Radiation de RSA pour argent placé

[SandrineA]

je viens de trouver ce site : AADAC Association d'Aide et de Défense des usagers face aux Abus de la CAF

A toute fin utile :

https://aadac.org/

[fromentine]

Merci j ene suis pas ncore radiée le pole emploi je n'y suis jamais allée et n'ai jamais eu de rv...je devais juste finaliser une inscription, mais ils ne veulent rien entendre ils disent qu'ils envoient la radiation au conseil départemental

[Zorro22]

@fromentine :

je devais juste finaliser une inscription, mais ils ne veulent rien entendre

C'est délirant, votre histoire. Qu'elle est la raison donnée par Pôle Emploi ?

L'article 29 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE stipule : << Toute personne a le droit d'accéder à un service gratuit de placement. >>
C'est du solide. https://fra.europa.eu/fr/eu-charter/art ... -placement
C'est notamment le seul point retenu par un jugement du 20 juin 2016 du Conseil d'Etat (n°15PA01327), en son point (considérant) n°4 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0032771541
Il contient d'autres points de droit utiles.

Vous pouvez éventuellement écrire à M. le Défenseur des Droits, concernant cette situation. En lui indiquant les points juridiques cités ci-dessus.
Ainsi qu'au médiateur régional de Pôle Emploi.
Mais j'aimerais toutefois connaître la raison évoquée par Pôle Emploi
Si aucune raison légale n'existe, tant que vous bénéficiez du RSA, faites SVP rapidement une demande d'aide juridictionnelle.
Mais il faut de préférence une preuve écrite du rejet d'inscription, qui motive la décision.

[Zorro22]

Miracle, enfin un article de presse sur cette histoire ! Et, bien sûr, c'est encore Mediapart qui s'y colle (et m'a sollicité, via l'association, dans ce cadre).
https://www.mediapart.fr/journal/france ... urs-du-rsa
J'ai ouï-dire que cette affaire avait auparavant fait quelques tours sur Twitter, apparemment, mais sans réveiller le moindre journaliste, et, pourtant, certains avaient repéré l'affaire.


Je viens d'adresser l'article à @Yves. Ceux et celles qui seraient pressés peuvent écrire à l'adresse mail d'Actuchômage, et le demander.
Ou m'envoyer un message privé via la messagerie du forum, dans lequel ils m'indiqueront l'une de leurs adresses mail.

Quelques remarques :
- Le nombre de victimes est plus bas qu'attendu. Là où je m'attendais à quelques centaines d'allocataires radiés par an et par département (voire un bon millier),
la réalité semble être de quelques dizaines, selon les départements concernés. C'est toujours trop, ceci dit, et il faut bien sûr contrer ces administrations et les dénoncer.
Voila chose faite
Manche, 2019 : 70 refus, pour 7 432 foyers bénéficiaires du RSA.
Orne : 27 dossiers refusés en 2019 au nom de cette mesure.
Pyrénées-Orientales : cinquante dossiers ont été rejetés ou radiés en 2019.
Hérault : Depuis 2015, une quarantaine de dossiers ont été concernés par des rejets à l’ouverture du droit ou à des radiations en cours de droit, entre 55 489 et 435 949 euros.

- Comme je le devinais, le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales a peut-être obtenu il y a un bon moment une jurisprudence de première instance favorable
de la part de la chambre sociale du Tribunal administratif de Montpellier, ce qui fait que le dispositif s'est incrusté dans ce département.
Ces magistrats-là du TA Montpellier, c'est bizarre, s'étaient déjà plantés royalement dans cette histoire de taxation illégale de 3 % des livrets d'épargne dans le cadre du RSA
(affaire qui était remontée au Conseil d'Etat).

