Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF

[va43200]

NON ! c'est bien 3% du capital détenu, plus les retenues d éventuelles donations.
Lisez bien la déclaration de ressource, notice article 2 et 3 biens mobiliers à déclarer.

[Fricero]

Mea culpa

" les biens mobiliers (bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) et immobiliers (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ; "
Et en plus ils déclarent les intérêts ?
Personne ne dit rien ?

https://www.cfdt-retraités.fr/23-L-allo ... agees-ASPA

Rajout modérateur : Si vous n'arrivez pas à activer ce lien, copiez-le et collez-le dans votre barre URL.

[lobozo]

Intéressant... donc cette histoire de 3% nous suivra jusque dans la tombe...
et avec les Macron, Wauquier, etc... au pouvoir, peu d'espoir de voir les choses changer dans le bon sens !

On vois bien la soi disant "générosité" de l'état envers les plus pauvre... Par contre pour supprimer l'ISF, pour les aides aux entreprises et l'optimisation fiscale, là pas de problèmes, l'Etat montre sa générosité.

[Fricero]

On vois bien la soi disant "générosité" de l'état envers les plus pauvre... Par contre pour supprimer l'ISF, pour les aides aux entreprises et l'optimisation fiscale, là pas de problèmes, l'Etat montre sa générosité.

Le jour où tout cet argent va ruisseler sur les sans dents, tu changeras d'avis
Mais on dévie du sujet....

[Zorro22]

@va43200, @fricero : Ouh la, grosse découverte, apparemment : les retraités au minimum vieillesse seraient aussi impactés par l'arnaque de la taxe des 3% ? Il est vrai que les articles de loi régissant la dite taxe des 3% (articles L.132-1 et R.132-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles) peuvent s'appliquer à tout type de prestation définie dans cet énorme document qu'est le Code de l'Action Sociale et des Familles (1000 pages imprimées environ,
en police de caractére 12), les articles L.132-1 et R. 132-1 ne sont en aucun cas dédiés spécifiquement au RSA !
La taxe des 3% existe aussi pour l'ASPA (le lien de @fricero est bien le bon, celui de la CFDT retraités).
Et l'ASPA est bien définie au sein du Code de l'Action Sociale et des Familles, je cite ce que j'ai trouvé sur Internet : Articles L 111-2, L 113-1, L 131-3, L 231-5, L 312-5, L 312-7; Articles R 231-1 à R 231-6.
CQFD. Oups, ça fait domino... Gros LOL (un peu vert, quand même : retraités, malades, tout y passe, c'est scandaleux)

@skippy : désolé, j'ai zappé l'année dans mon post, ma procédure est débutée depuis janvier 2017 au Tribunal Administratif de Rennes, et non 2016 (j'ai débuté les réclamations début septembre 2016).
Le Conseil Départemental des Côtes d'Armor vient enfin de produire une réponse récemment, mon avocat y répondra dans les semaines qui viennent. Je ne peux rien dire ici, car s'ils me lisent, ils peuvent mettre à jour leur réponse en fonction des éléments donnés (si, c'est vrai).
Nous en reparlerons normalement fin février 2018, une fois notre réponse envoyée.
Donc patientez encore un petit peu svp.
De toutes façons, mon dossier est nickel.
De mémoire, vis-à-vis de @roroc, le Conseil Départemental du Val d'oise avait juste envoyé une vieille circulaire en guise de bouclier, et c'est tout (je rappelle à ceux qui ne le sauraient pas qu'une circulaire n'a strictement aucune valeur légale en soi).

@aaa:

Faire appliquer cette taxe à ceux qui touchent le chômage ????
Quelle idee? Quelle régression ce serait !!!
Ce n'est pas en montrant l'autre du doigt, "en disant pourquoi moi et pas lui" que l'on défendra les droits des personnes au RSA, parce que cela arrangent bien nos très chère dirigeants et c'est donc tout le contraire qu'il faut faire

Pas d'accord. Personnellement je considère que le dispositif RSA est sur une pente fortement descendante depuis des années et que si ce cheminement se poursuit avec autant d'entrain, tout ce ciblage de population tombera à un moment donné ou à un autre sous le coup des lois se rapportant aux crimes contre l'humanité, les points n°8 et n°11 de l'article 212-1 du Code Pénal, en particulier.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20130725
De là, signaler les disparités de traitement entre assurés de première classe et les autres mérite d'être souligné, surtout qu'il n'y a pas à ma connaissance d'assurance anti-pauvreté sur le marché, d'où cette sorte de prise d'otage politique permanente depuis quelques temps. Si l'ultra-droite n'est pas contente, elle n'a qu'à proposer des assurances privées, plutôt que du bâton.

