Assurance-chômage : Priorité à la baisse des allocs
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SandrineA
Re: Assurance-chômage : Priorité à la baisse des allocs
Ce gouvernement est une honte vis à vis de la justice sociale. J espère que les syndicats obtiendront l annulation de ce dispositif de calcul du SJR.
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Suzy
Re: Assurance-chômage : Priorité à la baisse des allocs
J'espère aussi que les gens s'en souviendront aux prochaines élections ...
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SandrineA
Re: Assurance-chômage : Priorité à la baisse des allocs
C est tout vu pour moi. Aucune empathie pour les chômeurs = aucune empathie pour les LREMJ'espère aussi que les gens s'en souviendront aux prochaines élections ...
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katsha
Re: Assurance-chômage : Priorité à la baisse des allocs
Je ne vois pas quel parti aurait de l'empathie pour les chômeurs,il n' y en a aucun hélas,ce n'est pas dans l'air du tempsSandrineA a écrit : Aucune empathie pour les chômeurs = aucune empathie pour les LREM
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SandrineA
Re: Assurance-chômage : Priorité à la baisse des allocs
Je regarde la personne aussi, son parcours, ses compétences . Les prochaines élections : les Régionales et Départementales. Les personnes avec étiquette LREM, c est niet et celles qui étaient LREM mais qui pour des raisons électorales enlèvent leur étiquette LREM, c est niet aussi. Ces faux-culs sont prêts à reprendre leur étiquette ensuite. Je fais une différence avec ceux qui étaient LREM mais qui se sont rendus compte depuis longtemps que cela ne correspondait pas avec ce qu ils espéraient et qui ont rendu leur carte depuis longtemps. Leurs CV seront épluchés.
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Zorro22
Re: Assurance-chômage : Priorité à la baisse des allocs
Certains politiciens commencent à comprendre qu'il y a des voix à gratter chez les précaires, qui ne votent pas tous, loin s'en faut, pour Mélenchon ou EELV :
https://www.bfmtv.com/economie/pour-mar ... 10607.html
Quelques mots sympas, qui ne braquent pas l'électorat commerçant souvent pauvrophobe (grand bénéficiaire de la permittence, pourtant), mais rassurent le chômeur.
Cela ne coûte rien, ici.
https://www.bfmtv.com/economie/pour-mar ... 10607.html
Quelques mots sympas, qui ne braquent pas l'électorat commerçant souvent pauvrophobe (grand bénéficiaire de la permittence, pourtant), mais rassurent le chômeur.
Cela ne coûte rien, ici.
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SandrineA
Re: Assurance-chômage : Priorité à la baisse des allocs
Oui des paroles qui vont dans le bon sens pour nous les chômeurs.
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Chris64
Re: Assurance-chômage : Priorité à la baisse des allocs
https://blogs.mediapart.fr/mathieu-greg ... -longtemps
Chômage: droits réduits mais plus longs ou droits réduits pour très longtemps?
29 mars 2021 Par Mathieu Grégoire Blog : Le blog de Mathieu Grégoire
Après une première annulation par le Conseil d’État, en décembre 2020, le gouvernement a décidé de relancer sa réforme de l’assurance chômage. Décryptages. Dans ce premier billet, on s'intéresse à l'affirmation selon laquelle la réforme "ne réduit pas les droits" en promouvant des allocations certes plus basses mais servies plus longtemps pour les salariés à l'emploi discontinu.
NB.: Ce billet est paru initialement sur le Carnet de la revue Salariat.
http://www.revue-salariat.fr/index.php/ ... longtemps/
« Lorsque la réforme conduit à une baisse de l’allocation mensuelle, elle ne réduit pas les droits, et par conséquent les allocations sont perçues pendant plus longtemps ». [1]
Par cet argument, Élisabeth Borne, actuelle ministre du Travail, entend illustrer les effets des nouvelles règles de détermination du Salaire Journalier de Référence (SJR) et de la durée du droit ouvert. Ces nouvelles règles prévoient en effet que :
– le SJR et donc les indemnités journalières soient réduits pour tous les salariés qui présentent un épisode de chômage durant leur période de référence ;
– la durée du droit ouvert soit, pour ces mêmes salariés, d’une durée plus longue, égale aux périodes d’emploi auxquelles sont désormais ajoutées les périodes de chômage ayant servi à calculer le salaire journalier.
Si l’on considère le « capital » correspondant à ce droit, il est aussi exact que la somme totale versée au titre de ce droit ne sera pas réduite (il est même plus probable qu’elle soit en légère augmentation).
Pourtant, la compensation dont parle la ministre est purement théorique : elle correspond à la façon dont la règle se formule, et non à la façon dont elle s’applique dans la réalité. Et ce, pour une raison très simple : dans la réalité, il n’y a pas un seul droit à considérer isolement comme on le fait dans une présentation théorique ; il y a des droits qui peuvent s’enchaîner. Un salarié a en effet la possibilité, lorsque son premier droit est épuisé, d’ouvrir un second droit, puis un troisième, etc. En première approximation, on peut résumer cette compensation, annoncée par la ministre, de la manière suivante : la baisse du montant du salaire journalier de référence aura des conséquences négatives avérées et l’allongement du droit aura, le plus souvent, pour conséquence de ralentir le rythme de renouvellement des droits. Pourquoi « le plus souvent » ? Parce qu’il y a un cas limite, fort peu représentatif, pour lequel ce que dit la ministre sera juste : celui d’un salarié qui présenterait, dans une première phase de génération des droits, un profil d’emploi plus ou moins intermittent, puis qui s’arrêterait totalement de travailler et entrerait dès lors dans une phase de consommation de ses droits, et ce jusqu’à leur épuisement.
Dans les autres cas, ce que dit la ministre est faux. Pour les salariés à l’emploi stable, le nouveau calcul est supposé sans effet (on verra que ce n’est pas toujours le cas dans notre deuxième décryptage). Pour les salariés à l’emploi intermittent qui continuent d’avoir des emplois intermittents lorsqu’ils sont indemnisés, non seulement le montant de leur indemnisation chômage diminuera, mais en plus le rythme de renouvellement de leurs droits se trouvera (de plus en plus) ralenti.
Nous nous proposons, dans ce premier décryptage, d’illustrer ces mécanismes et d’en affiner la compréhension, au moyen de l’analyse de cas type.
La nouvelle règle de calcul du SJR
Le principe est relativement simple. Auparavant, le Salaire Journalier de Référence (SJR) correspondait à un salaire journalier moyen. Le nombre de jours travaillés ne le modifiait donc pas. Un salarié payé au SMIC avait pour salaire journalier de référence le SMIC journalier qu’il ait travaillé 4 mois, 6 mois, un an ou deux ans.
La révolution introduite par la réforme de l’assurance chômage de 2019 consiste à considérer dans le calcul du SJR non plus les seuls jours travaillés, mais aussi des jours non travaillés, à savoir tous les jours chômés compris entre le premier et le dernier contrat pris en considération.
Aussi avec un calcul opéré sur 24 mois et un seuil d’accès fixé à 6 mois, cela pouvait-il conduire – dans la première version de cette réforme correspondant au décret de 2019 – à prendre en considération dans le calcul jusqu’à 3 jours chômés pour 1 jour en emploi et, ainsi, diviser par quatre le salaire de référence. Prenons un salarié ayant eu 6 mois d’emploi payés 1500 euros mensuels, avec 18 mois de chômage intercalés. Avant la réforme de l’assurance chômage, son salaire mensuel de référence pris en compte pour le calcul de son indemnité aurait été de 1500 euros. Après la réforme, ce montant aurait été divisé par 4 : 6 mois * 1500 euros / 24 mois = 375 euros.
Suite à la décision du Conseil d’État, un plancher a été établi dans le projet de décret de mars 2021 afin d’éviter que la chute soit si importante. Comme le gouvernement l’a annoncé le 2 mars 2021, ce coefficient assure que le nombre de jours chômés pris en considération dans le diviseur du SJR représente au maximum 43% du temps pris en considération et le nombre de jours travaillés au minimum 57%. Pour le dire autrement, pour 1 jour d’emploi donné, on peut prendre en considération au maximum 0,75 jours chômés (au lieu de 3 dans le décret de 2019). Dans le cas évoqué précédemment, cela conduit à prendre en considération, sur les 18 mois de chômage, seulement 4,5 mois de chômage, donc 6 + 4,5 = 10,5 mois en tout. Mensuellement, cela correspond donc à un salaire de 6 mois * 1500 euros /10,5 mois = 857 euros, soit une baisse maximum de 43% du SJR.
Dans la version de 2021, la baisse de l’Indemnité journalière peut donc aller jusqu’à 43 % (pour tous ceux dont l’indemnité journalière est strictement proportionnelle au SJR [2]).
Pour autant, comme nous le verrons dans les prochains billets, si la baisse de l’indemnité journalière est limitée à 43% au maximum, la baisse totale des droits due à cette réforme peut être bien supérieure à 43%. En effet, ce changement de calcul du SJR intervient dans d’autres mécanismes du dispositif d’indemnisation. Il a en particulier des effets très négatifs sur le nombre d’indemnités journalières que l’allocataire a le droit de percevoir.
