Objets :
(1) Inégalités d’indemnisations de Pôle-Emploi,
(2) Discrimination disproportionnelle inter-Sénior(e)s,
(3) Basculement en précarité des Séniors de plus de 62 ans
Monsieur le Premier Ministre,
Etant donné cette période difficile exacerbée avec le Coronavirus, j’espére que ce courrier vous trouvera ainsi que votre équipe
en bonne santé, avec quelques disponibilités pour promouvoir, auprès des Politiciens et des Législateurs,
…
l’amélioration de certaines lois ou aspects de celles-ci, injustes et insuffisants, comme ceux relatifs au chômage des Séniors de plus de 62 ans …
afin d’atténuer les encombrements et délais des Cours de Justice ou des Services de Médiation, pénalisant trop souvent les citoyens honnêtes !
(1) en limitant les interruptions et inégalités d’indemnisation disproportionnelles entre chômeurs de plus de 62 ans,
(2) en suscitant la révision potentielle de ces aspects inconstitutionnels de lois au détriment de certain(e)s sénior(e)s,
(3) pour éviter le basculement en grande précarité, de responsables de familles, en recherche d’emploi …
( avec des loyers importants à assumer sur Paris )
J'ai l'honneur de vous solliciter pour toutes investigations, suggestions, et démarches qu’il serait possible d’entreprendre, "dans les meilleurs délais",
(1) pour ne pas pénaliser les dernières périodes de recherche d’emploi et d’indemnisation de nos sénior(e)s, face aux discriminations implicites qu’ils subissent déjà, liées à leurs âges, vis à vis des mesures prises en faveur des dirigeants embauchant des jeunes, et,
(2) cela, d’autant plus, en ces périodes de Coronavirus, de réduction drastique des effectifs et des budgets ...
A priori "dans les meilleurs délais", car, avec ce Coronavirus, si certain(e)s Sénior(e)s ne nous ont pas encore quitté, leurs enfants ou jeunes adultes
ont besoin de s’appuyer sur un contexte familial qui ne soit pas tiré brutalement vers une précarité exacerbée et injuste(ASS), pour quelques mois de différence d’activité ... ( 8 mois au lieu de 12 mois !? )
.
Le journal "Les échos" a relevé parmi vos propos, adressés aux parlementaires :
(1) "Les lois que vous votez, les décrets que les gouvernements promulguent se perdent dans les méandres sinueuses et opaques au point d'impacter de manière incertaine et souvent incomprise la vie de nos concitoyens",
(2) "L'action a trop été réduite à la simple gestion des crises et des urgences"…
.
Combien vous avez raison ! "A combien de dysfonctionnements", liés à l’application de lois injustes votées dans l’urgence ou maintenues, par des représentants passés et présents des partis et politiciens ayant pris le pouvoir de notre pseudo-démocratie, depuis des décennies,
chacuns de nos concitoyens honnêtes sont confrontés dans leurs vies ?
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A tel point, que certains Député(e)s et Sénateurs, membres d’une association dite non-partisane (https://parlement-et-citoyens.fr), proposent aux parlementaires et citoyen(ne)s de rédiger-revoir ensemble les lois… Où cela en est il ?
En effet, comment des lois pourraient elles être pertinentes dès leurs émergences ou révisions, proposées par des privilégié(e)s ou des juristes, si peu confrontés aux réalités et aux diversités de la vie de nos concitoyens, ni à la nécessaire égalité, continuité et proportionnalité des aspects requis par les lois, pour ne pas être ressenties par 95 % des citoyens comme injustices légalisées, par rapport aux situations correspondantes !?
( Cf. cas général d’interruption brutale ou d'inégalité d’indemnisation, illustrée par les recours et arguments de Séniors, ...)
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A contrario de l’Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme, malgré la meilleure volonté du monde, la Loi n’est que l'expression imparfaite de la volonté et de la précipitation générale ou de certains, alors que la Loi pourrait être l’expression et la formalisation progressive du bon sens des citoyens, dans un cadre d'intégration prudente et d’amélioration continue ...
