Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : Peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs : superuser, Yves

rssiste

Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire

Message par rssiste »

Bonjour, avant de créer un nouveau sujet, j'ai bien parcouru le forum en lisant les sujets similaires mais j'aimerais vous exposer mon propre cas.
J'étais au RSA depuis un bon moment. Mi octobre je signe un contrat de travail grâce au dispositif de "contrat aidé" .Changement de situation  signalé à la CAF.Le nouveau formulaire de déclarations trimestrielles arrive , mais mon salaire n'est toujours pas versé  sur mon compte, du coup je coche les cases "aucun revenu"
, en précisant la raison.  Me voilà aujourd'hui confronté à un contrôle qui aura lieu le 8 mars, avec notamment la demande de présenter les pièces suivantes  avant le 3 mars:
Titre(s) de séjour - pour toutes les personnes du foyer ; en cours de validité 
Ø Passeport - toutes les pages 
Ø Avis impôt - pour toutes les personnes du foyer 
Ø Relevé de compte bancaire et épargne - sur les 6 derniers mois 
Ø Documents d'identité (CNI, Passeport, Titre de séjour, carte de réfugié, ...) - pour toutes les personnes du foyer; en cours de validité 
Ø Bail / Avenant 
Ø Quittances de loyer
Ø Notification attribution d'avantages sociaux (Pôle emploi, retraite, Handicap) - pour toutes les personnes dufoyer ; définitive 
Ø Certificat de travail 
Ø Contrat de travail - Et tous les documents qui vous lient à l'entreprise "------". 
Ø Bulletin de salaire - depuis 2020 à ce jour 
Ø Taxe d'habitation 
Ø Facture de fournisseur d'énergie 
Ø Contrat assurance habitation

Un jour avant d'apprendre ce contrôle, j'ai eu au téléphone le propriétaire de mon logement , qui m'a également fait savoir que la CAF l'interroge à mon propos. J'ai un loyer de 750e (un studio 30 M2).

Sur mon compte il y a une importante somme d'argent que j'ai touché en tant que victime du terrorisme.
Mais également,au mois de décembre (après la déclaration trimestrielle) j'ai eu un virement  de 6000e d'un site de vente en ligne; SAUF que ce n'est pas vraiment mon argent.
Je vous explique : j'ai une amie américaine à qui j'ai fait découvrir un site où on peut vendre ses biens(elle avait une boutique de vêtements vintage avant d'arriver en France), sauf que mon amie n'a pas de compte bancaire en France et sans cela il est impossible de récupérer l'argent qu'on gagne sur ce site. Cet argent est toujours sur mon compte mais il n'y a aucun obstacle que je lui fasse le virement. Mon amie peut également fournir une lettre avec sa pièce d'identité qui confirme toute la situation;  Mais d'une part : j'aurai le nouveau relevé de compte qu'en mi mars, donc ce virement n'apparaîtra pas sur le dernier relevé fourni et d'autre part... je ne sais même pas si le contrôleur "acceptera" mon histoire. Est ce que le fait de "se débarrasser" de cet argent m'aidera de ne pas être obligé de rembourser à la CAF cette somme...
A vrai dire je suis extrêmement inquiet...

Et pour finir, une question d'ordre "générale" - est ce que je peux cacher la partie "débit" sur mon relevé ou ça n'a aucun sens?

Merci de m'avoir lu.
mason

Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire

Message par mason »

Fausse déclaration, fraude, quels sont les risques ?
Des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations (conformément aux articles L.114-13* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal). Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 €d'amende. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications. Pour éviter de perdre des droits ou de devoir rembourser des sommes perçues à tort, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation. *Article L.114-13 : est passible d'une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant.