Pour illustrer le propos de la ministre, prenons un cas simple, celui de Jean A. qui a eu un CDD de 2 mois au SMIC, une période de chômage de 2 mois, un second CDD de deux mois au SMIC, puis une nouvelle période de chômage. Considérons que le seuil d’éligibilité est fixé à 4 mois (la réforme prévoit un seuil d’éligibilité fixé, dans un premier temps, à 4 mois, qui pourra, dans un second temps, automatiquement passer à 6 mois si la conjoncture de l’emploi s’améliore). En raison de ce seuil d’éligibilité, Jean A. ne bénéficie pas d’allocations chômage pendant sa première période de chômage. Après son second CDD, il ouvre un droit et commence à percevoir des indemnités.
http://www.revue-salariat.fr/index.php/ ... longtemps/
Ce cas très particulier – puisque Jean A. ne travaille plus du tout dès qu’il perçoit des indemnités de chômage – illustre le propos de la ministre. Avant la réforme de l’assurance chômage, l’indemnité de Jean A. aurait été de 960 euros. Après la réforme, elle sera de 780 euros, mais Jean A. sera indemnisé pendant 6 mois au lieu de 4 [3].
Comme sa durée de chômage ne représente que 50% de son temps d’emploi pris en considération, la baisse de son salaire journalier de référence n’atteint pas le maximum possible de 43% : son SJR passe en effet de 50,50 à 34,50 euros, soit une baisse de 33% (correspondant à la part que représente le chômage dans sa période de référence).
Cette baisse de son SJR de 33% se traduit dans ce cas favorable par une baisse de son Indemnité Journalière (IJ) de 20% (elle passe de 32 à 26 euros) car Jean A. se situe dans une tranche des salaires pour laquelle l’IJ n’est pas strictement proportionnelle au SJR.
Ce cas est très particulier. Certes, il correspond à la façon dont les droits sont construits et s’expriment dans les règles : une série d’emplois génèrent un droit pour un montant et une durée déterminée. Certes, il correspond aussi parfois à un fantasme répandu : celui du chômeur qui s’arrêterait totalement de travailler pour consommer ses droits au chômage dès leur ouverture. Mais ce cas type, sur lequel s’appuie implicitement la ministre pour défendre sa réforme, correspond en fait à une stratégie assez peu rationnelle, y compris pour un « agent maximisateur ». D’une part, continuer de travailler permettrait à ce salarié de percevoir des revenus supérieurs. D’autre part, sa stratégie est sans lendemain car il finit par se trouver en fin de droit sans possibilité de renouvellement.
Qu’en est-il si on prend le profil plus banal d’un salarié à l’emploi discontinu ? Qu’en est-il pour ceux que le gouvernement désigne par le néologisme stigmatisant de « permittents » et qui semblent être les cibles de cette réforme ? Comme ce néologisme nous y invite, il convient d’étudier le cas de salariés qui demeurent dans l’intermittence de l’emploi en permanence et qui, comme le leur reproche le gouvernement, alternent emploi et chômage indemnisé.
Prenons le cas de Jean B. qui contrairement à Jean A ne s’arrête pas de travailler mais continue sur le même rythme d’emploi quand il perçoit ses premières indemnités.
http://www.revue-salariat.fr/index.php/ ... longtemps/
Force est de constater que le mécanisme de compensation entre des droits moins élevés mais plus longs ne fonctionne pas pour les salariés à l’emploi discontinu. Que ce soit avant ou après la réforme, ces salariés, qui alternent emploi et chômage, n’épuisent pas leurs droits dans la mesure où ils atteignent en permanence les seuils d’éligibilité leur permettant de bénéficier d’une nouvelle ouverture de droits. Ce qu’introduit la réforme pour ces salariés, c’est, d’une part, un droit réduit en permanence et, d’autre part, un rythme de renouvellement moins rapide de leurs droits. Ainsi, avant la réforme, Jean B. bénéficiait en permanence de recharges de droits avec une allocation mensuelle à 960 euros. Avec la réforme, son indemnité baisse de façon importante (dans un premier temps à 780 euros comme Jean A.). Pour autant, il n’est pas indemnisé « plus longtemps » : ses droits sont purement et simplement réduits en permanence.
Si on regarde de plus près le fonctionnement de l’indemnisation dans ce cas d’emploi intermittent, on constate deux éléments supplémentaires :
Alors que, pour les salariés à l’emploi intermittent, avant la réforme, le rythme de renouvellement était régulier, avec la réforme, les renouvellements de droits sont de plus en plus espacés dans le temps. Dans l’exemple étudié, avant la réforme, Jean B. ouvrait des droits pour des durées qui correspondaient au temps d’emploi – selon le principe, un jour cotisé = un jour indemnisé. Après la réforme, il met beaucoup plus de temps à épuiser ses droits : il ouvre dans un premier temps des droits pour 6 mois avec quatre mois d’emploi. Il met 12 mois à « consommer » ces droits dont 10 seront retenus lors de sa seconde ouverture de droit (les deux mois de chômage qui précèdent le premier contrat de la séquence ne sont pas comptabilisés) pour 10 mois d’indemnisation qui mettront 20 mois à être « consommés »…
Par ailleurs, pour les salariés à l’emploi intermittent, avec la réforme, l’allocation baisse progressivement car, quand bien même le rythme de travail est strictement identique, ce sont des périodes différentes qui sont prises en considération lors des différentes ouvertures (pour la première ouverture de droits, 4 mois d’emploi pour 2 mois de chômage, donc une baisse de 33% du SJR ; pour la seconde, 6 mois d’emploi pour 4 mois de chômage, donc une baisse de 40% du SJR ; pour la troisième, 10 mois d’emploi pour 8 mois de chômage, donc une baisse qui atteint le plafond de 43 %).
En conclusion de ce premier billet, l’affirmation de la ministre du Travail selon laquelle les droits seraient simplement répartis différemment dans le temps, réduits dans leur montant mais servis sur une durée plus longue, est fausse dans la grande majorité des cas. Elle n’est pas valable pour les salariés à l’emploi stable qui connaîtrait une période de chômage plein (pour qui la réforme ne modifie pas – en première approximation nous le verrons – les droits). Elle n’est pas valable non plus pour les salariés à l’emploi discontinu – les « permittents » dénoncés par le gouvernement – pour lesquels les droits sont réduits en permanence (avec une indemnité journalière pouvant être réduite jusqu’à 43%). Elle n’est valable que pour des « permittents » qui cesseraient d’un coup de l’être le jour où ils sont indemnisés, c’est-à-dire pour une catégorie bien improbable de chômeurs. La réforme promeut ainsi des droits réduits pour longtemps plutôt que des droits plus longs.
On peut d’ailleurs se demander si ce ralentissement du rythme de réexamen des droits n’est pas beaucoup plus préjudiciable aux droits des chômeurs qu’il n’y paraît. C’est ce que nous verrons dans le prochain billet.
[1] Élisabeth Borne, Assemblée Nationale, Questions au gouvernement, 2 mars 2021. https://www.youtube.com/watch?v=RfSBYCc2aMk
[2] C’est le cas pour tous les salariés qui ont soit des bas salaires soit des hauts salaires car le calcul de l’indemnité journalière est pour eux strictement proportionnelle (75% du SJR pour les premiers, 57% pour les seconds). Entre ces deux catégories, le calcul de l’indemnité comprend une partie fixe qui atténue un peu l’effet de cette baisse.
[3] Les calculs précis sont issus d’un simulateur qui comprend un certain nombre de simplifications (des mois de 30 jours par exemple) dont le détail est précisé ici. Cela explique quelques différences marginales avec les calculs de l’Unedic ou du gouvernement qui opèrent eux aussi des simplifications mais pas nécessairement les mêmes. Par ailleurs, par souci de pédagogie nous avons aussi retiré, dans les présentation de cas, des dispositifs calculés par le simulateur – comme les délais d’attente – qui complexifient inutilement la présentation.
Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.
Chômage: droits réduits mais plus longs ou droits réduits pour très longtemps?
29 mars 2021 Par Mathieu Grégoire Blog : Le blog de Mathieu Grégoire
Après une première annulation par le Conseil d’État, en décembre 2020, le gouvernement a décidé de relancer sa réforme de l’assurance chômage. Décryptages. Dans ce premier billet, on s'intéresse à l'affirmation selon laquelle la réforme "ne réduit pas les droits" en promouvant des allocations certes plus basses mais servies plus longtemps pour les salariés à l'emploi discontinu.
NB.: Ce billet est paru initialement sur le Carnet de la revue Salariat.
http://www.revue-salariat.fr/index.php/ ... longtemps/
« Lorsque la réforme conduit à une baisse de l’allocation mensuelle, elle ne réduit pas les droits, et par conséquent les allocations sont perçues pendant plus longtemps ». [1]
Par cet argument, Élisabeth Borne, actuelle ministre du Travail, entend illustrer les effets des nouvelles règles de détermination du Salaire Journalier de Référence (SJR) et de la durée du droit ouvert. Ces nouvelles règles prévoient en effet que :
– le SJR et donc les indemnités journalières soient réduits pour tous les salariés qui présentent un épisode de chômage durant leur période de référence ;
– la durée du droit ouvert soit, pour ces mêmes salariés, d’une durée plus longue, égale aux périodes d’emploi auxquelles sont désormais ajoutées les périodes de chômage ayant servi à calculer le salaire journalier.
Si l’on considère le « capital » correspondant à ce droit, il est aussi exact que la somme totale versée au titre de ce droit ne sera pas réduite (il est même plus probable qu’elle soit en légère augmentation).
