Radiation de RSA pour argent placé

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : Peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs : superuser, Yves

Pilou

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Message par Pilou »

Pas faux, sauf qu'un avocat qui pousse à lancer des procédures perdue d'avance, est un très mauvais avocat pour ne pas dire un escroc

D'un autre côté, la nuit leur a peut-être portée conseil surtout a force de passer pour des cons obstiné
Zorro22

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Message par Zorro22 »

L'article de Mediapart sur ce sujet : https://www.mediapart.fr/journal/econom ... e-illegale
Je l'ai inclus ici (vu que c'est quand même pour beaucoup notre boulot :wink: )
https://www.actuchomage.org/SecretDoc/M ... 0final.pdf

@Pilou, @Ugolin : la volonté de persister de manière forcenée et illégale vient des politiques du conseil départemental, non pas de leur conseil juridique.

@Pilou : merci SVP de mettre les noms d'oiseau en "***", histoire de ne pas attirer des ennuis à @Yves.
Pilou

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Message par Pilou »

Pas de problème zorro, mais c'est juste une expression et puis d'un autre côté, je penses qu'ils s'en remettrons vu la façon dont ils parlent des bénéficiaires du RSA, ASS etc et qu'ils méprisent au plus haut point
Zorro22

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Message par Zorro22 »

Article pas en clair : https://www.lamanchelibre.fr/actualite- ... as-dit-non
Titre très orienté, ce qui est tristement habituel de la part de la plupart des titres de presse normands.
Ici, je ne suis pas sûr à ce stade que ce soit une procédure indemnitaire à la suite de la première procédure, à mener par chaque allocataire.
Manche. Doit-on donner le RSA à ceux qui ont beaucoup d'épargne ? Philippe Bas dit non
Le Département de la Manche va devoir verser une indemnité aux allocataires privés de RSA qui détenaient plus de 23 000 € d'épargne.

Philippe Bas est sénateur de la Manche.

Depuis 2016, le RSA n'est plus distribué aux personnes disposant de plus de 23 000 € d'épargne. A l'époque, vous étiez président du conseil départemental de la Manche. Pourquoi cette décision?

- Nous avons pris une mesure de justice. Beaucoup de Français (***) Avant de faire appel à la solidarité financée par les contribuables, souvent modestes, on doit soi-même utiliser son épargne (***) Il n'y avait eu aucun vote contre à l'époque.

Le département de la Manche s'est fait retoquer par la justice sur le sujet. Quelle est votre réaction?

- Il y a une controverse juridique. Du fait de la décision du Conseil d'Etat, un Département ne peut plus appliquer cette règle. Le seul moyen d'y remédier est une modification de la loi. Je vais donc déposer un amendement (***) débattu en juin au Sénat.

Cet amendement a-t-il des chances d'être adopté ?

- On ne peut pas parler de consensus (***) Est-ce que la société doit payer à votre place (***) ? Encore une fois, c'est une mesure de justice sociale (***) Le montant des dépenses politiques d'insertion est passé de 42,3 à 46,5 millions d'euros en un an (***)
Dernière modification par Zorro22 le 05 févr. 2022, modifié 1 fois.
Yves
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Re: Radiation de RSA pour argent placé

Message par Yves »

Zorro22 a écrit :@Pilou : merci SVP de mettre les noms d'oiseau en "***", histoire de ne pas attirer des ennuis à @Yves.
"Cons obstinés", j'assume le risque ! :wink:
Ugolin

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Message par Ugolin »

Zorro22 a écrit : Ici, je ne suis pas sûr à ce stade que ce soit une procédure indemnitaire à la suite de la première procédure, à mener par chaque allocataire.
Effectivement, c'est technique car pas très habituel

Imaginons que je sois au RSA dans le 50, radié car trop d'épargne en 2017
Depuis cette date, je vis sur mon épargne

Ils se passe quoi pour moi ?
- RSA rendu depuis 2017
- dommages et intérêts
- je dois aller au tribunal ?