@yves : quand est-ce que vous passez chez Jean-Jacques Bourdin svp ? Il faudrait peut-être lui demander un créneau ?
On peut peut-être se côtiser pour vous payer le train pour ce faire ? Votre article récent est très bien, ça consolide l'existant, et permet d'avancer, en plus de pouvoir être utilisé dans les réclamations et procédures, merci.

[Skippy]

Merci. Ce qui m'intéresse c'est le timing, pour savoir si je peux me permettre d'attendre ou s'il vaut mieux que je mette la pression pour une gestion à l'amiable. J'ai un an de retard sur toi, donc si ça va au même rythme j'en ai encore pour plus d'un an… Ce n'est pas tenable dans ma situation.

Je viens de retomber sur le courrier m'informant de l'« accompagnement social ou professionnel » qui a été choisi pour moi, il y a les coordonnées de la « secrétaire commission RSA » qui suit mon dossier, je vais essayer de la contacter.

[Yves]

@yves : quand est-ce que vous passez chez Jean-Jacques Bourdin svp ? Il faudrait peut-être lui demander un créneau ?
On peut peut-être se cotiser pour vous payer le train pour ce faire ? Votre article récent est très bien, ça consolide l'existant, et permet d'avancer, en plus de pouvoir être utilisé dans les réclamations et procédures, merci.

Tout le monde se fout de cette histoire parce que, dans le fond, tout le monde pense - mis à part les personnes concernées - que les pauvres n'ont pas à râler. Déjà qu'on leur accorde une allocation, ils ne vont pas en plus en contester le calcul !

D'ailleurs, Médiapart s'y est intéressé l'année dernière (en nous interrogeant, ainsi que Roroc) mais leur article a fait un bide.

http://www.actuchomage.org/201702102710 ... enage.html

Souvent les médias se "piquent" les sujets, les récupèrent, les développent… Là rien pour la raison évoquée plus haut. TOUT LE MONDE S'EN FOUT !

Même les associations et collectifs de Chômeurs & Précaires avec lesquels nous travaillons depuis 2004 ! Aucune reprise de la part du MNCP (Mouvement National des Chômeurs et Précaires), d'AC ! Agir ensemble contre le Chômage, de la CGT Chômeurs, de l'APEIS… rien. Pas plus que d'Emmaüs ou ATD Quart Monde…

À croire que les pôôôvres qui ont encore quelques économies sont un sujet tabou. Il l'est ! Ça fait très mauvais effet de découvrir que quelqu'un touche le RSA alors qu'il a 30.000 euros de côté, voire beaucoup plus parfois. C'est mal vu !

Pour toutes les organisations citées, un pôôôvre doit être vraiment pauvre, c'est-à-dire survivre UNIQUEMENT avec le RSA et quelques subsides glanées ici et là. Malheureusement la réalité est toute autre dans bien des cas, comme celui-là qui est très courant parmi les témoignages que je reçois.

Tu bosses pendant 25/30 ans. Il t'arrive parfois de gagner correctement ta vie. Tu réussis à mettre des sous de côté que tu conserves en cas de coup dur. Puis tu te retrouves au chômage, tu peines à décrocher un job parce que tu as 50 ans ou plus. Tu tombes au RSA, et ça dure, et ça dure.

Là, tu pioches dans tes économies parce que tu ne peux pas faire autrement, parce que tu ne peux pas vivre avec 400 €, un RSA socle amputé de la taxation de ton épargne.

En fait, c'est la double peine : Tu n'as plus de boulot, quasiment aucune perspective d'en retrouver un (à plus de 55 ans), ton épargne est taxée alors que tu es contraint de taper dedans pour t'en sortir misérablement.

Et quand on pense que ce RSAste peut vivre 80, 90 ou 100 ans, ça lui promet une belle retraite d'ultra-pauvre, une fois qu'il aura siphonné toutes ses économies.

Charmante perspective qui, de mon point de vue, en conduit plus d'un à mettre fin à leurs jours. Rappel : Les hommes de plus de 55 ans constituent la population la plus exposée à ce risque… mortel.

PS : Par ailleurs, inutile de se cotiser, je réside encore à Paris - plus pour longtemps - et je peux donc honorer sans peine une invitation de Bourdin… qui ne viendra pas. Pour l'anecdote, j'ai déjà été interrogé par lui sur le chômage des Seniors et les actions en Justice que nous avions lancées entre 2005/2007… et gagnées, pour discriminations à l'embauche sur des critères d'âge.