Pourtant, la compensation dont parle la ministre est purement théorique : elle correspond à la façon dont la règle se formule, et non à la façon dont elle s’applique dans la réalité. Et ce, pour une raison très simple : dans la réalité, il n’y a pas un seul droit à considérer isolement comme on le fait dans une présentation théorique ; il y a des droits qui peuvent s’enchaîner. Un salarié a en effet la possibilité, lorsque son premier droit est épuisé, d’ouvrir un second droit, puis un troisième, etc. En première approximation, on peut résumer cette compensation, annoncée par la ministre, de la manière suivante : la baisse du montant du salaire journalier de référence aura des conséquences négatives avérées et l’allongement du droit aura, le plus souvent, pour conséquence de ralentir le rythme de renouvellement des droits. Pourquoi « le plus souvent » ? Parce qu’il y a un cas limite, fort peu représentatif, pour lequel ce que dit la ministre sera juste : celui d’un salarié qui présenterait, dans une première phase de génération des droits, un profil d’emploi plus ou moins intermittent, puis qui s’arrêterait totalement de travailler et entrerait dès lors dans une phase de consommation de ses droits, et ce jusqu’à leur épuisement.
Dans les autres cas, ce que dit la ministre est faux. Pour les salariés à l’emploi stable, le nouveau calcul est supposé sans effet (on verra que ce n’est pas toujours le cas dans notre deuxième décryptage). Pour les salariés à l’emploi intermittent qui continuent d’avoir des emplois intermittents lorsqu’ils sont indemnisés, non seulement le montant de leur indemnisation chômage diminuera, mais en plus le rythme de renouvellement de leurs droits se trouvera (de plus en plus) ralenti.
Nous nous proposons, dans ce premier décryptage, d’illustrer ces mécanismes et d’en affiner la compréhension, au moyen de l’analyse de cas type.
La nouvelle règle de calcul du SJR
Le principe est relativement simple. Auparavant, le Salaire Journalier de Référence (SJR) correspondait à un salaire journalier moyen. Le nombre de jours travaillés ne le modifiait donc pas. Un salarié payé au SMIC avait pour salaire journalier de référence le SMIC journalier qu’il ait travaillé 4 mois, 6 mois, un an ou deux ans.
La révolution introduite par la réforme de l’assurance chômage de 2019 consiste à considérer dans le calcul du SJR non plus les seuls jours travaillés, mais aussi des jours non travaillés, à savoir tous les jours chômés compris entre le premier et le dernier contrat pris en considération.
Aussi avec un calcul opéré sur 24 mois et un seuil d’accès fixé à 6 mois, cela pouvait-il conduire – dans la première version de cette réforme correspondant au décret de 2019 – à prendre en considération dans le calcul jusqu’à 3 jours chômés pour 1 jour en emploi et, ainsi, diviser par quatre le salaire de référence. Prenons un salarié ayant eu 6 mois d’emploi payés 1500 euros mensuels, avec 18 mois de chômage intercalés. Avant la réforme de l’assurance chômage, son salaire mensuel de référence pris en compte pour le calcul de son indemnité aurait été de 1500 euros. Après la réforme, ce montant aurait été divisé par 4 : 6 mois * 1500 euros / 24 mois = 375 euros.
Suite à la décision du Conseil d’État, un plancher a été établi dans le projet de décret de mars 2021 afin d’éviter que la chute soit si importante. Comme le gouvernement l’a annoncé le 2 mars 2021, ce coefficient assure que le nombre de jours chômés pris en considération dans le diviseur du SJR représente au maximum 43% du temps pris en considération et le nombre de jours travaillés au minimum 57%. Pour le dire autrement, pour 1 jour d’emploi donné, on peut prendre en considération au maximum 0,75 jours chômés (au lieu de 3 dans le décret de 2019). Dans le cas évoqué précédemment, cela conduit à prendre en considération, sur les 18 mois de chômage, seulement 4,5 mois de chômage, donc 6 + 4,5 = 10,5 mois en tout. Mensuellement, cela correspond donc à un salaire de 6 mois * 1500 euros /10,5 mois = 857 euros, soit une baisse maximum de 43% du SJR.
Dans la version de 2021, la baisse de l’Indemnité journalière peut donc aller jusqu’à 43 % (pour tous ceux dont l’indemnité journalière est strictement proportionnelle au SJR [2]).
Pour autant, comme nous le verrons dans les prochains billets, si la baisse de l’indemnité journalière est limitée à 43% au maximum, la baisse totale des droits due à cette réforme peut être bien supérieure à 43%. En effet, ce changement de calcul du SJR intervient dans d’autres mécanismes du dispositif d’indemnisation. Il a en particulier des effets très négatifs sur le nombre d’indemnités journalières que l’allocataire a le droit de percevoir.
Pour illustrer le propos de la ministre, prenons un cas simple, celui de Jean A. qui a eu un CDD de 2 mois au SMIC, une période de chômage de 2 mois, un second CDD de deux mois au SMIC, puis une nouvelle période de chômage. Considérons que le seuil d’éligibilité est fixé à 4 mois (la réforme prévoit un seuil d’éligibilité fixé, dans un premier temps, à 4 mois, qui pourra, dans un second temps, automatiquement passer à 6 mois si la conjoncture de l’emploi s’améliore). En raison de ce seuil d’éligibilité, Jean A. ne bénéficie pas d’allocations chômage pendant sa première période de chômage. Après son second CDD, il ouvre un droit et commence à percevoir des indemnités.
http://www.revue-salariat.fr/index.php/ ... longtemps/
Ce cas très particulier – puisque Jean A. ne travaille plus du tout dès qu’il perçoit des indemnités de chômage – illustre le propos de la ministre. Avant la réforme de l’assurance chômage, l’indemnité de Jean A. aurait été de 960 euros. Après la réforme, elle sera de 780 euros, mais Jean A. sera indemnisé pendant 6 mois au lieu de 4 [3].
Comme sa durée de chômage ne représente que 50% de son temps d’emploi pris en considération, la baisse de son salaire journalier de référence n’atteint pas le maximum possible de 43% : son SJR passe en effet de 50,50 à 34,50 euros, soit une baisse de 33% (correspondant à la part que représente le chômage dans sa période de référence).
Cette baisse de son SJR de 33% se traduit dans ce cas favorable par une baisse de son Indemnité Journalière (IJ) de 20% (elle passe de 32 à 26 euros) car Jean A. se situe dans une tranche des salaires pour laquelle l’IJ n’est pas strictement proportionnelle au SJR.
Ce cas est très particulier. Certes, il correspond à la façon dont les droits sont construits et s’expriment dans les règles : une série d’emplois génèrent un droit pour un montant et une durée déterminée. Certes, il correspond aussi parfois à un fantasme répandu : celui du chômeur qui s’arrêterait totalement de travailler pour consommer ses droits au chômage dès leur ouverture. Mais ce cas type, sur lequel s’appuie implicitement la ministre pour défendre sa réforme, correspond en fait à une stratégie assez peu rationnelle, y compris pour un « agent maximisateur ». D’une part, continuer de travailler permettrait à ce salarié de percevoir des revenus supérieurs. D’autre part, sa stratégie est sans lendemain car il finit par se trouver en fin de droit sans possibilité de renouvellement.
Qu’en est-il si on prend le profil plus banal d’un salarié à l’emploi discontinu ? Qu’en est-il pour ceux que le gouvernement désigne par le néologisme stigmatisant de « permittents » et qui semblent être les cibles de cette réforme ? Comme ce néologisme nous y invite, il convient d’étudier le cas de salariés qui demeurent dans l’intermittence de l’emploi en permanence et qui, comme le leur reproche le gouvernement, alternent emploi et chômage indemnisé.
Prenons le cas de Jean B. qui contrairement à Jean A ne s’arrête pas de travailler mais continue sur le même rythme d’emploi quand il perçoit ses premières indemnités.
http://www.revue-salariat.fr/index.php/ ... longtemps/
Force est de constater que le mécanisme de compensation entre des droits moins élevés mais plus longs ne fonctionne pas pour les salariés à l’emploi discontinu. Que ce soit avant ou après la réforme, ces salariés, qui alternent emploi et chômage, n’épuisent pas leurs droits dans la mesure où ils atteignent en permanence les seuils d’éligibilité leur permettant de bénéficier d’une nouvelle ouverture de droits. Ce qu’introduit la réforme pour ces salariés, c’est, d’une part, un droit réduit en permanence et, d’autre part, un rythme de renouvellement moins rapide de leurs droits. Ainsi, avant la réforme, Jean B. bénéficiait en permanence de recharges de droits avec une allocation mensuelle à 960 euros. Avec la réforme, son indemnité baisse de façon importante (dans un premier temps à 780 euros comme Jean A.). Pour autant, il n’est pas indemnisé « plus longtemps » : ses droits sont purement et simplement réduits en permanence.
Si on regarde de plus près le fonctionnement de l’indemnisation dans ce cas d’emploi intermittent, on constate deux éléments supplémentaires :
Alors que, pour les salariés à l’emploi intermittent, avant la réforme, le rythme de renouvellement était régulier, avec la réforme, les renouvellements de droits sont de plus en plus espacés dans le temps. Dans l’exemple étudié, avant la réforme, Jean B. ouvrait des droits pour des durées qui correspondaient au temps d’emploi – selon le principe, un jour cotisé = un jour indemnisé. Après la réforme, il met beaucoup plus de temps à épuiser ses droits : il ouvre dans un premier temps des droits pour 6 mois avec quatre mois d’emploi. Il met 12 mois à « consommer » ces droits dont 10 seront retenus lors de sa seconde ouverture de droit (les deux mois de chômage qui précèdent le premier contrat de la séquence ne sont pas comptabilisés) pour 10 mois d’indemnisation qui mettront 20 mois à être « consommés »…
Par ailleurs, pour les salariés à l’emploi intermittent, avec la réforme, l’allocation baisse progressivement car, quand bien même le rythme de travail est strictement identique, ce sont des périodes différentes qui sont prises en considération lors des différentes ouvertures (pour la première ouverture de droits, 4 mois d’emploi pour 2 mois de chômage, donc une baisse de 33% du SJR ; pour la seconde, 6 mois d’emploi pour 4 mois de chômage, donc une baisse de 40% du SJR ; pour la troisième, 10 mois d’emploi pour 8 mois de chômage, donc une baisse qui atteint le plafond de 43 %).
