22-03-2022 Demande de pièces complémentaires AAH + ASS

[epsilon9]

Hello à tous .

Il semble que Pole emploi envoie depuis peu cette demande de renseignement à toutes les personnes qui, cumulant AAH & ASS, font leur demande de renouvellement de l'ASS :

=>Original de recevoir ce document uniquement aujourd'hui...
Car pour info
L'ami a reçu le document "Demande de renouvellement ASS" sur son mail le 15-03-2022
Il a déposé sa demande de renouvellement d'ASS en main propre à son agence le 16-03-2022

=> Et il ne reçoit cette demande de pièces complémentaires sur son mail que ce jour, soit le 22-03-2022
Bref ... ils sont vraiment pressés de faire le renouvellement de l'ASS ....

Voici le document demandé :
Nom du document : Demande de pièces complémentaires



j'ai cru comprendre que par ce moyen, ils essayait de supprimer à des gens l'AHH..

j'ai cru même comprendre que certaines personnes ont du réclamer pour qu'on leur ré-intègre l'AHH.
voir ce lien : https://informations.handicap.fr/a-aah- ... -31869.php

Pourtant la loi est claire , Cela dépend de la date d'attribution initiale de l'AHH :

Voir ce lien : https://informations.handicap.fr/a-cumu ... s-9448.php
Voir cette dérogation :
"Ce changement ne s'applique qu'aux nouveaux demandeurs. Les quelque 35 000 personnes qui perçoivent déjà les deux allocations vont continuer à en bénéficier pendant 10 ans, sous réserve d'en remplir les conditions d'éligibilité. « Ce cumul n'avait pas de logique en termes de minima sociaux. C'était une zone grise à laquelle il était compliqué de s'opposer sur le fond », a réagi Véronique Bustreel, de l'Association des paralysés de France (APF). « Nous avons donc travaillé en bonne intelligence avec le Gouvernement pour trouver un bon compromis », qui permet notamment aux seniors de maintenir leurs droits pendant dix ans, alors qu'il est « très compliqué pour eux de retrouver du travail »."

Aussi ce lien : https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/ ... st-termine
"Les anciens allocataires peuvent cumuler l'AAH et l'ASS pendant 10 ans
Par dérogation, les personnes, qui percevaient déjà ces deux allocations avant le 1er janvier 2017, peuvent continuer de les cumuler, tant qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité pour chacune d'elles. Ce cumul se poursuivra pendant un délai maximal de 10 ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2026."

Question :
ils demandent : -

1) - LA NOTIFICATION D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION ADULTE HANDICAPE AINSI QUE LE DERNIER PAIEMENT ASSOCIE
=> je suppose qu'il faut envoyer la 1° demande ? afin de vérifier la date d'attribution ?
Et le dernier paiement ? je suppose qu'il faut télécharger sur le site de la CAF ?

2) A TELECHARGER SUR VOTRE ESPACE PERSONNEL
Espace personnel ? lequel ?

Merci de vos réponses et soyez vigilant ...

Demande d'info ..
=> Ne serait il pas judicieux de leur envoyer en même temps la dérogation à cette loi afin de les informer et ne pas cpommettre d'erreur car... comme les conseillers sont tous différents, certains le savent et d'autres pas ..
me comprenez vous ?

Dans ce cas quoi imprimer et où, car je ne vois pas ou aller pour identifier cette loi ?

Merci de votre aide pour cet ami.

[elusive_reclusive]

Rien reçu pour ma part (je cumule les 2 et je suis en attente de mon renouvellement d'ASS) Je ne sais pas si tout le monde va recevoir cette demande. J'ai eu la même il y a quelques années mais par la CAF, avec tout un bordel de paperasses à leur fournir soudainement en plus. Ils avaient prétexté qu'il faisaient ce type de vérification intégrale de temps en temps.

J'ai trouvé ça: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletins ... nvier-2017
Dans le point 2.1 Principes:

Par exception, les ouvertures de droit au titre de l’AAH au 1er janvier 2017 faisant suite à des demandes déposées au mois de décembre 2016, ne sont pas concernées par la mesure de non cumul, dès lors que l’intéressé est en cours de droit ASS avant le 1er janvier 2017.

Et:

3.2. Identification des situations de poursuite du versement de l’ASS

Les bénéficiaires de l’ASS qui cumulaient leur allocation avec l’AAH au 31 décembre 2016, continuent de bénéficier de leurs allocations jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve d’en remplir toutes les conditions d’éligibilité.

En conséquence, les ouvertures de droits (OD) au titre de l’ASS ou de l’AAH effectuées avant la date d’application de cette mesure (soit les OD ASS et AAH antérieures au 1er janvier 2017) ne sont pas concernées par la mesure de non cumul, sauf cas de renouvellement de l’AAH après une période d’interruption du versement.

En cas d’ouverture d’un droit AAH théorique (AAH = 0) postérieure ou égale au 1er janvier 2017, le versement de l’ASS est poursuivi jusqu’à la date de basculement du droit AAH en droit réel (AAH > 0).