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Le "Défenseur des Droits" (que des lois !), ayant quelques faiblesses notoires pour étudier-s’impliquer dans la résolution des dysfonctionnements pour lesquels ils sont sollicités, d’après leur dernier bilan annuel de 2019, évoqué dans les vœux pour 2020 de monsieur Toubon, rejette pratiquement 99,98 % des cas, ne traitant au final que 14 réclamations(!) sur plus de 100.000 reçues, se contentant de "médiationner" sans transformer.
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Si nous pouvons bénéficier de votre attention ou de votre bienveillance, monsieur le Premier Ministre ainsi que de celles de vos responsables et équipes, pour réconcilier ces France si différentes, ressouder privilégié(e)s pressé(e)s et citoyen(ne)s consciencieux(ses), jeunes et expérimentés, sénior(e)s en recherche d’emploi actif et dirigeants, et progressivement tous nos concitoyens, dans la continuité des démarches et recours de resynchronisation égalitaire ou au moins proportionnelle d’indemnisation, effectuées depuis plusieurs mois,
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Dans le courriel initial transmis à votre attention, a été associée une trame des démarches et des recours effectués dans un cas de chômage particulier à titre d’illustration, pour permettre d’en extrapoler, approfondir et réparer le cas général d’inégalité de traitement, de discontinuité brutale, de seuil inapproprié de 12 mois pour le refus ou maintien total d’indemnisation des plus de 62 ans, de disproportionnalité d’indemnisation entre séniors de plus de 62 ans autour de ce seuil, effectuée par Pôle-Emploi, et a priori d’une nécessaire resynchronisation égalitaire et plus constitutionnelle, de maintien d’indemnisation de recherche d’emploi, au moins proportionnelle à leur dernière période indemnisée ou d'autant plus à leurs dernières périodes indemnisées consécutives agrégées, si au delà de 12 mois !?
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Voilà monsieur le premier ministre, un échantillon des requêtes de ces nombreux citoyens honnêtes qui aspirent de plus en plus à participer à la chose publique, pour éviter que des injustices légalisées(!), autour de l’assurance chômage, des séniors ou des dérives législatives inconstitutionnelles,
car inégalitaires, discontinues, brutales et disproportionnelles autour d’un seuil fixé arbitrairement, ne s’installent, se reproduisent, ou perdurent,
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pénalisant les conditions de survies de Séniors, déjà en situation difficile en recherche d’emploi, discriminés par l’âge et les dirigeants, et de plus en plus désavantagés, par rapport aux jeunes priorisés, aux chômages partiels privilégiés et sur-indemnisés du Covid-19, voire vis à vis d’autres handicaps éventuels ...
Un de vos concitoyens / Paris
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Plus de 62 ans, Non-maintien ARE anti-constitutionnel !?
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SandrineA
Re: Plus de 62 ans, Non-maintien ARE anti-constitutionnel !?
Bonjour mcoly
Je viens de lire votre lettre et je me dis qu' elle ne va pas droit au but, mais comme vous citez "se perd dans les méandres sinueuses et opaques". Plus courte et plus explicite permettrait un traitement plus rapide.
Sur le chômage après 62 ans
https://www.unedic.org/indemnisation/vo ... ns-chomage
L'emploi des seniors en France après 45 ans pose problème car les employeurs n'en veulent plus si on est au chômage. Le traitement des chômeurs de longue durée et senior par Pôle Emploi est impitoyable. Tout est à revoir. Cette catégorie (senior et DELD) devrait être dispensée de recherche d'emplois. Ca ne voudrait pas dire qu on n aurait plus droit de rechercher un emploi, mais qu on ne serait plus obligé d être suivi, qu on ne serait plus contrôlé. L'accompagnement serait en option pour ceux qui croient au père Noël ou aiment être torturés mentalement.
Je viens de lire votre lettre et je me dis qu' elle ne va pas droit au but, mais comme vous citez "se perd dans les méandres sinueuses et opaques". Plus courte et plus explicite permettrait un traitement plus rapide.
Sur le chômage après 62 ans
https://www.unedic.org/indemnisation/vo ... ns-chomage
L'emploi des seniors en France après 45 ans pose problème car les employeurs n'en veulent plus si on est au chômage. Le traitement des chômeurs de longue durée et senior par Pôle Emploi est impitoyable. Tout est à revoir. Cette catégorie (senior et DELD) devrait être dispensée de recherche d'emplois. Ca ne voudrait pas dire qu on n aurait plus droit de rechercher un emploi, mais qu on ne serait plus obligé d être suivi, qu on ne serait plus contrôlé. L'accompagnement serait en option pour ceux qui croient au père Noël ou aiment être torturés mentalement.
