Quand déclarer une fin de CDD quand on est déjà inscrit
Quand déclarer une fin de CDD quand on est déjà inscrit
Bonjour à toutes et à tous,
je suis contractuelle de l'Education nationale inscrite au Pôle emploi et je m'actualise tous les mois. Mon dernier contrat a cessé le 31/08, dois-je attendre la fin du mois de septembre pour m'actualiser ou y a-t-il une formalité supplémentaire dans ce cas de figure?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Bonne fin de journée à vous.
je suis contractuelle de l'Education nationale inscrite au Pôle emploi et je m'actualise tous les mois. Mon dernier contrat a cessé le 31/08, dois-je attendre la fin du mois de septembre pour m'actualiser ou y a-t-il une formalité supplémentaire dans ce cas de figure?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Bonne fin de journée à vous.
Re: Quand déclarer une fin de CDD quand on est déjà inscrit
Bonjour
L'actualisation est mensuelle, vous avez à déclarer les heures & salaire AOUT à l'actualisation du mois d'AOUT qui s'est ouverte 28/8 et se terminera le 15/09
L'attestation employeur sera normalement envoyée à POLE EMPLOI en format dématérialisée, elle servira à ouvrir des Droits si vous n'en avez pas ou à recharger des droits lorsque vous aurez épuisé le reliquat des droits déjà ouverts. L'AE se télécharge dans "mes échanges avec PE"
L'actualisation est mensuelle, vous avez à déclarer les heures & salaire AOUT à l'actualisation du mois d'AOUT qui s'est ouverte 28/8 et se terminera le 15/09
L'attestation employeur sera normalement envoyée à POLE EMPLOI en format dématérialisée, elle servira à ouvrir des Droits si vous n'en avez pas ou à recharger des droits lorsque vous aurez épuisé le reliquat des droits déjà ouverts. L'AE se télécharge dans "mes échanges avec PE"
Dernière modification par paulactu le 05 sept. 2018, modifié 1 fois.
Re: Quand déclarer une fin de CDD quand on est déjà inscrit
Bonsoir,
merci paulactu, j'ai déjà procédé à mon actualisation pour le mois d'août, mais étant donné que je n'ai pas de contrat à ce jour, dois-je faire quelque chose de particulier ou attendre la fin septembre pour m'actualiser ? Prévenir un agent ?
Merci pour vos réponses.
merci paulactu, j'ai déjà procédé à mon actualisation pour le mois d'août, mais étant donné que je n'ai pas de contrat à ce jour, dois-je faire quelque chose de particulier ou attendre la fin septembre pour m'actualiser ? Prévenir un agent ?
Merci pour vos réponses.
Re: Quand déclarer une fin de CDD quand on est déjà inscrit
Bonjour à tous,
voilà ce qu'il faut faire au cas où cela pourrait servir à d'autres personnes:
transmettre l'attestation employeur dès réception
procéder à l'actualisation en fin de mois
Bonne soirée à tous !
voilà ce qu'il faut faire au cas où cela pourrait servir à d'autres personnes:
transmettre l'attestation employeur dès réception
procéder à l'actualisation en fin de mois
Bonne soirée à tous !
Re: Quand déclarer une fin de CDD quand on est déjà inscrit
c'est exactement ce que je vous ai dis mais vous semblez confondre AOUT et SEPTEMBREelisi a écrit :Bonjour à tous,
voilà ce qu'il faut faire au cas où cela pourrait servir à d'autres personnes:
transmettre l'attestation employeur dès réception
procéder à l'actualisation en fin de mois !
l'actualisation c'est à TERME ECHU = là à en ce moment c'est l'actu du mois d'AOUT (et pas celle de SEPTEMBRE qui elle ouvrira à partir du 28/9 jusqu'au 15/10)
Re: Quand déclarer une fin de CDD quand on est déjà inscrit
D'accord, je souhaitais savoir s'il y avait une autre formalité à remplir. La personne qui m'a renseignée m'a demandé de lui faire parvenir l'attestation employeur...alors, je vais le faire mais oui, j'avais lu, comme vous le signalez, que l'employeur la transmettait à PE...
Je me demande si j'ai été bien claire avec le conseiller car j'ai demandé en parallèle un recalcul des droits, suite à ma demande, j'ai reçu un courrier intitulé: Demande de justificatifs après enregistrement d'une demande d'allocations (le droit d'option est-il une demande d'allocation ?)
(Pour info, le courrier indique que je dois fournir:
un RIB (celui en leur possession serait trop ancien, mais je n'ai pas changé de banque, ni d'adresse...) et
L'ATTESTATION DESTINEE A POLE EMPLOI DELIVREE PAR VOTRE EMPLOYEUR...)
