C'est malheureusement légal, je crois. Toute régularisation en matière de RSA ne peut porter que sur deux ans (sauf fraudes).
Ceci dit, vu que l'Etat a été ici pris la main dans le sac, il pourrait y avoir exception.
Par contre, il me semble que les deux années courrent à partir de la date de votre protestation,
et non pas d'une date qui les arrange.
Attendez la circulaire, peut être seront ils plus généreux dans les délais
Pour interrompres la prescription, il faut une action en justice
Une simple lettre de protestation ne suffit pas
Dans 10 jours, vous perdez encore une année
"Concrètement, selon les procédures prescription ne peut être interrompue que par :
une citation en justice,
une assignation,
un commandement,
la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. "
@fricero: je me suis avancé un peu vite sur le délai de prescription en effet, merci pour vos lumières.
En fait, cette histoire de délai de prescription est particulièrement complexe. Par exemple, en cas de recours à médiation. Et j'ai du mal à comprendre le sens ici de "commandement".
Il me semble qu'il existe aussi des procédures de médiation devant les tribunaux - c'est en fait un point important pour ceux qui n'osent pas, ou ne peuvent pas, porter plainte :
au-delà de 24 mois, sauf intervention politique : argent spolié = argent perdu.
La prescription en détails : (heureusement que le Code de l'Action Sociale et des Familles est plus facile à comprendre) https://www.legavox.fr/blog/maitre-anth ... -21191.htm http://www.apajh.org/index.php?option=c ... temid=1083
Par contre, je pense qu'on compte en années glissantes (24 mois de date à date), pas en années civiles.
Dans mon cas, j'ai engagé la procédure juridique suffisamment tôt.
Concernant la prescription, la discussion plus haut menée avec @fricero était correcte... mais uniquement du point de vue du code civil.
Dans le cadre du RSA, un article de loi précis ajoute qu'une lettre AR interrompt le délai de prescription.
C'est l'article L.262-45 du Code de l'Action Sociale et des Familles, j'en cite les deux premiers paragraphes :
<<
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées.
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.
[...]
>>
Donc un recours amiable envoyé en AR et explicitant en détails tous les points problématiques (j'insiste sur l'exhaustivité des points - après il n'est plus possible
de lever des points supplémentaires au Tribunal Administratif) est ok. De plus, il faut y inclure une demande de dommages et intérêts chiffrée, comme dit plus haut.
Je viens donc d'obtenir cette fameuse circulaire du 17 novembre 2017 de la part de la C.A.F. des Côtes d'Armor.
L'agent de la C.A.F. m'en a fait un copier-coller dans son courrier.
Et je viens de transmettre copie de ce courrier à Yves d'Actuchomage. J'imagine qu'il va publier cela sous peu
(je ne vois pas comment inclure deux images ici, sauf à utiliser un dropbox ou équivalent externe).
Pour l'essentiel, c'est comme plus ou moins attendu :
- Ils ne touchent plus à l'épargne sur livret, sauf prise en compte des intérêts réels
- Taxation de 3% de l'assurance-vie... et des PEL !
- Rétroactivité de deux ans si demande de l'allocataire. Là, c'est tout sauf drôle : et hop, par ici les millions économisés sur le dos des pauvres.
Je cite ci-dessous ce que j'ai obtenu (@vercor : merci de nous dire svp si cela vous apparaît complet par rapport à ce que vous avez vu) :
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Monsieur,
Par courriel du 16/12/2017, vous demandez la nouvelle circulaire de novembre
2017 relative aux capitaux placés pour le calcul du Revenu de solidarité active
(Rsa).
Veuillez trouver ci-après les informations demandées.
Eléments jurisprudentiels
Par arrêt en date du 14 juin 2017 (n°401637), le Conseil d'Etat considère que «
seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire les ressources que l'allocataire
est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les
capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls
ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces
placements serait inférieur au taux de 3 % ».
En application de cette jurisprudence et en concertation avec les services
ministériels, le taux forfaitaire de 3 % doit s'appliquer uniquement aux capitaux
placés qui produisent des revenus à échéance (placements en assurance vie...).
I. Nouveau champ d'application du dispositif d'évaluation des revenus issus des
capitaux placés
- La prise en compte du montant réel des intérêts pour les livrets d'épargne
Le taux forfaitaire de 3% n'est plus applicable à l'ensemble des livrets d'épargne
(Livret A, Livret B, Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable,
Livret jeune, etc...).
Par conséquent, pour la détermination des droits au Rsa, seul le montant réel des
intérêts perçus doit être pris en compte, à charge pour les bénéficiaires de les
déclarer dans la déclaration trimestrielle au titre du trimestre de perception.
En effet, les intérêts produits par les livrets d'épargne étant automatiquement
crédités sur les comptes concernés, leurs titulaires peuvent donc en disposer à tout
moment. Conformément à la jurisprudence, il y a lieu de considérer qu'ils ont bien
été perçus donc la reconstitution des revenus via le taux forfaitaire de 3 % n'a
pas lieu d'être mise en oeuvre.
Les montants réels des intérêts perçus doivent être codifiés comme « autres
ressources » (041). Ils seront pris en compte une fois par an, sur le trimestre
concerné sachant que l'information sur les intérêts versés est généralement
transmise par la banque en janvier de chaque année.
