Il est surréaliste cet alinéa 2 de l'article 700
Si vous perdez avec l'AJ, le juge peut vous demander de verser un complément à votre avocat
je me demande comment ça se passe dans le réel, si l'avocat vous les réclame réellement après sachant que vous êtes pauvre
Si vous avez le nom de cette dame sur le jugement, demandez lui de venir ici pour un échange d'idées
supression du RSa pour une allocataire
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Zorro22
Re: supression du RSa pour une allocataire
@Ugolin :
Ceci étant dit, elle a déjà pris un avocat, et celui-ci a repéré les trois axes utiles, donc elle n'a probablement pas besoin de nous (sauf soutien moral, peut-être - le dossier
est à risque, d'ailleurs). J'ai tout de même écrit à Ouest France, pour qu'ils lui transmettent mon email.
https://redon.maville.com/actu/actudet_ ... 8_actu.Htm
Je n'ai jamais entendu parler d'un tel cas. En fait, l'AJ est attribuée par le BAJ si le dossier est probablement gagnable. Donc il y a déjà un filtre à ce niveau.je me demande comment ça se passe dans le réel, si l'avocat vous les réclame réellement après sachant que vous êtes pauvre.
D'autres articles indiquent qu'elle réside à Penvénan, mais je ne trouve aucun moyen de contact. De plus, il se trouve d'autres personnes avec le même nom dans le département.Si vous avez le nom de cette dame sur le jugement, demandez lui de venir ici pour un échange d'idées
Ceci étant dit, elle a déjà pris un avocat, et celui-ci a repéré les trois axes utiles, donc elle n'a probablement pas besoin de nous (sauf soutien moral, peut-être - le dossier
est à risque, d'ailleurs). J'ai tout de même écrit à Ouest France, pour qu'ils lui transmettent mon email.
https://redon.maville.com/actu/actudet_ ... 8_actu.Htm
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Ugolin
Re: supression du RSa pour une allocataire
A nouveau, c'est pas votre PJ ou le BAJ qui juge votre affaire et qui ne connait même pas les conclusions adverses
Comme dirait mon avocat, c'est la justice des hommes...
Vous pouvez être débouté sur un dossier évident mais en face, c'était costaud aussi
Comme dirait mon avocat, c'est la justice des hommes...
Vous pouvez être débouté sur un dossier évident mais en face, c'était costaud aussi
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Zorro22
Re: supression du RSa pour une allocataire
@Ugolin : j'ai déjà vu un plaignant se faire refuser l'AJ par le BAJ du Conseil d'Etat à deux reprises (dont l'appel au BAJ).
Alors qu'il y avait de quoi plaider son cas.
Certains allocataires ont même récolté des condamnations pénales dans ce cadre, dont la famille qui a obtenu la jurisprudence (gagnante) sur l'épargne à l'été 2017 au Conseil d'Etat.
En matière de justice, j'ai davantage foi dans le temps qui passe
La jurisprudence a évolué ces dernières années vers un "droit à l'erreur", qui a été acté dans la loi peu après, à la demande de M. le Défenseur des droits.
Ce n'est que tout récemment que la Cour de cassation a acté ce droit à l'erreur dans sa jurisprudence.
Alors qu'il y avait de quoi plaider son cas.
Il est optimiste : au RSA, durant près de 10 ans, les tribunaux administratifs ont considéré que sur 100 dossiers d'erreurs déclaratives, les 100 étaient des fraudes.Comme dirait mon avocat, c'est la justice des hommes...
Certains allocataires ont même récolté des condamnations pénales dans ce cadre, dont la famille qui a obtenu la jurisprudence (gagnante) sur l'épargne à l'été 2017 au Conseil d'Etat.
En matière de justice, j'ai davantage foi dans le temps qui passe
La jurisprudence a évolué ces dernières années vers un "droit à l'erreur", qui a été acté dans la loi peu après, à la demande de M. le Défenseur des droits.
Ce n'est que tout récemment que la Cour de cassation a acté ce droit à l'erreur dans sa jurisprudence.
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rsarnaque
Re: supression du RSa pour une allocataire
Il faut quand même être de sacrés fumiers pour supprimer le rsa ... 
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Ugolin
Re: supression du RSa pour une allocataire
quand il y aura le revenu universel, il n'y aura plus ces problèmes, ces conditions,....
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José
Re: supression du RSa pour une allocataire
@Ugolin : j'ai déjà vu un plaignant se faire refuser l'AJ par le BAJ du Conseil d'Etat à deux reprises (dont l'appel au BAJ).
J'ai connu cela :
- Dépôt d'1 demande d'aide juridictionnelle le 01/02/2017 au Conseil d'Etat.
- Rejet de ma demande d'aide le 28/03/2017 "considérant qu'aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé..."
- Le 08/04/2017, je dépose un recours contre cette décision.
- Le 28/04/2017, Le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat me notifie l'aide juridictionnelle "considérant qu'il y a moyen de cassation sérieux..."
- Bien que le rapporteur me donne raison, le Conseil d'Etat annule le jugement administratif de Lyon du 20/12/2016 et considérant qu'il a instruit l'affaire sans prendre en compte toutes les pièces que j'avais fournies renvoie l'affaire devant ce même tribunal.
