Fin de CDD et carence pole emploi

[nenette2727]

Bonjour à tous et merci d'avance pr vos réponses !!!
Je suis inscrite au pôle emploi depuis le 04/04/11 avec 730 jrs d'ARE suite à un licenciement, il me reste donc à ce jour 600 et qlq jrs de droit à l'allocation.
J'ai eu un CDD du 12/08/11 au 06/11/11 et un nouveau du 08/11/11 au 12/05/12 et j'ai reçu mon solde de tout compte (salaire du 01/05 au 12/05/12 : 881.52e+ indemnités congés payés : 1144.06e, indemnités de précarité : 1102.63e ).
Tous les mois, j'actualisais ma situation (heures travaillées + salaire brut + être tjr à la recheche d'un emploi )auprès du pôle emploi, et ne percevais donc pas l'ARE. (Je suis tjr inscrite au pole emploi à ce jour). J'ai donc plusieurs questions!!
La 1ère question (c'est celle ci à laquelle je n'obtiens pas de réponse ou alors des réponses contradictoires) :
Aurais-je une carence de paiement de l'ARE suite à l'indemnité de congés payés, de l'indemnité de précarité et également au niveau du salaire perçu du 01/05 au 12/05 ???? Pour les plus experts, pouvez vous me dire à partir de quand je percevrais l'ARE?
2ème question : Que déclarer pr mai? mon salaire du 01/05/12 au 12/05/12 : 881.52e brut (ça c'est sur) mais + indemnité des CP : 1144.06e brut? + indemnité de précarité : 1102.63e brut ?
Au total fin mai, j'ai perçu 2423.26e net
J'ai lu sur certains forums qu'il y avait une ré-évaluation de mes droits suite à mon CDD (pr prendre la plus avantageuse pr moi, mais est ce obligé ?) et si oui est ce que le pole emploi le fait directement ou est ce je dois en faire la demande ?
Quoi leur envoyer mon bulletin de salaire ou attestion assedic ?
En espérant avoir été clair dans mes explications.
J'attend des réponses de personnes ayant été dans la même situation que moi et ayant eu des réponses à leurs questions ou pourquoi pas de personnes travaillant ou ayant travaillés au pôle emploi !!!!
Merci à tous pour votre aide car je suis désespérée !!!!

[superuser]

Aurai-je une carence de paiement de l'ARE suite à l'indemnité de congés payés, de l'indemnité de précarité et également au niveau du salaire perçu du 01/05 au 12/05 ???? Pour les plus experts, pouvez vous me dire à partir de quand je percevrais l'ARE ?

Puisqu'il vous reste un reliquat de 600 jours d'ARE et que votre inscription a été maintenue, il s'agira d'une reprise de droits et il n'y aura donc pas de délai de carence. Votre ARE reprendra là où vous l'aviez laissée au lendemain de votre fin de contrat.

Que déclarer pour mai ?

Vous procédez exactement comme les mois précédents en déclarant le nombre de jours travaillés et en adressant au TSA les photocopies de votre bulletin de salaire.

J'ai lu sur certains forums qu'il y avait une ré-évaluation de mes droits suite à mon CDD (pr prendre la plus avantageuse pr moi, mais est ce obligé ?) et si oui est ce que le pole emploi le fait directement ou est ce je dois en faire la demande ?

Non, le réexamen des droits suite à une fin de contrat n'est pas obligatoire. De plus, il vous reste un reliquat de 600 jours : vous avez le temps de voir venir.
D'ici là, ce sera à vous d'en faire la demande, si vous le souhaitez, et à l'occasion d'une prochaine fin de contrat.

Merci à tous pour votre aide car je suis désespérée !!!!

Vous rigolez ou quoi ?
Votre situation n'est absolument pas désespérée !

[eths62]

Comme vous etes resté inscrite, vous dependez de la gestion de l'activité réduite. Donc si votre salaire brut touché (tout inclus) depasse votre seuil des 70%, PE ne vous versera pas d'allocations pour mai. L'indemnisation reprendra alors à partir du 1er juin.

