@rssiste :
On me demande aussi de justifier deux virements de ma maman, 2000E et 345E.Le guide de la caf précise que seuls "les sommes versées régulièrement par les parents doivent être déclarés". Pensez-vous que je suis dans mon droit de ne pas justifier ces deux virements? Pour moi, la réponse est claire, mais j'aimerais entendre votre avis.
En fait, la jurisprudence du Conseil d'Etat a évolué ces dernières années, très défavorablement pour les rsastes sur ce point des dons de la famille, et de ce fait,
les CAF essayent de tout récupérer, côté don des proches, etc. C'est ce que j'appelle "la chasse aux trésors". C'est ce qui permet notamment de récupérer le coût du contrôle,
et donc d'effectuer encore plus de contrôles : on cible les allocataires via leurs relevés bancaires, et le rsaste "redressable" par indu, écope d'un contrôle.
Notez toutefois qu'une CAF doit pouvoir démontrer une fraude pour récupérer ce qu'elle estime dû sur plus de deux ans.
Donc, là, insistez sur le fait que vous l'avez lu dans ce guide CAF que ce n'était pas à déclarer, et que rien ne peut être reproché sur ce point.
Pensez-vous que je suis dans mon droit de ne pas justifier ces deux virements ?
On a toujours le droit au silence. Mais qu'est-ce que cette stratégie vous apporte SVP ?
Le contrôleur estimera l'indu à la louche, et après à vous de contester devant le tribunal administratif.
Notez que contester l'indu devant la justice suspend son recouvrement. Et qu'une procédure devant le tribunal administratif, ce n'est pas la mer à boire, honnêtement,
du moment que l'avocat est solide.
Un bon avocat peut remporter jusqu'à 2/3 des dossiers de litiges liés au RSA, c'est dire que les indus de la CAF, c'est souvent n'importe quoi.
savez-vous si les banques ont une obligation d'informer le client lorsqu'elles transmettent nos relevés à un tiers?
La banque n'a pas à transmettre vos relevés au conseil départemental.
Par contre, pour les CAF, il y a le "
droit de communication", et
c'est à la CAF de vous dire quelles pièces elle a obtenu de votre banque, et non à la banque.
La jurisprudence est longue et solide sur ce sujet, je ne détaille pas aujourd'hui SVP.
Notez que vu votre dossier tarabiscoté, si j'avais été contrôleur CAF, j'aurais aussi demandé les relevés de l'opérateur mobile, et de téléphonie fixe.
Mais je ne suis pas contrôleur CAF, j'aurais trop honte, et ça me minerait.
Renseignez-vous SVP auprès de votre CAF afin d'obtenir la liste de ce qui a été obtenu sur vous -
gardez impérativement une copie de cette demande à la CAF.
Dernier point, la demande de documents liés à l'entreprise...
Je ne vois/comprends pas de quel droit un contrôleur de la caf peut m'exiger de fournir ce genre de documents
Quels documents SVP ?
Certains sont protégés par le
secret des affaires :
https://www.berton-associes.fr/blog/dro ... juridique/
Les CAF et départements vont parfois jusqu'à imposer un audit.
Voyez les déboires de notre ami
@jose :
https://www.actuchomage.org/20181008271 ... esque.html
Il n'y a le plus souvent aucun cadre légal précis quant à ces demandes. CAF et conseils départementaux ont un droit au contrôle... mais rien de plus n'est précisé, le plus
souvent.
je pense lui demander de m'adresser un courriel officiel de la CAF
Bien joué.
C'est impérativement ce qui est à faire. De manière générale, il faut exiger une demande écrite, quand ça sent les demandes illégales.
Par contre, envoyez aussi un AR à la direction de votre CAF, en disant que le contrôleur vous a demandé telle et telle pièces, et que vous exigez une demande écrite,
parce que tout cela vous apparaît illégal : demandez ainsi la "
motivation en faits et en droit" de cette demande.
Toute accroche au
principe du contradictoire et au droit de la défense côté CAF, en particulier lorsque l'allocataire est privé d'informations utiles à sa défense,
peut permettre de faire casser un indu en totalité par la justice, donc mettez le paquet là-dessus (en pratique, ça ne marche pas à chaque fois,
je ne détaille pas ici, il y a tant à dire sur le sujet).
https://www.vie-publique.fr/fiches/3806 ... judiciaire
je lui demanderai si elle m'autorise à enregistrer notre conversation
Oui et non : oui, car cela ferait une preuve. Non, parce que par expérience,
je pense que le contrôleur refusera. Il sait bien qu'il y a des vides législatifs béants
pour ce qui se rapporte à "entreprise et RSA", et une seule phrase à côté pourra être utilisée devant un tribunal pour faire casser l'indu.
Vous pouvez exiger des demandes écrites. Mais il y a de bonne chance que personne n'y réponde.
Le problème, c'est que vous risquez d'écoper d'un indu à la louche : certaines CAF s'en moquent, vu qu'elles savent que, au pire, vous irez contester en justice, et que là,
l'indu sera affiné par le magistrat (du moment qu'il n'y a pas de vice de procédure - appelé "illégalité externe").