- Le 31/12/2018, le TA de Lyon rejuge l'affaire sans tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat et maintient ses conclusions initiales.
- Je reviens à nouveau devant le Conseil d'Etat et dépose une 2ème aide juridictionnelle qui à nouveau est rejetée le 14/03/2019.
- Le 25/04/2019, je dépose un recours contre cette décision.
- Le 06/05/2019, Le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat me notifie le rejet de l'aide juridictionnelle "considérant qu'aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé..."
Même dossier, mêmes arguments...
Il est vrai que 23 ans de procédure, cela fait beaucoup...
Conclusion, sur ce dernier dossier contre le département de l'Ardèche, ce dernier gagne 3600 euros après avoir dépensé plus de 20 000 euros (hors frais d'avocat). En plus il a dû dilapidé près de 500 000 euros sur les 23 ans de procédure sans rien gagné et en perdant toutes les autres décisions de justice dont 3 du Conseil d'Etat.
J'ai connu cela :
- Dépôt d'1 demande d'aide juridictionnelle le 01/02/2017 au Conseil d'Etat.
- Rejet de ma demande d'aide le 28/03/2017 "considérant qu'aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé..."
- Le 08/04/2017, je dépose un recours contre cette décision.
- Le 28/04/2017, Le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat me notifie l'aide juridictionnelle "considérant qu'il y a moyen de cassation sérieux..."
- Bien que le rapporteur me donne raison, le Conseil d'Etat annule le jugement administratif de Lyon du 20/12/2016 et considérant qu'il a instruit l'affaire sans prendre en compte toutes les pièces que j'avais fournies renvoie l'affaire devant ce même tribunal.
- Le 31/12/2018, le TA de Lyon rejuge l'affaire sans tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat et maintient ses conclusions initiales.
- Je reviens à nouveau devant le Conseil d'Etat et dépose une 2ème aide juridictionnelle qui à nouveau est rejetée le 14/03/2019.
- Le 25/04/2019, je dépose un recours contre cette décision.
- Le 06/05/2019, Le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat me notifie le rejet de l'aide juridictionnelle "considérant qu'aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé..."
Même dossier, mêmes arguments...
Il est vrai que 23 ans de procédure, cela fait beaucoup...
Conclusion, sur ce dernier dossier contre le département de l'Ardèche, ce dernier gagne 3600 euros après avoir dépensé plus de 20 000 euros (hors frais d'avocat). En plus il a dû dilapidé près de 500 000 euros sur les 23 ans de procédure sans rien gagné et en perdant toutes les autres décisions de justice dont 3 du Conseil d'Etat.
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Ugolin
Re: supression du RSa pour une allocataire
Bravo pour la persévérance
Ce qui sauvera la Justice, c'est l'intelligence artificielle
Les avocats commencent à craindre pour leur profession
La machine aura tous les Codes, la jurisprudence, votre dossier en mémoire
En 1 heure, elle vous sortira un jugement imparable...
Ce qui sauvera la Justice, c'est l'intelligence artificielle
Les avocats commencent à craindre pour leur profession
La machine aura tous les Codes, la jurisprudence, votre dossier en mémoire
En 1 heure, elle vous sortira un jugement imparable...
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Zorro22
Re: supression du RSa pour une allocataire
@Ugolin : c'est notre ami @José :
https://www.actuchomage.org/20181008271 ... esque.html
Heureusement pour lui, il travaille à son compte depuis un bon moment.
Il a fait établir une partie conséquente de la jurisprudence sur la prise en compte de l'épargne complexe dans le cadre du RSA (les parts de société, etc.).
Et de ce fait a contribué à ma formation à tout ce qui se rapporte aux contentieux liés au RSA, en 2016 et 2017, avec @roroc.
Le premier rapport de M. le Défenseur des Droits à l'automne 2017, sur le RSA, avait d'ailleurs aidé aussi.
Pour le RSA, la période 2009 à 2016 a été horrible quant au blackout médiatique, aux vides législatifs béants, et aux orientations néfastes des tribunaux administratifs
(qui considéraient par exemple qu'un oubli déclaratif était une fraude dans 100 % des cas ou presque).
https://www.actuchomage.org/20181008271 ... esque.html
Heureusement pour lui, il travaille à son compte depuis un bon moment.
Il a fait établir une partie conséquente de la jurisprudence sur la prise en compte de l'épargne complexe dans le cadre du RSA (les parts de société, etc.).
Et de ce fait a contribué à ma formation à tout ce qui se rapporte aux contentieux liés au RSA, en 2016 et 2017, avec @roroc.
Le premier rapport de M. le Défenseur des Droits à l'automne 2017, sur le RSA, avait d'ailleurs aidé aussi.
Pour le RSA, la période 2009 à 2016 a été horrible quant au blackout médiatique, aux vides législatifs béants, et aux orientations néfastes des tribunaux administratifs
(qui considéraient par exemple qu'un oubli déclaratif était une fraude dans 100 % des cas ou presque).