Les pièces que vous pouvez être amené à présenter :
Vous êtes tenu(e) de présenter à l’agent de contrôle tous les documents qu’il vous demande, notamment :
- pièce d’identité, passeport, titre de séjour, livret de famille,
- contrat de location, de bail, de prêt immobilier, quittances de loyer,
- contrat d’assurance habitation,
- factures d’eau, d’électricité et de gaz, de téléphonie fixe ou mobile,
- bulletins de salaire, relevés de pension (vieillesse, invalidité...), contrat de travail,
- dernière carte d’actualisation ou avis de paiement de chômage,
- carte d’assuré(e) social(e),
- certificats de scolarité des enfants,
- relevé de compte bancaire ou postal,
- avis d’imposition, taxe d’habitation, taxe foncière,
- toutes autres pièces justificatives nécessaires à l’étude de votre situation.

D'autre part , je suspecte fort la CAF d'avoir une idée négative sur votre situation , vous ne le savez peut être pas , mais la CAF peut désormais contrôler les comptes en banque des allocataires sans votre accord , j'ai vu des gens radié du RSA pour de simples aides de leurs familles versées sur leurs comptes

.
rssiste a écrit :Et pour finir, une question d'ordre "générale" - est ce que je peux cacher la partie "débit" sur mon relevé ou ça n'a aucun sens?
Alors là , je ne vous le conseille pas , ça sentira la fraude et ils le verront tout de suite .
Vous vous êtes mis dans une sacré galère , dans ce genre de cas , il ne faut pas laisser cet argent sur un compte bancaire pour votre amie.

Il fallait déclarer votre salaire , même si il n'a pas été versé , vous êtes dans l'obligation de fournir votre bulletin de salaire , sinon c'est de la fraude , vous pouvez invoquer une erreur humaine , mais tout dépend sur qui vous allez tomber .
rssiste

Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire

Message par rssiste »

mason a écrit :
.
rssiste a écrit :Et pour finir, une question d'ordre "générale" - est ce que je peux cacher la partie "débit" sur mon relevé ou ça n'a aucun sens?
Alors là , je ne vous le conseille pas , ça sentira la fraude et ils le verront tout de suite .
Vous vous êtes mis dans une sacré galère , dans ce genre de cas , il ne faut pas laisser cet argent sur un compte bancaire pour votre amie.

Il fallait déclarer votre salaire , même si il n'a pas été versé , vous êtes dans l'obligation de fournir votre bulletin de salaire , sinon c'est de la fraude , vous pouvez invoquer une erreur humaine , mais tout dépend sur qui vous allez tomber .
Merci pour votre réponse. Je veux simplement cacher le fait que je fais mes courses à Monoprix au lieu de Lidl. J'ironise bien sûr, mais en quoi c'est de la fraude?C'est ma vie privée.


Par contre je ne suis pas d'accord sur le fait "qu'il fallait declarer mon salaire". Dans le guide de la CAF ils precisent eux même : "ATTENTION, pour chaque mois, vous devez déclarer les sommes réellement versées. Par exemple, si votre salaire
de juillet vous est versé en août, il doit être déclaré comme un revenu du mois d’août.

Je n'avais aucune intention de ne pas relever mon salaire à la caf. Surtout qu'on garde le RSA les 3 premières mois en plus de salaire.
Statovore

Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire pour u

Message par Statovore »

Situation bien compliquée car il y a plusieurs problématiques en même temps :

Cacher les dépenses :

NON !!!
L'évaluation du train de vie se fait sur la base des dépenses donc cacher les libellés empêchera le travail du contrôleur et peut paraître suspect car il ne peut savoir si la somme correspond au paiement du loyer ou à l'achat de métaux précieux.

Pour la déclaration des salaires :

Ce sont les sommes perçues dans la période concernée.
2) Déclarez tous les trois mois et détaillez pour chaque mois :
- Vos ressources par catégorie de revenus (ligne par ligne : salaire, chômage, pension...) ;

- Sur le mois de versement/perception et non sur le mois de votre activité ou réception du bulletin de salaire > vérifiez sur vos relevés de comptes bancaires pour
retrouver le mois de versement ;

- Le montant du « net à payer avant prélèvement à la source » et non le montant du « net imposable » > additionnez les montants si vous avez plusieurs employeurs ;
https://www.caf.fr/sites/default/files/ ... nt%201.pdf

Ainsi, le salaire du mois de Mai versé en Juin sur votre compte avec une fiche de paye en Juillet doit être déclaré sur le mois de Juin.