En conclusion de ce premier billet, l’affirmation de la ministre du Travail selon laquelle les droits seraient simplement répartis différemment dans le temps, réduits dans leur montant mais servis sur une durée plus longue, est fausse dans la grande majorité des cas. Elle n’est pas valable pour les salariés à l’emploi stable qui connaîtrait une période de chômage plein (pour qui la réforme ne modifie pas – en première approximation nous le verrons – les droits). Elle n’est pas valable non plus pour les salariés à l’emploi discontinu – les « permittents » dénoncés par le gouvernement – pour lesquels les droits sont réduits en permanence (avec une indemnité journalière pouvant être réduite jusqu’à 43%). Elle n’est valable que pour des « permittents » qui cesseraient d’un coup de l’être le jour où ils sont indemnisés, c’est-à-dire pour une catégorie bien improbable de chômeurs. La réforme promeut ainsi des droits réduits pour longtemps plutôt que des droits plus longs.
On peut d’ailleurs se demander si ce ralentissement du rythme de réexamen des droits n’est pas beaucoup plus préjudiciable aux droits des chômeurs qu’il n’y paraît. C’est ce que nous verrons dans le prochain billet.
[1] Élisabeth Borne, Assemblée Nationale, Questions au gouvernement, 2 mars 2021. https://www.youtube.com/watch?v=RfSBYCc2aMk
[2] C’est le cas pour tous les salariés qui ont soit des bas salaires soit des hauts salaires car le calcul de l’indemnité journalière est pour eux strictement proportionnelle (75% du SJR pour les premiers, 57% pour les seconds). Entre ces deux catégories, le calcul de l’indemnité comprend une partie fixe qui atténue un peu l’effet de cette baisse.
[3] Les calculs précis sont issus d’un simulateur qui comprend un certain nombre de simplifications (des mois de 30 jours par exemple) dont le détail est précisé ici. Cela explique quelques différences marginales avec les calculs de l’Unedic ou du gouvernement qui opèrent eux aussi des simplifications mais pas nécessairement les mêmes. Par ailleurs, par souci de pédagogie nous avons aussi retiré, dans les présentation de cas, des dispositifs calculés par le simulateur – comme les délais d’attente – qui complexifient inutilement la présentation.
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SandrineA
Re: Assurance-chômage : Priorité à la baisse des allocs
Merci Chris pour l article. Pole emploi, la Ministère du travail sont là pour rouler les chômeurs dans la farine.
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Chris64
Re: Assurance-chômage : Priorité à la baisse des allocs
Oui ! Sandrine ... pour être polie, "rouler dans la farine" parce que en lisant l'article, j'ai été plus "cash" ... b.... er .. les chômeurs ...SandrineA a écrit :Merci Chris pour l article. Pole emploi, la Ministère du travail sont là pour rouler les chômeurs dans la farine.
Allonger la durée .. à condition d'avoir épuisé les droits précédents .. et si ces droits sont défavorables (que tu as été payé plus ensuite sur le travail suivant) eh beh tant pis ... Vraiment hors sol ce gouvernement
Chris
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SandrineA
Re: Assurance-chômage : Priorité à la baisse des allocs
oui je reste modérée dans mes propos, car le fond de ma pensée est plus corsé. J ai une colère énorme. J attends avec impatience 2022 les élections présidentielles.
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Zorro22
Re: Assurance-chômage : Priorité à la baisse des allocs
Il apparaît que les périodes d'arrêt-maladie, de maternité, etc., pèseront négativement dans le calcul de l'ARE façon Macron :
https://www.aefinfo.fr/depeche/649467-c ... sur-le-sjr
Le niveau de radicalité idéologique chez LREM est hallucinant : tous au boulot, sinon couic, kapish ?
https://www.aefinfo.fr/depeche/649467-c ... sur-le-sjr
Le niveau de radicalité idéologique chez LREM est hallucinant : tous au boulot, sinon couic, kapish ?
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Chris64
Re: Assurance-chômage : Priorité à la baisse des allocs
On peut vraiment dire que l'imagination de ce gouvernement est sans bornes !!
Réforme de l’assurance chômage (Saison 2 – décryptage 2) : L’effet papillon
Par Mathieu Grégoire
maj: 31 mars 2021 après parution du décret au JO
Un simple battement d’ailes de papillon peut – paraît-il – déclencher des tempêtes. Un simple contrat court (d’un mois, d’une journée ou même de quelques heures) pourrait-il, de la même manière, avoir des conséquences importantes, des années après, sur les droits des chômeurs ? C’est une des questions qu’on est en droit de se poser quand on analyse en détail les effets de la réforme de l’assurance chômage que vient de relancer le gouvernement.
http://www.revue-salariat.fr/index.php/ ... -papillon/
Réforme de l’assurance chômage (Saison 2 – décryptage 2) : L’effet papillon
Par Mathieu Grégoire
maj: 31 mars 2021 après parution du décret au JO
Un simple battement d’ailes de papillon peut – paraît-il – déclencher des tempêtes. Un simple contrat court (d’un mois, d’une journée ou même de quelques heures) pourrait-il, de la même manière, avoir des conséquences importantes, des années après, sur les droits des chômeurs ? C’est une des questions qu’on est en droit de se poser quand on analyse en détail les effets de la réforme de l’assurance chômage que vient de relancer le gouvernement.
http://www.revue-salariat.fr/index.php/ ... -papillon/
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Chris64
Re: Assurance-chômage : Priorité à la baisse des allocs
https://www.mediapart.fr/journal/econom ... -de-classe
Macron tient son cap: l’égoïsme de classe
5 avril 2021 Par Laurent Mauduit
De la suppression de l’impôt sur la fortune au début du quinquennat jusqu’à la réforme de l’assurance-chômage aujourd’hui au détriment des plus pauvres, le président n’a pas changé de politique, même au plus fort de la crise sanitaire. C'est celle de l’égoïsme de classe et de la guerre sociale.
S’il faut résumer la politique économique et sociale conduite par Emmanuel Macron, sans doute peut-on retenir deux réformes particulièrement symboliques, l’une prise durant la première année de son quinquennat, l’autre dans la dernière : la réforme fiscale et celle de l’assurance-chômage. Pour commencer, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l’instauration d’une flat tax sur les revenus du patrimoine et de l’épargne au profit des plus riches ; et pour finir, une remise en cause des droits et protections des plus pauvres, ceux qui ont perdu leur emploi.
Le raccourci parle de lui-même. À peine installé à l’Élysée, Emmanuel Macron multiplie les mesures en faveur des milieux d’affaires et des grandes fortunes et s’attire le sobriquet mérité de président des ultra-riches. Et le voici qui, entamant bientôt la dernière année de son quinquennat, se présente sous des traits qui complètent son portrait : il est aussi le président qui mène une guerre sans relâche contre les pauvres.
Il faut effectivement prendre la mesure de cette réforme de l’assurance-chômage que le gouvernement a décidé de promouvoir. Dans la forme comme dans le fond, elle est révélatrice d’un pouvoir totalement insensible aux souffrances sociales du pays et qui, en ces temps de pandémie, n’envisage pas même de trêve dans le combat qu’il conduit.
Dans cette réforme de l’assurance-chômage, ce sont en effet d’abord les mesures envisagées qui choquent, tant elles apparaissent violentes et lourdes de conséquences pour les Français les plus fragiles. Mediapart les a longuement détaillées dans plusieurs articles ces dernières semaines, et les chiffres mis sur la table sont pour le moins inquiétants, puisque 1,15 million de personnes seront potentiellement concernées, la première année d’application, par la baisse des allocations à l’ouverture de droit, avec une baisse de l’indemnité journalière qui sera de 17 % mais pourra, dans certains cas, dépasser 40 %, selon une étude d’impact de l’Unédic. Rendant compte des récents travaux de Mathieu Grégoire, sociologue et maître de conférences à l’université Paris Nanterre, ma consœur Cécile Hautefeuille évoque même dans sa dernière enquête de nouvelles inégalités, « disproportionnées » et inquiétantes.
Mais c’est tout autant le moment choisi qui peut susciter l’indignation. Car pendant un temps, dans le courant de l’année 2020, le gouvernement a décidé de surseoir à la réforme qu’il voulait initialement faire passer à la hussarde. On s’est donc pris à penser que celui-ci était pris d’un sursaut d’humanité et qu’il voulait épargner provisoirement les chômeurs, alors que la France traversait une crise sanitaire historique, qui va déclencher un tsunami social sans précédent.
Pourtant, la trêve n’a été que de très courte durée. Et alors que la pandémie prend une ampleur dramatique, du fait en bonne partie des choix irresponsables faits par Emmanuel Macron, le gouvernement veut maintenant imposer sa réforme des prestations chômage, au moment précis où la troisième vague du coronavirus va générer une vague considérable de demandeurs d’emploi.
