pouvoir des controleurs caf

[cat]

merci pour vos reponses en fait comme je percois le rmi j ai recu de la part de la caf une demande de asf j ai repondu en expliquant que je ne reclamais pas de pension au pere de mon enfant car il etait en dossier de surendettement. donc le controle de mercredi etait apparemment lie a ce courrier. Apres son passage nous avons convenu d un appel telephonique avec elle et nous avons de commun acord avec le pere de ma fille d une pension alimentaire amiable de 80 euros par versement bancaire
et c est a ce moment qu elle a demande ma facture edf et a lui un justificatif de domicile une fiche de paie qu il a envoye avec le justificatif du virement mis en place alors que va t il se passer maintenant ? Merci de vos reponses

[poussin006]

bin rien, sauf que s'il "peut" verser une pension, tu n'as plus droit à l'asf ou son montant sera diminué des 80 euros au mieux (et comme c'est 82 euros, tu toucheras rien.

sur caf.fr :

Si l'enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l'a pas reconnu, vous avez automatiquement droit à l'allocation de soutien familial.

Si l'autre parent ou les deux ne participent plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins deux mois consécutifs, vous avez provisoirement droit à cette allocation, dans les conditions suivantes :
si l'autre parent est hors d'état de faire face à son obligation d'entretien, prenez contact avec votre Caf pour savoir si la situation du ou des parents vous donne droit à l'allocation de soutien familial.
si l'autre parent se soustrait à son obligation d'entretien, l'allocation vous sera versée pendant 4 mois. Au-delà, pour continuer à la recevoir :
- si vous n'avez aucun jugement, vous devez engager une action auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de votre domicile afin de faire fixer une pension alimentaire,
- si vous avez un jugement mais qui ne fixe pas de pension alimentaire parce que vous n'en avez pas demandé, vous devez engager une action en révision du jugement auprès du même juge.
si l'autre parent se soustrait totalement ou partiellement au versement de la pension alimentaire fixée par jugement, la Caf engagera en votre lieu et place toute action contre l'autre parent pour obtenir le paiement de la pension. L'allocation de soutien familial vous sera versée à titre d'avance.

[Invité]

ok merci poussin mais le controle va s arreter la alors et vais etre mise au courant de leur decision car le controleur ne m a pas dit grand chose

[poussin006]

le contrôleur doit t'envoyer une lettre te disant ce qu'il a découvert et les suites qu'il y aura, ce qui va se passer ensuite

[Yves]

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