Pour l'argent de "l'amie américaine" :

On a une expression qui dit "Trop bon, Trop con" et c'est le cas ici.

C'est le point qui va être le plus susceptible d'être considéré comme revenu et qu'il faudra donc justifier avec une grande rigueur. Personnellement, je verrais une justification comme pourrait la faire un comptable d'entreprise :
1) Démontrer que l'argent n'est pas à vous. Ce n'est pas un revenu car il ne vous appartient pas.
2) Démontrer que l'argent n'a fait que transiter sans que vous en ayez profité.

Pour le premier point, il faut donc :
- que le compte de la société qui gère la vente ai émis un justificatif de virement au nom et à l'adresse de votre amie. J'espère que tout est à son nom car cela permet d'attribuer une forme de propriété.
- que la société ai indiqué une référence de dossier ou de transaction sur son justificatif et que celle-ci est lisible sur le relevé bancaire.
- que l'argent ressorte de votre compte au centimes près vers le compte de votre amie à l'aide d'une transaction traçable. Dans l'idéal, virement avec le nom de la société et la même référence que la transaction d'arrivé)
- Avoir une copie de l'ordre de virement qui indique l'équivalent américain du RIB de votre amie
- Avoir l'équivalent américain du RIB du compte de votre amie afin que l'on puisse voir qu'au bout de la chaîne, l'argent à bien été rendu à son propriétaire.


Cette justification vous sera aussi utile auprès de votre banquier car le montant du virement va attirer TRACFIN qui lutte contre le blanchiment d'argent, la fraude fiscale, le financement du terrorisme et du banditisme ... Il peut donc vous demandez de vous justifier sur cette transaction car il doit lui aussi rendre des comptes ...
C'est peut-être aussi la cause de votre contrôle. Le virement est inhabituel et largement en dehors de vos revenus ce qui peut déclencher des alertes et donc des enquêtes.


Pour le second point, il ne faut pas que cette somme ai été mise sur un compte rémunéré (livret A par exemple) sinon ça complique la situation car il faut aussi justifier les intérêts et il ne faut pas que cela n'a pas servi à couvrir un découvert autorisé ou autre.

La rigueur de la procédure permet de démontrer que la somme ne vous appartient pas et qu'elle ne doit donc pas être considéré comme un revenu. Oublier une seule étape et tout s'effondre.

Pour la somme lié au fait d'être victime de terrorisme :

Si vous recevez une allocation régulière pour avoir été victime de terrorisme, il ne semble pas qu'il y ai d'exonération contrairement à d'autres victimes (antisémitisme, guerre d’Algérie ...) et cela doit donc être déclaré dans les revenus.

Pour les capitaux "placé" et bien immobilier dont vous disposez, légalement, il faut déclarer les revenus qu'ils génèrent. Pour les capitaux et les biens immobilier non productif de revenu, l'évaluation sera forfaitaire.
Dans le cas de capitaux, c'est une évaluation forfaitaire de 3% par an qui est appliqué par la CAF.
A ce propos, la CAF n'est pas "clean" car le formulaire ne permet pas de faire correctement la déclaration et les CAF ont tendance à appliquer la réglementation de travers en confondant capitaux placé/non placé et en n'ayant pas mis les cases adéquates dans le formulaire. :roll:

C'est l'un des gros dossiers régulier que l'on a sur ce forum (voir les autres sujets).