[nenette2727]

Merci pr vos réponses !!!
Désespérée, car j'ai lu tellement d'info différentes et de ce faite j'avais peur d'avoir une carence sur les indemnités de congés payés ainsi que sur celle de précarité ce qui fait que je n'aurais pas été payée avant août d'après mes calculs estimatifs!!!
et j'ai quand même peur d'avoir une mauvaise surprise lorsque j'aurais fait mon actualisation et envoyé mon bulletin de paie !!
Vous avez été dans la même situation que moi ?
Merci beaucoup en tt cas !!

[superuser]

Vous avez été dans la même situation que moi ?

Personnellement non. Mais de nombreux autres qui sont passés par ici, oui. En tant qu'animatrice de ce site et de ces forums, je réponds en toute connaissance de cause (ça s'appelle l'expérience), et sous la surveillance bienveillante d'Eths62 qui, lui, est agent indemnisation à Pôle Emploi et me reprend quand je commets une bourde. Ce qu'il n'a pas fait ici...
Votre cas est très classique, et fort simple au final (car il n'y a pas eu désinscription).
Ne vous en faites pas.

[nenette2727]

Merci de vos réponses en tt cas !!!
J'ai fais mon actualisation ce jour en déclarant le salaire brut perçu pr mai tout inclus et je vais leur envoyer mon bulletin de paie !!
Je vous tiendrais au courant !!
Merci et bon we !!!

[Mona]

Bonjour tout le monde,

A propos de carence à la fin d'un CDD, de combien de temps est-elle ?
J'ai eu un CDD de 4 mois puis un avenant de 6 mois. Fin du contrat aujourd'hui, mais...

Mon patron me propose de faire 8 jours au "noir" (1ère semaine de juillet) pour "former son fils qui est étudiant et qu'il souhaite faire travailler pendant le mois de juillet". A la fin de cette fameuse semaine, il me paierait ma semaine (au noir) et le solde de mon salaire du mois de juin.

Et il me demande de "passer" fin juillet pour retirer mes congés payés.

Puis, je reviendrais à la mi-aout pour re-travailler au noir jusqu'au 31.
Et pour finir, il me ferait un nouveau CDD à partir du mois de septembre. Je lui ai demandé pour combien de temps ce CDD ? Il m'a répondu que c'était "une bonne question, disons à minima 6 mois".

J'ai un très gros soucis car il m'a toujours menti depuis le début et nié à chaque fois qu'il m'avait menti. J'ai répondu à son offre d'emploi qui précisait que c'était un CDI, il me l'avait confirmé en entretien. Puis une fois embauché, il m'a fait au bout d'une semaine un CDD et non un CDI. Après il m'a promis que derrière j'aurai un CDI, mais que dalle, j'ai eu un avenant au CDD. Et à présent c'est vraiment le pompon.

Est-ce que je peux exiger mon solde de tout compte ?
La carence sera de combien de temps pour le chômage ?
Et si j'acceptais ce CDD de 6 mois, combien de mois aurais-je droit de chômage ensuite ? Est-ce que les 10 premiers mois ne seraient pas "perdus" pour le calcul du chômage si j'ai 2 mois entre les 2 CDD où je ne sarais ni en activité, ni au chômage ?

Pour finir, vu mon âge 58 ans, est-ce que je pourrais gagner qque chose à le mettre au Prud'hommes, parce que c'est profiter de ma faiblesse que de me faire ce marché non ? Il sait que je vis seule, donc il en profite je trouve.

Que me conseillez-vous ? J'hésite à y retourner lundi car je suis censé recevoir son fils pour le former...au black, et pour qu'il prenne ma place en somme pour le mois de juillet !

[superuser]

A propos de carence à la fin d'un CDD, de combien de temps est-elle ?

Il y a une carence obligatoire de 7 jours. Ensuite, tout dépend des congés payés non pris et de l'indemnité légale :

http://droit-finances.commentcamarche.n ... de-carence

Dans votre cas (CDD basique), ça ne devrait pas être très long. Ça fera 7 jours + le nombre de jours de congés payés non pris.

A la fin de cette fameuse semaine, il me paierait ma semaine (au noir) et le solde de mon salaire du mois de juin.
Et il me demande de "passer" fin juillet pour retirer mes congés payés.

