RSA demande d'information

[Marcopolo]

Bonjour suite à la reception du magasine "vie de famille" envoyé par la CAF, j' ai une question à poser sur un article figurant dans ce magazine.
L'article concerne les politiques de lutte contre la fraude à la CAF.
Il y a sur cette article un point que je n' ai pas trés bien compris je vous ecris la partie de l'article :

"La CAF distingue, après avoir déterminé le caractère volontaire de la fausse déclaration ou de l'absence de manifestation, s'il s'agit d'une fraude ou d'une pratique abusive. Ainsi dans le cas d'une pratique abusive, la CAF récupère le trop-percu de prestations, dans la limite des deux ans qui précèdent sa détection. En revanche, en cas de détermination par le directeur général d'une situation frauduleuse l'indu est calculé depuis l'origine, c'est à dire au delà de la prescription de deux ans. En outre, le directeur de la CAF décide des actions en justice à l'intenter au nom de l'organisme..."

Ma question est la suivante : je possede un livret A, aprés le passage du RMI vers le RSA j'ai pu comme un grand nombre de personne voir la fameuse case déclaration des capitaux placés ou non etc ...
J'aimerai donc savoir si la non déclaration d'un livret A est considéré comme une pratique abusive
donc dans ce cas la limite des deux ans s'applique ou bien d 'une fraude est la l'indu est calculé depuis l'origine ???

Merci à vous

[lobozo]

bonjour,
il s'agit plutot d'une pratique abusive. La fraude c'est par exemple de s'inscrire dans plusieurs département avec de faux papiers pour toucher plusieurs fois le rmi, etc.

[sookie]

le pire c'est que maintenant il ne vaudrait presque mieux ne rien déclarer , parce que tout d'un coup quand l'agent caf verra une somme , il risque de déclencher un contrôle.
C'est qd même lamentable de sanctionner les petits épargneurs, je ne comprends pas pourquoi le rsa tient compte de l'argent placé , chacun a le droit d'avoir une petite poire pour la soif qd même.

[Marcopolo]

Bonsoir
Ben si le trop percu concernant le livret A ou autre placement est retenu seulement sur deux ans ce n'est pas trop grave on dira que cela peut se rembourser mais si c'est sur une periode plus longue voir depuis l'obtention du RMI,RSA la ca peut faire assez mal . Mais comme la dit lobozo la non déclaration de livret A est consideré comme une pratique abusive donc deux ans .... Je pense que les DTR du temps du rmi et la non explication par des choses clairs et precises lors des inscriptions au rmi a l'epoque en nous disant bien qu'il fallait déclaré l'argent placé ou pas et ben je pense que il y aurai eu moins de soucis.

cordialement

[maguy]

si le trop percu concernant le livret A ou autre placement est retenu seulement sur deux ans ce n'est pas trop grave

Ce n'est pas "trop grave" c'est abject

Les intérêts rapportent 1,25% au bout d'un an.

La CAF vous retire 3% dès le premier jour.

[sookie]

bizarrement on continue d'entendre dans les médias que le RSA est à 450 euros , faudrait arrêter de prendre les gens pour des billes , je suis persuadée que dorénavant on a plus de gens autour de 350 euros que 400 avec cette histoire de revenus d'épargnes. Bravo M. Hirsch ! Déjà que 400 euros c'est pas bcp, on touche le fond là.

[Invité]

Les intérêts rapportent 1,25% au bout d'un an.
La CAF vous retire 3% dès le premier jour.

On a plus intérêt à prêter à des amis qui montent quelque chose, si on les connaît bien, on sait ce qu'on finance, ça a des chances de rapporter plus et l'Etat n'a rien à y voir. Evidemment il y a des risques, mais avec le système des revenus d'épargne, si je comprends bien, vous perdez carrément de l'argent ?

[maguy]

si je comprends bien, vous perdez carrément de l'argent ?

Tu as tout compris.

[lobozo]

bizarrement on continue d'entendre dans les médias que le RSA est à 450 euros , faudrait arrêter de prendre les gens pour des billes , je suis persuadée que dorénavant on a plus de gens autour de 350 euros que 400 avec cette histoire de revenus d'épargnes. Bravo M. Hirsch ! Déjà que 400 euros c'est pas bcp, on touche le fond là.

d'ailleurs le minimum n'est même pas 350 euros, mais... 0 ! en effet maintenant on peut se faire radier du rsa facilement, si on est radié de pole emploi ou si on n'accepte pas un atelier, etc... on m'a menacé dans ce sens dernièrement, et j'ai bien senti qu'une politique de répression/radiation se met doucement en place dans les conseils généraux envers tous les marginaux de l'ex rmi...

[Invité]

http://www.actuchomage.org/201003011061 ... putes.html

je propose ce lien et renvoie vers rsa et épargne etc...

[superuser]

• RSA et concubinage

• RSA et revenus du foyer

• RSA et revenus exceptionnels

• RSA : Subrogation, isolement, pension alimentaire, créances

[RaoulPiconBière]

j'espère que vous n'attendiez pas que je sois entièrement d'accord avec le site visité ?