De toute manière, ils ne peuvent pas vous contrôlez sur des périodes qui n'ont pas encore été déclarée.
Pilou

Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire

Message par Pilou »

Un article tout chaud sur le sujet malheureusement payant
https://www.lemonde.fr/societe/article/ ... _3224.html
Zorro22

Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire

Message par Zorro22 »

@rssiste : laissez-moi deviner, vous ne seriez pas binational, par un grand hasard ? (c'est l'expérience qui parle).
Sachez que ce sont des allocataires sur-contrôlés par les CAF.
Et pas seulement : récemment, des arnaques vis-à-vis des binationaux ont fait sauter le gouvernement, aux Pays-bas.
Donc, si c'est votre cas, imprimez cet article, et ayez-le avec vous lors de votre contrôle SVP :
https://www.humanite.fr/aux-pays-bas-le ... res-698834

Dans le forum, je viens d'expliquer cette semaine un certain nombre de points liés à un contrôle de la CAF :
https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic
Lisez bien l'ensemble SVP, et notamment ce qui concerne le droit à l'erreur, et la taxation des capitaux placés.

Voyez également un autre sujet concernant un binational contrôlé fin 2019 :
https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic
J'avais suivi le dossier jusqu'au recours amiable. Clairement, le contrôle de la CAF n'était pas irréprochable dans ce dossier.
Même si c'était là aussi une histoire à dormir debout.
Donc concrètement, l'histoire du cousin d'amérique, si vous voyez ce que je veux dire, les contrôleurs CAF, ils l'ont déjà entendu mille fois avec certains binationaux :roll:
Ceci étant dit, votre histoire, si elle vraie, dans ce cas, il faut la blinder avec un maximum de documents crédibles,
notamment une attestation bancaire américaine, etc. Un témoignage écrit de votre amie, c'est mieux que rien, mais, bon, il faudrait plus que cela.

Ce que dit @Statovore est très juste :
C'est le point qui va être le plus susceptible d'être considéré comme revenu et qu'il faudra donc justifier avec une grande rigueur. Personnellement, je verrais une justification comme pourrait la faire un comptable d'entreprise :
1) Démontrer que l'argent n'est pas à vous. Ce n'est pas un revenu car il ne vous appartient pas.
2) Démontrer que l'argent n'a fait que transiter sans que vous en ayez profité.

Pour le premier point, il faut donc :
- que le compte de la société qui gère la vente ai émis un justificatif de virement au nom et à l'adresse de votre amie. J'espère que tout est à son nom car cela permet d'attribuer une forme de propriété.
- que la société ai indiqué une référence de dossier ou de transaction sur son justificatif et que celle-ci est lisible sur le relevé bancaire.
- que l'argent ressorte de votre compte au centimes près vers le compte de votre amie à l'aide d'une transaction traçable. Dans l'idéal, virement avec le nom de la société et la même référence que la transaction d'arrivé)
- Avoir une copie de l'ordre de virement qui indique l'équivalent américain du RIB de votre amie
- Avoir l'équivalent américain du RIB du compte de votre amie afin que l'on puisse voir qu'au bout de la chaîne, l'argent à bien été rendu à son propriétaire.
Notez que votre CAF et/ou le conseil départemental peuvent engager des poursuites pénales en cas de fraude supposée.
Ces affaires donnent lieu à des classements sans suite par les parquets dans 1/3 à 2/3 des dossiers, selon les départements.
Mais quand une condamnation tombe, c'est souvent peu clément (même si c'est plutôt de la prison avec sursis, mais l'aspect financier fait souvent mal, aussi).
Il faut toujours prendre un avocat. Toujours.

