Deux dispositions concernent ainsi le revenu de solidarité active (RSA).
La première (article 5) modifie l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Elle permet aux titulaires du RSA de bénéficier du délai réduit d'un mois pour donner congé à leur bailleur, possibilité qui était déjà ouverte aux bénéficiaires du RMI et aux locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile.
La seconde disposition (article 9 bis) vise les conditions d'accès au RSA pour les étrangers et corrige un imbroglio juridique qui pénalisait certains demandeurs étrangers. Le RSA est en effet subordonné, pour les ressortissants étrangers hors Union européenne, à une condition de séjour régulier préalable d'une durée de cinq ans. Mais cette disposition, prévue par l'article L.262-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) - qui renvoie aux dispositions du Code de la sécurité sociale sur les prestations familiales - étend de ce fait la condition de durée de résidence au conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs. Conséquence : le demandeur ne peut alors bénéficier du montant du RSA prévu pour deux personnes mais, compte tenu de la réalité de la vie maritale, les ressources du conjoint non reconnu sont quand même prises en compte pour le calcul du RSA individuel. Pour sortir de cette impasse, l'article 9 bis revient au système qui existait pour le RMI avant la loi du 1er décembre 2008 : dès lors que le demandeur remplit la condition de résidence, son conjoint sera pris en compte dans le calcul de l'allocation même s'il ne remplit pas la condition de résidence (sous réserve cependant qu'il soit en situation régulière).