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katsha
Re: Plus de 62 ans, Non-maintien ARE anti-constitutionnel !?
C'est exactement ce qu'il conviendrait de faire et ce qui existait avant wauquiez/sarkozy,55 ans en ASS on était dispensé si on en faisait la demande,j'ai très bientôt 60 ans et pas envie d'être harcelé pour rien et vous non plus.SandrineA a écrit :Bonjour mcoly
Cette catégorie (senior et DELD) devrait être dispensée de recherche d'emplois. Ca ne voudrait pas dire qu on n aurait plus droit de rechercher un emploi, mais qu on ne serait plus obligé d être suivi, qu on ne serait plus contrôlé. L'accompagnement serait en option pour ceux qui croient au père Noël ou aiment être torturés mentalement.
C'est une mesure typiquement de droite,faut quand même chercher bien qu'il n'y ai plus rien!
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Zorro22
Re: Plus de 62 ans, Non-maintien ARE anti-constitutionnel !?
Tout ce qui touche au social, ça fait poubelle direct, sous Macron.j’espére que ce courrier vous trouvera
Et vous savez, les propos juridiques, tant qu'il n'y a pas de procès en cours, ils s'en fichent.
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ALBERT56
Re: Plus de 62 ans, Non-maintien ARE anti-constitutionnel !?
Comme le dit Katsha, la dispense de rechercher un emploi pour les chômeurs âgés existait autrefois et elle a été supprimée, tout comme l'AER et les préretraites. Certes par la droite, mais la « gauche » revenue au pouvoir en 2012 ne l'a pas rétablie. Il y a une bonne raison à ça, c'est que tous ces dirigeants politiques veulent reculer l'âge de départ à la retraite, ce qui implique d'entretenir l'illusion que l'on peut travailler plus et plus longtemps. C'est leur credo, et comme les consignes viennent de l'UE, ils ne céderont pas.
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mcoly
Re: Plus de 62 ans, Non-maintien ARE anti-constitutionnel !?
Bonjour à Tous, et Merci pour vos retours,
J'ai cependant un gros problème, c'est que je me retrouve en ASS(300-400€), avec non-maintien de mes ARE à plus de 62 ans !
avec 2 enfants et un loyer sur Paris entre 1000-1300 € ... si l'on inclut charges et compagnie ==> Dur - Dur ...
Je ne sais pas s'il y a moyen d'obtenir de l'aide pour attaquer Pole-Emploi ou les fondements de son refus de maintien d'ARE ?
par rapport au contexte plus précis qui concerne les plus de 62 ans ... et les extraits et références ci-dessous
= = = =
==> Merci pour toute l'attention, publicité, et débats ou commentaires que vous pourrez susciter
autour du sujet très pénalisant que j'ai évoqué ci-dessous et à travers le forum "Exprimez Vous"
y compris potentiellement auprès de nos amis et concitoyens de Mediapart ...
"Plus de 62 ans, Non-maintien droits ARE anti-constitutionnel !?" ( si dernier ARE moins de 12 mois,
même si la somme des derniers AREs sans interruption fait plus de 12 mois, hors délais carence inter-ARE )
( Maintien indemnisation totale droits ARE que si dernier rechargement ARE de plus de 12 mois )
en reproduisant un courrier adressé ci-dessous au premier ministre, Mr Castex, toujours sans réponse ...
En ARE, jusqu'en mai 2019, puis de mai 2019 à décembre 2019, est il normal que l'on semble me faire subir fin 2019,
-2020, les conventions ARE de 2014, alors qu'entretemps, les conventions ont basculé entre les 2 ci-dessous ?
En vous souhaitant Bon courage à Tous et Toutes,
Bien cordialement et concitoyennement,
M. Coly / Paris
PS-Ref : extrait du réglement Pole-Emploi - anti-constitutionnel par ses conditions pour inégalité de traitement, et interruption brutale,
en dessous d'un seuil de 12 mois, sans considérer la totalité et la continuité des ARE successives percues, par des séniors de plus de 62 ans
.