Il faut donc prendre le temps de s’arrêter sur la conjoncture du moment, et sur ce qu’elle risque de devenir dans les prochains mois, pour mesurer la gravité des choix gouvernementaux. Tous les indicateurs disponibles suggèrent que la France va être submergée par une nouvelle vague considérable de chômage. C’est par exemple ce que révèle la dernière note sur la situation financière de l’Unédic. S’appuyant sur les statistiques de l’Insee et sur les siennes, le régime de l’assurance-chômage prévient qu’un séisme social est en cours : « L’Insee a constaté 360 500 destructions d’emploi dans le secteur privé en 2020. Cet ajustement, à la baisse, de l’emploi salarié privé est le plus important observé après-guerre en France néanmoins sans rapport avec l’ampleur du choc économique : en 2020, l’emploi salarié a baissé de -1,4 % alors que le PIB a décroché de -8,3 %. À titre comparatif, en 2009, 269 000 emplois avaient été perdus pour une contraction du PIB de -2,8 points. » Et l’Unedic prévient que fin 2021, « on constaterait 230 000 destructions d’emplois salariés ».
Soit dit en passant, cette évolution dramatique ruine la thèse néolibérale qui sert de justification à la réforme de l’assurance-chômage. Car tous ceux qui défendent l’idée d’un régime moins favorable de prestations chômage prétendent que c’est une incitation plus forte pour que les demandeurs d’emploi cherchent activement du travail. Sous-entendu : les chômeurs sont toujours un peu responsables de leur situation. Or, dans le cas présent, l’argument ne peut pas être avancé, puisque l’emploi s’effondre : la baisse considérable des prestations chômage apparaît donc pour ce qu’elle est, sans fausse justification. Une mesure de guerre sociale.
Au total, les perspectives tracées par l’Unédic sont particulièrement sombres. « Le taux de chômage serait de 8 % fin 2020 selon l’Insee, après 9,1 % au troisième trimestre 2020. Cette baisse du chômage, qualifiée de baisse en “trompe-l’œil” par l’Insee même, est principalement liée à la définition de l’indicateur du chômage du Bureau international du travail (BIT) : comme lors du 1er confinement, pendant le 2e confinement un nombre important de personnes ont déclaré ne pas être en recherche active d’emploi et n’entrent ainsi pas dans la mesure de chômage BIT. Ils basculent temporairement vers l’inactivité et entrent dans le ”halo” autour du chômage qui a mécaniquement fortement augmenté au cours des confinements. Fin 2021, le taux de chômage augmenterait à 10,1 %. Il baisserait ensuite pour atteindre à nouveau son niveau actuel de 9,3 % fin 2022. Cette estimation ne tient pas compte des ”effets de flexion” sur la population active, autrement dit des sorties durables de la population active, rendues très probables sous l’effet de la crise Covid-19. Par exemple, des étudiants ne pouvant pas rentrer sur le marché du travail et choisissant de poursuivre leurs études ou des personnes qui ne recherchent plus activement un emploi par manque de débouchés. »
Autrement dit : au cours des prochains mois, le chômage réel va très fortement augmenter ; et l’envolée sera bien plus forte que ne le suggéreront les chiffres, puisque beaucoup de personnes, et notamment les plus jeunes, seront découragées, ne se déclareront pas demandeurs d’emploi, et ne figureront donc pas dans la catégorie des chômeurs indemnisés.
Conclusion de l’Unédic : « Fin 2020, en raison des destructions d’emploi, du maintien en indemnisation des personnes arrivant en fin de droit et du passage des conditions d’ouverture de droit de 6 à 4 mois au 1er août 2020, 2,9 millions de personnes seraient indemnisées par l’assurance-chômage, soit +159 000 par rapport à fin 2019. Fin 2021, le nombre d’indemnisés augmenterait encore de +70 000 personnes par rapport à fin 2020. Fin 2022, grâce aux nouvelles créations d’emploi, le nombre de chômeurs indemnisés baisserait de -124 000 personnes, ce qui porterait le nombre de chômeurs indemnisés à environ 2,8 millions de personnes fin 2022. »
Et c’est donc précisément au moment où le pays va vivre un drame social qu’Emmanuel Macron choisit, au lieu de protéger les plus fragiles, de les enfoncer encore plus dans les difficultés : cette réforme restera donc parmi l’une des dispositions les plus contestables de ce pouvoir. L’une des plus insupportables, qui confirme la nature profonde du macronisme.
Il faut d’ailleurs observer que la reprise de l’emploi et donc le reflux du chômage en 2022, après un pic en 2021, sont encore bien loin d’être assurés. Car il est encore difficile d’apprécier les conséquences concrètes de l’arrêt progressif des mesures de soutien à l’économie qui va intervenir dans les prochains mois. C’est ce que relève le dernier bulletin trimestriel établi en janvier de l’AGS, le régime de garantie des salaires, qui est géré par le patronat. L’AGS dresse en effet ces constats qui retiennent l’attention : « Toutes les prévisions économiques annoncent un risque de multiplication des dépôts de bilan en 2021, lorsque les différentes mesures de soutien seront progressivement arrêtées. La question demeure quant à la date effective de ce retournement : au premier ou deuxième trimestre 2021 ? Même si les entreprises de moins de 10 salariés concentrent toujours près de 90 % des dossiers ouverts à l’AGS en 2020, on observe qu’à l’inverse de la tendance actuelle générale, le nombre d’affaires de plus de 500 salariés a été beaucoup plus important en 2020. 5 dossiers ont concentré à eux seuls 14 500 emplois menacés. Cela illustre la gravité de la situation qui touche certains secteurs d’activité, notamment le commerce de détail lié à l’habillement. »
Le précepte trompeur du « quoi qu’il en coûte »
Après La Halle (4 731 salariés), Camaïeu International (3 350 salariés), Serare (2 980 salariés), Alinea (1 848 salariés), ou encore Orchestra Prémaman (1 655 salariés) en 2020, l’année 2021 risque d’être marquée par de très gros dépôts de bilan, encore plus importants que ceux de l’année passée. D’autant que le cynisme de la politique gouvernementale risque d’avoir un effet de contagion, les grands groupes étant invités de la sorte à licencier sans retenue ou à se délester d’effectifs jugés trop élevés. La façon dont use Saint-Gobain pour se débarrasser de sa filiale Lapeyre (3 500 salariés et même 4 200 si l’on prend en compte les sociétés mandataires), au profit d’un fonds d’investissement suspecté de vouloir siphonner les réserves de l’entreprise avant de procéder à un redressement judiciaire généralisé, est de ce point une alerte : si même un groupe comme celui-là, qui se présente sous des atours respectables, a de telles pratiques, c’est que la tempête sociale qui s’annonce va être particulièrement violente.
Cette réforme de l’assurance-chômage est d’autant plus inquiétante qu’elle va donc mécaniquement gonfler ce que les statisticiens ont l’habitude d’appeler le halo autour du chômage et plus généralement la pauvreté.
Or, ce halo autour du chômage est déjà considérable. Si l’on ne décompte que la catégorie la plus restreinte des demandeurs d’emploi, celle de la catégorie A, la seule sur laquelle le gouvernement communique, on arrive à fin février à 3,576 millions de personnes concernées. En revanche, si on prend en compte toutes les catégories, de A à E, c’est-à-dire y compris ceux qui font des petits boulots, on arrive au total de 6,385 millions de personnes concernées.
halo
Et la prise en compte de ce halo autour du chômage ne suffit donc pas pour mesurer le choc social qui arrive. Il faut plus largement avoir à l’esprit qu’une envolée de la pauvreté, pourtant déjà très élevée, est devant nous, du fait de la conjoncture comme du fait de cette réforme de l’assurance-chômage.
Les statistiques de l’Insee ne sont certes connues qu’avec beaucoup de retard. Les dernières en date portent ainsi sur l’année 2018. Dans son dernier « Portrait social de la France », publié en décembre dernier, l’Insee consacrait ainsi un chapitre à la pauvreté et faisait en particulier ces constats : « En 2018, en France métropolitaine, 9,3 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté monétaire, fixé à 60 % du niveau de vie médian. Ce seuil s’établit en 2018 à 1 063 euros par mois. À titre de comparaison, au 1er avril 2018, pour une personne seule, le revenu de solidarité active (RSA) s’élève à 551 euros et le minimum vieillesse à 833 euros, sachant que d’autres prestations (dont les aides au logement) complètent souvent le revenu disponible des allocataires de ces minima sociaux. Ainsi, en 2018, 66 % des personnes vivant dans un ménage bénéficiaire du RSA vivent en dessous du seuil de pauvreté et 47,7 % des personnes vivant dans un ménage percevant le minimum vieillesse. En 2018, le taux de pauvreté s’élève à 14,8 % de la population. Il augmente de 0,7 point par rapport à 2017. »
pauvrete
Sans précédent depuis plusieurs décennies, ce taux de pauvreté de 14,8 % est considérable et donne donc une autre mesure des souffrances sociales que traversait le pays avant même que la pandémie ne survienne. À titre de comparaison, le taux de pauvreté avait atteint 14,1 % de la population active en 2010 (8,6 millions de personnes) et ce niveau était déjà sans précédent, selon l’Insee, depuis 1997.
Or on se doute bien que la situation va encore se dégrader. Cela n’a pas été le cas en 2019. Selon l’estimation avancée de l’Insee, les inégalités et la pauvreté auraient cette année-là légèrement diminué. Mais il coule de source que la tendance va repartir à la hausse pour 2020 et 2021.
Car il faut bien avoir à l’esprit que la dégradation des conditions de revenus des plus modestes entraîne mécaniquement une dégradation généralisée de leurs conditions de vie. C’est ce qu’établit avec beaucoup de précisions par exemple le dernier rapport du Secours catholique. Fondé sur « des données statistiques propres, collectées auprès d’une partie des 1,4 million de personnes rencontrées, il précède d’au moins un an les données publiées par l’Insee », souligne l’association, « et intègre des populations (sans domicile, ou en situation administrative instable) dont la statistique publique peine » à rendre compte.