La preuve par le son et par les images de la campagne de com' que nous avions menée (France Info, RMC, Europe1, France Culture, Le Monde, Libé, Ouest France, le Nouvel Obs…). C'était du sérieux … même si rien a changé depuis : http://www.youtube.com/watch?v=GqkUxFQkA20

[ALBERT56]

Je crois que le chômage des seniors, tout le monde s’en fiche, à commencer par les intéressés eux-mêmes puisqu’ils ne se mobilisent pas contre les décisions qui les concernent…

[Zorro22]

@skippy: Je pense qu'il vaut mieux avoir un interlocuteur qui a un pouvoir de décision, aux services centraux
de votre Conseil Départemental (du genre responsable des je-ne-sais-quoi sociaux). Mme la secrétaire de la commission RSA
ne pourra que vous diriger vers le bon interlocuteur. Selon mon expérience, pour la partie amiable, c'est effectivement les interlocuteurs
haut placés au Conseil Départemental qui peuvent être les plus utiles (probablement vu que le sujet peut politiquement
être utilisé par leur opposition. Je n'ai pas d'expérience de contacter les opposants au Conseil Départemental,
vu que l'affaire dans son ensemble n'était pas assez avancée dans mon cas en septembre 2016, mais, en terme de mettre la pression,
cela peut peut-être marcher - ou alors braquer vos interlocuteurs définitivement...).

Côté CAF, saisir directement par son email dédié M. ou Mme le Médiateur de votre CAF peut éventuellement faire avancer,
en l'état de l'affaire, votre dossier. Mentionner la circulaire du 17 novembre 2017 est à faire, là.

Le dossier de @roroc au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a été traité assez rapidement (moins d'un an, je crois ?),
mais cela dépend aussi de la bonne volonté du Conseil Départemental assigné, qui peut facilement ralentir
la procédure. Désolé, là, c'est bien la réalité. Ceci dit, comme vous ne demandez pas trop en réparations,
votre Conseil Départemental n'a pas forcément de raison de dépêcher de troupes importantes sur votre dossier.
Par contre, environ un an d'attente, c'est donc plus ou moins un minimum.

@yves: http://orsbretagne.typepad.fr/ors_bretagne/suicides/
Concernant le suicide des seniors, une étude récente vient d'être publiée dans mon département (Côtes d'Armor).
Ils notent bien "Une forte surreprésentation des chômeurs et des inactifs notamment ceux en situation d’invalidité
Comparés à la population âgée de 15 ans".

Je crois qu'il faut rappeler que la Belgique a un revenu d'intégration de 892,70e (personne seule isolée) et que leur
Minimex date tout de même de 1974... et ils n'en sont pas morts ! Je ne sais pas pourquoi Benoît Hamon a insisté
pour présenter le revenu universel comme nouveau, c'est une erreur de communication, je trouve.
Et puis tout cela irrigue l'économie, ce n'est pas de l'argent qui va aux Bahamas. La présentation politique
du sujet est toujours orientée "dépense", c'est une entourloupe intellectuelle à dénoncer systématiquement.
Mais il est vrai que les français y sont abreuvés... d'où le statut pénible de "RSAste".

Vu les efforts que vous avez déployés, je comprends votre découragement. Mais, bon, pour le moment,
vu que le sujet du revenu universel progresse (notamment près de chez moi, dans le 35), autant enfoncer
les portes... après, il sera trop tard.

[Invité]

Pour ceux qui cherchent des interlocuteurs pour leur dossier RSA concernant les 3%, il y a une personne chargée des fraudes qui travaille au conseil départemental
En 2014, lorsque j avais droit à un complément RSA en plus de mon ASS, et que je me suis aperçu (grâce à ce site), que la taxe était une vaste arnaque, jai contacté par téléphone le conseil départemental, il m'ont passe cette personne chargée des fraudes, avec qui j'ai pus discuter et exposer mes arguments, en sachant qu'à l'époque on avait pas encore le jugement de roroc et la décision du conseil d'État,
Malheureusement, pour ce qui me concerne elle n'a rien voulu savoir et m'a dit que je devais faire valoir mes droits auprès du tribunal, j'ai donc laissé tomber
Bref, tout ça pour dire que ça vaudrait peut-être le coup d'essayer pour ceux qui sont concernés

[Yves]

Mais, bon, pour le moment, vu que le sujet du revenu universel progresse (notamment près de chez moi, dans le 35), autant enfoncer les portes... après, il sera trop tard.

J'voudrons point jouer les vieux cons (que je suis) mais le "Revenu universel" on en parlait tous les deux jours sur Actuchomage dès 2004, quand ma camarade Sophie Hancart en animait la rédaction. De Bernard Friot à Yolande Bresson, nous avons rencontré et interviewé les plus ardents défenseurs de l'idée dès 2005. Il y a plus de 13 ans.

En 2015, nous abordions encore et toujours le sujet. La preuve en images : Salaire à Vie - Comprendre son financement. http://www.youtube.com/watch?v=fmPGIQIx-i8

Tout ça prouve qu'en France, il est très compliqué de faire bouger les lignes et par là constater des avancées significatives, notamment dans nos domaines Chômage/Précarité. Cette discussion le confirme.

