Aide juridictionnelle

[citoyendu49]

bonjour cher collegues miserables chomeurs comme vous et moi, gagnant moins de 1000 euros par mois,

dans notre beau pays, existe une aide qui est sur le papier franchement sympa (je ne plaisante pas)
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 8074.xhtml

seulement jaimerai avoir votre retour dans la realite.

En effet, un collegue chomeur, JE PRECISE au RSA donc sans revenus supplementaires, donc sur le papier on devrait le defendre a 100% non?? l'a demandé pour des problemes de voisinage dont l issue est 100% en sa faveur, mais il a ete vite decu quand on lui a annonce que cette aide pour faire un proces avec avocat se limite vers 800 euros
peut etre s y est il mal pris?

dans quel cas l avez vous prise?
vos retours?

le domaine est large
L'aide juridictionnelle peut être accordée :

pour un procès,

pour un recours gracieux,

pour une transaction,

pour faire exécuter une décision de justice,

là, ce post va interesser grand nombre et tous nous aider pour se preparer a d eventuels coups durs

[Fricero]

Locataire ou propriétaire, vous avez forcément une assurance habitation
Demandez à votre assureur le prix de son assurance protection juridique
Je paie 20 EUR par an
Ça ne coûte rien si vous prenez son avocat

[citoyendu49]

salut fricero,

il faudrait développer au mieux votre remarque
seuls les exemples concrets peuvent nous aider, la theorie ca sert a rien, cest pour ca ce forum existe pour diffuser des exemples concrets et detaillés et sur les tres nombrables experiences et litiges avec pole emploi rencontres par les participants ; ainsi cela aidera les autres

alors vous dites option assurance protection juridique a 20 euros par an, mais que couvrent elles niveau avocats? ca m etonnerait a ce prix ce soit 100%
si on vous pretend oui, il doit y avoir des clauses, appelez les, et eventuellement donnez nous le nom de votre compagnie dassurance ET DEMANDER L DELAI DE CARENCE suite a un sinistre (aucuns assureurs ne couvrent un sinsitres anterieur a la date du signature du contrat, et parfois demande meme delai de carence, sinon ca serait top facile, je sens u, probleme venir, je m'asssure vite en prevision et l asurreur paie sur le sinistre en cours alors que il devrait etre honnetement arrive pendant le contrat

2/ l idee est que tout soit gratuit, puisque on est plutot pauvres, donc on a pas a souscrire ce genre d option. de plus , dans le texte de loi sur laide juridictionnelle, vous voyez que si vous avez souscris une protection juridique privée, ca vous demandera encore de la paperrasse et vous aurez payer pour rien, et meme vous pouvez vous trouver penaliser financierement (si vous etes chomeurs comme nous)

[citoyendu49]

Jimagine un beau cas d ecole
un chomeur en conflit avec decision litigieuse et contestable de pole emploi se fait aider par laide juridctionnelle!

[roroc]

Bonjour,

Visiblement, je crois comprendre à la lecture rapide du "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique" que la couverture des frais d'avocats est plafonnée (article 90, selon des formules ... assez complexes, en fonction du type de conflit, etc). Perso je trouve que dans le principe ça se défend : pour éviter que l'on fasse appel à des avocats hors de prix.

"Article 90 : La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients ci-après : [etc etc]"

Je crois également comprendre que si vous ne désignez pas d'avocats, alors on vous en attribuera un et vous n'aurez rien à payer

[Yves]

Slt Citoyen,

Un peu de tact avec les participants STP. Je comprends ton souhait d'obtenir des exemples concrets mais ne sois pas aussi impatient et péremptoire.

"Demandez le délai de carence", "Donnez-nous le nom de votre compagnie"… sont un rien autoritaires. Là encore (comme ailleurs), ça ne donne pas envie d'échanger. Bref, l'inverse de l'effet recherché. À méditer.

D'autant que tu mélanges tout : Tu pars d'un conflit de voisinage pour aboutir sur des procédures contre Pôle Emploi. Quel rapport ?

+++++

L'Aide juridictionnelle est évidemment plafonnée. Elle peut être totale ou partielle (fonction des ressources du demandeur). Quand tu es au RSA, elle est totale mais accordée sur demande, sur dossier, en fonction du litige.

Reste à trouver un avocat qui l'accepte (le montant est généralement assez modique… donc pas motivant pour l'avocat). Si tu n'en trouves pas, le Bureau d'Aide juridictionnelle en désigne un d'office qui ne peut pas refuser ton dossier… même s'il le prend en traînant des pieds.