Est-ce qu'il s'agit là du bon courrier ? le droit d'option est-il une demande d'allocation ?[
Merci pour vos réponses.
Je me demande si j'ai été bien claire avec le conseiller car j'ai demandé en parallèle un recalcul des droits, suite à ma demande, j'ai reçu un courrier intitulé: Demande de justificatifs après enregistrement d'une demande d'allocations (le droit d'option est-il une demande d'allocation ?)
(Pour info, le courrier indique que je dois fournir:
un RIB (celui en leur possession serait trop ancien, mais je n'ai pas changé de banque, ni d'adresse...) et
L'ATTESTATION DESTINEE A POLE EMPLOI DELIVREE PAR VOTRE EMPLOYEUR...)
Est-ce qu'il s'agit là du bon courrier ? le droit d'option est-il une demande d'allocation ?[
Merci pour vos réponses.
Re: Quand déclarer une fin de CDD quand on est déjà inscrit
@ elisi
1) Le choix entre l'ancienne allocation ARE perçue (ancienne activité) et la nouvelle allocation ARE acquise du fait des droits rechargeables (nouvelle activité).
En cas d'exercice de l'option pour la nouvelle allocation les droits liés à l'ancienne allocation sont perdus. Dans le cas contraire ,les droits liés à la nouvelle activité seront payés après la fin d'indemnisation de la première.
2) Le choix de l'ASS en lieu et place de l'ARE si elle est plus favorable pour les plus de 50 ans.
Non ,le droit d'option sous réserve d'en respecter les conditions d'éligibilité concerne:le droit d'option est-il une demande d'allocation ?
1) Le choix entre l'ancienne allocation ARE perçue (ancienne activité) et la nouvelle allocation ARE acquise du fait des droits rechargeables (nouvelle activité).
En cas d'exercice de l'option pour la nouvelle allocation les droits liés à l'ancienne allocation sont perdus. Dans le cas contraire ,les droits liés à la nouvelle activité seront payés après la fin d'indemnisation de la première.
2) Le choix de l'ASS en lieu et place de l'ARE si elle est plus favorable pour les plus de 50 ans.
Re: Quand déclarer une fin de CDD quand on est déjà inscrit
Bonjour,
merci P_O, votre réponse m'inquiète, je me demandais si le contexte suivant (qui figure en entête du courrier qui m'a été adressé) : demande d'allocation (je reprends les termes de PE), correspond bien à un recalcul.
Je me suis rendue à PE et m'a dit que c'était bien cela, qu'il n'y avait pas de problème: demander à bénéficier du droit d'option s'apparenterait bien à une demande d'allocation (c'est le contexte dans lequel il classe ma demande m'a-t-on dit...). Je n'ai pas terminé toutes mes démarches, si vous pensez qu'il y a une erreur, je vous remercie d'avance de ne pas hésiter à m'en faire part, je suis un peu perdue.
Merci, bonne soirée à tous.
merci P_O, votre réponse m'inquiète, je me demandais si le contexte suivant (qui figure en entête du courrier qui m'a été adressé) : demande d'allocation (je reprends les termes de PE), correspond bien à un recalcul.
Je me suis rendue à PE et m'a dit que c'était bien cela, qu'il n'y avait pas de problème: demander à bénéficier du droit d'option s'apparenterait bien à une demande d'allocation (c'est le contexte dans lequel il classe ma demande m'a-t-on dit...). Je n'ai pas terminé toutes mes démarches, si vous pensez qu'il y a une erreur, je vous remercie d'avance de ne pas hésiter à m'en faire part, je suis un peu perdue.
Merci, bonne soirée à tous.
Re: Quand déclarer une fin de CDD quand on est déjà inscrit
Il n'y a plus RECALCUL DES DROITS depuis bien longtemps : aujourd'hui on EPUISE le reliquat et on RECHARGE de nouveau droits issus de nouvelle perte involontaire d'emploi. Il existe aussi la réadmission mais je ne vais pas m'étaler sur ce sujet.
L'objet du courrier est important : vous avez terminé un contrat, vous faîtes une DEMANDE D'ALLOCATION, PE vous demande le lui fournir l'ATTESTATION EMPLOYEUR (saut que l'Educ Nat ne vous la donnera pas mais à terme la fournira via flux informatique).