Résultats : même pour 2019, le Secours catholique ne constate pas le ressaut relevé par l’Insee. « En 2019, le niveau de vie médian de l’ensemble des ménages rencontrés au Secours catholique baisse de 5 euros par rapport à 2018 (en euros constants) pour atteindre 537 euros, un chiffre très en dessous du seuil d’extrême pauvreté (40 % du revenu médian), estimé à 716 euros en 2019. 23 % des ménages ne percevaient même aucune ressource, c’est 8 points de plus qu’en 2010 », estime ainsi ce rapport.
Et le Secours catholique, comme toutes les ONG qui interviennent sur le secteur social, souligne avec insistance que la pauvreté n’est jamais que monétaire. Car cette précarité financière induit automatiquement toutes les autres : la précarité énergétique, la précarité de logement, etc.
La réforme de l’assurance-chômage fonctionne donc comme un révélateur : elle vient confirmer que la pauvreté est le cadet des soucis du gouvernement. Il faut d’ailleurs observer qu’il ne cherche pas même à donner le change. Il aurait pu s’éviter une polémique inutile en se gardant d’exclure ATD Quart Monde du Conseil économique, social et environnemental, mais il n’en a rien fait, s’attirant les vives critiques de la présidente de l’association, Marie-Aleth Grard : « L’augmentation de la pauvreté n’est pas la préoccupation du gouvernement », a-t-elle déclaré à Mediapart.
Or, chacun le devine : pour se fâcher avec une association aussi pacifique et généreuse qu’ATD Quart Monde, il faut y mettre beaucoup de morgue et de dédain.
Il faut donc se rendre à l’évidence : le fameux « quoi qu’il en coûte » défendu par Emmanuel Macron pour le temps de la crise sanitaire n’a été qu’une tromperie. Ou du moins, il a joué pour les entreprises et leurs actionnaires, mais pas pour les salariés ni pour les chômeurs.
En somme, ce dossier de l’assurance-chômage vient ruiner la démonstration de ceux qui discernent deux temps dans la politique économique et sociale d’Emmanuel Macron. Avec pour premier temps, une cascade de réformes néolibérales menées au pas de charge, dont la réforme du droit du travail ou encore celle (ébauchée) des retraites, pimentées par des cadeaux insensés en faveur des plus riches, dont la suppression de l’ISF et la flat tax sur les revenus du patrimoine et de l’épargne ; et puis un deuxième temps, avec une politique plus pragmatique, permettant de traverser la crise sanitaire historique, adossée à un recours passif aux finances publiques pour amortir le choc des événements.
La réforme de l’assurance-chômage atteste que cette présentation des choses est trompeuse : même au plus fort de la crise sanitaire, les fameuses réformes dites structurelles, si chères aux néolibéraux, continuent, même si, par la force des choses, elles entrent en application à un rythme un peu ralenti.
Du début du quinquennat jusqu’à aujourd’hui, Emmanuel Macron n’a pas changé, même s’il fait souvent mine de s’adapter aux circonstances. Avec la suppression de l’ISF, il a récompensé la clientèle qui l’a porté au pouvoir ; avec la réforme de l’assurance-chômage, il veut mettre à genoux ceux du camp d’en face, celui des plus modestes.
Macron tient son cap: l’égoïsme de classe
5 avril 2021 Par Laurent Mauduit
De la suppression de l’impôt sur la fortune au début du quinquennat jusqu’à la réforme de l’assurance-chômage aujourd’hui au détriment des plus pauvres, le président n’a pas changé de politique, même au plus fort de la crise sanitaire. C'est celle de l’égoïsme de classe et de la guerre sociale.
S’il faut résumer la politique économique et sociale conduite par Emmanuel Macron, sans doute peut-on retenir deux réformes particulièrement symboliques, l’une prise durant la première année de son quinquennat, l’autre dans la dernière : la réforme fiscale et celle de l’assurance-chômage. Pour commencer, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l’instauration d’une flat tax sur les revenus du patrimoine et de l’épargne au profit des plus riches ; et pour finir, une remise en cause des droits et protections des plus pauvres, ceux qui ont perdu leur emploi.
Le raccourci parle de lui-même. À peine installé à l’Élysée, Emmanuel Macron multiplie les mesures en faveur des milieux d’affaires et des grandes fortunes et s’attire le sobriquet mérité de président des ultra-riches. Et le voici qui, entamant bientôt la dernière année de son quinquennat, se présente sous des traits qui complètent son portrait : il est aussi le président qui mène une guerre sans relâche contre les pauvres.
Il faut effectivement prendre la mesure de cette réforme de l’assurance-chômage que le gouvernement a décidé de promouvoir. Dans la forme comme dans le fond, elle est révélatrice d’un pouvoir totalement insensible aux souffrances sociales du pays et qui, en ces temps de pandémie, n’envisage pas même de trêve dans le combat qu’il conduit.
Dans cette réforme de l’assurance-chômage, ce sont en effet d’abord les mesures envisagées qui choquent, tant elles apparaissent violentes et lourdes de conséquences pour les Français les plus fragiles. Mediapart les a longuement détaillées dans plusieurs articles ces dernières semaines, et les chiffres mis sur la table sont pour le moins inquiétants, puisque 1,15 million de personnes seront potentiellement concernées, la première année d’application, par la baisse des allocations à l’ouverture de droit, avec une baisse de l’indemnité journalière qui sera de 17 % mais pourra, dans certains cas, dépasser 40 %, selon une étude d’impact de l’Unédic. Rendant compte des récents travaux de Mathieu Grégoire, sociologue et maître de conférences à l’université Paris Nanterre, ma consœur Cécile Hautefeuille évoque même dans sa dernière enquête de nouvelles inégalités, « disproportionnées » et inquiétantes.
Mais c’est tout autant le moment choisi qui peut susciter l’indignation. Car pendant un temps, dans le courant de l’année 2020, le gouvernement a décidé de surseoir à la réforme qu’il voulait initialement faire passer à la hussarde. On s’est donc pris à penser que celui-ci était pris d’un sursaut d’humanité et qu’il voulait épargner provisoirement les chômeurs, alors que la France traversait une crise sanitaire historique, qui va déclencher un tsunami social sans précédent.
Pourtant, la trêve n’a été que de très courte durée. Et alors que la pandémie prend une ampleur dramatique, du fait en bonne partie des choix irresponsables faits par Emmanuel Macron, le gouvernement veut maintenant imposer sa réforme des prestations chômage, au moment précis où la troisième vague du coronavirus va générer une vague considérable de demandeurs d’emploi.
Il faut donc prendre le temps de s’arrêter sur la conjoncture du moment, et sur ce qu’elle risque de devenir dans les prochains mois, pour mesurer la gravité des choix gouvernementaux. Tous les indicateurs disponibles suggèrent que la France va être submergée par une nouvelle vague considérable de chômage. C’est par exemple ce que révèle la dernière note sur la situation financière de l’Unédic. S’appuyant sur les statistiques de l’Insee et sur les siennes, le régime de l’assurance-chômage prévient qu’un séisme social est en cours : « L’Insee a constaté 360 500 destructions d’emploi dans le secteur privé en 2020. Cet ajustement, à la baisse, de l’emploi salarié privé est le plus important observé après-guerre en France néanmoins sans rapport avec l’ampleur du choc économique : en 2020, l’emploi salarié a baissé de -1,4 % alors que le PIB a décroché de -8,3 %. À titre comparatif, en 2009, 269 000 emplois avaient été perdus pour une contraction du PIB de -2,8 points. » Et l’Unedic prévient que fin 2021, « on constaterait 230 000 destructions d’emplois salariés ».
Soit dit en passant, cette évolution dramatique ruine la thèse néolibérale qui sert de justification à la réforme de l’assurance-chômage. Car tous ceux qui défendent l’idée d’un régime moins favorable de prestations chômage prétendent que c’est une incitation plus forte pour que les demandeurs d’emploi cherchent activement du travail. Sous-entendu : les chômeurs sont toujours un peu responsables de leur situation. Or, dans le cas présent, l’argument ne peut pas être avancé, puisque l’emploi s’effondre : la baisse considérable des prestations chômage apparaît donc pour ce qu’elle est, sans fausse justification. Une mesure de guerre sociale.
Au total, les perspectives tracées par l’Unédic sont particulièrement sombres. « Le taux de chômage serait de 8 % fin 2020 selon l’Insee, après 9,1 % au troisième trimestre 2020. Cette baisse du chômage, qualifiée de baisse en “trompe-l’œil” par l’Insee même, est principalement liée à la définition de l’indicateur du chômage du Bureau international du travail (BIT) : comme lors du 1er confinement, pendant le 2e confinement un nombre important de personnes ont déclaré ne pas être en recherche active d’emploi et n’entrent ainsi pas dans la mesure de chômage BIT. Ils basculent temporairement vers l’inactivité et entrent dans le ”halo” autour du chômage qui a mécaniquement fortement augmenté au cours des confinements. Fin 2021, le taux de chômage augmenterait à 10,1 %. Il baisserait ensuite pour atteindre à nouveau son niveau actuel de 9,3 % fin 2022. Cette estimation ne tient pas compte des ”effets de flexion” sur la population active, autrement dit des sorties durables de la population active, rendues très probables sous l’effet de la crise Covid-19. Par exemple, des étudiants ne pouvant pas rentrer sur le marché du travail et choisissant de poursuivre leurs études ou des personnes qui ne recherchent plus activement un emploi par manque de débouchés. »
Autrement dit : au cours des prochains mois, le chômage réel va très fortement augmenter ; et l’envolée sera bien plus forte que ne le suggéreront les chiffres, puisque beaucoup de personnes, et notamment les plus jeunes, seront découragées, ne se déclareront pas demandeurs d’emploi, et ne figureront donc pas dans la catégorie des chômeurs indemnisés.
