RSA : Recours au tribunal administratif

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : Peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs : superuser, Yves

Laura76
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RSA : Recours au tribunal administratif

Message par Laura76 »

Bjr

En septembre le département m'a informé que mon RSA était suspendu pour trois mois au motif que pour la première fois j'ai reporté un rendez vous d'actualisation à Pôle Emploi, je me suis expliquée, j'ai fait un recours au département mais ça n'a rien changé. En janvier le rsa est réapparu sur mon compte de la caf avant de disparaître trois semaines après sans que le RSA ne me soit versé. Un bug sans doute.

J'ai donc fait un recours au tribunal administratif via Télérecours en mars

J'ai demandé l'annulation de la suspension du rsa de septembre sans préciser qu'il n'avait tjrs pas été rétablit, il est donc indiqué en haut de mon dossier "Analyse : DEMANDE ANNULATION DE LA DECISION DE SUSPENSION D'UNE DUREE DE TROIS MOIS DU RSA"

Si la décision était annulée ( et je me doute bien que j'ai peu de chance que ça arrive ) est ce que je percevrais uniquement ces trois mois ?

De plus, le département a combien de temps pour envoyer son mémoire en défense ? Le contentieux a également été envoyé à la CAF, est ce qu'ils se défendront aussi ou ils vont déléguer ça au département ?

Merci ;)
Yves
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Re: RSA : Recours au tribunal administratif

Message par Yves »

Vous êtes privée de RSA depuis combien de temps ?

Qui avez-vous "assigné" devant le Tribunal administratif ? Le département, la CAF, les deux ?

Une procédure devant le Tribunal administratif peut prendre 12 mois, voire beaucoup plus (tout dépend de la juridiction, de son activité, de la période de saisie, des vacances…).

Sur Paris, pas de décision à attendre avant un an (un an et demi sur les affaires litigieuses avec échange de mémoires et conclusions).
Laura76
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Re: RSA : Recours au tribunal administratif

Message par Laura76 »

Bjr et merci pour votre réponse

Je n'ai plus de RSA depuis septembre, c'était pour trois mois selon le courrier du département. En janvier le RSA est réapparu sur mon compte caf mais je n'ai pas eu de versement.

J'ai fait un recours sur le site télérecours avec indiqué "Objet : requête contre la décision de suspension du Revenu de Solidarité Active ( RSA ) en date
du 15 septembre 2022( le courrier qui annonçait la suspension du RSA pour trois mois )
J'ai l'honneur de vous demander l'annulation de la décision du 15 septembre 2022 par laquelle
le Président du département de Seine Maritime m'a notifié la suspension de mon Revenu de
Solidarité Active"

Dans cette requête je cite ensuite une seule fois la CAF car c'est à eux que j'ai envoyé le recours préalable obligatoire mais je précise aussi que la CAF a transmis ce recours au département.

Je ne comprends donc pas pourquoi le contentieux a été transmis par le tribunal à la CAF. Contentieux transmis également au Département. J'espère que je n'aurais pas à répondre aux deux ? La caf va t'elle juste transmettre ce contentieux au département ?

Dans ma requête au tribunal, je ne précise pas que mon rsa n'a pas été rétablit, pour moi c'était juste évident puisque si j'en bénéficiais à nouveau je ne ferais pas de recours au tribunal. J'ai peur que le tribunal ne prenne en compte que ces trois mois.
Pony
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Re: RSA : Recours au tribunal administratif

Message par Pony »

Bonjour,

Ça ne me semble pas si évident.
Pour moi, il y a 2 soucis indépendants : 1. La suspension de 3 mois ; 2. Vos droits qui n'ont pas été rétablis après ces 3 mois.

Le recours que vous avez fait, ça n'est que pour le 1. Mais est-ce que vous n'aviez pas seulement 1 mois pour cela? Normalement, ça devrait être écrit dans la lettre de décision.

Pour le 2, vous devriez peut-être commencer les démarches, en demandant pourquoi ça n'a pas été rétabli. Peut-être que ça n'est pas automatique comme une situation peut changer en 3 mois. Est-ce qu'on continue à actualiser sa situation pendant une situation?