Il doit vous payer ce qu'il vous doit à la fin de votre contrat, sans vous faire attendre.
Votre CDD s'est terminé vendredi et, dès lundi, vous allez vous réinscrire à PE. Quand ils vous adresseront votre dossier, vous devrez pouvoir leur fournir toutes les pièces afférentes à votre dernier emploi. Donc votre employeur doit tout vous remettre d'ici la fin de la semaine prochaine, solde de tout compte etc… y compris le justificatif de paiement de vos congés payés.

Et si j'acceptais ce CDD de 6 mois à partir de septembre, combien de mois aurais-je droit de chômage ensuite ? Est-ce que les 10 premiers mois ne seraient pas "perdus" pour le calcul du chômage si j'ai 2 mois entre les 2 CDD où je ne serai ni en activité, ni au chômage ?

Le problème, c'est la désinscription (car, quand l'inscription a été maintenue, il y a reprise des droits en cours sans recalcul obligatoire).
Or, dès que l'on effectue un contrat de plus de 4 mois, qui est le délai minimum pour en ouvrir de nouveaux, PE vous désinscrit. Et à la fin du contrat, les droits ne se cumulant pas, il y a recalcul des droits en cours selon la formule consacrée. Vos 10 premiers mois ne seront pas perdus, mais fusionnés avec les nouveaux selon cette formule.

Autre option : si vous êtes sûre qu'il va vous reprendre en septembre et si vous pouvez vivre sur vos acquis en juillet et août, ne vous inscrivez pas à PE. Ainsi, quand votre prochain CDD de 6 mois prendra fin et que vous vous inscrirez fin février à PE, vous pourrez faire valoir toutes vos périodes travaillées (4+6+6).

J'ai un très gros soucis car il m'a toujours menti depuis le début et nié à chaque fois qu'il m'avait menti. J'ai répondu à son offre d'emploi qui précisait que c'était un CDI, il me l'avait confirmé en entretien. Puis une fois embauché, il m'a fait au bout d'une semaine un CDD et non un CDI. Après il m'a promis que derrière j'aurai un CDI mais que dalle, j'ai eu un avenant au CDD. Et à présent c'est vraiment le pompon.

Il vous propose de travailler au noir. Ce type a les allures d'un patron semi-voyou.
Conservez un maximum de preuves de son comportement jusqu'à présent car, s'il vous fait un coup de pute, en guise de vengeance, vous pourrez au moins le dénoncer à l'Urssaf et à l'Inspection du travail, voire l'attaquer aux Prud'hommes (mais jusqu'à présent, il l'a joué fine et respecté les règles quant au renouvellement de vos CDD. Il vous a menti à l'embauche sur la nature du contrat, il faudrait vous renseigner sur ce que ça pourrait lui coûter et être en capacité de fournir des preuves de son mensonge : libellé de son offre d'emploi).

[maguy]

Il doit vous payer ce qu'il vous doit à la fin de votre contrat, sans vous faire attendre.
Votre CDD s'est terminé vendredi et, dès lundi, vous allez vous réinscrire à PE. Quand ils vous adresseront votre dossier, vous devrez pouvoir leur fournir toutes les pièces afférentes à votre dernier emploi. Donc votre employeur doit tout vous remettre d'ici la fin de la semaine prochaine, solde de tout compte etc… y compris le justificatif de paiement de vos congés payés.

Je confirme : il doit tout vous remettre en main propre le dernier jour :
- certificat de travail,
- feuille "jaune" récapitulant vos salaires, cotisations à l'urssaf et à PE,
- votre certificat de travail,
- fiche de paie avec CP,
- votre chèque. Et pas un mois plus tard.

Et ceci n'est pas négociable, c'est la loi.

Ensuite, c'est chacun selon sa conscience ou son expérience, mais je sens venir un sale coup d'arnaque. Si vous êtes au black, qui prouve qu'il vous paiera, vous n'aurez aucun recours et serez même en délicatesse par rapport à la loi.