- M. Sébastien Lecornu, ancien Président du Conseil départemental de l'Eure (il avait été soutenu par Bruno Lemaire : https://fr.wikipedia.org/wiki/S%C3%A9bastien_Lecornu ),
et instigateur de la mesure dans son département (l'une des dernières actions qu'il y mènera avant de passer la main), a été nommé récemment par Macron-Casteix
Ministre des Outre-mer. Il s'entendra forcément très bien avec Macron et Mme Brigitte Klinkert (RSA et "bénévolat" dans le Haut-Rhin et aujourd'hui Ministre déléguée chargée
de l'insertion), qui se ressemble s'assemble : la pauvrophobie décomplexée.

- Le département de la Manche a bricolé une pseudo-excuse à tonalité juridique, afin d'expliquer qu'il compte bien continuer son arnaque, je cite :
« Le décret [d’application] sur lequel s’appuie la décision du Conseil d’État est venu déconstruire la volonté du législateur en vidant la loi de sa substance », assure le service de communication de la Manche. Le département « a donc introduit un recours gracieux auprès du premier ministre sur ce décret ». Et « tant que le premier ministre ne répond pas à ce recours pour lequel nous l’avons déjà relancé, la délibération du département reste applicable », assure l’institution locale, qui estime être « dans son bon droit ».

[Zorro22]

J'ajoute à cela que, même si le RSA n'est pas gratuit pour l'Etat et les collectivités territoriales :
1. Les 10 milliards annuels du RSA sont au final plutôt peu face à d'autres aides, comme le CICE pour les moyens et grands patrons.

2. Vu que tout est dépensé, au RSA, cela fait l'effet d'un plan de relance de l'économie tous les ans.

3. Cette histoire que le RSA, ça coûte cher, c'est un paravent bien pratique pour les conseils départementaux.
Par exemple, le Conseil départemental de la Manche est noté "AA" par l'agence de notation Fitch :
https://www.fitchratings.com/research/f ... 27-05-2020
https://fr.wikipedia.org/wiki/Fitch_Ratings
Si la note était en catégorie C, on pourrait faire vaguement preuve d'un peu de compréhension, mais là non, vraiment.
Ils ont même trop de sous en Normandie, voir (je l'ai déjà dit) cette histoire de radar offert aux chasseurs (là c'est toutefois la région qui paye, pas le département)
https://www.leparisien.fr/societe/norma ... 982922.php
Et puis il faut tout donner aux patrons, comme d'habitude (ici, l'Orne) :
https://www.ouest-france.fr/economie/or ... es-6864701
Il devient de plus en plus difficile de voir où est la République pour tous les citoyens, avec autant de clientélisme !

[Zorro22]

Notons que les départements normands (ici, Orne, Calvados, Manche) ont de très bons services juridiques, puisqu'ils ont réussi à faire condamner l'Etat
en première instance tout récemment :
https://blog.landot-avocats.net/2020/07 ... -instance/
L'Etat devra payer aux départements les hausses de RSA accordées, sauf si le tout est poussé en appel par les services de l'Etat.

Dans cet article, je relève : << on parle de plus en plus de recentralisation du RSA >>
Oui, décidément, de mon point de vue, il est plus que temps de virer les conseils départementaux et les MSA du dispositif (RSA)
(ou, au pire, que leur pouvoir de décison soit réduit très, très fortement).

[Zorro22]

Pour info, c'est un allocataire radié du RSA (que j'ai soutenu) qui a contacté Mediapart, puis intéressé un journaliste à son cas.

[Zorro22]

Côté buzz, je doute que cela crée un tsunami. Mais, bon, le sujet a déjà été repris aujourd'hui par un premier site :
https://www.dossierfamilial.com/actuali ... ies-867022

C'est en première page aussi. Site avec du traffic, donc c'est déjà ça.
https://www.alexa.com/siteinfo/dossierf ... on_traffic

[Yves]

Bravo pour tout ce travail… ingrat, comme tout engagement militant en lien avec le Chômage et la Précarité. Il n'y a rien à y gagner… à part de mauvais coups parfois.

Même si l'admirable travail (et suivi) de notre Ami Zorro sur ces questions (RSA, argent placé, CAF, conseils départementaux…) ne fait pas le buzz, il a permis à plusieurs dizaines (centaines ?) de personnes d'y voir plus clair.