[citoyendu49]

merci yves de faire avancer le sujet
mon camarade aurait du donc s'adresser au bureau d'aide juridctionnel, et non naïvement, appeler un avocat en lui disant qu'il a le droit à une petite aide lol

quelqu'un a t il un retour sur ce bureau d'aide? y a til un numero par region?

je ne mélange pas tout: l'aide juridctionnelle est fait pour beaucoup de litiges, comme indiqué, cela fait partie d'un tout, meme si ce sont des procedures differentes

quant a mon ton, soi disant autoritaire, nul n'est parfait, désolé, au moins je suis un des rares membres à produire, à travers des posts des sujets à débattre de grande importance, sur ce forum, sur ce site, dont je soutiens par mon adhesion, car je trouve dommage qu'il disparaisse après tout le travail fourni, et l'audimat qu'il connait .
et en plus j'ai fais des efforts sur l'ortographe grâce au correcteur et au temps d edition du message, je peux corriger si besoin

[Josie58]

On retire le dossier de demande d'aide juridictionnelle auprès du tribunal d'instance.
Dûment rempli avec justificatifs de revenus, on l'adresse au bureau d'aide juridictionnelle qui statue en commission.
La réponse varie entre 15 jours et deux mois, selon les départements.
On reçoit l'information du bâtonnier qui désigne l'avocat en charge de l'aide.
Et celui-ci vous contacte dans la foulée.
Mais il faut bien dire qu'étant peu rémunérés, les avocats commis d'office vous accordent fort peu de temps.
Sincèrement, il ne faut pas attendre de miracle de leurs plaidoiries !

[Yves]

Désolé Citoyen mais le problème de voisinage de ton ami n'est pas de "grande importance" !

Si il est au RSA, nombre d'organismes et de structures d'insertion proposent des permanences juridiques gratuites assurées… par des avocats.

Par ailleurs, les conseillers d'insertion connaissent - généralement - le dispositif d'Aide juridictionnelle.

[Invité]

et en plus j'ai fais des efforts sur l'ortographe grâce au correcteur et au temps d edition du message, je peux corriger si besoin

Génial, alors pourquoi continuer à vous en priver ?

je suis un des rares membres à produire, à travers des posts des sujets à débattre de grande importance,

Enlève ta casquette, citoyen, à force d'enfler tu vas l'exploser.

[citoyendu49]

ca se precise bien, merci de vos lumieres,
peut etre certains auront des retours concrets sur des experiences vecues?

en fait, le probleme de voisinage est pas un simple probleme, mon camarade aura ses chances pour defendre son dossier.
un probleme d’infiltration d'humidité à taux très important, dans une pièce suite a des travaux un peu barbares par son voisin,sur la partie du mur mitoyenne

yves, peux tu preciser stp où trouver ces permanences juridiques? =

"Si il est au RSA, nombre d'organismes et de structures d'insertion proposent des permanences juridiques gratuites assurées… par des avocats. "

[Yves]

Que ton ami se renseigne auprès de son centre d'insertion et/ou de son référent RSA. Tous ne proposent pas de permanences juridiques.

Voir aussi auprès de la Mairie (certaines en organisent). Dans les petites villes, c'est pas gagné !

[Boxcar]

Bonjour,

bien que les échanges sur cette question se soient arrêtés, je voudrais lever un voile sur l'accès à l'AJ avec le RSA car je suis confrontée à des informations contradictoires:
d'un côté je lis que la prise en charge à 100% n'est pas liée aux ressources et que celle-ci est attribuée de plein droit quand on est bénéficiaire du RSA " Si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle avec une prise en charge à 100% même si vous ne respectez pas les plafonds indiqués. Cela est également le cas pour les crimes jugées « particulièrement grave ».https://allocation-chomage.fr/demande-a ... tionnelle/
ou Que choisir « Enfin, les personnes qui touchent le RMI ou le RSA socle, des allocations du fonds national de solidarité ou d'insertion, ainsi que les victimes ou leurs ayants droit, d'infractions criminelles les plus graves (tels que meurtre, actes de torture et de barbarie, viol et viol aggravé), sont dispensées de justifier de leurs ressources. »
https://www.quechoisir.org/lettre-type- ... que-n1197/

de l'autre, que l'obtention de la prise en charge à 100% pour les rsaistes dépend du montant total de leur épargne, comme demandé dans le formulaire Cerfa, ce revient à justifier ses ressources. et au final, un rsaiste qui a un peu d'épargne, n'obtient plus cette prise en charge à 100%. Ce qui est corroboré lors de la simulation (https://allocation-chomage.fr/demande-a ... tionnelle/) lorsque j'indique le montant de mon épargne (que je pensais pouvoir utiliser pour compléter mon RSA lors des fins de mois difficiles), j'obtiens 0% de prise en charge???
Pourrais-je avoir des retours d'expériences svp?
Merci d'avance

[Bob84]

Bonjour,

D'après le formulaire de demande, lorsque l'on est bénéficiaire du RSA on coche simplement une case, et on ne déclare rien après. Donc l'épargne ne devrait normalement pas être prise en compte.

Après, s'il y a des subtilités cachées je ne vais pas tarder à les découvrir, je dois faire appel à l'aide juridictionnelle prochainement pour mater une administration départementale récalcitrante.

https://www.justice.fr/themes/aide-juridictionnelle

Et le formulaire de demande standard:
https://www.formulaires.modernisation.g ... a_15626.do

[Boxcar]

Vous n'allez pas tardé à le découvrir car dans le formulaire envoyé hier par le bureau de l'AJ, il est clairement indiqué de fournir le montant "total" des capitaux et livrets d’épargne.
PS: merci pour les liens fournis mais ils ne permettent pas d'accéder aux documents