fait c'est pas pour mettre les gens à la rue.

[brigitte]

Bonjour
Mon référent est Le CCAS du HAVRE.
La suspension est fondée sur le fait que je n'ai pas renouveler mon CI Refus de signer.Alors que c'est faux c'est pour ça que j'envois des lettres recommandées avec AR pour prendre un rendez vous mais je ne reçois toujours rien.
Mon recours devant la commission porte sur le fait que je ne suis pas passé devant le CLI avant la suspension.
Oui le conseil général est informé de ma situation.
J'ai envoyé plusieurs courriers à ma référente mais elle ne m'a jamais répondu.Mes Lettres recommandées AR vont elles faire foi devant mon recours.
Comment me serait il possible de changer de référente?

[fabiellia]

C'est un abus de pouvoir caractérisé refus des droits article 225-1 du code pénal.
Il faut avertir les médias ect.... saisir le tribunal administratif ect... et faire sanctionner cette personne!.

[RaoulPiconBière]

Vos courriers recommandés sont des preuves recevables.
Si le Cg est informé de votre situation et qu'il ne fait rien c'est qu'il est parti prenante du point de vue du CCAS.
(Mais vous ne précisez pas la nature de cette information.
Quelles réponses avez vous eu ? Etait-ce des réponses personnalisées ou des courriers standardisés ?)

Essayez de voir quelqu'un au Conseil général (Annimateur de secteur ou le Président de la commission Solidarité).
Ecrire au président : president@cg76.fr
Ecrire au service presse : camille.rotunno@cg76.fr

http://www.seinemaritime.net/fr/contacts
Maison du Département du Havre
45 Rue Lord Kitchener
76600 Le Havre
Commission Solidarités
Aide sociale à l'enfance, personnes âgées, insertion sociale, santé, protection maternelle et infantile, aides sociales, personnes en situation de handicap, famille, formation professionnelle, allocation formation emploi des jeunes

* Président : M. ROBERT
* Vice-Président : M. BEREGOVOY
* Membres : MM. BACHELAY, de FALCO, FOUBERT, HEUZE, Mme GARCIA, Mme NAIL, M. BUQUET,
Mme DUFOUR, MM. GERARD, LEJEUNE, LOIN, RENARD
(Il ya certainement un élu dans le lot et il doit tenir une permanence.)

Tentez de vous rapprocher d'une association d'insertion habilitée à instruire les dossiers RMI.
Contacter L'UTASS locale (Unité Territoriale d'Action Sanitaire et Sociale) pour vos problèmes financiers.
Contactez les services sociaux de la CAF.
Contacter le Médiateur de la République

Et tout cela, si possible, par un unique courrier adressé à chacun (avec la mention "dont copie à ..." ) afin qu'aucun des destinataires ne puisse "enterrer" votre dossier.

Mais lisez aussi ce fil de messages inspiré par ma réponse précédente.
http://www2.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic

[RaoulPiconBière]

..... et suivre les conseils de fabiellia !