Conclusion de l’Unédic : « Fin 2020, en raison des destructions d’emploi, du maintien en indemnisation des personnes arrivant en fin de droit et du passage des conditions d’ouverture de droit de 6 à 4 mois au 1er août 2020, 2,9 millions de personnes seraient indemnisées par l’assurance-chômage, soit +159 000 par rapport à fin 2019. Fin 2021, le nombre d’indemnisés augmenterait encore de +70 000 personnes par rapport à fin 2020. Fin 2022, grâce aux nouvelles créations d’emploi, le nombre de chômeurs indemnisés baisserait de -124 000 personnes, ce qui porterait le nombre de chômeurs indemnisés à environ 2,8 millions de personnes fin 2022. »
Et c’est donc précisément au moment où le pays va vivre un drame social qu’Emmanuel Macron choisit, au lieu de protéger les plus fragiles, de les enfoncer encore plus dans les difficultés : cette réforme restera donc parmi l’une des dispositions les plus contestables de ce pouvoir. L’une des plus insupportables, qui confirme la nature profonde du macronisme.
Il faut d’ailleurs observer que la reprise de l’emploi et donc le reflux du chômage en 2022, après un pic en 2021, sont encore bien loin d’être assurés. Car il est encore difficile d’apprécier les conséquences concrètes de l’arrêt progressif des mesures de soutien à l’économie qui va intervenir dans les prochains mois. C’est ce que relève le dernier bulletin trimestriel établi en janvier de l’AGS, le régime de garantie des salaires, qui est géré par le patronat. L’AGS dresse en effet ces constats qui retiennent l’attention : « Toutes les prévisions économiques annoncent un risque de multiplication des dépôts de bilan en 2021, lorsque les différentes mesures de soutien seront progressivement arrêtées. La question demeure quant à la date effective de ce retournement : au premier ou deuxième trimestre 2021 ? Même si les entreprises de moins de 10 salariés concentrent toujours près de 90 % des dossiers ouverts à l’AGS en 2020, on observe qu’à l’inverse de la tendance actuelle générale, le nombre d’affaires de plus de 500 salariés a été beaucoup plus important en 2020. 5 dossiers ont concentré à eux seuls 14 500 emplois menacés. Cela illustre la gravité de la situation qui touche certains secteurs d’activité, notamment le commerce de détail lié à l’habillement. »
Le précepte trompeur du « quoi qu’il en coûte »
Après La Halle (4 731 salariés), Camaïeu International (3 350 salariés), Serare (2 980 salariés), Alinea (1 848 salariés), ou encore Orchestra Prémaman (1 655 salariés) en 2020, l’année 2021 risque d’être marquée par de très gros dépôts de bilan, encore plus importants que ceux de l’année passée. D’autant que le cynisme de la politique gouvernementale risque d’avoir un effet de contagion, les grands groupes étant invités de la sorte à licencier sans retenue ou à se délester d’effectifs jugés trop élevés. La façon dont use Saint-Gobain pour se débarrasser de sa filiale Lapeyre (3 500 salariés et même 4 200 si l’on prend en compte les sociétés mandataires), au profit d’un fonds d’investissement suspecté de vouloir siphonner les réserves de l’entreprise avant de procéder à un redressement judiciaire généralisé, est de ce point une alerte : si même un groupe comme celui-là, qui se présente sous des atours respectables, a de telles pratiques, c’est que la tempête sociale qui s’annonce va être particulièrement violente.
Cette réforme de l’assurance-chômage est d’autant plus inquiétante qu’elle va donc mécaniquement gonfler ce que les statisticiens ont l’habitude d’appeler le halo autour du chômage et plus généralement la pauvreté.
Or, ce halo autour du chômage est déjà considérable. Si l’on ne décompte que la catégorie la plus restreinte des demandeurs d’emploi, celle de la catégorie A, la seule sur laquelle le gouvernement communique, on arrive à fin février à 3,576 millions de personnes concernées. En revanche, si on prend en compte toutes les catégories, de A à E, c’est-à-dire y compris ceux qui font des petits boulots, on arrive au total de 6,385 millions de personnes concernées.
halo
Et la prise en compte de ce halo autour du chômage ne suffit donc pas pour mesurer le choc social qui arrive. Il faut plus largement avoir à l’esprit qu’une envolée de la pauvreté, pourtant déjà très élevée, est devant nous, du fait de la conjoncture comme du fait de cette réforme de l’assurance-chômage.
Les statistiques de l’Insee ne sont certes connues qu’avec beaucoup de retard. Les dernières en date portent ainsi sur l’année 2018. Dans son dernier « Portrait social de la France », publié en décembre dernier, l’Insee consacrait ainsi un chapitre à la pauvreté et faisait en particulier ces constats : « En 2018, en France métropolitaine, 9,3 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté monétaire, fixé à 60 % du niveau de vie médian. Ce seuil s’établit en 2018 à 1 063 euros par mois. À titre de comparaison, au 1er avril 2018, pour une personne seule, le revenu de solidarité active (RSA) s’élève à 551 euros et le minimum vieillesse à 833 euros, sachant que d’autres prestations (dont les aides au logement) complètent souvent le revenu disponible des allocataires de ces minima sociaux. Ainsi, en 2018, 66 % des personnes vivant dans un ménage bénéficiaire du RSA vivent en dessous du seuil de pauvreté et 47,7 % des personnes vivant dans un ménage percevant le minimum vieillesse. En 2018, le taux de pauvreté s’élève à 14,8 % de la population. Il augmente de 0,7 point par rapport à 2017. »
pauvrete
Sans précédent depuis plusieurs décennies, ce taux de pauvreté de 14,8 % est considérable et donne donc une autre mesure des souffrances sociales que traversait le pays avant même que la pandémie ne survienne. À titre de comparaison, le taux de pauvreté avait atteint 14,1 % de la population active en 2010 (8,6 millions de personnes) et ce niveau était déjà sans précédent, selon l’Insee, depuis 1997.
Or on se doute bien que la situation va encore se dégrader. Cela n’a pas été le cas en 2019. Selon l’estimation avancée de l’Insee, les inégalités et la pauvreté auraient cette année-là légèrement diminué. Mais il coule de source que la tendance va repartir à la hausse pour 2020 et 2021.
Car il faut bien avoir à l’esprit que la dégradation des conditions de revenus des plus modestes entraîne mécaniquement une dégradation généralisée de leurs conditions de vie. C’est ce qu’établit avec beaucoup de précisions par exemple le dernier rapport du Secours catholique. Fondé sur « des données statistiques propres, collectées auprès d’une partie des 1,4 million de personnes rencontrées, il précède d’au moins un an les données publiées par l’Insee », souligne l’association, « et intègre des populations (sans domicile, ou en situation administrative instable) dont la statistique publique peine » à rendre compte.
Résultats : même pour 2019, le Secours catholique ne constate pas le ressaut relevé par l’Insee. « En 2019, le niveau de vie médian de l’ensemble des ménages rencontrés au Secours catholique baisse de 5 euros par rapport à 2018 (en euros constants) pour atteindre 537 euros, un chiffre très en dessous du seuil d’extrême pauvreté (40 % du revenu médian), estimé à 716 euros en 2019. 23 % des ménages ne percevaient même aucune ressource, c’est 8 points de plus qu’en 2010 », estime ainsi ce rapport.
Et le Secours catholique, comme toutes les ONG qui interviennent sur le secteur social, souligne avec insistance que la pauvreté n’est jamais que monétaire. Car cette précarité financière induit automatiquement toutes les autres : la précarité énergétique, la précarité de logement, etc.
La réforme de l’assurance-chômage fonctionne donc comme un révélateur : elle vient confirmer que la pauvreté est le cadet des soucis du gouvernement. Il faut d’ailleurs observer qu’il ne cherche pas même à donner le change. Il aurait pu s’éviter une polémique inutile en se gardant d’exclure ATD Quart Monde du Conseil économique, social et environnemental, mais il n’en a rien fait, s’attirant les vives critiques de la présidente de l’association, Marie-Aleth Grard : « L’augmentation de la pauvreté n’est pas la préoccupation du gouvernement », a-t-elle déclaré à Mediapart.
Or, chacun le devine : pour se fâcher avec une association aussi pacifique et généreuse qu’ATD Quart Monde, il faut y mettre beaucoup de morgue et de dédain.
Il faut donc se rendre à l’évidence : le fameux « quoi qu’il en coûte » défendu par Emmanuel Macron pour le temps de la crise sanitaire n’a été qu’une tromperie. Ou du moins, il a joué pour les entreprises et leurs actionnaires, mais pas pour les salariés ni pour les chômeurs.
En somme, ce dossier de l’assurance-chômage vient ruiner la démonstration de ceux qui discernent deux temps dans la politique économique et sociale d’Emmanuel Macron. Avec pour premier temps, une cascade de réformes néolibérales menées au pas de charge, dont la réforme du droit du travail ou encore celle (ébauchée) des retraites, pimentées par des cadeaux insensés en faveur des plus riches, dont la suppression de l’ISF et la flat tax sur les revenus du patrimoine et de l’épargne ; et puis un deuxième temps, avec une politique plus pragmatique, permettant de traverser la crise sanitaire historique, adossée à un recours passif aux finances publiques pour amortir le choc des événements.