Petite visite guidée :

Sont sympas chez MiroirSocial mais un peu légers sur le sujet :
MiroirSocial titre :
"question « piège » sur le foyer pour les concubins". la démonstration est juste mais elle ne dit pas pourquoi cette question est posée. Tout juste avons nous sur la page 2 un paternel "ainsi est-il":

"Mais encore une fois, le questionnaire devant être rempli résulte sur ce point d'une loi votée par les Députés et de son décret d'application."

Dans les faits, les personnes déclarées comme "concubin, conjoint ou pacsé" sont reconnues comme tel et donc leur rSa est déjà calculé en fonction de cette particularité.
La question est posée pour les situations de séparation qui ne sont pas encore jugées. Cela permet à la CAF de mettre en oeuvre l'obligation de subsidiarité (obligation de demander une pension alimentaire).
Si les "concubin, conjoints ou pacsé" déclarés comme tel déclarent une 2éme adresse pour l'un d'entre eux, la CAF considèrera qu'il s'agit d'une résidence secondaire pour le foyer. Dans un tel cas, la déclaration ne doit pas être faite dans la rubrique "adresse du conjoint".

En dehors de ces 2 situations, même en cas de relation affective et/ou sexuelle de très haute intencité, il n'y a aucune raison de devoir remplir cette ligne du formulaire.

D'autre part, le sujet fait l'impasse sur les personnes sans résidence stable et n'explique pas qu'elles doivent "élire domicile auprès d'un CCAS ou un organisme agréé.
http://www.miroirsocial.com/actualite/r ... -concubins


En page 2 la question posée est : "Qu'est-ce qu'un foyer ?".
Dans le même style généraliste, l'auteur survole la situation sans jamais tout à fait se tromper. Le risque, ici avéré, est de sombrer dans la généralité.
A la question : " de savoir ce qu'est un jeune à charge.", il est affirmé :

Un enfant (ou jeune) de moins de 25 ans ne percevant aucun revenu et vivant au foyer est bien évidemment à charge.

Cela est partielement exact car il faut exclure les stagiaires non rémunérés qui ne sont pas dans un processus de formation initiale ou d'alternance et dont le parent n'est pas isolé.
Il faut également exclure les personnes en AER, en congés sabbatique ou parental; les personnes en disponibilité et celles en congé sans solde.
En revanche, il faudrait aussi examiner les droits des enfants de ressortissants étrangers. Mais là ça devient très compliqué.

Autre exemple :
"Pour qu’un enfant (ou jeune) soit à charge, faut-il un lien juridique avec lui ?"

Important : il faut assurer la charge effective et permanente de l’enfant (ou du jeune). La notion de « charge » consiste à assurer non seulement le logement, la nourriture, l’habillement, mais aussi la responsabilité éducative et affective de cet enfant (ou jeune).

Cela est ambigü car, au sens du CASF, les enfants peuvent êtres considérés à charge quand la seule responsabilité éducative est assurée. Cela concerne les allocations familiales mais la loi sur le rSa ne fait pas mention que cette notion d'enfant à charge soit ni modifiée, ni précisée. Sur ce sujet je n'ai pas de certitude.
(sont concernés: les enfants incarcérés, les enfants hospitalisé avec prise en charge à 100%, les enfants placés auprès d'une personne morale.)

Il y a un passage qui semble bien fait c'est celui de toutes les ressources qu'il faut déclarer. Il se termine par :

"C'est aller très loin dans l'intrusion de la vie des allocataires mais, encore une fois, le questionnaire ne déroge pas au texte de la loi et du décret."

Malheureusement, ce passage ne fait que survoler le sujet et mélange dans son énumération les ressources incluses et les ressources exclues.
On ne peut pas dire que cela facilite la lecture et la compréhension souhaitée.
http://www.miroirsocial.com/actualite/r ... s-du-foyer

Remarquons que c'est signé par un expert en droit du travail et RH dont l'expérience en matière de rSa semble se sourcer essentiellement auprès de l'auteur du blog "voilà le travail".
http://voila-le-travail.fr/2009/07/23/l ... changiste/
http://www.miroirsocial.com/actualite/l ... echangiste
quand l'une écrit le 23 juillet, l'autre a déjà publié le 04 juin de la même année.

Conclusion :
A mon sens, tout cela n'est pas faux, mais tout cela n'est pas exactement vrai.
Cela doit pouvoir suffire aux personnes qui sont dans la situation des personnages de la publicité du rSa mais on est bien loin des problèmes de la véritable précarité.

[RaoulPiconBière]

Qu'est-ce qu'un foyer fiscal au sens du rSa ?

1. Les règles de définition du foyer fiscal :

Forme un foyer fiscal unique :
• une personne isolée,
• un couple marié,
• un couple pacsé.

Forme des foyers fiscaux différents :
• un couple en concubinage.

En conséquence, en cas d’unicité du foyer fiscal durant toute l’année de référence, une seule attestation sera adressée à l’allocataire.
En cas de foyers fiscaux distincts (concubinage par exemple) durant toute l’année de référence, une attestation sera adressée à chaque membre du couple. Le Rsa activité sera alors divisé par deux.

La totalité de la référence ici : http://www.actuchomage.org/forum/index. ... ic#p208901
C'est une circulaire qui n'est pas éditée, nous en avions parlé au sujet de la PPE.
La réponse à la question du foyer fiscal était donc dans "Les montants de Rsa activité [] signalés aux services fiscaux en début d'année".

c'est simple .... il suffit de s'y retrouver.