*************************
Le DROIT D'OPTION c'est tout à fait autre chose et le premier qui a une démarche volontaire à faire c'est le demandeur d'emploi. Il formule par écrit sa demande et s'il entre dans les critères du droit d'option POLE EMPLOI lui adresse un courrier correctement libellé droit d'option dans lequel les montants/jours des droits sont manuscrits et datés. Et si le demandeur accepte d'abandonner son RELIQUAT au profit de nouveaux droit il reçoit un courrier libellé en ce sens
@P-O : toujours fidèle à vos erreurs/interprétations concernant la terminologie de la réglementation de l'assurance chômage Le "DROIT D'OPTION" ne concerne que les personnes indemnisées en ALLOCATION RETOUR A L'EMPLOI.
L'objet du courrier est important : vous avez terminé un contrat, vous faîtes une DEMANDE D'ALLOCATION, PE vous demande le lui fournir l'ATTESTATION EMPLOYEUR (saut que l'Educ Nat ne vous la donnera pas mais à terme la fournira via flux informatique).
*************************
Le DROIT D'OPTION c'est tout à fait autre chose et le premier qui a une démarche volontaire à faire c'est le demandeur d'emploi. Il formule par écrit sa demande et s'il entre dans les critères du droit d'option POLE EMPLOI lui adresse un courrier correctement libellé droit d'option dans lequel les montants/jours des droits sont manuscrits et datés. Et si le demandeur accepte d'abandonner son RELIQUAT au profit de nouveaux droit il reçoit un courrier libellé en ce sens
@P-O : toujours fidèle à vos erreurs/interprétations concernant la terminologie de la réglementation de l'assurance chômage Le "DROIT D'OPTION" ne concerne que les personnes indemnisées en ALLOCATION RETOUR A L'EMPLOI.
Re: Quand déclarer une fin de CDD quand on est déjà inscrit
@paulactu
Sauf à mal me lire,c'est bien ce que j'ai écrit.Le "DROIT D'OPTION" ne concerne que les personnes indemnisées en ALLOCATION RETOUR A L'EMPLOI.
1) Le choix entre l'ancienne allocation ARE perçue (ancienne activité) et la nouvelle allocation ARE acquise du fait des droits rechargeables (nouvelle activité).
2) Le choix de l'ASS en lieu et place de l'ARE si elle est plus favorable pour les plus de 50 ans.
Re: Quand déclarer une fin de CDD quand on est déjà inscrit
bah non
Le DROIT D'OPTION....... concerne "deux points" "à la ligne"
1/
2/
signifie que le DROIT D'OPTION concerne 2 possibilités
et c'est là que je dis NON, "DROIT D'OPTION" = réglementation assurance chômage = ARE............... point barre
Le DROIT D'OPTION....... concerne "deux points" "à la ligne"
1/
2/
signifie que le DROIT D'OPTION concerne 2 possibilités
et c'est là que je dis NON, "DROIT D'OPTION" = réglementation assurance chômage = ARE............... point barre
Re: Quand déclarer une fin de CDD quand on est déjà inscrit
Bonsoir,paulactu a écrit :Il n'y a plus RECALCUL DES DROITS depuis bien longtemps : aujourd'hui on EPUISE le reliquat et on RECHARGE de nouveau droits issus de nouvelle perte involontaire d'emploi. Il existe aussi la réadmission mais je ne vais pas m'étaler sur ce sujet.
L'objet du courrier est important : vous avez terminé un contrat, vous faîtes une DEMANDE D'ALLOCATION, PE vous demande le lui fournir l'ATTESTATION EMPLOYEUR (saut que l'Educ Nat ne vous la donnera pas mais à terme la fournira via flux informatique).
*************************
Le DROIT D'OPTION c'est tout à fait autre chose et le premier qui a une démarche volontaire à faire c'est le demandeur d'emploi. Il formule par écrit sa demande et s'il entre dans les critères du droit d'option POLE EMPLOI lui adresse un courrier correctement libellé droit d'option dans lequel les montants/jours des droits sont manuscrits et datés. Et si le demandeur accepte d'abandonner son RELIQUAT au profit de nouveaux droit il reçoit un courrier libellé en ce sens
@P-O : toujours fidèle à vos erreurs/interprétations concernant la terminologie de la réglementation de l'assurance chômage Le "DROIT D'OPTION" ne concerne que les personnes indemnisées en ALLOCATION RETOUR A L'EMPLOI.
