Encore faut-il que la plainte soit recevable !Existe t-il unE chômeurE qui aurait saisi le TA dans sa région pour non respect de la Constitution et du droit au travail ?
recherche un avocat susceptible de défendre un chômeur
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AVENIRSENIOR
Re: recherche un avocat susceptible de défendre un chômeur
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pierrotine
Re: recherche un avocat susceptible de défendre un chômeur
Je comprends ta réponse avenirsenior mais, si on prend le droit au logement (DALO), pourquoi un droit au travail (non obligatoire) opposable ne serait-il pas possible?
Voici une référence qui va dans le sens de ta réponse:
http://www.vie-publique.fr/decouverte-i ... avail.html
" Le droit d’obtenir un emploi ne s’entend pas comme une obligation de résultat, c’est-à-dire comme une obligation absolue de donner à tout chômeur un emploi, mais bien comme une obligation de moyens. Il s’agit, pour les pouvoirs publics, de mettre en oeuvre une politique permettant à chacun d’obtenir un emploi.
C’est d’ailleurs ainsi que l’a interprété le Conseil constitutionnel.
Dans une décision de 1983, il a affirmé qu’il appartient au législateur "de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d’obtenir un emploi en vue de permettre l’exercice de ce droit au plus grand nombre d’intéressés". C’est dans cette optique que s’inscrit l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) créé en 1967.
Ce droit au travail existe donc bien, mais sa portée juridique est très limitée. Par ailleurs, les difficultés économiques qui ont pesé sur l’emploi en France depuis les années 1970 ont rendu ce droit encore moins effectif.
Quoiqu’il en soit, un chômeur ne pourrait espérer trouver un emploi en saisissant un juge sur le fondement de ce droit au travail."
Voici une référence qui va dans le sens de ta réponse:
http://www.vie-publique.fr/decouverte-i ... avail.html
" Le droit d’obtenir un emploi ne s’entend pas comme une obligation de résultat, c’est-à-dire comme une obligation absolue de donner à tout chômeur un emploi, mais bien comme une obligation de moyens. Il s’agit, pour les pouvoirs publics, de mettre en oeuvre une politique permettant à chacun d’obtenir un emploi.
C’est d’ailleurs ainsi que l’a interprété le Conseil constitutionnel.
Dans une décision de 1983, il a affirmé qu’il appartient au législateur "de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d’obtenir un emploi en vue de permettre l’exercice de ce droit au plus grand nombre d’intéressés". C’est dans cette optique que s’inscrit l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) créé en 1967.
Ce droit au travail existe donc bien, mais sa portée juridique est très limitée. Par ailleurs, les difficultés économiques qui ont pesé sur l’emploi en France depuis les années 1970 ont rendu ce droit encore moins effectif.
Quoiqu’il en soit, un chômeur ne pourrait espérer trouver un emploi en saisissant un juge sur le fondement de ce droit au travail."
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AVENIRSENIOR
Re: recherche un avocat susceptible de défendre un chômeur
CF site : réponse :
L'obligation de moyens - l'obligation de résultats...
Pour avoir un temps suivi des "demandeurs d'emploi", il me semble que l'on peut parler d'obligation de moyens... Or, les prestataires offrent des actions (cahier des charges soumis / marchés publics). Acceptées, agréées... Ensuite, le demandeur d'emploi, face à l'action prescrite, ou sollicitée par ses soins, se donnent les possibilités d'obtenir de l'information, des conseils. Et comme dans tout ce qui repose sur du "relationnel" (même les avocats font signer des documents mentionnant des clauses particulières : ils donnent tous les moyens pour aider leur client, mais ensuite peut exister des aléas... et là ! il y a long à dire... Il suffit de suivre quelques audiences, quelques dossiers, pour tout comprendre).
Donc, si l'on passe à l'obligation de résultats, j'entends déjà les commentaires (j'anticipe)...
Maintenant, cela est écrit dans la Constitution. Quand il s'agit d'une personne ici et là, mais des millions de personnes et que les situations sont différentes d'un cas à l'autre... Comment pourra trancher le juge ?
Pour avoir connu des affaires au TA (conflits de travail), je n'ai pas vraiment connu d'affaires qui se soient terminées favorablement pour les "fonctionnaires" "CDD"...
La ressource que vous avez demandée n’existe pas ou a été déplacée. Nous avons été avertis de cette erreur. Vous pouvez reprendre votre navigation en choisissant le bouton précédent de votre navigateur ou grâce au plan du site vie-publique.fr
L'obligation de moyens - l'obligation de résultats...
Pour avoir un temps suivi des "demandeurs d'emploi", il me semble que l'on peut parler d'obligation de moyens... Or, les prestataires offrent des actions (cahier des charges soumis / marchés publics). Acceptées, agréées... Ensuite, le demandeur d'emploi, face à l'action prescrite, ou sollicitée par ses soins, se donnent les possibilités d'obtenir de l'information, des conseils. Et comme dans tout ce qui repose sur du "relationnel" (même les avocats font signer des documents mentionnant des clauses particulières : ils donnent tous les moyens pour aider leur client, mais ensuite peut exister des aléas... et là ! il y a long à dire... Il suffit de suivre quelques audiences, quelques dossiers, pour tout comprendre).
Donc, si l'on passe à l'obligation de résultats, j'entends déjà les commentaires (j'anticipe)...
Maintenant, cela est écrit dans la Constitution. Quand il s'agit d'une personne ici et là, mais des millions de personnes et que les situations sont différentes d'un cas à l'autre... Comment pourra trancher le juge ?
Pour avoir connu des affaires au TA (conflits de travail), je n'ai pas vraiment connu d'affaires qui se soient terminées favorablement pour les "fonctionnaires" "CDD"...
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AVENIRSENIOR
Re: recherche un avocat susceptible de défendre un chômeur
Maintenant, je sais que les DRH sont des maîtres, accompagnés "d'avocats maison"...
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pierrotine
Re: recherche un avocat susceptible de défendre un chômeur
Il me semble que seul un collectif de chômeurs pourrait saisir le TA avec moultes pièces de refus d'embauche avec preuves en prime de l'ineptie des experts à l'insertion à la con payés sur le dos des chômeurEs et des travailleurEs bien sûr!
PETIT CADEAU DE FIN D'ANNEE:
Anne ROUMANOFF, L'A.N.P.E.
http://ma-tvideo.france3.fr/video/iLyRO ... yROoafYIBK
PETIT CADEAU DE FIN D'ANNEE:
Anne ROUMANOFF, L'A.N.P.E.
http://ma-tvideo.france3.fr/video/iLyRO ... yROoafYIBK
AVENIRSENIOR a écrit :Maintenant, cela est écrit dans la Constitution. Quand il s'agit d'une personne ici et là, mais des millions de personnes et que les situations sont différentes d'un cas à l'autre... Comment pourra trancher le juge ?