Mon employeur a refusé de m'augmenter à compter de septembre 2005 alors que le plan de cohésion sociale de M. BORLO le prévoyait. Pouvez vous me dire si j'y avais droit et si je peux gagner si je vais aux prudhommes tenant compte du fait que : Apprenti peintre 2 ans à/c du 1-9.2003 j'ai raté mon CAP et ai donc fait une 3ème année de CAP du1-9.2005 au31-8-2006
Sous prétexte qu'il s'agit d'un redoublement et malgré que j'ai 18 ans depuis mai 2005 :
Mon employeur a refusé de m'augmenter et m'a payé à 49 pour cent du SMIC comme lors de ma 2ème année d'apprentissage.
Actuellement au chômage avec 350 euros par mois, je suis dégouté.
Merci pour les réponses
Salaire d'un apprenti non revalorisable au 01-08-2005.
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St-Dumortier
Bonjour,
Difficile de répondre avec certitude et je vous conseille vivement de contacter un spécialiste (inspection du travail) avec votre contrat.
Au prud'hommes il y a peut-être aussi une permanence d'avocats bénévoles.
il me semble que pour percevoir 65 % il faudrait être dans la troisième année d'un contrat de 3ans.
Si votre contrat porte sur deux ans, vous redoublez une deuxième année (puisque votre apprentissage nécessite initialement 2 ans)
et donc il est logique que vous ayez 49 %.
(Vous seriez alors pour la deuxième fois en deuxième année, mais à l'age de 18 ans ...49 %).
Difficile de répondre avec certitude et je vous conseille vivement de contacter un spécialiste (inspection du travail) avec votre contrat.
Au prud'hommes il y a peut-être aussi une permanence d'avocats bénévoles.
il me semble que pour percevoir 65 % il faudrait être dans la troisième année d'un contrat de 3ans.
Si votre contrat porte sur deux ans, vous redoublez une deuxième année (puisque votre apprentissage nécessite initialement 2 ans)
et donc il est logique que vous ayez 49 %.
(Vous seriez alors pour la deuxième fois en deuxième année, mais à l'age de 18 ans ...49 %).
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St-Dumortier
Bonjour,
Vous êtes toujours en deuxième année de votre contrat initial.
Désolé,
selon moi, c'est 49 % .
Prorogation du contrat initial ....Code du travail
Chapitre VII
Du contrat d'apprentissage
Section 2
Conditions du contrat (Articles L117-3 à L117-11-1)
Article L117-9
En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus soit par prorogation du contrat initial, soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 117-10.
Vous êtes toujours en deuxième année de votre contrat initial.
Désolé,
selon moi, c'est 49 % .