La réforme de l’assurance-chômage atteste que cette présentation des choses est trompeuse : même au plus fort de la crise sanitaire, les fameuses réformes dites structurelles, si chères aux néolibéraux, continuent, même si, par la force des choses, elles entrent en application à un rythme un peu ralenti.
Du début du quinquennat jusqu’à aujourd’hui, Emmanuel Macron n’a pas changé, même s’il fait souvent mine de s’adapter aux circonstances. Avec la suppression de l’ISF, il a récompensé la clientèle qui l’a porté au pouvoir ; avec la réforme de l’assurance-chômage, il veut mettre à genoux ceux du camp d’en face, celui des plus modestes.
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Chris64
Re: Assurance-chômage : Priorité à la baisse des allocs
Le décret est paru
https://travail-emploi.gouv.fr/le-minis ... e-chomage/
Nouvelles règles d’assurance chômage
Suite à la concertation qui s’est ouverte avec les partenaires sociaux de septembre 2020 à mars 2021, dont l’objectif était d’adapter la réforme de l’assurance chômage de 2019 au nouveau contexte économique et social, le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021, publié au Journal officiel du 31 mars 2021, a aménagé les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi et rétabli les dispositions relatives au bonus-malus.
Ce décret vise à améliorer le système actuel en poursuivant un double objectif :
- lutter contre la précarité liée à la hausse des contrats courts (le nombre de CDD de moins d’1 mois a augmenté de 250% en 10 ans, alors que l’activité n’a augmenté que de 15%)
- supprimer des injustices dans le mode d’indemnisation
De nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’assurance chômage s’appliqueront à compter du 1er juillet 2021
Une nouvelle règle de calcul du salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant d’allocation est introduite, afin d’améliorer l’équité de traitement entre des travailleurs qui, bien qu’ayant réalisé le même nombre d’heures sur une même période, ne bénéficiaient pas du même niveau d’indemnisation, suivant qu’ils travaillaient à temps complet ou à temps partiel.
Les indemnités chômage seront désormais calculées sur le revenu mensuel moyen du travail et non sur les seuls jours travaillés comme auparavant. Toutefois, les périodes d’inactivité prises en compte à ce titre seront désormais plafonnées et ne pourront donc entrainer une baisse trop importante du montant de l’allocation, afin de préserver la situation des salariés dont les périodes d’emploi sont particulièrement morcelées.
Ces nouvelles règles s’appliqueront aux salariés dont la dernière fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er juillet 2021. Elles toucheront donc progressivement les nouveaux calculs d’allocation à partir de cette date. Cela signifie que les allocations versées avant le 1er juillet ne seront pas modifiées par la réforme et qu’aucun demandeur d’emploi actuel ne verra son indemnité diminuer.
Enfin, ces règles ne modifient pas le montant total des droits des demandeurs d’emplois : toute baisse d’allocation liée à des périodes d’emploi morcelées sera assortie d’une augmentation de la durée de versement.
Les conditions d’éligibilité à l’allocation d’assurance et les règles relatives à la dégressivité de l’allocation pour les plus hauts revenus sont assouplies pendant toute la période de crise
Compte-tenu des conséquences de la crise sanitaire sur le marché du travail, la durée d’affiliation minimale nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit à l’allocation d’assurance chômage reste fixée à 4 mois jusqu’à ce qu’une amélioration durable de la situation de l’emploi soit constatée.
Concrètement, la durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit restera fixée à 4 mois jusqu’à ce que les deux conditions suivantes soient remplies :
- Le nombre total de déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois est supérieur à un seuil (fixé à 2 700 000) sur une période de 4 mois consécutifs ;
- Le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A a baissé d’au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois.
Le décret prévoit également que le Gouvernement tiendra compte d’éventuelles périodes de confinement strict, qui pourraient perturber ces indicateurs, dans leur calcul.
Afin de tenir compte de la situation économique et sociale, le décret du 30 mars 2021 prévoit, à titre temporaire, que la dégressivité de l’allocation applicable aux salariés de moins de 57 ans ayant un revenu antérieur supérieur à 4500 euros bruts par mois n’interviendra qu’au bout de 8 mois d’indemnisation. Ce délai à l’issue duquel l’allocation est réduite commencera à courir au 1er juillet 2021.
Ces conditions plus favorables sont applicables dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’assouplissement des conditions d’éligibilité à l’allocation, c’est-à-dire jusqu’à ce que soit constatée une amélioration durable de la situation de l’emploi.
Le bonus-malus est aménagé pour tenir compte de la crise
S’agissant du bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage, le décret vise à inciter les entreprises à limiter le recours excessif aux contrats courts tout en prenant en considération le nouveau contexte économique et social lié à la crise sanitaire. Il maintient l’incitation comportementale dès le 1er juillet 2021 tout en tenant compte du caractère atypique de l’année 2020 et du début de 2021 et exclut les entreprises les plus touchées par la crise (relevant du secteur S1). La première modulation interviendra en septembre 2022.
La période d’observation, qui commencera à comptabiliser les fins de contrat de travail des entreprises et conditionnera leur cotisation, débutera donc de manière concomitante aux mesures touchant les demandeurs d’emploi.
le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0043306112
https://travail-emploi.gouv.fr/le-minis ... e-chomage/
Nouvelles règles d’assurance chômage
Suite à la concertation qui s’est ouverte avec les partenaires sociaux de septembre 2020 à mars 2021, dont l’objectif était d’adapter la réforme de l’assurance chômage de 2019 au nouveau contexte économique et social, le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021, publié au Journal officiel du 31 mars 2021, a aménagé les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi et rétabli les dispositions relatives au bonus-malus.
Ce décret vise à améliorer le système actuel en poursuivant un double objectif :
- lutter contre la précarité liée à la hausse des contrats courts (le nombre de CDD de moins d’1 mois a augmenté de 250% en 10 ans, alors que l’activité n’a augmenté que de 15%)
- supprimer des injustices dans le mode d’indemnisation
De nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’assurance chômage s’appliqueront à compter du 1er juillet 2021
Une nouvelle règle de calcul du salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant d’allocation est introduite, afin d’améliorer l’équité de traitement entre des travailleurs qui, bien qu’ayant réalisé le même nombre d’heures sur une même période, ne bénéficiaient pas du même niveau d’indemnisation, suivant qu’ils travaillaient à temps complet ou à temps partiel.
Les indemnités chômage seront désormais calculées sur le revenu mensuel moyen du travail et non sur les seuls jours travaillés comme auparavant. Toutefois, les périodes d’inactivité prises en compte à ce titre seront désormais plafonnées et ne pourront donc entrainer une baisse trop importante du montant de l’allocation, afin de préserver la situation des salariés dont les périodes d’emploi sont particulièrement morcelées.
Ces nouvelles règles s’appliqueront aux salariés dont la dernière fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er juillet 2021. Elles toucheront donc progressivement les nouveaux calculs d’allocation à partir de cette date. Cela signifie que les allocations versées avant le 1er juillet ne seront pas modifiées par la réforme et qu’aucun demandeur d’emploi actuel ne verra son indemnité diminuer.
Enfin, ces règles ne modifient pas le montant total des droits des demandeurs d’emplois : toute baisse d’allocation liée à des périodes d’emploi morcelées sera assortie d’une augmentation de la durée de versement.
Les conditions d’éligibilité à l’allocation d’assurance et les règles relatives à la dégressivité de l’allocation pour les plus hauts revenus sont assouplies pendant toute la période de crise
Compte-tenu des conséquences de la crise sanitaire sur le marché du travail, la durée d’affiliation minimale nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit à l’allocation d’assurance chômage reste fixée à 4 mois jusqu’à ce qu’une amélioration durable de la situation de l’emploi soit constatée.
Concrètement, la durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit restera fixée à 4 mois jusqu’à ce que les deux conditions suivantes soient remplies :
- Le nombre total de déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois est supérieur à un seuil (fixé à 2 700 000) sur une période de 4 mois consécutifs ;
- Le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A a baissé d’au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois.
Le décret prévoit également que le Gouvernement tiendra compte d’éventuelles périodes de confinement strict, qui pourraient perturber ces indicateurs, dans leur calcul.
Afin de tenir compte de la situation économique et sociale, le décret du 30 mars 2021 prévoit, à titre temporaire, que la dégressivité de l’allocation applicable aux salariés de moins de 57 ans ayant un revenu antérieur supérieur à 4500 euros bruts par mois n’interviendra qu’au bout de 8 mois d’indemnisation. Ce délai à l’issue duquel l’allocation est réduite commencera à courir au 1er juillet 2021.
Ces conditions plus favorables sont applicables dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’assouplissement des conditions d’éligibilité à l’allocation, c’est-à-dire jusqu’à ce que soit constatée une amélioration durable de la situation de l’emploi.
Le bonus-malus est aménagé pour tenir compte de la crise
S’agissant du bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage, le décret vise à inciter les entreprises à limiter le recours excessif aux contrats courts tout en prenant en considération le nouveau contexte économique et social lié à la crise sanitaire. Il maintient l’incitation comportementale dès le 1er juillet 2021 tout en tenant compte du caractère atypique de l’année 2020 et du début de 2021 et exclut les entreprises les plus touchées par la crise (relevant du secteur S1). La première modulation interviendra en septembre 2022.
La période d’observation, qui commencera à comptabiliser les fins de contrat de travail des entreprises et conditionnera leur cotisation, débutera donc de manière concomitante aux mesures touchant les demandeurs d’emploi.
le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0043306112