Bien que l'on trouve dans les réglement successifs d' Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
I ) Extrait : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 029150768/ (Arrêté du 25 juin 2014 )
§ 3 - Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 62 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues à l'article 4 c) s'ils remplissent les conditions ci-après :
- être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ;
- justifier de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d'application ;
- justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
- justifier, soit d'une année continue, soit de 2 années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
II ) Extrait : ( publié le 03.11.17 mise à jour 17.04.20)
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/i ... emploi-are
Dans quelles conditions l’indemnisation peut-elle être maintenue jusqu’à l’âge de la retraite ?
Les allocataires âgés de 62 ans continuent d’être indemnisés jusqu’à ce qu’ils disposent du nombre de trimestres d’assurance (tous régimes confondus) leur permettant d’obtenir une retraite de la sécurité sociale à taux plein (et au plus tard jusqu’à l’âge permettant d’obtenir le taux plein) quelle que soit la durée d’assurance, s’ils remplissent les conditions ci-après :
- être en cours d’indemnisation depuis un an au moins (soit avoir perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit). Cette période d’indemnisation d’un an (365 jours) peut être continue ou discontinue,
- justifier de 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage ou de périodes assimilées (telles que définies au paragraphe 3 de l’article 9 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 cité en référence),
- justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du Code de la sécurité sociale,
- justifier, soit d’une année continue, soit de 2 années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
Le maintien du versement des allocations au titre des dispositions mentionnées ci-dessus peut être accordé, sur décision de l’instance paritaire régionale (IPR), aux allocataires :
- pour lesquels la fin du contrat de travail ayant permis l’ouverture des droits aux allocations est intervenue par suite d’une démission,
- licenciés pour motif économique qui, bien qu’inscrits sur la liste nominative des personnes susceptibles d’adhérer à une convention FNE (liste établie pour l’application des articles R. 5123-12 à R. 5123-21 du code du travail), ont opté pour le système d’indemnisation du régime d’assurance chômage.
...
J'ai cependant un gros problème, c'est que je me retrouve en ASS(300-400€), avec non-maintien de mes ARE à plus de 62 ans !
avec 2 enfants et un loyer sur Paris entre 1000-1300 € ... si l'on inclut charges et compagnie ==> Dur - Dur ...
Je ne sais pas s'il y a moyen d'obtenir de l'aide pour attaquer Pole-Emploi ou les fondements de son refus de maintien d'ARE ?
par rapport au contexte plus précis qui concerne les plus de 62 ans ... et les extraits et références ci-dessous
= = = =
==> Merci pour toute l'attention, publicité, et débats ou commentaires que vous pourrez susciter
autour du sujet très pénalisant que j'ai évoqué ci-dessous et à travers le forum "Exprimez Vous"
y compris potentiellement auprès de nos amis et concitoyens de Mediapart ...
"Plus de 62 ans, Non-maintien droits ARE anti-constitutionnel !?" ( si dernier ARE moins de 12 mois,
même si la somme des derniers AREs sans interruption fait plus de 12 mois, hors délais carence inter-ARE )
( Maintien indemnisation totale droits ARE que si dernier rechargement ARE de plus de 12 mois )
en reproduisant un courrier adressé ci-dessous au premier ministre, Mr Castex, toujours sans réponse ...
En ARE, jusqu'en mai 2019, puis de mai 2019 à décembre 2019, est il normal que l'on semble me faire subir fin 2019,
-2020, les conventions ARE de 2014, alors qu'entretemps, les conventions ont basculé entre les 2 ci-dessous ?
En vous souhaitant Bon courage à Tous et Toutes,
Bien cordialement et concitoyennement,
M. Coly / Paris
PS-Ref : extrait du réglement Pole-Emploi - anti-constitutionnel par ses conditions pour inégalité de traitement, et interruption brutale,
en dessous d'un seuil de 12 mois, sans considérer la totalité et la continuité des ARE successives percues, par des séniors de plus de 62 ans
.