Et le département peut aussi vous coller une amende administrative, qui peut aller, en général, de 100 à 10 000 euros : l'amende est toutefois contestable devant
la justice administrative, notez-le SVP. Cette pratique de l'amende administrative est très controversée à juste titre, puisque c'est une manière, pour un politique,
d'exercer la justice, ce qui est pourtant interdit dans les principes d'une démocratie. En l'absence de preuves tangibles, ces amendes se cassent facilement
devant un tribunal administratif : c'est à l'administration de démontrer la fraude.
Cacher les dépenses :
NON !!! L'évaluation du train de vie se fait sur la base des dépenses donc cacher les libellés empêchera le travail du contrôleur et peut paraître suspect car il ne peut savoir si la somme correspond au paiement du loyer ou à l'achat de métaux précieux.
Le Conseil constitutionnel a accordé aux CAF le droit d'avoir accès à l'intégralité des relevés bancaires, ce qui renforce leur pouvoir déjà énorme ("droit de communication").
D'autre part, vos relevés bancaires, la CAF les a déjà peut-être obtenu, d'où ce contrôle.
Donc ne cachez rien, puisque, de toute façon, le contrôleur CAF obtiendra d'une manière ou d'une autre l'information qu'il souhaite.
Le contrôle est peut-être aussi dû à un contact à caf.fr fait de l'étranger (la CAF n'a pourtant plus aucun droit de ficher les adresses IP, mais cela continue pourtant).

Quant au salaire, il était à déclarer après sa perception. Et non avant.

Contrairement aux riches, il n'y a pas de procédure de "plaider coupable", au RSA. Donc si besoin faites-vous aider par un avocat, qui sera présent au contrôle, s'il le juge nécessaire.
J'ai un loyer de 750e (un studio 30 M2).
Honnêtement, au vu de votre train de vie, sauf à piocher dans vos économies sur compte bancaire pour payer ce loyer, vous allez dire quoi au contrôleur CAF ? :roll:
Aucun allocataire du RSA ne peut se payer un loyer à 750 euros.
Zorro22

Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire pour u

Message par Zorro22 »

@Pilou : je connais un peu cette journaliste, je vais essayer d'obtenir l'article. Merci. On savait qu'elle allait publier quelque chose sous peu.
Avais-je vraiment besoin d’un abonnement Internet ? A quoi avais-je dépensé ces 20 euros tirés en liquide ?
Clairement, la première demande (abonnement internet) est un abus : un contrôleur CAF n'est pas une assistante sociale. C'est une indignité, qui,
si le rsaste avait eu un témoin, aurait pu être sanctionnée. La jurisprudence est du côté des rsastes ici : ils dépensent le RSA comme ils veulent.

Par contre, même si c'est une inquisition, la seconde demande est légale : c'est parfois via les dépenses (et surtout leur absence) qu'un contrôleur CAF peut prouver
que l'allocataire du RSA a reçu des sommes d'argent liquide pour ses dépenses courantes. Le fait est que la justice administrative est ici souvent du côté des CAF.
L'évaluation du train de vie est légale.

Sans parler, bien entendu, de virements vers le conjoint non déclaré.

Le taux de fraudeurs est très bas au RSA, mais du coup, les contrôleurs CAF ont tout le temps pour les attraper.
Zorro22

Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire

Message par Zorro22 »

@rssiste : de manière discrétionnaire, vous pourriez toutefois espérer que l'aide financière reçue du fait d'être une victime du terrorisme
puisse être ignorée par la CAF (sauf les intérêts produits, ou la taxe de 3 % forfaitaire).

De fait, cette exemption n'est pas prévue par l'article de loi R.262-11 du Code de l'action sociale et des familles, qui définit les exemptions :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id ... ggest=true

Mais : le fait est que les textes régissant le RSA ont été promulgués en 2009, et, à cette époque, c'était plus calme en matière de terrorisme.
Donc vous pourriez argumenter que si le contentieux était porté devant la justice administrative, celle-ci pourrait vous accorder une exemption,
en faisant ainsi jurisprudence. Ce n'est pas trop probable, mais il y a une petite chance, vu la proximité d'idée avec les points 20, 22 et 23 de l'article de loi.
De plus, et surtout, une telle demande rend votre dossier plus solide devant la justice, qui ne pourra pas le considérer abusif.
De même, cela peut faciliter une obtention d'aide juridictionnelle, qui toutefois ne semble pas simple dans votre histoire.

