Bonjour,
Je reviens d'une convocation Assedic sans motif avec une réclamation d'indu de 8 373 euros ...
Journaliste, j'ai été licenciée pour faute grave en décembre 2002 sous un faux motif. J'ai saisi la commission arbitrale des journalistes. Mon ex-employeur a déposé une plainte pénale (en déclarant que cela était fait pour bloquer la procédure prud'homale). Suspension de la procédure, le pénal tenant le civil en l'état.
Septembre 2006, plainte classée sans suite, saisine de nouveau de la commission arbitrale et jugement en ma faveur : motif inexistant et irrecevable. Je perçois mes indemnités légales et je dois saisir le conseil des prud'homes.
Mars 2007, les prud'homes m'accordent mon préavis (2 mois) et mon 13e mois ainsi que 27 000 euros de dommages et intérêts au regard du préjudice subi. Il est précisé qu'ils ne m'accordent pas d'indemnités de licenciement, celles-ci m'ayant été payées par la commission arbitrale.
L'Assedic considère que ces dommages et intérêts sont des indemnités supralégales ... (je ne suis plus indemnisée depuis septembre 2005 et j'ai créé une petite entreprise pour tenter de m'en sortir).
Quels recours ai-je hormis la commission paritaire?
On me dit qu'il n'y a pas de prescription mais le jugement prud'homal a été rendu en mars 2008, soit plus de 4 ans après la date de versement des sommes considérées comme indues. Hormis l'article L351-6-2 confirmant la prescription, je ne trouve rien. Merci de votre aide.
Jugement prud'homal et indu Assedic
Hélas, il semble bien que vous deviez rembourser... délai ou pas.
Voir cette file sur un cas similaire
Vous pouvez avoir gain de cause en commission paritaire.
Voir cette file sur un cas similaire
Vous pouvez avoir gain de cause en commission paritaire.
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ideclik
Tous les cas que j'ai pu croiser sur le net ont été jugés dans un délai de moins de 3 ans aux prud'hommes. Dans mon cas, la saisine des prud'hommes a même été postérieure à la fin de mon indemnisation. Le principe de la prescription qui est valable pour les fraudeurs (10 ans) ou pour les meurtriers (30 ans) n'est donc pas valable pour les chômeurs licenciés dans des conditions douloureuses (plainte pénale infondée et terminée par un non lieu 3 ans après!) et tardivement indemnisés !
Dans tous les cas croisés sur le net, les dommages et intérêts n'étaient que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans mon cas il est indiqué "cumulés pour licenciement abusif et préjudice moral".
La carence, spécifique ou non n'ampute pas le nombre de jours d'indemnisation mais est bien un différé des droits d'un certain nombre de jours.
J'ai cessé d'être indemnisée en septembre 2005, l'ajout de la carence aurait du reporter la date de fin de mon indemnisation d'autant sachant que j'étais en création d'entreprise et que j'aurai pu bénéficier de 15 mois d'inscription supplémentaires sans une mauvaise information de l'ANPE.
Coup de théâtre, l'Assedic vient de m'appeler, suite à ma contestation, ils ont revu le dossier et je ne devrais plus payer que 2 533 euros au lieu des 8300 ... Sommes-nous chez des marchands de tapis ?
Avant passage en commission paritaire, je ne lâche pas l'affaire. Je vais prendre rendez-vous avec le député de ma circonscription pour demander l'intervention du médiateur de la République. Il semble que si l'on attend la décision de la commission paritaire, cela équivaut à accepter la dette ... Dans quel monde vit-on ? Il faut avoir fait math sup math spé pour se défendre !!! Et celui qui baisse les bras n'a qu'à payer le prix fort !!!!
Dans tous les cas croisés sur le net, les dommages et intérêts n'étaient que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans mon cas il est indiqué "cumulés pour licenciement abusif et préjudice moral".
La carence, spécifique ou non n'ampute pas le nombre de jours d'indemnisation mais est bien un différé des droits d'un certain nombre de jours.
J'ai cessé d'être indemnisée en septembre 2005, l'ajout de la carence aurait du reporter la date de fin de mon indemnisation d'autant sachant que j'étais en création d'entreprise et que j'aurai pu bénéficier de 15 mois d'inscription supplémentaires sans une mauvaise information de l'ANPE.
Coup de théâtre, l'Assedic vient de m'appeler, suite à ma contestation, ils ont revu le dossier et je ne devrais plus payer que 2 533 euros au lieu des 8300 ... Sommes-nous chez des marchands de tapis ?
Avant passage en commission paritaire, je ne lâche pas l'affaire. Je vais prendre rendez-vous avec le député de ma circonscription pour demander l'intervention du médiateur de la République. Il semble que si l'on attend la décision de la commission paritaire, cela équivaut à accepter la dette ... Dans quel monde vit-on ? Il faut avoir fait math sup math spé pour se défendre !!! Et celui qui baisse les bras n'a qu'à payer le prix fort !!!!