Je ne sais pas quelle valeur légale a réellement ce document mais à mon avis aucune, car d'autres documents disent autre chose ...Topaze45 a écrit :@Bestjp
C'est ce qu'on pourrait penser mais non dans le doc ci dessus envoyé par Zorro22 (voir le lien) il est dit que c'est a la date d'envoi du courrier
je cite " delais de notification : Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, Pôle emploi informe le demandeur d'emploi qui dispose d'un délai de 10 jours calendaires pour présenter ses observations écrites. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de Pôle emploi."
1. notamment le code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20200202
Lorsqu'il envisage de prendre une décision de radiation, le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 informe préalablement par tout moyen donnant date certaine l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la durée de radiation envisagée, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai de dix jours pour présenter des observations écrites ou, s'il le souhaite, pour demander à être entendu, le cas échéant assisté d'une personne de son choix.
Donnant date certaine => ils doivent l'envoyer en recommandé AR ? c'est à eux de prouver que l'on a bien reçu le courrier ?
2. et en tout cas c'est bien plus précis et il n'y a pas d'ambiguïté sur le courrier que l'on reçoit :
... bla bla bla ...
Vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de la réception de ce courrier pour me faire parvenir, par écrit, vos observations
... bla bla bla ...