De même, la reprise d’un droit ASS ouvert avant le 1er janvier 2017 peut être effectuée en cas de bénéfice de l’AAH antérieure au 1er janvier 2017.

Après ce délai de 10 ans, il ne sera plus possible de cumuler les deux allocations.

[Zorro22]

@epsilon9 : parmi nos habitués, seule @elusive_reclusive cumule AAH & ASS, donc elle seule saura vous répondre.
La situation n'est pas fréquente.

Mais pour info, l'AAH ne peut pas être supprimée par Pôle Emploi, qui n'a aucune prise dessus.
Par contre, Pôle Emploi gère l'ASS.

[epsilon9]

Re,

J'ai cru comprendre.....
suite à des lectures de différents Post qu'il y a une personne de Pôle emploi qui vient parfois répondre sur ce forum.
Aurait-elle une réponse à apporter ?

Faut-il donner la dernière attribution d'AHH ou toutes depuis que la personne l'a ?

Zorro22
Suite à ton post :

Mais pour info, l'AAH ne peut pas être supprimée par Pôle Emploi, qui n'a aucune prise dessus.
Par contre, Pôle Emploi gère l'ASS.

Certes mais la loi dit que l'on ne peut supprimer ni l'un ni l'autre si
1) L'ASS a été obtenu avant L'AAH
2) et si l'AHH a été attribué avant le 1° Juillet 2017


https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/ ... st-termine

"Les anciens allocataires peuvent cumuler l'AAH et l'ASS pendant 10 ans
Par dérogation, les personnes, qui percevaient déjà ces deux allocations avant le 1er janvier 2017, peuvent continuer de les cumuler, tant qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité pour chacune d'elles. Ce cumul se poursuivra pendant un délai maximal de 10 ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2026."

C'est bien pour cela que c'est étonnant que pôle emploi demande cette notification ...
Car depuis le 1° Juillet 2017 on ne peut plus cumuler les 2 ...

Donc ils doivent bien se douter que si la personne cumule les deux c'est qu'elle l'a eu avant ce 1° Juillet 2017
cela résume bien cette situation :
https://informations.handicap.fr/a-aah- ... -31869.php

Si la personne ne dit rien ...
on lui supprime l'ASS

Belle mentalité PE.... utiliser le fait que les gens ne sont pas au courant de cette loi afin de leur supprimer L'ASS

Merci de vos réponses.

[elusive_reclusive]

Vérification faite je pense que c'est bien PE qui m'avait fait cette demande en 2018, j'ai juste la trace d'une attestation de la CAF avec la date de l'ouverture de mes droits à l'AAH (2015... même s'ils ne me l'ont versée qu'avec plus d'1 an de retard).
J'avais dû faire cette demande spécifique par mail à la CAF car en téléchargement sur le site il n'y a que les attestations de paiements et de quotient familial.

[ambryne26]

Moi aussi je cumule l’ass et l’aah lors de mon dernier renouvellement d’ass qui date de début février pôle emploi ne m’a rien demandé concernant l’Aah peut être que cela dépend des agences ou que j’ai eu de la chance

[elusive_reclusive]

Peut-être qu'ils font la vérification au moins une fois, peu importe quand, pour tous les cumulards d'avant 2017. Si pas d'interruption dans les droits ensuite il n'y a pas de raison qu'ils redemandent je pense.

[playtoearn]

Bonjour,

Il est effectivement étonnant que Pole Emploi envoie cette demande de renseignements à toutes les personnes cumulant AAH et ASS, même pour les personnes ayant déjà bénéficié de ce cumul avant le 1er janvier 2017. Il semble que certains conseillers ne soient pas au courant de cette dérogation et donc suppriment à tort l'AAH de certaines personnes.

Pour répondre à vos questions :

1) Pour la notification d'attribution de l'AAH, il faut effectivement envoyer la première demande. Pour le dernier paiement associé, il suffit de télécharger la dernière attestation de paiement sur le site de la CAF.

2) Pour l'espace personnel, il s'agit de l'espace personnel de votre ami sur le site de Pole Emploi. Il peut y accéder en se connectant avec son identifiant et son mot de passe.

Il peut être judicieux d'envoyer à Pole Emploi la dérogation en question afin de leur rappeler la loi en vigueur et éviter toute erreur de leur part. Vous pouvez l'imprimer depuis le lien que vous avez donné dans votre message précédent.

En espérant vous avoir aidé, n'hésitez pas si vous avez d'autres questions.

[Paulactu3]

Ce fil de discussion date d'il y a un an

[Yves]

Il y a des gens comme ça. Ils s'inscrivent sur nos forums pour déterrer de vieux sujets qui ne sont plus débattus et/ou entretenus depuis des mois (parfois des années).

C'est aimable à eux mais pas très utile. D'autant qu'ils se gardent d'intervenir dans des discussions récentes, d'actualité…

Curieux !