Et la bonne vieille carotte de 6 mois de boulot pour vous faire bosser au black. Comment le prouver ? Il ne va pas risquer de vous faire un contrat au noir

Ca pue, ce truc, très fort. Exigez le paiement immédiat de ce qu'il vous doit. Ensuite prétextez des vacances prévues ou imprévues, après avoir reçu le chèque.

Ne croyez pas à ses promesses de nouveau CDD. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras.

S'il met autant de "bonne volonté" à vous payer, faites un référé, c'est rapide et balancez-le sans remords à l'urssaf, mais ne tombez pas dans ce piège de boulot au noir.

Sophie a raison, la date de votre réinscription chez PE est primordiale. Comment le faire sans dossier complet ? Parce que si vous vous inscrivez en retard à cause du manque de vos papiers, la carence ne commencera qu'à ce moment-là.

Pour le reste, cela ne regarde que vous, mais celui qui a du mal à payer ce qu'il doit, j'imagine sans peine son attitude quand il ne vous le devra pas.

Ca me rappelle l’arrêt brutal d'un CDI en période d'essai. Le patron me demandait de rester jusqu'à la fin du mois, parce que ça les "arrangeait", mais le tout légalement. Je leur ai ri au nez et ai exigé les papiers et le chèque pour 15h. Et je les ai eus.

[Invité]

Il y aurait peut-être un truc marrant à faire, ce serait de lui envoyer l'inspecteur du Travail en juillet quand fiston sera en train de travailler... au noir... chez papa.
Parce que ça m'étonnerait qu'il le déclare, vu le contexte.

[Mona]

MDR serabeth !!!!

Merci les filles pour vos réponses ! Ca fait chaud au coeur de ne pas se retrouver seule face à ce genre de situation )))

Hier j'ai envoyé une lettre en recommandé AR en lui signifiant que je refusais sa proposition de travail "dissimulé" pour les 2 périodes qu'il m'a indiquées...en précisant que je refusais lla période de travail dissimulé du 2 au 6 juillet pour "briffer son fifs pour qu'il prenne ma place pendant une partie de ses congés en tant qu'étudiant".
Dans ce courrier je lui demande également de tenir à ma disposition au plus tard jeudi 5 juillet mon solde de tt cptes y compris la feuille "jaune" à remettre au Pôle emploi.

Et lundi (merci les filles!) je cours à Pôle emploi pour m'inscrire.

Je confirme c'est un patron "voyou". En fait il pense que je vais venir lundi mais lundi il recevra ma lettre recommandé AR LOL
Du coup j'ai encore les clés de la boîte MDR qu'il récupérera en échange de mon solde de tt cpte et tout le reste... uniquement.

Sinon j'ai photocopié un tas de trucs au cours de mon "séjour" en prévision ofcourse !
Par exemple une controleuse du travail a adressé un courrier en recommandé AR un jour sur lequel j'ai découvert que son assistante a utilisé mon nom quand elle l'a eu au téléph pour ne pas donné le sien (puisqu'elle est au black). J'ai donc le nom de cette contoleuse, son teleph et tout. Je compte en effet la contacter pour lui annoncer la bonne nouvelle, à savoir que ce n'est pas moi qu'elle a eu mais l'autre qui a USURPER mon identité pour couvrir son travail dissimulé ! Non mais

Et je compte en effet le dénoncer à l'URSSAF en plus... pour lui apprendre à vivre.

J'avais essayé de récupérer l'offre d'emploi que je n'avais malheureusement pas imprimée à l'époque en la demandant à ma conseillère Pôle emploi. Celle-ci m'a répondu qu'elle n'y était plus. Par contre j'ai imprimé une offre (la même mais datant de 6 mois avant et trouvée au bureau, sur laquelle il est bien indiqué CDI et le contact est un des noms bidons de l'assistante au black qui a usurpé le mien de nom auprès de la contrôleuse du travail par la suite).

Question : si il ne me remets pas d'ici à la fin de la semaine mon chèque CP compris et tt le reste malgré ma demande en recommandé, puis-je le coller aux Prudh'Hommes ? Et qu'est-ce qu'un référé ?