- L'application du taux forfaitaire de 3 % aux placements en assurance vie et aux
plans d'épargne logement (PEL)
Les placements en assurance vie ou sous forme de PEL ( plans d'épargne logement)
continuent à se voir appliquer le taux forfaitaire de 3%. En effet, les intérêts sont
capitalisés et le titulaire de ce type de contrat peut disposer de son épargne au plus
tôt au terme du contrat.
Ces produits doivent être codifiés comme « argent placé » (044).
II. Evolution des outils métiers
L'ensemble des outils métier ( simulateur, téléprocédure) et la déclaration
trimestrielle de ressources seront mis à niveau de manière à ce que les allocataires
puissent déclarer le montant des intérêts produits par les livrets d'épargne.
III. Date d'application
Ces nouvelles modalités s'appliquent à compter de la diffusion de la présente
instruction :
- aux nouvelles demandes ;
- aux droits en cours ;
- sur réclamation, à tous les dossiers ayant fait l'objet d'une évaluation à 3 % au titre
des produits d'épargne. La régularisation doit être effectuée dans la limite de la
prescription biennale, si besoin en exigeant les justificatifs attestant du montant des
intérêts.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
@fricero : était-ce en recommandé avec accusé de réception ? (ou quelque chose d'équivalent, comme un email auquel
on vous a répondu ?). Et avez-vous gardé copie de l'accusé de réception ou le numéro du recommandé ?
C'est la fin de l'arnaque et n'oublions jamais que rien n'empêche nos dirigeants par la suite, de durcir le truc, avec une loi bien ficelée et innataquable cette fois ci
Dommage qu'ils ne précisent point si ils font une distinction entre un pel de - de 12 ans et de plus de 12 ans comme c'est le cas pour l apl
Si quelqun a une idée je suis tout ouïe
aaa a écrit :
Dommage qu'ils ne précisent point si ils font une distinction entre un pel de - de 12 ans et de plus de 12 ans comme c'est le cas pour l apl
Si quelqun a une idée je suis tout ouïe
Pour un PEL de plus de 12 ans (dont les revenus sont déclarées et imposables), on déclare les revenus (qui figurent sur la déclaration d'impôts sur le revenu) dans la ligne "Autre revenus de capitaux et valeurs mobilières".
Ou on est arnaqués, c'est que la somme déclarée est supérieure à la valeur nette perçue, à cause des cotisations sociales.
Et même en clôturant le PEL, on déclare de toute manière pour une demande en 2017, ce qui a été perçu en 2015 et déclaré en 2016 (année - 1)
aaa a écrit :
Dommage qu'ils ne précisent point si ils font une distinction entre un pel de - de 12 ans et de plus de 12 ans comme c'est le cas pour l apl
Si quelqun a une idée je suis tout ouïe
Pour un PEL de plus de 12 ans (dont les revenus sont déclarées et imposables), on déclare les revenus (qui figurent sur la déclaration d'impôts sur le revenu) dans la ligne "Autre revenus de capitaux et valeurs mobilières".
Ou on est arnaqués, c'est que la somme déclarée est supérieure à la valeur nette perçue, à cause des cotisations sociales.
Et même en clôturant le PEL, on déclare de toute manière pour une demande en 2017, ce qui a été perçu en 2015 et déclaré en 2016 (année - 1)
Bjr sam
Merci pour la réponse selon toi il en va de meme pour des actions logées dans un compte titre ?
I. Nouveau champ d'application du dispositif d'évaluation des revenus issus des capitaux placés
Je trouve intéressant ces "éléments de langage", comme s'il y avait maintenant un "nouveau calcul", or le calcul aurait dû être comme ça depuis le début du RSA, la prise en compte des intérêts réels perçu.
Cela me paraît comme une pirouette rhétorique de la CAF (ou du gouvernement) pour faire oublier qu'elle pratique un calcul illégal depuis des années.
Je vais ajouter ceci, afin de remonter le moral à certains, qui se voient spolier par leur CAF de montants prescrits importants :
il se trouve que j'ai un litige en cours avec mon Pôle Emploi (j'ai découvert et prouvé qu'ils n'avaient jamais présenté un dossier
que je leur avais remis pour une IPR, alors qu'ils devaient le faire - je ne détaille pas, du point de vue du droit, les IPR, c'est un point très fin).
Ceci dit, comme j'en ai discuté longuement avec mon assistance juridique, je vous cite ce qui peut servir dans le cadre "taxation illégale du RSA de 3%"
(en ce qui me concerne, je suis en train de creuser pour voir si je n'ai pas un ou deux mois de RSA Activité en 2014 qui seraient prescrit) :
Tout ceci tourne autour de la notion de faute de la part de la CAF, un manquement dans le cadre de ses missions et services, voire une perte de chance. Ceci est peut-être de nature à engager la responsabilité civile de la CAF.
En effet, l'article 1240 du Code Civil énonce : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un
dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ».
Je ne veux pas donner de faux espoirs à certains : d'ailleurs, les réparations prononcées au civil n'ont pas à égaler le montant spolié, c'est la loi.
Mais bon, c'est à creuser. Je n'aurais pas de réponse claire avant une quinzaine de jours, je pense.
Bonnes fêtes à tous !
Ps: voir aussi la jurisprudence : Cour de Cassation, chambre sociale : 30 mai 2000, pourvoi n°98-15153 ; 4 juillet 2006, pourvoi n°04-20487
