Période de carence suite à rupture CUI CAE

[sylyavia]

J'ai dû interrompre mon CUI CAE, 1 mois avant son échéance, pour suivre une formation dîplomante.
J'ai été admise au titre de l'ARE mais avec 27 jours de carence
Les 7 jours correspondant à la durée légale et 20 jours supplémentaires parce que mon employeur m'a payé les 10 % de précarité auxquels je ne pouvais prétendre, selon Pôle Emploi, puique j'avais interrompu mon contrat. Cela correspondrait à "20 jours de différé spécifique calculés à partir de vos indemnité de rupture du contrat de travail" selon Pôle Emploi.
Est ce normal ?
Pourriez vous me dire sur quelle loi se base-t-il ?
Merci d'avance

[eths62]

c'est ce qu'on appelle l'indemnité supra légale. Si vous avez perçu une indemnité supplémentaire aux indemnités légales, la différence est en carence. Pour un CUI, l'indemnité de précarite est de 0, vous avez donc reçu une supralégale qui est en différé. cette carence est plafonnée à 75 jours.

[Invité]

Bref, Sylyavia, on vous donne d'une main et on vous reprend de l'autre.
Dans le but de raccourcir les circuits, on pourrait suggérer aux employeurs d'envoyer directement les indemnités supra-légales aux Assedic.
J'espère que votre formation qualifiante vous permettra de sortir de ce marécage dans lequel les précaires se débattent.

[monique24]

Le délai de carence pour les indemnités dites supra-légales, quelle fumisterie! Sont considérées comme supra-légales les indemnités qui souvent ne relèvent que de la convention collective, plus généreuse que le code du travail. Mais quand est ce que cela a-t-il été décidé? Je n'en avais jamais entendu parler avant mon dernier licenciement.
A propos, pourquoi on nous sucre les 7 jours d'attente? Une conseillère m'a répondu que ces jours ne sont pas "sucrés" mais reportés en fin de période d'indemnisation. Soit. Mais si on reprend un boulot avant la fin de cette période, on ne récupère jamais ces 7 jours.

[Invité]

Mais si on reprend un boulot avant la fin de cette période, on ne récupère jamais ces 7 jours.

Oui c'est bien là-dessus qu'ils comptent.
Il faut juste espérer que quand on retrouve un boulot, on gagne plus que ce qu'on touche en ARE.
Malheureusement c'est de moins en moins vrai. (surtout si on déduit les frais pour aller au travail)

[mabulle]

Sont considérées comme supra-légales les indemnités qui souvent ne relèvent que de la convention collective, plus généreuse que le code du travail.

non, je ne crois pas, mais eths rectifiera si je me trompe. les indemnités supra légales sont celles versées en plus de ce que t'accorde la convention collective.

[RaoulPiconBière]

Règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009
http://www.unedic.org/Textes/reglement- ... vrier-2009
Titre 1er - L’allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 5 - Paiement
Section 1 - Différés d'indemnisation
Art. 21 -
§ 1er -
La prise en charge est reportée à l'expiration d’un différé d’indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l’article 14 § 4.
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, l’allocataire et l’employeur sont dans l’obligation d’en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n’auraient pas dû être perçues par l’intéressé doivent être remboursées.
Lorsque l’employeur relève de l’article L. 3141-30 du code du travail, la prise en charge est reportée à l’expiration d’un différé d’indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi.

§ 2 -
Le différé visé au § 1er est augmenté d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d'une disposition législative.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l’occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l’application d’une disposition législative, par le salaire journalier de référence, dans les conditions énoncées au § 1er du présent article.
Ce différé spécifique est limité à 75 jours.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.
§ 3 -

En cas de prise en charge consécutive à la fin d’un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, les différés visés aux § 1er et 2 sont déterminés dans les conditions fixées par un accord d’application.




Section 2 - Délai d'attente
Art. 22 -

La prise en charge est reportée au terme d’un délai d’attente de 7 jours.
Le délai d’attente ne s’applique pas en cas de réadmission visée à l’article 9 § 1er ou § 3 intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.

Section 3 - Point de départ du versement
Art. 23 -
Les différés d’indemnisation déterminés en application de l'article 21 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Le délai d’attente visé à l'article 22 court à compter du terme du ou des différé(s) d’indemnisation visé(s) à l'article 21, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d’attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites

"""Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l’occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l’application d’une disposition législative, par le salaire journalier de référence,"""

[monique24]

les indemnités supra légales sont celles versées en plus de ce que t'accorde la convention collective.

J'ai pourtant été "calculée" sur la base du code du travail qui accorde, si je me souviens bien, 1/10ème de mois de salaire par année travaillée au titre des indemnités de licenciement alors que la CC66(6 ) accorde 1/2 mois de salaire par année travaillée. J'ai rien négocié de plus...Résultat, 2 gros mois de différé juste pour les indemnités supra-légales.
J'adorerais vraiment qu'il y ait eu un gros plantage lors de mon calcul, mais d'après mes recherches, le calcul est juste

[RaoulPiconBière]

Ce n'est pas un "plantage" de calcul.
Vous avez dit :

20 jours supplémentaires parce que mon employeur m'a payé les 10 % de précarité auxquels je ne pouvais prétendre, selon Pôle Emploi, puique j'avais interrompu mon contrat.

Cela semble logique :
Vous n'aviez pas droit à la prime de précarité (légale) parceque vous avez rompu votre contrat avant terme.
Votre employeur vous verse quand même une somme qui n'entre pas dans un cadre légal.
C'est donc une indemnité de rupture supra-légale.

A vérifier :
le texte de loi qui dit que l'indemnité de précarité n'est pas due en cas de rupture de CDD.
Normalement, PôleEmploi doit vous imformer des textes de lois qu'il applique à votre dossier.

[RaoulPiconBière]

Article L1243-10
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100113