Venez nous raconter si vous êtes dans le cas
Zorro22

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Message par Zorro22 »

@Ugolin : les sommes dues au titre du RSA se prescrivent administrativement en deux ans, côté allocataire. C'est l'article L262-45 du Code de l'action sociale et des familles.
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Par contre, côté justice civile, la prescription est de cinq ans. Le concept de "perte de chance" est peut-être évocable, si ce tribunal-là est compétent, à ce stade. A voir.
Je vais réfléchir à la question.
Zorro22

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Message par Zorro22 »

L'avocat normand a accordé une nouvelle interview, et il lui reste encore 15 dossiers en cours :
https://www.lagazettedescommunes.com/74 ... es-au-rsa/
Zorro22

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Message par Zorro22 »

Signalé par @elo : le dispositif illégal perdure dans l'Orne :
https://www.ouest-france.fr/elections/d ... c2bdb5c1d2
Zorro22

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Message par Zorro22 »

Visiblement, en plus de la gruge au RSA, c'est plutôt bizarre, au Conseil départemental de l'Hérault :
https://www.mediapart.fr/journal/france ... -le-viseur
Zorro22

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Message par Zorro22 »

Relevé dans un autre fil du forum : Philippe Bas (CD 50) contre-attaque au Sénat, en tentant, une fois encore, de transformer en loi son obsession de refus de RSA en cas d'épargne.
Heureusement, très peu de chance que cela soit adopté.
https://www.actuchomage.org/forum/index ... c#p1136646

Il lui reste la grève de la faim ou la candidature à l'élection présidentielle, ensuite :mrgreen:
Thea

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Message par Thea »

Bonjour,

Je me permets de posez une question car je n'ai pas déclarer mon livret A qui est de 3119€ en janvier 2021 et en juillet 2021 4999€ et j'ai un contrôle du RSA .
Ils prennent de pourcentage ? je sais que je vais devoir rembourser.

Et une deuxième question mon père a déclarer sur mes impôts 3000€ de pension fictif... que je n'ai pas déclarer...

Vous pensez qu'ils vont me prendre une grosse somme ?

Merci à vous
Zorro22

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Message par Zorro22 »

@Thea : question que je vais traiter sous peu ici : https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic
Zorro22

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Message par Zorro22 »

Et hop, une de plus, pour un dossier que j'avais redirigé vers un avocat : condamnation du Conseil départemental de l'Hérault, dans cette histoire
de plafond d'épargne illégal, instauré afin de refuser l'attribution du RSA : jugement n°2000913 du 25 novembre 2021.

Par contre, malgré cette bonne nouvelle, je reste stupéfait par le comportement du Tribunal administratif de Montpellier, que j'avais déjà dans le pif, d'ailleurs,
pour bien des raisons :
- La requête a été déposée au tribunal en février 2020... mais le jugement rendu fin novembre 2021 ! Près de deux ans ! :evil: :evil: :evil:
Alors que le TA Caen expédie ce genre d'affaires en 3 à 14 mois, en général. Avec les délais dus au "bouclier dilatoire" (recours amiable, etc.),
le délai total est délirant, puisque le RSA est dû depuis avril 2019 !
- De plus, le TA Montpellier, bien que le jugement ait été rendu fin novembre 2021, ne l'a transmis au plaignant que début mars 2022 ! (après plus de trois mois !)
Donc, le rsaste, il doit récupérer trois ans de RSA ! :shock: :shock: :shock:
- Cerise sur le gateau, le TA Montpellier, malgré un jugement très favorable, a refusé l'attribution de frais de justice ! :shock:
C'est la première fois que je vois ça, dans un dossier gagnant de RSA (et sans non-lieu).

Bref. La zone 34 & 66 mérite bien son appelation de "Triangle des Bermudes", vu que certaines allocations de RSA y disparaissent "mystérieusement" (sans base légale).
Sans parler des frais de justice (là, la base est légale, paraît-il : le magistrat est souverain dans sa décision, non-motivée).
Pilou

Re: Radiation de RSA pour argent placé

Message par Pilou »

Oui bonne nouvelle qui ne fait que confirmer ce qu'on savait déjà

Concernant le délai d'instruction, le covid, les confinements et les couvres feu sont passés par là peut-être es ce la raison

Bon boulot quand même !
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