Cette aide peut aussi être traitée comme un héritage. Vous demanderez au contrôleur CAF l'application de la page n°57 de la circulaire CAF n°2012-014
(imprimez-la SVP) : https://www.actuchomage.org/Manuel/Circ ... 12-014.pdf
Voyez SVP : https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic

Notez que toute procédure judiciaire devant un tribunal administratif suspend le recouvrement d'un indu de RSA jusqu'au jugement.

Tout avocat spécalisé en droit public en France pourra plaider votre dossier devant un tribunal administratif. Si vous souhaitez une bonne adresse, dites-le moi SVP,
je vous l'enverrais alors par message privé via le forum. Ne faites en aucun cas un recours amiable tout seul.
Marie97i

Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire pour u

Message par Marie97i »

Au passage, j’ai reçu une somme importante d’un organisme connu et effectivement, le service contre le blanchiment d’argent et le terrorisme me sont tombés dessus, je suis à la banque postale. J’avais quelques jours pour remplir une déclaration autrement il bloqué tous mes comptes....pas de nouvelles depuis, donc 6 000 euros...
Marie97i

Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire

Message par Marie97i »

Mais depuis l’amie américaine n’a pas ouvert un compte ou vous n’avez pas encore fait m’en virement sur son compte?
Vos arguments de l’origine du fonds sont plausibles....mais il faut tous les justificatifs.

Les impôts vérifient également nos comptes, il me semble quand j’ai eu à un moment un looooooong lol retard d’impôt. La caf peut vérifier nos comptes à la différence du pôle emploi, non?
rssiste

Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire

Message par rssiste »

Bonjour !
laissez-moi deviner, vous ne seriez pas binational, par un grand hasard ? (c'est l'expérience qui parle).
Non. Je ne suis pas français, mais pas non plus binational.
Un témoignage écrit de votre amie, c'est mieux que rien, mais, bon, il faudrait plus que cela.
J'avais l'intention de joindre la preuve de virement  vers son compte, autrement je ne sais pas quel autre document je peux joindre.
Le contrôle est peut-être aussi dû à un contact à caf.fr fait de l'étranger
Pas mon cas :D 
Donc ne cachez rien, puisque, de toute façon, le contrôleur CAF obtiendra d'une manière ou d'une autre l'information qu'il souhaite.
D'accord .A vrai dire, je n'ai pas vraiment à cacher mon train de vie , qui est plus que modeste...C'est juste intimidant...
Honnêtement, au vu de votre train de vie, sauf à piocher dans vos économies sur compte bancaire pour payer ce loyer, vous allez dire quoi au contrôleur CAF ? :roll:Aucun allocataire du RSA ne peut se payer un loyer à 750 euros.
Alors, je comprends votre réaction. Mais ce n'est que de la poudre aux yeux...
Mon premier logement me coûtait 400e mais était invivable et j'avais fait une demande de logement social. En 4  ans je n'ai pas eu une seule proposition. C'est pourquoi la semaine dernière j'ai fait un "Recours amiable devant la commissiondépartementale de médiation en vued’une offre de logement" , je me demande si ce n'est pas en lien avec ce contrôle.Trouver un logement dans le secteur privé quand on est au RSA, vous savez tous que ce n'est pas gagné. J'avais accepté de payer un loyer cher pour pouvoir quitter mon logement précédent.
Quant au salaire, il était à déclarer après sa perception. Et non avant.
Donc j'ai bien fait.
1) Démontrer que l'argent n'est pas à vous. Ce n'est pas un revenu car il ne vous appartient pas.
2) Démontrer que l'argent n'a fait que transiter sans que vous en ayez profité.
Mon train de vie n'a absolument pas changé avec cet argent sur mon compte, j'espère que cela montre bien que mon histoire est vraie.
- que le compte de la société qui gère la vente ai émis un justificatif de virement au nom et à l'adresse de votre amie. J'espère que tout est à son nom car cela permet d'attribuer une forme de propriété.
- que la société ai indiqué une référence de dossier ou de transaction sur son justificatif et que celle-ci est lisible sur le relevé bancaire.
Cela est impossible , car l'IBAN doit correspondre au nom de la personne qui possède le compte.Tout est à mon nom.
Si vous recevez une allocation régulière pour avoir été victime de terrorisme, il ne semble pas qu'il y ai d'exonération contrairement à d'autres victimes (antisémitisme, guerre d’Algérie ...) et cela doit donc être déclaré dans les revenus.
Non , c'est une indemnisation unique.
De toute manière, ils ne peuvent pas vous contrôlez sur des périodes qui n'ont pas encore été déclarée.
Ma dernière déclaration est faite pour les mois de septembre , octobre et novembre. Les 6000e sont arrivées au mois de décembre. Mais si je comprends bien, je dois quand même fournir les relevés à partir du mois de février (ou mars) 2021. 
Mais depuis l’amie américaine n’a pas ouvert un compte
Non, et elle ne voulait pas le faire d'ailleur, je ne saurai vous dire pourquoi...