Maguy, c'est bien parce que je connais l'annimal que samedi j'en ai conclu qu'il vallais mieux tenir que courrir en effet.
En plus quand il m'a dit qu'il me ferait un CDD en septembre, je lui ai demandé pour combien de temps. Sa réponse : "Ah, c'est une très bonne question, euh...disons 6 mois"

Il m'aurait entuber c'est certain, mais c'est moi qui vais lui fouutre la m...e car je sais un paquet de choses, j'ai même relevé le nom d'employées actuellement en cours de Prud'Hommes...je me marre à l'avance !

Un grand merci à vous, ce site devrait être remboursé par la sécurité sociale

[Mona]

Trop de fautes d'ortho (honte sur moi) mais c'est sans doute la perturbation. Mea culpa !

[maguy]

Tout d'abord sur la question technique des fautes d'ortho, tu as la possibilité d'éditer ton propre message en cliquant sur le petit crayon qui apparait en haut à droite du message et peux ainsi corriger.

Sur le fond : bravo !!! mille fois bravo, certains de ces voyous y regarderont à deux fois avant de recommencer. J'espère qu'il ne te fera pas le coup des "vacances" au dernier moment, mais si la boite ne ferme pas et que fiston est là ce sera plus difficile.

Hier j'ai envoyé une lettre en recommandé AR en lui signifiant que je refusais sa proposition de travail "dissimulé" pour les 2 périodes qu'il m'a indiquées...en précisant que je refusais lla période de travail dissimulé du 2 au 6 juillet pour "briffer son fifs pour qu'il prenne ma place pendant une partie de ses congés en tant qu'étudiant".

Bien, très bien même.

Par contre, ça va etre difficile de t'inscrire chez PE sans tes papiers au complet, sauf si tu montres la dernière fiche de paie avec paiement de la prime de précarité et une copie du courrier dont tu parles.

Tu as bien fait de faire des copies de ce qui peut l’embêter, il devrait courber l'échine un peu plus vite et surtout faire face à ses obligations.

Un référé est une procédure très accélérée prévue pour pallier justement aux manques de paiement de salaire. La menace suffit en général. Je vais essayer de te trouver un lien.

Encore bravo : j'ai toujours été d'avis qu'il fallait laisser un bon souvenir quand on part, mouarf

[maguy]

Un peu de lecture pour ce dimanche :

Le référé

Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé. Elle apprécie l'urgence ou l'absence de contestation sérieuse, pas le fond de l'affaire. Ainsi, le juge de référé, peut contraindre l'employeur à payer les salaires en retard ou encore à délivrer sous astreinte des feuilles de paie, des attestations Assedic, des certificats de travail et autres documents à son salarié.
À la fin de l'audience, une ordonnance de référé vous sera délivrée. Il s'agit d'une décision provisoire dont l'exécution pourra être mise en cause par une nouvelle décision.
A défaut de conciliation, la formation de référé devra renvoyer l'affaire directement devant le bureau de jugement.

source

un autre lien ici
Tu trouves un tas d'info en tapant "référé prud'hommes" sur ton moteur de recherches.

Par contre, je ne sais pas s'il faut payer les 35€ pour un référé, mais cela devrait s'inclure dans les remboursements.

[Mona]

J'ai une autre question importante à vous poser. Sur mes contrats et fiches de paie il y avait 3 adresses car 3 SARL. Mais j'exerçais mes fonctions à une adresse indiquée nulle part. Cette adresse est une adresse de particulier (amie du taulier). C'est un appart transformé en bureaux (pour lui, son assistante et ex-moi).

Ma question est : au Pôle emploi je me contente de donner les adresses figurant sur mes contrats/fiches de paie ? Et je ne mentionne pas l'adresse où je bossais "en vrai" ?

Et si je fais ça, est-ce que je me mets pas en porte à faux (ortho?)

D'ailleurs la contrôleuse du travail qui fouine et dont j'ai relevé les coordonnées, a essayé d'avoir l'adresse des bureaux en vain. Le patron n'a jamais voulu lui donner.

En fait il gère 10 pressings sur Paris. il ne cache pas les adresses des pressings, seulement celle des "bureaux" qui sont dans un état digne de Germinal LOL