Je les trouve extrêmement sévères et ça me fait peur. Comment est-on supposé vivre pendant d'aussi longues procédures?
Yves
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Re: RSA : Recours au tribunal administratif

Message par Yves »

Votre dossier est une planche pourrie. Il faudrait vous rapprocher d'une structure (association susceptible de soutenir des précaires dans leurs démarches administratives et leurs litiges, avocat…) qui puisse vous conseiller parce que là, c'est mal parti. Votre histoire est très confuse et embrouillée.

Je pense que sur ce genre d'affaires, la CAF et le département sont solidairement engagés puisque la première attribue (ou non) le RSA que le second finance.
Laura76
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Re: RSA : Recours au tribunal administratif

Message par Laura76 »

Bjr je reviens vers vous

J'ai contacté le tribunal administratif sur le problème évoqué précedemment, rappel : le tribunal administratif indique dans mon dossier " Analyse : DEMANDE ANNULATION DE LA DECISION DE SUSPENSION D'UNE DUREE DE TROIS MOIS DU RSA" alors que je n'ai jamais retrouvé mon RSA depuis la suspension en octobre 2022. C'est le département qui indique trois mois mais pas moi. Et comme je suis bête je n'ai pas précisé dans ma requête au tribunal que je n'avais pas retrouvé le RSA, pour moi c'était évident vu la date à laquelle j'ai envoyé mon recours ( mars 2023 )

Voici la réponse du greffier :

"Si vous entendez vous plaindre de la situation postérieure au délai initial de suspension,
il vous appartient de susciter une nouvelle décision de l'administration."

Je dois faire un second recours au tribunal administratif ? Mais je ne peux pas ! Les délais sont dépassés et j'ai déjà un dossier en cours ! Je suis dégoutée

Merci de votre réponse :|
Yves
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Re: RSA : Recours au tribunal administratif

Message par Yves »

Décidément, quelle galère !

Votre RSA est-il toujours suspendu ? Si oui, vous n'avez obtenu aucune explication depuis le temps ? C'est cela ?

Faites-vous l'objet d'un "suivi social" ? Avez-vous ou aviez-vous un référent RSA avant cette suspension ?

Si vous ne touchez rien, comment survivez-vous ? Disposez-vous d'économies, d'une épargne ? L'aviez-vous déclarée à la CAF ?

Votre histoire est un sac de nœuds…
Kiki 35
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Re: RSA : Recours au tribunal administratif

Message par Kiki 35 »

Vous pouvez peut-être aussi contacter la défenseur des droits, elle a déjà obtenu des résultats pour des dossiers dans l'impasse.
https://changerdecap.net/2022/04/04/caf ... er-de-cap/
Laura76
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Re: RSA : Recours au tribunal administratif

Message par Laura76 »

Bjr

RSA tjrs suspendu, aucun nouvelle du département, j'ai demandé à la CAF pourquoi en janvier mon rsa apparaissait sur mon compte alors que je n'ai rien touché, ils me répondent à chaque fois qu'ils attendent des nouvelles du département.

Je vis sur ce que j'avais mis de côté et de quelques ventes sur vinted/lbc, ça ne tiendra pas bien longtemps. Tout ce que j'avais était déclaré.

J'ai discuté avec quelqu'un qui est dans le mm cas que moi, comme moi la suspension était de trois mois,comme moi il n'a pas retrouvé son RSA après les trois mois, il a fait un recours au tribunal sans préciser qu'il n'avait pas retrouvé son rsa et pourtant le tribunal a bien pris en compte qu'il n'avait pas retrouvé son rsa après trois mois.

