RSA et optimisation épargne (>100k)

[Zorro22]

Da-dam, roulements de tambours : comme je l'ai écrit, le PEL n'est effectivement pas taxable à 3 %, mais aux revenus réels. Paf, DTC, pour CAF et départements,
qui auront souvent bien arnaqué les allocataires du RSA pendant plus de dix ans sur le sujet, avec indus à la clé, parfois...
Conseil d'État, 1ère chambre, 11 février 2022, 450622 : https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEI ... 211-450622

5. Par suite, M. D... est fondé à soutenir que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin avait pu réviser ses droits à revenu de solidarité active sur la période de juillet 2015 à juin 2018 en considérant que les sommes placées sur son plan d'épargne logement lui avaient procuré des revenus annuels à hauteur de 3 % de leur montant, à hauteur de 0,75 % par trimestre, sans rechercher les revenus réels procurés par ce placement, qui est productif de revenus.

Encore le Haut-Rhin, soit dit au passage... Toujours les mêmes...

[Pilou]

Je retiens ceci : "La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus ou que ces revenus seraient capitalisés et, à ce titre, temporairement indisponibles, est sans incidence sur l'application de ces dispositions."

Ce qui vient balayer l'argument consistant à dire que l'argent est bloqués, cela devrait être le cas aussi pour une assurance vie puisque les revenus sont capitalisés de la même manière, on peut aussi constater qu'ils ne font pas de distinction entre un pel de plus ou moins 12 ans

On attend le jugement qui viendra éclaircir la prise en compte des actions

Merci pour l'info Zorro

[Zorro22]

@Pilou :
- Comme expliqué plus tôt dans ce fil, l'assurance-vie, pour moi, est bien taxable à 3 % l'an dans le cadre du RSA, pour des raisons techniques.
- Et pour les actions, cela a été clarifié par le Conseil d'Etat dans son document dit de Conclusions, lié à l'affaire de notre ami @jose : n°412075.

Idéalement, il faudrait que j'écrive un article pour la partie éditoriale là-dessus, vu que tout est plus ou moins clair à ce stade. Pas le temps cette semaine, je verrais après.
Il aura fallu 13 ans pour parvenir à une clarification complète du bazar, le délire
Et tous les drames humains qui en ont découlé : d'ailleurs, dans cette récente histoire de PEL, c'est suite à une gros indu que l'allocataire a réagi.
C'est à hurler, le RSA.

[leon83]

Si, grâce à M. A... D..., vous obtenez un remboursement, merci de lui envoyer un tip ou un remerciement au travers de son avocat.

Elle le mérite amplement.

[Zorro22]

Oui, effectivement : je précise que les sommes plumées par l'administration dans le RSA sont récupérables sur deux ans, rétroactivement.

[leon83]

En la remerciant, vous lui demanderez comment la CAF ait pu lui réclamer 10 374.47 €
"sur la période de juillet 2015 à juin 2018 en considérant que les sommes placées sur son plan d'épargne logement lui avaient procuré des revenus annuels à hauteur de 3 % de leur montant"

Sauf erreur le plafond est à 60 000 €
60 000 * 3% * 3 ans = 5 400 €

[Zorro22]

@leon83 : et cela m'avait échappé en première lecture, une amende administrative de 3 340 euros en prime pour "fraude". C'est la folie, dans le Haut-Rhin
Encore une preuve qu'il y a bien un crime contre l'humanité en cours, avec le RSA. Le ciblage politique est dingue.

Sauf erreur le plafond est à 60 000 €
60 000 * 3% * 3 ans = 5 400 €

Calcul exact.

L'avocat demandait la révision de l'indu à 2 898,04 euros. J'imagine que ce sont les intérêts annuels, soit pour 3 ans (janv 2016, 2017 & 2018), 966 euros d'intérêts annuels.
Le taux du PEL est inconnu, on ne sait pas quand il a été ouvert. Avec un taux à 2 %, l'argent placé serait à un peu moins de 50 000 euros.
(et quel besoin pour la CAF de claquer un indu pour un différentiel de 1 %, entre 2 % et 3 % ?). Bon, j'imagine que l'allocataire n'avait rien déclaré.
Mais ça ne qualifie pas toujours la fraude, bien loin s'en faut.

Je viens de demander une copie du jugement au greffe du TA Strasbourg.

[bloko78]

@leon83 : et cela m'avait échappé en première lecture, une amende administrative de 3 340 euros en prime pour "fraude". C'est la folie, dans le Haut-Rhin
Encore une preuve qu'il y a bien un crime contre l'humanité en cours, avec le RSA. Le ciblage politique est dingue.

Sauf erreur le plafond est à 60 000 €
60 000 * 3% * 3 ans = 5 400 €

Calcul exact.

L'avocat demandait la révision de l'indu à 2 898,04 euros. J'imagine que ce sont les intérêts annuels, soit pour 3 ans (janv 2016, 2017 & 2018), 966 euros d'intérêts annuels.
Le taux du PEL est inconnu, on ne sait pas quand il a été ouvert. Avec un taux à 2 %, l'argent placé serait à un peu moins de 50 000 euros.
(et quel besoin pour la CAF de claquer un indu pour un différentiel de 1 %, entre 2 % et 3 % ?). Bon, j'imagine que l'allocataire n'avait rien déclaré.
Mais ça ne qualifie pas toujours la fraude, bien loin s'en faut.

Je viens de demander une copie du jugement au greffe du TA Strasbourg.

Bonjour, Zorro je vous ai écris en mp pour renseignements, merci par avance

[Zorro22]

@bloko78 : répondu !

[bloko78]

@bloko78 : répondu !

Bonjour, merci je vous ai répondu

[Paulactu2]

@bloko78

Je viens de recevoir votre MP et je sais que Zorro22 vous a déjà répondu sur le volet RSA (il est le meilleur spécialiste RSA du forum)

Concernant vos "questions sur PE", ouvrez un nouveau post et listez précisément vos questions, je reviendrai vous répondre dès que ce sera possible (plutôt dimanche d'ailleurs)

[felinarchy]

Merci pour tous ces liens, ça va servir je pense Pour les frais, j'imagine mal la CAF vérifier qui a mangé la tarte aux pommes... d'après ce que je comprends tickets de caisse + une attestation auraient l'air suffisants.

Bonjour, un peu (beaucoup) en retard je confirme que la CAF ne demande rien d’autre qu’une attestation. Jamais eu aucun contrôle après mon changement, lors de l’établissement de mes CER avec la structure sociale sous le joug du département j’explique bien être hébergée tout en participant aux frais de bouche et de loisirs (car j’ai également a charge un des enfants de ma famille). Les seules fois où la CAF fait du zèle est lors de ma DTR incluant les revenus perçus en janvier dans laquelle j’indique les intérêts de mes livrets d’épargne. Chaque année ils me demandent à quoi ça correspond car « vous êtes au chômage », et chaque année je leur rétorque qu’il s’agit des intérêts en conformité de la circulaire caf de novembre 2017.

[Zorro22]

@felinarchy : merci pour votre retour d'expérience !