Nouvelle Réforme chômage : amendement du Sénat sur le refus de CDI après un CDD

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Marybel57
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Nouvelle Réforme chômage : amendement du Sénat sur le refus de CDI après un CDD

Message par Marybel57 »

Bonjour,

J'ai lu que le Sénat veut rajouter un amendement relatif au CDI qui fait suite à un CDD, sur le projet de loi de la réforme de l’assurance chômage (l’Assemblée Nationale a reculé sur ce même article me semble-t-il).

Cet article vise à restreindre les droits, en privant les salariés de l'indemnisation du chômage en cas de refus de CDI répétés à l'issue de CDD. Pour l'instant cela s'appliquerait après 3 refus de CDI. Mais pourquoi cela ne passerait-il pas à 2 voire à 1 refus dans le futur ?

Certains diront que refuser un CDI cela est "difficilement acceptable". Mais je ne pense pas qu'il faille avoir un avis aussi tranché.

Le domaine professionnel que je connais bien, c'est le secrétariat. Des offres d'emploi en CDD il y en a plein. La fiche du poste (quand elle existe) est généralement "non exhaustive". La période d'essai d'un CDD est très courte. On peut vite se retrouver à tenir un poste qui nécessiterait 2 personnes. Je ne parle même pas du salaire. Donc, oui, on peut vouloir refuser un CDI.

Je crains que cette loi ne fasse encore reculer nos droits…
Statovore
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Re: Nouvelle Réforme chômage : amendement du Sénat sur le refus de CDI après un CDD

Message par Statovore »

Le problème est que les deux points de vue sont parfaitement défendable :

La non indemnisation suite à un refus de prendre un CDI
  • Du point de vue "moral" :
    A l'instar de l'assurance automobile qui mutualise le risques de casser involontairement sa voiture à la suite d'un accident, l'assurance chômage est une mutualisation du risque de chômage dont le but est d'aider les salariés ayant involontairement perdu leurs emplois.

    Tout comme l'assurance n'est pas prévu pour rembourser les frais de celui qui casse volontairement son véhicule, l'assurance chômage n'est pas prévue pour permettre à des travailleurs salariés de prendre des vacances au frais des autres travailleurs une fois leurs droits rechargés.

    C'est pour cela que certains cas comme la démission "non légitime" n'ouvre aucun droit à l'assurance chômage.
  • Du point de vue "économique" :

    En période de plein emploi, l'indemnisation de ces chômeurs volontaire serait un coût pour la société.
L'indemnisation suite à un refus de prendre un CDI
  • Du point de vue "économique" :

    L'argument "économique" donné ci-dessus n'est pas valable dans une période de "chômage structurel" car la place libérée par le "chômeur volontaire" sera aussitôt prise par un autre demandeur d'emploi.
    On peut donc considérer celui-ci comme fallacieux étant donné la situation actuelle du marché du travail.
  • Du point de vue "moral" :

    Le contrat de travail initial est fini. La personne à donc perdu son emploi de manière involontaire et se doit d'être indemnisé.

    La proposition de CDI n'est alors qu'une offre d'emploi donc une proposition de contracter à nouveau. Or, un contrat se doit d'être librement négocié sous peine d'être nul.
Une fausse "bonne idée" :

Cela peut conduire à des situations problématiques pour les entreprises.

Les salariés qui refusent un CDI le font généralement à cause de contrainte personnelle qu'ils ont accepté d'ignorer temporairement ou d'un sentiment d'inadéquation de conflit avec l'entreprise voir de conflit avec les collègues ou la hiérarchie.

Contraint de contracter un CDI dans ces conditions, les salariés vont tout simplement se démotiver entraînant un licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour faute.
Cela signifie que l'entreprise va devoir gérer la lourde procédure de licenciement accaparant inutilement des ressources RH ainsi que les conséquences sur l'ambiance de travail et la productivité.

De quoi encore plomber la productivité des entreprises française.
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