Prime de retour à l'emploi refusée

[mabulle]

je confirme, les mails viennent de la dg, les directeurs nous les transmettent après les avoir eux-même reçus d'un chef de service quelconque de la direction régionale.

[RaoulPiconBière]

Ca vient de beaucoup plus haut, ils ne sont que les messagers des Dieux

fort justement, nous l'avions remarqué avec des copains, ouvriers et paysans,
on regardait la plaine et on se disait :
" entends tu le vol ... ; entends tu le cri ... ?"

[HODGI]

Bonjour,
je voudrais savoir si ayant travailler depuis septembre octobre novembre décembre pour 3 entreprise différents est ce que je pourrait prétendre à la prime de retour à l'emploi

[eths62]

L'article 92 du projet de loi de finances pour 2011 abroge les articles L. 5133-1 à L.5133-7 du code du travail relatifs à la prime de retour à l'emploi (PRE) à compter du 1er janvier 2011.
A compter du 1er janvier 2011, la prime de retour à l’emploi (PRE) de 1000 € jusqu'ici prévue en faveur des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) exerçant, pendant 4 mois consécutifs, une ou plusieurs activités salariées d'au moins 78 heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, est donc supprimée.

· Pour les CDD d'au plus 6 mois, le dernier des 4 mois de travail exigés doit intervenir au plus tard en décembre 2010, les 4 mois consécutifs requis étant par conséquent septembre, octobre, novembre et décembre 2010.

· Pour les CDD de 6 mois ou plus, l'article R. 5133-4 du code du travail autorise le versement anticipé de la PRE dès la fin du premier mois d'activité lorsque la reprise d'emploi résulte de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail à durée indéterminée (CDI) ou d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD) de plus de 6 mois. Par conséquent, lorsqu'au titre d'activité(s) exercée(s) dans le cadre de CDI ou de CDD de plus de 6 mois, un bénéficiaire de l'ASS totalise pour la première fois 78 heures de travail au cours du mois de décembre 2010, il pourra prétendre à la PRE s'il a demandé à en bénéficier par anticipation.

[Nico34]

je viens de recevoir un refus sous prétexte qu'il s'agirait d'une "demande dérogatoire" sauf qu'entre le texte voté et l'interprétation faite par PE, il y a un monde!!! et la directrice du PE Assedic dont je dépends ne parle que du texte diffusé par PE mais officiellement publié nulle part!!!
j'envoie le recours hiérarchique au DR de PE...
on ira au tribunal s'il le faut mais pas question de laisser passer ça!
D'ailleurs, ce serait bien qu'on se coordonne afin de montrer les différences de traitement en focnction des régions, des dates de dépôt, des durées de contrat...

[ilojadice]

Pour les titulaire de L'ASS. je viens vous informer que cette prime a été remise en service. Supprimée au 31 decembre 2010, je viens de recevoir une lettre de mon pole emploi me l'informant.
Apres des démarches pour en bénéficier, car ils ne voulaient pas me la donner, je viens de recevoir la confirmation que les pouvoirs publics ont réexaminé cette position.
Conditions requises: être en cdd de plus de 6 mois ou en cdi, pour ma part ma situation est la suivante:
cdd au 01 10 2010.
Pour ceux ou celles qui pensent avoir droit a cette prime, n'hesitez pas a formuler vos recours.
bonne continuation

[eths62]

non elle n'est pas remis en service, neanmoins si les conditions d'obtention de la prime etaient remplies au 31/12/10, vous pouvez de nouveau faire une demande. Le gouvernement a fait un petit pas en arriere...

[eserg81]

Bonjour

C'est sur votre forum, que j'ai appris l'existence de cette prime pour l'emploi, et il semble que les CAE y avaient droit
mon contrat ce termine, mais je l'ai débuté en mars 2009, peut on encore la demander ? et à qui ?

[superuser]

Il faut la demander à son agence.

Revoici la note que les conseillers Pôle Emploi ont reçue en interne début janvier :

L'article 92 du projet de loi de finances pour 2011 abroge les articles L. 5133-1 à L.5133-7 du code du travail relatifs à la prime de retour à l'emploi (PRE) à compter du 1er janvier 2011.
A compter du 1er janvier 2011, la prime de retour à l’emploi (PRE) de 1000 € jusqu'ici prévue en faveur des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) exerçant, pendant 4 mois consécutifs, une ou plusieurs activités salariées d'au moins 78 heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, est donc supprimée.