• Depuis 2009, nous dénonçons les dysfonctionnements du RSA. Rien à bouger avant 2017.

• Dès 2005, nous avons fait de la dépression et du suicide des chômeurs un cheval de bataille, en réclamant - avec d'autres - un accompagnement spécifique des demandeurs d'emploi qui en éprouvent le besoin. Nous n'avons pas constaté d'avancée notoire bien qu'ayant travaillé avec un grand spécialiste de la question, le Professeur Michel Debout. https://fr.wikipedia.org/wiki/Michel_Debout

• En 2005 et 2007, nous avons alerté l'opinion sur l'augmentation du sous-emploi des travailleurs expérimentés comme on dit parfois, des Seniors, des Aînés (comme ils disent au Québec). Rien n'a réellement bougé depuis.

La liste est longue…

Cet échange a une vertu, rappeler à celles et ceux qui nous découvrent ou nous connaissent depuis peu que nous avons beaucoup œuvré, sur un grand nombre de thèmes.

Nous avons rédigé plus de 5.000 articles, réalisé des dizaines de vidéos, mené des actions en Justice, activé de vraies campagnes d'information (comme nous l'avons vu plus haut au sujet du chômage des seniors)… Donc nous avons une certaine expertise.

Nous savons aussi que de tels engagements usent : Sophie, Maguy, Marie-Dolorès, Gérard, Vincent, Julius, Fred… plus récemment Romain (Roroc)… ont apporté - concrètement - leur pierre à l'édifice. Des centaines d'autres y ont réfléchi (en échangeant), comme nous le faisons ici.

On a parfois réalisé de belles choses mais globalement, reconnaissons-le, faute de moyens, faute de mobilisations, les actions s'essoufflent…

Espérons que dans 2 ou 3 ans, nous ne débattrons plus de cette histoire de taxation illégale. Mais ce n'est pas certain. Croyez-en mon expérience.

[ALBERT56]

Le problème du revenu universel, c’est que ça coûte très cher et qu’il faudrait, pour le financer, supprimer toutes les autres prestations sociales, ce qui ne manquerait pas de soulever des tas de réactions hostiles. Aucun gouvernement n’aura le courage de faire ça.

[Yves]

Ce n'est pas le lieu pour en débattre, merci.

Les dernières infos "Revenu de base" se trouvent là :

http://www.actuchomage.org/forum/index. ... c#p1117434

Revenons à notre sujet "Taxe 3%".

[Skippy]

Je viens de retomber sur le courrier m'informant de l'« accompagnement social ou professionnel » qui a été choisi pour moi, il y a les coordonnées de la « secrétaire commission RSA » qui suit mon dossier, je vais essayer de la contacter.

Je suis tombé sur sa collègue, très gentille mais qui n'a pas pu me renseigner, et m'a indiqué de rappeler l'accueil du Conseil départemental et de demander la Cellule gestion du droit RSA (CGD), suite à quoi j'ai pu parler directement avec la personne qui gère mon dossier. Il m'a expliqué qu'il y avait eu plusieurs erreurs dans notre cas (pas seulement liées à l'épargne), dont il n'avait eu connaissance que très récemment, qu'il ne lui manquait qu'un seul document de notre part, et qu'il s'engageait à traiter notre cas immédiatement à réception. Je ne sais pas si le fait d'avoir assigné le CD au TA a eu un quelconque impact, mais il était au courant.

Au passage, ça n'est pas directement lié à ce sujet, mais à mon cas personnel (cf plus haut) : j'ai également appris que pour les travailleurs indépendants, les bénéfices et amortissements de l'entreprise sont pris en compte à hauteur de 62 % dans le calcul du droit au RSA… A priori ça ne permet cependant pas d'expliquer le calcul du Conseil départemental dans mon cas. (citation cross-topic)

Et quand on a deux entreprises, l'une bénéficiaire et l'autre déficitaire, les deux ne s'annulent pas : ça fait un revenu positif + un revenu nul, pas de revenu négatif… Donc un revenu, même si on perd de l'argent car le déficit est plus grand que le bénéfice.

[ALBERT56]

Et quand on a deux entreprises, l'une bénéficiaire et l'autre déficitaire, les deux ne s'annulent pas : ça fait un revenu positif + un revenu nul, pas de revenu négatif… Donc un revenu, même si on perd de l'argent car le déficit est plus grand que le bénéfice.

En fait ça dépend. Si les deux sociétés font partie du même groupe, et si le groupe opte pour l'intégration fiscale, il est possible d'imputer les déficits de l'une sur les bénéfices de l'autre et d'avoir un seul résultat consolidé. C'est de l'optimisation fiscale et c'est ce que font tous les grands groupes.