Le 8 juin le tribunal a mis en demeur le département mais pas la caf. Le département a combien de temps pour répondre ? Merci ;)
Laura76
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Re: RSA : Recours au tribunal administratif

Message par Laura76 »

Bjr

Le Département a transmis un mémoire au tribunal et je suis en train d'y répondre, c'est très très long à faire tant il y a de documents

Dans le dossier il y a une fiche de signalement de Pôle Emploi qui indique " Je pense qu'elle travaille à Paris " je suis tombée de haut :shock: :shock: :shock:

Non seulement je ne travaille pas mais encore moins à Paris, je suis à 3h de route, j'ai pas de voiture, j'ai pas mis un pied à Paris depuis 10 ans Je me demande d'ou elle sort ça, evidemment le département n'évoque pas ce point dans son mémoire

Depuis quand Pôle Emploi a le droit de me diffamer, c'est comme si elle avait fouillé dans ma vie alors que je ne suis même pas sur les réseaux sociaux
Paulactu3
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Re: RSA : Recours au tribunal administratif

Message par Paulactu3 »

Laura76 a écrit : 18 sept. 2023 Dans le dossier il y a une fiche de signalement de Pôle Emploi qui indique " Je pense qu'elle travaille à Paris " je suis tombée de haut :shock: :shock: :shock:

Depuis quand Pôle Emploi a le droit de me diffamer, c'est comme si elle avait fouillé dans ma vie alors que je ne suis même pas sur les réseaux sociaux


Pôle Emploi est destinataire des DPAE (déclaration préalable à l'embauche) que tout employeur doit obligatoirement faire auprès de l'URSSAF lorsqu'il procède à une embauche.
S'il est noté "Paris" il pourrait s'agir le la Maison Mère d'une entreprise avec filiales en province.

Auriez-vous eu par le passé une proposition d'embauche à laquelle vous n'auriez pas donné suite ?
Laura76
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Re: RSA : Recours au tribunal administratif

Message par Laura76 »

Paulactu3 a écrit : 18 sept. 2023
Laura76 a écrit : 18 sept. 2023 Dans le dossier il y a une fiche de signalement de Pôle Emploi qui indique " Je pense qu'elle travaille à Paris " je suis tombée de haut :shock: :shock: :shock:

Depuis quand Pôle Emploi a le droit de me diffamer, c'est comme si elle avait fouillé dans ma vie alors que je ne suis même pas sur les réseaux sociaux


Pôle Emploi est destinataire des DPAE (déclaration préalable à l'embauche) que tout employeur doit obligatoirement faire auprès de l'URSSAF lorsqu'il procède à une embauche.
S'il est noté "Paris" il pourrait s'agir le la Maison Mère d'une entreprise avec filiales en province.

Auriez-vous eu par le passé une proposition d'embauche à laquelle vous n'auriez pas donné suite ?
Non pas du tout
Laura76
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Re: RSA : Recours au tribunal administratif

Message par Laura76 »

Bjr

J'ai perdu devant le tribunal administratif. Pas une surprise. Il me propose de saisir le conseil d'état. Ce que je vais faire via télérecours.

Mais c'est plus compliqué que pour le tribunal. Par quoi dois je commencer ma requête ? Une demande d'annulation de la décision du tribunal administratif ? Ou juste que je conteste leur décision ?

Merci :)
katsha
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Re: RSA : Recours au tribunal administratif

Message par katsha »

Laura76 a écrit : 08 févr. 2024 J'ai perdu devant le tribunal administratif. Pas une surprise. Il me propose de saisir le conseil d'état.
Bonjour

le tribunal administratif est inféodé à l'administration c'est à dire à l'état donc rien d'étonnant même si c'est révoltant.Ces gens là ne déjugent pas (ou difficlement) la main qui les nourrit.

Je n'ai hélas pas de réponse à votre problème peut être que d'autres ici en auront.

Je suis éberlué de voir qu'un report de RDV à PE entraîne une suspension RSA,j'ai fait 3 reports de RDV mais en étant à l'ASS et n'ai jamais eu aucun problème de suspension au autre,ça en dit long sur ce qui attend ceux qui seraient susceptibles de passer de l'ASS au RSA bien plus contraignant quoiqu'ils en disent.
Yves
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Re: RSA : Recours au tribunal administratif

Message par Yves »

J'ai sollicité notre Ami José (notre expert RSA, Tribunaux administratifs et Conseil d'État).

Peut-être pourra-t-il répondre à vos interrogations.

Comme il travaille, n'espérez pas un retour immédiat.

Yves
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