Prud'hommes, attestion manquante, et Pôle Emploi

[superuser]

Jacky nous écrit :


Bonjour,
Pole emploi a décidé de ne pas reconduire mes allocations pour cause de manque d'une attestation de mon avant-dernier employeur. En effet, je suis au prud'hommes avec cette société qui ne m'a pas remis de fiches de paie ni cette attestation. Nous étions trois salariés dans la même situation : un a retrouvé un emploi, l'autre a des indemnités et moi, rien.
Je me trouve contre un mur, pas de possibilité de savoir quels sont les documents à leur remettre. Le problème est d'attendre les décisions des prud'hommes.
Quel sont mes recours svp ? Cordialement jacky

[Yves]

Vos recours semblent malheureusement limités face à l'intransigeance de votre ex-employeur.

J'imagine que vous disposez d'un avocat pour votre affaire aux Prud'hommes ?

Si oui, il sera de bon conseil.

Si non, avez-vous adressé un courrier recommandé AR à votre ex-employeur pour exiger l'attestation ?

Ce qui est étonnant dans votre affaire, c'est que la non remise de l'attestation par votre ex-employeur l'expose à des poursuites, des sanctions et l'indemnisation de votre préjudice (de ne pouvoir toucher vos allocations).

Il y a aussi la possibilité (sans doute) "d'impressionner un peu" votre ex-employeur par la délivrance par un Huissier de Justice d'une Mise en demeure à vous remettre l'attestation espérée par vous.

Mais tout cela est bien compliqué quand on doit faire face à la mauvaise foi et à la rétention.

Et du côté de Pôle Emploi ?

Existe-t-il un service chargé de ce genre de litiges (quand un salarié licencié n'obtient pas son attestation de licenciement) ?

Nos amis de Pôle Emploi qui patrouillent sur les forums d'Actuchomage ont peut-être la réponse… 

Bon Courage Jacky. Et tenez-nous au courant le cas échéant.

[Pili]

salut Jaky

voici une petite fiche que nous avions faite

Les voix de recours ne sont pas évoqués

Les amis du pôle emploi ne manquerons pas de préciser les choses, ce qui viendra compléter cette fiche et répondre à votre question (grand merci par avance)

Bon courage
Pili
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Documents à remettre au salarié en fin de contrat

À la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit l’origine (licenciement, démission…), l’employeur doit remettre au salarié : Le dernier bulletin de salaire, un certificat de travail qui atteste de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise, une attestation pour l’ASSEDIC indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l’allocation chômage.

Solde de tout compte :
Il est fréquent que l’employeur établisse, à l’occasion de la rupture du contrat de travail, un solde de tout compte, dont le salarié lui donne reçu (d’où l’expression « reçu pour solde de tout compte »). Ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Ces dispositions résultent de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (JO du 26). Ce document doit être établi en double exemplaire dont un est remis au salarié ; si le salarié souhaite le dénoncer, il doit le faire par lettre recommandée.

• En savoir plus :
- Article L1234-20 du code du travail
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20080828

- Article D1234-7 et suivants du code du travail
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20080828

Le certificat de travail :
L’employeur est tenu de délivrer le certificat de travail à l’expiration de tout contrat de travail, à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non. Il est tenu à la disposition du salarié dans l’entreprise. Le certificat de travail doit mentionné obligatoirement : la date d’entrée du salarié dans l’entreprise quels qu’aient pu être les changements d’employeur ou de forme juridique de cette entreprise ; la date de sortie (celle de fin du préavis, effectué ou non) ; la nature des emplois successivement occupés avec les périodes correspondantes.
Toute autre mention est facultative et demande l’accord des deux parties. Les indications susceptibles de porter préjudice au salarié ou d’être simplement tendancieuses sont interdites .

• En savoir plus :
- Article L1234-19 du code du travail
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20080828

- Article D.1234-6 du code du travail
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20080828

Attestation Assédic :
Lors de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié l’attestation nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage. Ce document est remis en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire. Et ceci, quelles que soient la nature, la durée, la forme du contrat et les modalités de sa cessation. Pour satisfaire à cette obligation, les employeurs peuvent se procurer l’imprimé nécessaire par Minitel (3614 code ATEMI - 0,057 €/mn) ou le remplir en ligne sur le site http://www.assedic.fr.
L’employeur doit adresser directement à l’Assédic un exemplaire de l’attestation visée ci-dessus, en sus de l’exemplaire qu’il remet à son salarié, et ce pour toute rupture ou fin de contrat de travail.

• En savoir plus :
- Article R1234-9
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20080828

Source :
Circulaire UNEDIC n° 2006-10 du 18 mai 2006
http://info.assedic.fr/unijuridis/index ... |2575|2546

de contrat de travail : 

[eths62]

Pole emploi peut faire passer votre demande d'allocation en delegation, ce qui signifie faire valider votre dossier par la direction. Cependant il vous demandera de justifier de votre "bonne foi". Donc la procedure est :

-Envoi d'une lettre en RAR aupres de votre employeur reclamant l'attestation assedic (il vous faut garder une copie de cette lettre)

- Attendre la reponse de l'employeur pendant 10 jours minimum apres reception de l'accusé

-Si pas de reponses de l'employeur, completer le dossier avec la copie de l'accusé reception, la copie de votre lettre, la copie du certificat de travail, la copie du contrat de travail, la copie des 13 derniers bulletins de salaire qui precede le dernier jour travaillé et payé, la copie de la lettre de licenciement, copie carte vitale, rib. N'hesiter pas à ajouter tout autres pieces justificatives (prud'hommes,etc)

-Ajouter une lettre d'explication qui demande votre passage en delegation pour absence d'attestation et retourner le tout à votre PE

[Invité]

Merci Eths62, je garde précieusement ta réponse, il arrive qu'on nous interroge sur ce point là (et nous ne sommes pas dans les locaux de l'indem).

Si j'osais je dirai que la fusion a presque du bon