Bien que l'on trouve dans les réglement successifs d' Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
I ) Extrait : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 029150768/ (Arrêté du 25 juin 2014 )
§ 3 - Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 62 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues à l'article 4 c) s'ils remplissent les conditions ci-après :
- être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ;
- justifier de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d'application ;
- justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
- justifier, soit d'une année continue, soit de 2 années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
II ) Extrait : ( publié le 03.11.17 mise à jour 17.04.20)
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/i ... emploi-are
Dans quelles conditions l’indemnisation peut-elle être maintenue jusqu’à l’âge de la retraite ?
Les allocataires âgés de 62 ans continuent d’être indemnisés jusqu’à ce qu’ils disposent du nombre de trimestres d’assurance (tous régimes confondus) leur permettant d’obtenir une retraite de la sécurité sociale à taux plein (et au plus tard jusqu’à l’âge permettant d’obtenir le taux plein) quelle que soit la durée d’assurance, s’ils remplissent les conditions ci-après :
- être en cours d’indemnisation depuis un an au moins (soit avoir perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit). Cette période d’indemnisation d’un an (365 jours) peut être continue ou discontinue,
- justifier de 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage ou de périodes assimilées (telles que définies au paragraphe 3 de l’article 9 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 cité en référence),
- justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du Code de la sécurité sociale,
- justifier, soit d’une année continue, soit de 2 années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
Le maintien du versement des allocations au titre des dispositions mentionnées ci-dessus peut être accordé, sur décision de l’instance paritaire régionale (IPR), aux allocataires :
- pour lesquels la fin du contrat de travail ayant permis l’ouverture des droits aux allocations est intervenue par suite d’une démission,
- licenciés pour motif économique qui, bien qu’inscrits sur la liste nominative des personnes susceptibles d’adhérer à une convention FNE (liste établie pour l’application des articles R. 5123-12 à R. 5123-21 du code du travail), ont opté pour le système d’indemnisation du régime d’assurance chômage.
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Zorro22
Re: Plus de 62 ans, Non-maintien ARE anti-constitutionnel !?
@mcoly : que vous soyez en colère, on le comprend. Mais vous savez, sans jugement obtenu, aucun média ou presque ne se bougera pour relayer une opinion.
Restent les pétitions en ligne, mais faites-vous relire SVP si c'est une voie qui vous intéresse afin que l'exposé soit synthétique,
ça part trop dans tous les sens, là (sans vouloir vous vexer).
et un rdv gratuit auprès d'avocats de haut niveau (prochaines places en novembre) : http://www.ordre-avocats-cassation.fr/p ... -gratuites
L'aide juridictionnelle s'obtient en cas de précarité, c'est-à-dire que grosso-modo, dès que vous avez plus de 1500 euros d'économies (environ, je n'ai pas le chiffre exact),
vous n'y avez pas le droit.
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F18074
Si vous êtes sociétaire de la MatMut, ou possédez une assurance habitation à la Macif, vous avez normalement accès à une aide juridique.
Restent les pétitions en ligne, mais faites-vous relire SVP si c'est une voie qui vous intéresse afin que l'exposé soit synthétique,
ça part trop dans tous les sens, là (sans vouloir vous vexer).
En fait, pour ce genre de dossier, prenez deux consultations gratuites : l'une auprès d'une maison de la justice près de chez vous (mais n'en attendez pas des miracles),Je ne sais pas s'il y a moyen d'obtenir de l'aide pour attaquer Pole-Emploi ou les fondements de son refus de maintien d'ARE ?
et un rdv gratuit auprès d'avocats de haut niveau (prochaines places en novembre) : http://www.ordre-avocats-cassation.fr/p ... -gratuites
L'aide juridictionnelle s'obtient en cas de précarité, c'est-à-dire que grosso-modo, dès que vous avez plus de 1500 euros d'économies (environ, je n'ai pas le chiffre exact),
vous n'y avez pas le droit.
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F18074
Si vous êtes sociétaire de la MatMut, ou possédez une assurance habitation à la Macif, vous avez normalement accès à une aide juridique.
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SandrineA
Re: Plus de 62 ans, Non-maintien ARE anti-constitutionnel !?
Bonjour. Avec une association de chômeurs qui connaît bien l'assurance chômage ou avec le conseiller Pôle Emploi le plus connu de France et lanceur d'alerte : Yann Gaudin.
https://blogs.mediapart.fr/yann-gaudin
https://blogs.mediapart.fr/yann-gaudin