(j'ai appelé abusivement recalcul le droit d'option, merci pour la précision)
j'ai transmis mon attestation car mon employeur me la fait parvenir. J'ai des droits ARE car je suis inscrite tout en travaillant depuis quelques années. Ces droits ARE ont été calculés sur un temps partiel à l'époque, or, depuis, j'ai travaillé à temps plein, c'est pourquoi je demandais à bénéficier du droit d'option par mail envoyé à mon conseiller qui ne m'a pas formellement répondu mais à la suite duquel j'ai reçu le courrier 'demande d'allocations' avec une liste de pièces à fournir. Est_ce genre de courrier que l'on reçoit pour faire suite à une demande de droit d'option ? On m'a répondu que oui ce matin...si quelqu'un pouvait m'aider à démêler tout ça. Merci pour votre indulgence, je ne vais pas très bien et j'ai du mal à me concentrer.
Re: Quand déclarer une fin de CDD quand on est déjà inscrit
@paulactu
Il est bien évident que c'est au demandeur d'emploi à demander ou non à bénéficier de ce droit d'option qui concerne 2 options distinctes.
1) ASS au lieu de ARE si ARE inférieure à ASS.
2) Abandon des anciens droits au profit des nouveaux droits car nettement plus élevés.
OUI et c'est bien ce que j'ai écrit. En outre il ne concerne pas les personnes indemnisées par l'ARE mais lesréglementation assurance chômage = ARE............... point barre
à ce titre ce qui leur permet d'exercer ou non le droit d'option concernant les 2 possibilités d'options.personnes indemnisables
Il est bien évident que c'est au demandeur d'emploi à demander ou non à bénéficier de ce droit d'option qui concerne 2 options distinctes.
1) ASS au lieu de ARE si ARE inférieure à ASS.
2) Abandon des anciens droits au profit des nouveaux droits car nettement plus élevés.
Re: Quand déclarer une fin de CDD quand on est déjà inscrit
Désolé pour le message précédent incomplet.
Reprise du message précédent.
@paulactu
Il est bien évident que c'est au demandeur d'emploi à demander ou non à bénéficier de ce dispositif qui concerne 2 droits distincts.
1) Choix de l'ASS au lieu de l'ARE si le montant de l'ARE est inférieure à celui de l'ASS pour les personnes de + de 50 ans.
2) Abandon des anciens droits ARE au profit des nouveaux droits ARE car ceux ci nettement plus élevés.
L'option de choisir l'ASS au lieu de l'ARE est un droit donc une option. Le droit d'opter et pas le droit d'option si on veut jouer sur la sémantique. Mais au final dans les cas on a l'option du choix.
Ceci est tout aussi vrai après radiation et réinscription par exemple suite à un retour d'expatriation.Reprise des anciens droits ARE où option pour les nouveaux droits ARE acquis dans le dernier emploi avant expatriation et non encore consommés.
@elisi
https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques principales règles d'indemnisation.droit d'option.
En pratique : l’initiative et le choix appartiennent au demandeur d’emploi
Pour exercer le droit d’option, le demandeur d’emploi doit demander à Pôle emploi un examen de sa situation. Le droit d’option peut être exercé à tout moment pendant toute la durée du droit.
Démarches
À sa demande, Pôle emploi vérifie qu’il remplit les conditions du droit d’option.
S’il réunit les conditions, Pôle emploi l’informe de toutes les conséquences de son choix pour lui permettre de prendre une décision sur son indemnisation en toute connaissance de cause (durée et montant de l’allocation journalière correspondant à chacun des droits, perte du reliquat de droits).
A la réception de ces informations, le demandeur d’emploi dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour informer Pôle emploi de sa décision.
En cas d’option, la prise en charge prend effet à compter de la demande de l’allocataire. Sa réponse écrite adressée à Pôle emploi est irrévocable.
Le reliquat de droits issu de l’ouverture de droits précédente est considéré comme déchu.
Les informations utiles pour faire son choix
Pôle emploi précise :
la durée d’indemnisation restante et le montant de l’allocation journalière correspondant au droit ouvert ARE précédent et non épuisé ;
la durée d’indemnisation et le montant de l’allocation journalière correspondant au droit ARE issu des périodes d’activité récentes.
Ces informations permettent à l’allocataire de connaître précisément les droits auxquels il renonce définitivement s’il exerce son droit d'option.
Si le demandeur d’emploi décide d’exercer son droit d’option
Il perçoit le droit ARE issu de ses dernières périodes d’emploi au plus tôt à compter du jour de la demande. Il abandonne définitivement les allocations de son droit ARE précédent.
S’il a déjà perçu des allocations issues du droit ARE précédent avant de faire valoir son droit d’option, celles-ci ne sont pas remises en cause et la période pendant laquelle elles ont été versées n’est pas déduite de la durée du nouveau droit.
