Ass : faire rétablir mes droits?

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : Peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs : superuser, Yves

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Monolecte

Ass : faire rétablir mes droits?

Message par Monolecte »

Bonjour à tous,

Hier, j'ai lu ça sur les forums ici :
2) Si vous avez une justification de cinq ans de travail DANS les dix dernières années c'est bon. pas besoin de chercher plus loin. Vous avez un enfant, je crois, donc pour vous c'est quatre ans seulement.
Citation:
Justifier de 5 ans d’activité salariée dansles 10 ansprécédant la fin du contrat de travail. En cas d’interruption d’activité pour élever un ou plusieurs enfants, cette durée peut être réduite d’un an par enfant élevé ou à charge dans la limite de 3 ans.
Si cela s'avère exact, les assedic m'ont floués depuis le début, j'ai le droit à l'ASS, contrairement à ce qui m'a été asséné.

Je récapitule ma situation :
lincenciée économique le 17 mars 2003, je me suis retrouvée en fin d'ARE en juillet 2005.
Je reçoit donc un formulaire ASS. J'ai bossé de décembre 1996 à juin 1997, puis de novembre 1998 à mars 2003. Ce qui ne fait pas tout à fait 5 ans.
Il se trouve que j'ai eu une fille en janvier 2003. D'ailleurs en remplissant le formulaire ASS, je bute sur la question de la déclaration de mon congé maternité. Un agent assedic obtenu par téléphone me conseille de le mettre dans une case qui fait qu'au final, le congé m'est défalqué de mon temps de travail. Du coup, on m'annonce que j'ai seulement un peu plus de 3 ans de travail sur les 10 dernières années et mon dossier est rejeté.
Je me rend compte que les congés maternité sont considérés comme période de travail et en informe les assedic, expliquant que j'ai été induite en erreur dans ma déclaration.
Là, la nana me dit qu'elle m'envoie un nouveau dossier, mais que de toute manière, il me manque quelques semaines pour prétendre à l'ASS, puiqu'il me faut forcément 1740 jours de travail et que je ne les ai pas.

Du coup, je laisse tomber et je me consacre à mon entreprise naissante.

Seulement, si ce que dit St Dumortier est exact, l'existence de ma fille fait sauter 365 jours sur les 1740 jours que je dois avoir fait ces 10 dernières années, donc j'avais raison depuis le début et les ASSEDIC m'ont sciemment mentis.
Donc, j'ai le droit de cumuler l'ASS pendant un an avec les revenus de mon entreprise, et ce depuis juillet 2005, mais en plus ayant créé ma boite en septembre 2005, j'ai aussi le droit à la prime au retour à l'emploi, et si on compte bien, à la prime de Noël.

En plus, l'allocation logement qui m'a été accordé en juillet suite à ma nouvelle situation de chômeur indemnisé et qui m'est maintenant réclamé, car depuis septembre, je ne suis plus chômeur (ben, oui, j'ai déclaré que je ne cherchais plus de boulot en octobre, alors que plusieurs sources sur mon blog m'indiquent que le statut d'artiste est compatible avec les statut de chômeur catégorie 5), doit m'être de nouveau rétablie, non?

Donc je suis dans une merde noire, alors qu'en fait, les ASSEDIC m'auraient spolié de mes droits, au mieux, par incompétence?

Dites-moi que je rêve.
Dites-moi que je peux être rétablie dans mes droits et non pas restée totalement arnaquée...

:cry:
St Dumortier

On a aussi le droit de rien demander.

Message par St Dumortier »

........Vu le prix qu'on t'le fais payer!

Bonjour,
La source c'est ici.
http://www.assedic.fr/unijuridis/index. ... i/Queverse

Mais,

Hier je me reprochais de n'avoir pas fait les "recommandations d'usage" en répondant à Quest:
"Les conseilleurs, ne sont pas les payeurs" et "toute information générale ne peut préjuger de l'issue d'un dossier particulier".


Pour la durée d'affiliation:
A lecture précise, il faut distinguer les termes.
l Justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail. En cas d’interruption d’activité pour élever un ou plusieurs enfants, cette durée peut être réduite d’un an par enfant élevé ou à charge dans la limite de 3 ans.
Sont assimilées à du travail : les périodes de formation et de service national.
On peut supposer que la legislation distingue
l'arret d'une période travaillée pour élever un enfant .

Soit un congé parental, une justification de demande d'APP ou d'APE. Bref quelque chose qui dit que vous avez arrété pour
??? Est ce votre cas??
Si un spécialiste n'intervient, je chercherais les infos légales.

Mais, cependant
Il n'est pas ininteressant de se référer au texte de unijuridis:
Nous avons mainte fois constaté que l'issue du dossier dépend essentiellement des connaissances du conseiller.
Ainsi, apporter un texte auquel il puisse se référer, (et en référer à son supérieur) peut permettre d'orienter le dossier vers une issue favorable.

Que l'interprétation du texte soit ...(aléatoire?) n'a pas d'inportance tant qu'elle est dans un sens qui nous convient.
Donc, rien n'empèche de faire une demande argumentée par l'interprétation sommaire faite sur le site unijuridis.

