Enfin une clarification : un procureur ne pourra plus juger à la louche qui est fraudeur ou pas, lorsque le droit administratif aura été dit sur le calcul des ressources.
Tant mieux. C'est très bien ainsi. De manière navrante, le couple avec enfants qui avait gagné contre l'Aude devant le Conseil d'Etat à l'été 2017
dans cette histoire de taxation illégale de l'épargne sur livret à 3 %, avait malheureusement écopé d'une condamnation pénale dans ce dossier.
Ca n'arrivera plus, il était temps.
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/r ... 3caeO3gpPY
Références de l'affaire : Crim. 8 sept. 2020, F-P+B+I, n° 19-84.021
https://www.courdecassation.fr/jurispru ... 45326.html
C'est important pour les allocataires du RSA écopant d'indus imagnaires, avec un procès pénal en prime lancé par leur conseil départemental.