https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id ... 036667415Tribunal des Conflits No C4112 du 12 février 2018 : 30-01-01-02
Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu des articles L. 822-1, R. 822-1 et R. 822-14 du code de l'éducation, en accordant notamment, par décision unilatérale, des logements aux étudiants. Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public dont il a la charge. Un litige relatif à l'expulsion d'une personne d'un logement universitaire situé dans une résidence géré par un CROUS relève par suite de la compétence de la juridiction administrative.
https://www.jurislogement.org/les-regl ... du-crous/Les règles du code de procédure civile d’exécution ne sont pas applicables aux expulsions des résidences universitaires du CROUS :
Le CROUS sollicite l’expulsion sans délai d’un occupant d’une chambre dans une résidence universitaire. Le tribunal administratif fait droit à ses demandes. (...) Le Conseil d’État rappelle la compétence de l’ordre administratif et indique que les articles relatifs à L.411-1 et L.412-1 à L.412-6 du Code de procédures civiles d’exécution ne sont pas applicables aux expulsions d’une chambre de CROUS. Il précise que ces articles relatifs au respect de la trêve hivernale et aux délais invocables lors d’une procédure d’expulsion "ne trouve pas à s’appliquer lorsque est en cause l’expulsion d’un occupant d’un logement situé dans une résidence pour étudiants gérée par le CROUS, qui relève de la compétence du juge administratif." (...) Par une décision du 12 février 2018 (n°4112), le tribunal des conflits avait jugé que les expulsions des chambres du CROUS relevaient de la compétence des juridictions administratives. CE, 16 avril 2019, n°426074
https://www.seban-associes.avocat.fr/c ... istratif/Code des procédures civiles d’exécution et expulsions qui relèvent du juge administratif - CE, 16 avril 2019, n° 426074 et 426075
Saisi de contentieux relatifs à l’expulsion de deux étudiants de logements situés dans deux résidences universitaires appartenant au CROUS, le Conseil d’État juge, par deux décisions, que les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution relatives à « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité » ne trouvent pas à s’appliquer lorsqu’ est en cause une mesure d’expulsion qui relève de la compétence du juge administratif. Le Conseil d’État étend ainsi à l’ensemble des procédures d’expulsion qui relèvent de la compétence des juridictions administratives la jurisprudence suivant laquelle les occupants sans titre de dépendances du domaine public ne peuvent pas se prévaloir, pour retarder la mise en œuvre effective de leur expulsion, des dispositions protectrices du code des procédures civiles d’exécution (CAA Bordeaux, 5 avril 2007, Commune de Montségur, req. n° 03BX01307 ; CAA Marseille, 11 octobre 2011, Sauteret, req. n° 09MA02584).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJ ... 038384750Conseil d'État No 426074 du 16 avril 2019 - Considérant ce qui suit :
1. Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C...A...B...du logement qu'elle occupe dans la résidence universitaire " Saint Jacques " située à Paris (14ème arrondissement). Par l'ordonnance attaquée du 22 octobre 2018, le juge des référés a fait droit à cette demande.
2. Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu des articles L. 822-1, R. 822-1 et R. 822-14 du code de l'éducation, en accordant notamment, par décision unilatérale, des logements aux étudiants. Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du centre régional des œuvres universitaires et scolaires vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge. Les demandes d'expulsion présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative.
3. Aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : (...)
4. Les dispositions mentionnées au point 3, qui définissent les modalités selon lesquelles sont prises et exécutées les décisions d'expulsion relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, ne trouvent pas à s'appliquer lorsqu' est en cause l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence pour étudiants gérée par un CROUS, qui relève de la compétence du juge administratif.
Pour ce qui est de la suppression des divers délais, de la trêve hivernale, du commandement de quitter les lieux :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/a ... UEUR_DIFFArticle L213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire : Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/a ... 028776961Article 226-4-2 du Code pénal : Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/a ... 025026474Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution : Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/a ... 025026050Article L412-7 du Code des procédures civiles d'exécution : Les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition.
https://www.seban-associes.avocat.fr/c ... istratif/Code des procédures civiles d’exécution et expulsions qui relèvent du juge administratif - CE, 16 avril 2019, n° 426074 et 426075
Les décisions d’expulsion prononcées par le juge administratif, en référé comme au fond, peuvent donc être exécutées bien plus aisément que celles prononcées par le juge judiciaire : il n’est notamment pas nécessaire pour l’huissier de délivrer un commandement de quitter les lieux, et on peut également relever qu’il n’existe pas de « trêve hivernale ».
La procédure à laquelle je fais face semble inspirée de cette toute récente ordonnance du 26 août 2022 du TA Lyon No 2206154 ordonnant une expulsion immédiate d'un foyer d'hébergement d'urgence, faisant fi du principe de continuité ("et y demeurer") :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/a ... 020459026
Le service juridique de la Préfecture l'avait peut-être repérée dans "le courrier des maires" (ou dans "le courrier des préfets") :
https://www.courrierdesmaires.fr/artic ... ion.48662L’exécution de la décision d’expulsion est-elle soumise aux règles du code des procédures civiles d’exécution ? Publié le 11/03/2022
ou dans "la Gazette des communes" :
https://www.lagazettedescommunes.com/1 ... e-public/Expulser les occupants sans titre du domaine public : Afin d’obtenir au plus vite l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public, il est essentiel de mettre en œuvre la procédure adéquate devant la juridiction compétente et d’utiliser les outils juridiques existants pour obtenir la libération des lieux à bref délai.
Saisir le juge administratif des référés - Faire exécuter l’ordonnance d’expulsion : Dans la grande majorité des cas, la notification de la décision d’expulsion suffit à obtenir la libération des lieux mais parfois l’occupant sans titre persiste à demeurer dans les lieux. Dans ce cas, le propriétaire doit alors solliciter du préfet le concours de la force publique afin d’obtenir l’exécution de la décision juridictionnelle.
ou dans une autre revue juridique telle que celle-ci qui félicite chaleureusement une commune ayant obtenu une ordonnance d'expulsion :
https://blog.landot-avocats.net/2021/1 ... uridique/Expulsion du domaine public : le juge refuse tout cirque juridique. En voici encore un exemple en matière d’occupation domaniale sans titre pour un cirque avec une ordonnance nette gagnée par la commune de BIHOREL que nous félicitons : Source : TA Rouen ordonnance No 2104228 du 18 novembre 2021
Mais où est donc passé l'amendement anti-remise-à-la-rue ?
https://www.lemonde.fr/societe/article ... 3224.html