Méthode pour l'entretien:
1) compliquer le dossier à l'extrème.
2) affoler l'interlocuteur par une apparente complexité.
3) apporter un questionnement en présentant le document qui donne sa réponse au conseiller
4) valider la reformulation de cette réponse exprimée (avec suffisance ou soulagement) par le conseiller.
:)
Invité

Message par Invité »

d'accord avec St Dumortier
rien dans les textes ne dit qu'il faut justifier une période d'arrêt par un congé parental ou autre.
à priori tu aurais droits à l'ASS...selon l'interprétation des textes par l'agent Assedic.
il faut absolument que tu demandes un rendez-vous pour remettre ton dossier à plat.
personnellement, le carnet de famille a été le seul justificatif que j'ai présenté.
Monolecte

Message par Monolecte »

Ca me fait peur cette histoire.
Si effectivement, j'y ai le droit, je vais reprendre espoir, parce que là, avec la rétroactivité, ça chiffre, cette histoire.
Mais vu comment on se fait toujours balader par... bref, n'insultons pas au hasard, ça risque de représenter une nouvelle dépense d'énergie pour revenir à 0.
Il suffit que je tombe sur un con.
N'importe quoi : je vais finir par jouer au loto!

Je ne pense pas que ça va passer.
J'ai eu la gosse le 4 janvier 2003 et je me suis faite lourdée le 17 mars, soit le jour du retour en entreprise. Donc dur de trouver une interruption là-dedans...
Quoi que vous en pensez?
St Dumortier

Message par St Dumortier »

Bonjour,

Il s'agit d'un dossier d'arriérés.
Vous n'attendez pas (trop) aprés, ou tout au moins vous avez compté sans.
ça peut se traiter entièrement par courrier, puisque vous n'êtes pas pressée.

Donc pas de stress, et rien à perdre d'autre que l'espoir que vous y mettez. :)
N'en mettez pas trops!, tout simplement!.
:)
Mais comme je disais aussi:

"On a le droit de ne rien demander, ........Vu le prix qu'on t'le fais payer!.

Quoiqu'il en soit, tout cela vient en plus et aprés votre projet en cours. (un tien vaut mieux que deux tu l'auras"). :)
Invité

Message par Invité »

mes enfants sont nés en 1991 et 1992, me suis arrêtée de bosser euh en 1999...avant de retrouver une activité en 2000
puis à nouveau arrêtée fin 2001 etc...mes périodes de chômage ont été considéré comme arrêt pour élever mes enfants

par contre j'ai traité ma demande ASS en direct avec un agent Assedic
je pense que par courrier, ma bonne cause ne serait pas passée
maintenant, tout n'est pas gagné, et j'ai comme toi le sentiment que c'est la loterie...malheureusement je n'ai pas d'autre réponse
bande.passante

ne lache pas l'affaire !

Message par bande.passante »

ça peut complètement passer si tu arrives à te retenir d'acculer le conseiller qui t'avait mal ... conseillé !

en plus si tu couines que ta petite entreprise a du mal à démarrer etc...

par contre ça me semble un peu tiré par les cheveux d'espérer cumuler ACCRE avec maintient des indemnités telles que l'ASS et prime pour la création : j'avais cru comprendre que le but de la manoeuvre était de récompenser les chomistes qui sortaient totalement du circuit (càd dont les revenus n'étaient plus lié aux indemnités et supérieurs aux plafonds ACCRE de maintien de l'ASS ou du RMI)
si tu t'es salarié au dessus du satané plafond c'est cuit (à moins de refaire une fausse vraie compta mais là...)
Quest

ACCRE

Message par Quest »

Bonjour,

J'ai un "plan" avec des gas du midi : création d'entreprise mais je suis dans RP et j'aimerais savoir si moi de mon côté, au cas où je pourrais m'associer à cette entreprise, déposé un dossier ACCRE ?? (moi passer à l'ASS bientôt)

Merci pour votre aide

Quest
Monolecte

Message par Monolecte »

Le dispositif est clair : un chômeur BENEFICIAIRE de l'ASS qui crée sa boîte, bénéficie de l'ACCRE (qui est une exo partielle des cotisation sociales la première année, ce qui ne coûte pas cher à la collectivité, quand on connait les montants dégagés par les jeunes pousses la première année!) et du cumul ASS/bénéfice la première année... plus la prime de retour à l'emploi s'il a créé sa boite depuis le 1er septembre 2005, ce qui est mon cas....

Pour l'ACCRE : se renseigner soigneusement là : www.apce.com.

ce qu'il faut savoir : l'ACCRE ne fonctionne que si c'est la toute première démarche effectuée, avant même le dépôt de la boite, sinon, c'est dans l'os.
Très important : il existe un dossier ACCRE à télécharger : ne pas l'utiliser!
En demander un à la DDTEFP, un tout vieux avec des carbones dedans, car dans certains département, dont le mien, la DDTEFP ne prend pas en compte les dossiers téléchargés sur le net et renvoie direct une demande en carbone X exemplaires. Si, pendant ce temps, tu as déposé ta boite, pour l'ACCRE, c'est dans l'os!
Quest

ASS + ACCRE + "non mais he ! faut pas rêver et quoi enc

Message par Quest »

Merci pour le tuyau

Quest
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