Si le demandeur d’emploi n’exerce pas son droit d’option
Il continue de percevoir les allocations qui restaient jusqu’à leur épuisement. Puis, s’il en remplit les conditions, il bénéficie d’un rechargement de droit sur la base de ses dernières périodes d’emploi.
Reprise du message précédent.
@paulactu
Le "DROIT D'OPTION" ne concerne que les personnes indemnisées en ALLOCATION RETOUR A L'EMPLOI.
OUI et c'est bien ce que j'ai écrit. En outre il ne concerne pas les personnes indemnisées par l'ARE mais les personnes indemnisables à ce titre ce qui leur permet d'exercer ou non le droit de choisir le plus avantageux pour elles parmi les 2 possibilités d'options.Une fois indemnisées,le droit d'opter est caduque.réglementation assurance chômage = ARE............... point barre
Il est bien évident que c'est au demandeur d'emploi à demander ou non à bénéficier de ce dispositif qui concerne 2 droits distincts.
1) Choix de l'ASS au lieu de l'ARE si le montant de l'ARE est inférieure à celui de l'ASS pour les personnes de + de 50 ans.
2) Abandon des anciens droits ARE au profit des nouveaux droits ARE car ceux ci nettement plus élevés.
L'option de choisir l'ASS au lieu de l'ARE est un droit donc une option. Le droit d'opter et pas le droit d'option si on veut jouer sur la sémantique. Mais au final dans les cas on a l'option du choix.
Ceci est tout aussi vrai après radiation et réinscription par exemple suite à un retour d'expatriation.Reprise des anciens droits ARE où option pour les nouveaux droits ARE acquis dans le dernier emploi avant expatriation et non encore consommés.
@elisi
Vous devriez donc être indemnisée sur les droits ouverts de votre dernière activité.la réglementation applicable.or, depuis, j'ai travaillé à temps plein, c'est pourquoi je demandais à bénéficier du droit d'option par mail envoyé à mon conseiller
https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques principales règles d'indemnisation.droit d'option.
En pratique : l’initiative et le choix appartiennent au demandeur d’emploi
Pour exercer le droit d’option, le demandeur d’emploi doit demander à Pôle emploi un examen de sa situation. Le droit d’option peut être exercé à tout moment pendant toute la durée du droit.
Démarches
À sa demande, Pôle emploi vérifie qu’il remplit les conditions du droit d’option.
S’il réunit les conditions, Pôle emploi l’informe de toutes les conséquences de son choix pour lui permettre de prendre une décision sur son indemnisation en toute connaissance de cause (durée et montant de l’allocation journalière correspondant à chacun des droits, perte du reliquat de droits).
A la réception de ces informations, le demandeur d’emploi dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour informer Pôle emploi de sa décision.
En cas d’option, la prise en charge prend effet à compter de la demande de l’allocataire. Sa réponse écrite adressée à Pôle emploi est irrévocable.
Le reliquat de droits issu de l’ouverture de droits précédente est considéré comme déchu.
Les informations utiles pour faire son choix
Pôle emploi précise :
la durée d’indemnisation restante et le montant de l’allocation journalière correspondant au droit ouvert ARE précédent et non épuisé ;
la durée d’indemnisation et le montant de l’allocation journalière correspondant au droit ARE issu des périodes d’activité récentes.
Ces informations permettent à l’allocataire de connaître précisément les droits auxquels il renonce définitivement s’il exerce son droit d'option.
Si le demandeur d’emploi décide d’exercer son droit d’option
Il perçoit le droit ARE issu de ses dernières périodes d’emploi au plus tôt à compter du jour de la demande. Il abandonne définitivement les allocations de son droit ARE précédent.
S’il a déjà perçu des allocations issues du droit ARE précédent avant de faire valoir son droit d’option, celles-ci ne sont pas remises en cause et la période pendant laquelle elles ont été versées n’est pas déduite de la durée du nouveau droit.
Si le demandeur d’emploi n’exerce pas son droit d’option
Il continue de percevoir les allocations qui restaient jusqu’à leur épuisement. Puis, s’il en remplit les conditions, il bénéficie d’un rechargement de droit sur la base de ses dernières périodes d’emploi.
Re: Quand déclarer une fin de CDD quand on est déjà inscrit
D'accord, merci. Donc je ne m'inquiète pas de l'intitulé du courrier (demande d'allocation), il s'agit bien du contexte qui convient suite à ma demande d'exercer le droit d'option, c'est ça ? (Pour info, on me demande un RIB, que j'ai fourni il y a longtemps et je n'ai changé ni de banque, ni d'adresse depuis). Merci.