Par ses conseils, certains ont récupéré un RSA qui leur était refusé ou qui était largement (et illégalement) amputé (pour cause d'argent placé justement).

Pour le reste, comme je l'ai écrit ailleurs, l'engagement en faveur des Chômeurs et Précaires s'essouffle partout, dans toutes les associations et structures dédiées, à mesure que les problèmes et tensions (sociales, sociétales…) s'amplifient. Paradoxe !

Merci encore à Toi, Zorro !

[Yves]

L'article de Mediapart : https://www.actuchomage.org/20200922273 ... u-rsa.html

[Zorro22]

Ouest-France s'y colle aussi. C'est une personne de Normandie qui m'a remonté le lien.
Je n'ai pas encore l'article en entier. Et je n'ai pas été consulté par cette publication.
https://www.ouest-france.fr/normandie/p ... ne-6987803

[Zorro22]

L'emballement : BFMTV s'y colle également :
https://www.bfmtv.com/economie/manche-h ... 50117.html
Et remonte une information que nous n'avons pas (et je ne trouve rien la corroborrant pour l'instant) :
<< Le groupe de gauche de l'Assemblée des départements de France (ADF) a jugé lundi "inacceptable" que des règles spécifiques soient fixées localement pour l'attribution du RSA >>
Ca risque de chauffer aux bureaux politiques, dans les Pyrénées-Orientales et l'Hérault. Et en Normandie aussi, si l'info n'a pas été remontée il y a quelques années.
A supposer que cette déclaration ne soit pas un écran de fumée, visant à masquer que la gauche savait, et n'a rien fait.

L'information est aussi reprise ici : https://www.previssima.fr/actualite/cer ... e-rsa.html

Ceci alors que le nombre de bénéficiaire du RSA augmente dans la Manche (+8,5 % en juillet et août 2020) :
https://www.lamanchelibre.fr/actualite- ... -la-manche
(Dans cet article, on appréciera le peu de respect des lois nationales de la part de ce département :
procès de Manche Numérique, blocage préfectoral de l'aide aux petites entreprises)

Et, encore une fois, les départements normands manoeuvrent collectivement pour toute histoire de RSA :
https://www.tendanceouest.com/actualite ... euros.html

[Yves]

L'effet boule de neige médiatique… Mais la mayonnaise retombera vite.

En attendant, savourons la ! Bien joué Zorro !

[Zorro22]

Tout va décidément très vite : noble intervention ce matin d'Anna Pic, élue PS, et intervenant au nom du groupe PS,
en séance plénière du Conseil départemental de la Manche :
https://www.youtube.com/watch?v=rBH2VUF ... e=emb_logo
(la séquence se trouve à environ 1h du début de la vidéo)
Un allocataire normand m'a signalé cela ce matin.

Philippe Bas, ancien Président du Conseil départemental, et instigateur de la mesure, intervient ensuite : "Le débat juridique n'est pas clos".
Remarquable mauvaise foi. Sa lecture de l'article L.132-1, qui ne permet en rien de supprimer le droit au RSA, est épique.
Qu'il tienne à un débat politique au parlement autour des 3 %, libre à lui, mais sans plumer les allocataires, comme actuellement.

Très belles images, dignes d'un vrai film.

Je cite une réponse d'Anna Pic : "Je ne crois pas que créer des distortions entre la Manche et les autres départements soit la volonté du législateur "

Ah, si les élus PS des Pyrénées-Orientales et de l'Hérault étaient sur la même ligne, ça arrangerait les allocataires du RSA là-bas.

Le tout est clos nerveusement par le Président du Conseil départemental de la Manche, qui évoque favoriser ainsi
une prétendue "acceptabilité sociale" du RSA (alors que, pourtant, la couverture médiatique locale est très offensive,
avec la "chasse aux fraudeurs" totalement bidon, notamment).

[Zorro22]

Selon Anna Pic, la Manche a copié l'Orne dans cette histoire. Département qui effectivement avait un seuil dès novembre 2014.