Merci à vous tous pour votre participation.
Dernière modification par rssiste le 20 févr. 2021, modifié 1 fois.
Marie97i

Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire

Message par Marie97i »

Je suis également en recherche d’un autre logement, et il faut absolument reprendre la vie active.
J’ai vu les taux d’accession à un logement par mon bailleur, il n’est seulement que de 2% pour les demandeurs d’emplois.
Les premiers à plus de 90% les cdi/cdd....rassurant il y a les cdds
Statovore

Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire

Message par Statovore »

rssiste a écrit :
1) Démontrer que l'argent n'est pas à vous. Ce n'est pas un revenu car il ne vous appartient pas.
2) Démontrer que l'argent n'a fait que transiter sans que vous en ayez profité.
Mon train de vie n'a absolument pas changé avec cet argent sur mon compte, j'espère que cela montre bien que mon histoire est vraie.
Cela n'a rien à voir. Du point de vue du contrôleur, c'est de la comptabilité pure et dure.

Techniquement, il y a profit ou revenu lorsque cette somme te procure un gain financier. Et pour l'administration, tout est revenu sauf preuves solides du contraire.
Si ce n'était pas le cas, il serait trop facile de frauder.
rssiste a écrit : Cela est impossible , car l'IBAN doit correspondre au nom de la personne qui possède le compte.Tout est à mon nom.
La, c'est la galère. :(

Il faudra donc démontrer que les objets sont bien la propriété de votre amie et que vous avez agit en tant que mandataire ou équivalent.

Reste que l'on pourra toujours vous accusez d'avoir une activité dissimulée surtout s'il y a des entrées d'argent non justifiée et qui pourraient être raccrochées à cette "activité". :?

rssiste a écrit : Ma dernière déclaration est faite pour les mois de septembre , octobre et novembre. Les 6000e sont arrivées au mois de décembre. Mais si je comprends bien, je dois quand même fournir les relevés à partir du mois de février (ou mars) 2021. 
Tel que je lis le courrier, vous fournissez les pièces dont la date d'édition précèdent le courrier (6 derniers mois, à ce jour).

Vu que votre contrôle aura lieu en Mars, vous aurez sans doute déclaré le trimestre Décembre/Janvier/Février et ce sera contrôlable donc il vaut mieux les avoir sous la main.
rssiste a écrit :
Mais depuis l’amie américaine n’a pas ouvert un compte
Non, et elle ne voulait pas le faire d'ailleur, je ne saurai vous dire pourquoi...
Ca vous aurait éviter des ennuies ...
Zorro22

Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire

Message par Zorro22 »

@Marie97i :
La caf peut vérifier nos comptes à la différence du pôle emploi, non?
En 2021, Pôle Emploi pourra aussi accéder aux comptes bancaires :mrgreen:
https://www.20minutes.fr/societe/293794 ... nes-fraude