· Pour les CDD d'au plus 6 mois, le dernier des 4 mois de travail exigés doit intervenir au plus tard en décembre 2010, les 4 mois consécutifs requis étant par conséquent septembre, octobre, novembre et décembre 2010.

· Pour les CDD de 6 mois ou plus, l'article R. 5133-4 du code du travail autorise le versement anticipé de la PRE dès la fin du premier mois d'activité lorsque la reprise d'emploi résulte de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail à durée indéterminée (CDI) ou d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD) de plus de 6 mois. Par conséquent, lorsqu'au titre d'activité(s) exercée(s) dans le cadre de CDI ou de CDD de plus de 6 mois, un bénéficiaire de l'ASS totalise pour la première fois 78 heures de travail au cours du mois de décembre 2010, il pourra prétendre à la PRE s'il a demandé à en bénéficier par anticipation.

[superuser]

Attention !

Seuls les employeurs mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail et aux 3° et 4° de l’article L. 351-12 du même code permettent à leurs salariés de bénéficier de la prime. En clair, il faut que l’employeur cotise au régime général d’assurance chômage. Or la plupart des services publics (mairies, écoles, hôpitaux...) ne cotisent pas à l’Assedic mais pratiquent ce qu’on appelle l’auto-assurance (ces administrations indemnisent elles-mêmes leurs salariés qui se retrouvent au chômage). Cette condition exclut donc de la prime de retour à l’emploi tous les contrats d’avenir et CAE du public, à l’exception de ceux embauchés par des associations, qui cotisent à l’Assedic, ou par quelques autres types d’employeurs dont voici une liste :

- employeur tenu de cotiser à l’assurance chômage (entreprises privées, associations...)
- établissement public à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales,
- société d’économie mixte dans laquelle ces collectivités ont une participation majoritaire,
- Chambre des métiers,
- service à caractère industriel et commercial géré par une Chambre de commerce et d’industrie,
- Chambre d’agriculture

http://www.ac.eu.org/spip.php?article1341

[trinity]

bonjour,

voici mon cas :

En CDD de 2 mois en novembre et decembre 2010 chez pole emploi lol puis un contrat de 6 mois signé en 2010 cumul on est d'accord 8 mois de contrat (Lorsque la reprise d'activité résulte de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail à durée indéterminée ou d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée de plus de six mois, la prime est, à la demande de l'intéressé, versée par anticipation d��s la fin du premier mois d'activité.ART 5133-4) + promesse d'embauche en CDI daté de 2010 je pouvais donc prétendre à la prime en décembre 2010 par anticipation ??

J'aurai donc eu droit de faire un demande par anticipation en 2010 car j'avais bien les conditions en 2010 ? on est d'accord ?
de plus : le directeur Général de pôle emploi Christian CHARPY vient de donner des ordres aux agence de pôle emploi pour payer la prime pour les contras signiez en 2010 il suffi de refaire une demande

le directeur Général de pôle emploi Christian CHARPY vient de donner des ordres aux agence de pôle emploi pour payer la prime pour les contras signiez en 2010 il suffi de refaire une demande

le directeur Général de pôle emploi Christian CHARPY vient de donner des ordres aux agence de pôle emploi pour payer la prime pour les contras signiez en 2010 il suffi de refaire une demande

le directeur Général de pôle emploi Christian CHARPY vient de donner des ordres aux agence de pôle emploi pour payer la prime pour les contras signiez en 2010 il suffi de refaire une demande


Vos avis ??

merci

[Invité]

Et alors quoi ? Vous l'avez faite ou non cette demande ?
Vous avez reçu une réponse ou non ?
Vous avez refait une demande ou non ?

[trinity]

alors quoi ?? Je demande juste si je peux prétendre à cette prime car première demande réfusée ....

[RaoulPiconBière]

Pour avoir la prime il faut considérer la situation en novembre 2010.

En novembre 2010, vous aviez seulement 2 mois de travail
et pas encore signé le contrat de 6 mois.

Je pense donc que vous n'avez pas droit à cette prime.

[eths62]

Comme la dit Raoul, la condition pour la demande d'anticipation n'était pas remplie car c'etait un CDD de 2 mois. quant à la demande au bout de 4 mois, il faut que le 4e mois de contrat soit decembre 2010, donc elle n'est pas valide non plus.