@rssiste :
Non. Je ne suis pas français, mais pas non plus binational.
Vu de la CAF, c'est pareil, ou presque, lol. Mais dans votre cas, évoquer une discrimination me paraît compliqué. Le contrôle est logique, vu l'état du dossier.
j'avais fait une demande de logement social. En 4 ans je n'ai pas eu une seule proposition.
C'est tout à fait crédible. J'ai d'ailleurs posé moi-même une demande de logement social dans un département sans tension particulière pour le logement
et j'attends toujours depuis... décembre 2015. J'ai la nationalité française, mais ça ne change rien.
J'avais accepté de payer un loyer cher pour pouvoir quitter mon logement précédent.
750 euros, ça reste énorme, pour justifier. S'il y a les charges et internet en plus, vous rigolez... le contrôleur CAF, il va se marrer comme une baleine.
Même avec RSA + APL ou ALS, le compte n'y est pas. Il faudrait que vous soyez un habitué (et le prouver) des Restos du Cœur, d'Emmaus ou équivalent,
histoire de pouvoir justifier une absence de dépenses alimentaires et de frais de représentation (habillement, mobile, etc.). Et cette histoire-là, les
contrôleurs l'ont aussi entendue mille fois (souvent, ce sont les proches qui donnent du liquide, sinon les allocataires ne mangent pas).
Cette situation-ci, plus les 6 000 euros sortis d'un chapeau magique, je peux juste vous dire : réfléchissez bien SVP à votre situation et préparez sérieusement ce contrôle.
Eventuellement avec l'aide d'un avocat, histoire de :
1. Payer le "juste prix" (certaines CAF ne s'embarrassent pas parfois, et collent un indu de toute la période de RSA, jusqu'à cinq ans)
2. Eviter l'amende administrative éventuelle du département (tous les conseils départementaux n'émettent toutefois pas des amendes systématiquement)
3. Eviter les poursuites pénales (par lassitude, un certain nombre de conseils départementaux ne portent pas plainte, mais c'est toutefois fréquent).

Si vos finances sont suffisantes pour rembourser l'indu de la CAF (s'il est dû, certes - nous on fait avec les infos que vous nous communiquez), vous pourrez éventuellement
négocier (à voir avec un avocat) l'abandon des poursuites pénales contre un remboursement immédiat de l'indu.
Parce que voilà : vous pouvez toujours bloquer pendant de longs mois, même années, parfois, le remboursement de l'indu de RSA via le lancement d'une procédure administrative
devant le tribunal administratif.
Donc solder rapidement le dossier dans son ensemble peut intéresser l'administration. Assurez-vous toutefois (par téléphone) par la suite que le département est d'accord avec la CAF
pour une telle solution. Sachez que le taux de recouvrement des indus de RSA est grotesque (de l'ordre de 11 %). Et comme vous n'avez pas la nationalité française,
l'administration va craindre d'émettre encore un indu de plus qui ne sera jamais recouvré. C'est à mon avis l'une de vos seules cartes à jouer.
Pour information, du fait des lois, c'est toujours le conseil départemental qui aura le dernier mot face à une CAF, en matière de RSA.

De manière générale, vous allez devoir jouer carte sur table :wink:
Il ne faut pas trop espérer tomber sur l'inspecteur Clouseau de la CAF lors du contrôle.

Notez aussi SVP que le remboursement d'un indu de RSA peut être étalé dans le temps, mais c'est à la discrétion de la CAF.
Zorro22

Re: Contrôle de la caf : virement sur mon compte bancaire

Message par Zorro22 »

@Pilou : je viens d'obtenir l'article du journal Le Monde ce soir.
Là il est tard, on en reparle demain.
L'article est hallucinant, vraiment. Exactement l'article qu'il fallait (auquel j'ai participé, toutefois sans être cité, ni Actuchomage).
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